Switzerland's Climate Change and Air Pollution Response

Interpellation Ruffy 2266 N 15 décembre 1989

und volkswirtschaftlichen Chancen der Umweltpolitik auf inter- ses intentions en matière de recherche. Cela paraît d'autant

nationaler Ebene zu nutzen. Auf verschiedene Bestrebungen, plus judicieux que, dans son deuxième rapport partiel, l'entre-

die Dringlichkeit der Umweltanliegen zu unterstreichen und prise Elektrowatt déclare que le financement d'un programme

die Mithilfe und Zusammenarbeit der Schweiz bei Problemlö- climatologique doit être classé dans les «mesures à ne pas

sungen anzubieten, hat er oben bereits hingewiesen. Weitere mettre en oeuvre sous le prétexte qu'un tel programme de re-

Möglichkeiten bieten die sich verstärkende Zusammenarbeit cherche ne conduira pas à une réduction des émissions de

zwischen Efta und EG und die Feiern zum 700jährigen Beste- S02, NOxouHC».

hen der Eidgenossenschaft, die auch das Ausland gebührend

zur Kenntnis nehmen wird. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 27. November 1989

Le président: L'interpellateur est satisfait de la réponse du Rapport écrit du Conseil fédéral du 27 novembre 1989

Conseil fédéral. L'état des connaissances sur l'augmentation des gaz en trace

et leurs effets sur le climat est suffisamment développé pour

que l'on puisse envisager des démarches en vue de réduire

mondialement les émissions de ces gaz. Par conséquent, la

Suisse devrait concentrer ses efforts sur l'établissement d'ob-

#ST# 89.659 jectifs internationaux pour la réduction des émissions et sur les

mesures concrètes permettant d'atteindre ces objectifs. Où la

Interpellation Ruffy recherche présente encore des lacunes, c'est surtout au sujet,

Luftverschmutzung und Klimastudie d'une part, des effets qu'aurait une modification des climats

du globe sur les climats régionaux et, d'autre part, des réac-

Lutte contre la pollution et tions de l'écosystème et de sa faculté d'adaptation.

étude du climat 1. L'entreprise Elektrowatt avait été chargée d'étudier les me-

sures permettant de satisfaire aux objectifs de la stratégie de

lutte contre la pollution de l'air. Par conséquent, elle avait pour

seule tâche d'examiner les mesures envisagées sous l'angle

des émissions d'anhydride sulfureux, d'oxydes d'azote et

Wortlaut der Interpellation vom 4. Oktober 1989 d'hydrocarbures. L'entreprise Elektrowatt avait donc raison de

1. Teilt der Bundesrat die Ansicht des Unternehmens Elektro- relever que des études sur l'évolution des climats due à la con-

watt, dass ein Programm zur Erforschung des Klimas zu den sommation d'agents énergétiques fossiles n'aboutiraient pas

Massnahmen gehört, die nicht verwirklicht werden sollten? sur des mesures d'assainissement de l'air.

2. Beabsichtigt der Bundesrat, einen Bericht vorzulegen, der Les projets de recherches climatologiques et autres ne re-

über die Zusammenhänge zwischen der Luftverschmutzung présentent pas une mesure pour résoudre les problèmes de

und der Klimaveränderung informiert? l'effet de serre. Pour remplir cet objectif, il faut réduire con-

3. Wie will der Bundesrat in Anbetracht der globalen Tragweite crètement les émissions de gaz dont les effets sont négatifs

des Problems allfällige Forschungsarbeiten der Schweiz in in- pour le climat.

ternationale Forschungsprogramme einbringen? 2. On connaît bien les effets de chacune des substances en

4. Ist der Bundesrat der Ansicht, das Klimaprogramm der cause sur le climat, ils ont d'ailleurs fait l'objet d'une réponse

Schweiz, das die Schweizerische Akademie der Wissenschaf- détaillée à l'interpellation Günter (89.534). A lui seul, le dioxyde

ten erarbeitet hat, stelle eine hinreichende Antwort auf diese de carbone contribue autant à l'effet de serre que tous les au-

Problematik dar? tres gaz concernés le font ensemble. Dans les pays industria-

lisés, en Suisse aussi, les émissions de dioxyde de carbone

Texte de l'interpellation du 4 octobre 1989 sont directement proportionnelles à la consommation de car-

1. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis de l'entreprise Elektro- burants et de combustibles fossiles. Il n'existe pratiquement

watt lorsqu'elle prétend qu'un programme d'étude climatolo- aucune possibilité d'extraire ultérieurement le gaz carbonique

gique appartient aux mesures à ne pas mettre en oeuvre? qui se trouve dans les effluents gazeux. Cela signifie donc que

2. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de fournir un rapport don- des mesures touchant le climat doivent être principalement

nant des renseignements sur les liens unissant la pollution et des mesures pour réduire les émissions de dioxyde de car-

les modifications du climat? bone. Le seul moyen d'y parvenir, c'est d'appliquer une politi-

3. Etant donné les dimensions planétaires du problème, com- que des transports et d'énergie appropriée, dont les objectifs

ment le Conseil fédéral pense-t-il intégrer d'éventuelles re- principaux seront les économies d'énergie et le remplacement

cherches en Suisse à des programmes internationaux? des agents énergétiques fossiles par des énergies non fossi-

4. Le Conseil fédéral est-il d'avis que le programme climatolo- les.

gique suisse, mis sur pied par l'Académie suisse des scien- 3. La Suisse participe à divers niveaux aux travaux internatio-

ces, peut répondre à cette préoccupation? naux; ainsi, elle était présente à la Conférence des Ministres

qui a eu lieu à Noordwijk les 6 et 7 novembre 1989 (thèmes de

Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin la conférence: Convention internationale, fonds mondiaux et

Richard, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, Borei, autres). En outre, la Suisse prépare actuellement la 2e Con-

Braunschweig, Brélaz, Bundi, Caccia, Carobbio, Columberg, férence mondiale sur le climat qui aura lieu en 1990 à Genève

Danuser, Diener, Dünki, Fankhauser, Fehr, Fierz, Grendel- et qui rapprochera la science et les autorités. Comme déjà dit,

meier, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, le déficit dans la question du climat se situe moins dans le do-

Lanz, Leuenberger-Solothurn, Leuenberger Moritz, Longet, maine de la recherche que dans celui de l'élaboration d'objec-

Loretan, Maeder, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Morf, Mül- tifs communs et de la réalisation de mesures d'économie

ler-Aargau, Neukomm, Nussbaumer, Oester, Ott, Petitpierre, d'énergie concrètes.

Pini, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Sager, Salvioni, 4. Sur le plan national, la première chose à faire est d'établir

Schmid, Segond, Spielmann, Stappung, Stocker, Thür, We- une stratégie sur le dioxyde de carbone, basée par exemple

der-Basel, Zbinden Hans, Ziegler, Züger, Zwygart (57) sur des objectifs de la Conférence sur les climats à Toronto en

1988 (diminution des émissions de gaz carbonique dans le

Schriftliche Begründung - Développement par écrit monde entier de 20 pour cent (année de référence 1988) d'ici à

Depuis quelques mois, l'opinion publique est régulièrement l'an 2005 et d'au moins 50 pour cent d'ici au milieu du siècle

informée et même parfois alertée par des nouvelles établissant prochain). Cette stratégie devrait porter surtout sur la pour-

avec plus ou moins d'assurance des liens entre pollution et suite des travaux en vue d'utiliser rationnellement l'énergie

évolution générale du climat. Ce sujet mérite à nos yeux d'être fossile. Les travaux sont en cours.

traité avec le plus grand sérieux. A cet égard, il serait souhaita- Sur le plan scientifique, il s'agit d'élaborer en premier lieu des

ble que le Conseil fédéral précise sa position et fasse part de données sur les effets possibles d'un réchauffement de la tem-

15. Dezember 1989 N 2267 Interpellation der liberalen Fraktion

pérature du globe sur les écosystèmes et sur les suites écono- nière claire ce qu'il entend par compétence tacite et quelles

miques pour la Suisse. Notre pays dispose des moyens insti- sont les limites qu'il fixe pour ne pas vider l'article 3 (et éven-

tutionnalisés pour financer la recherche (subventionnement tuellement l'article 89bis, alinéa 3) de toute valeur.

des universités, Fonds national, programmes nationaux de re- Il en va du respect de la volonté populaire, du maintien de la

cherche). Ces moyens sont disponibles pourtout programme démocratie semi-directe et de la souveraineté cantonale, fon-

futur, donc également pour un programme sur les climats. dements de notre fédéralisme.

Le président: L'interpellateur est satisfait de la réponse du Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Conseil fédéral. vom 22. November 1989

Rapport écrit du Conseil fédéral du 22 novembre 1989

Avec raison, les auteurs de l'interpellation ne mettent pas fon-

damentalement en question l'existence de compétences taci-

tes de la Confédération. La doctrine la reconnaît d'ailleurs una-

#ST# 89.585 nimement (P. Saladin, Kommentar BV, art. 3, ch. 125, avec

d'autres renvois; Y. Hangartner, Die Kompetenzverteilung

Interpellation zwischen Bund und Kantonen, Bern/Frankfurt a. M. 1974, p.

der liberalen Fraktion 69, 73; JAAC 1986,50/II, No 47). Ce n'est pas par hasard que,

Kompetenzen des Bundes dans la partie de la phrase «qui ne sont pas délégués au pou-

voir fédéral» de l'article 3 Cst., les pères de la Constitution

Interpellation du groupe libéral fédérale de 1848 et 1874 ont supprimé le mot «expressément»,

Limites des compétences tacites qui figurait encore dans le Pacte fédéral de 1815 et dans le pro-

de la Confédération jet de Constitution de 1833. La nature et les limites des com-

pétences tacites de la Confédération ne sauraient certes être

déduites des documents originaux et de la doctrine de l'épo-

que. C'est davantage à partir de cas d'espèces et en fonction

des particularités de chaque domaine, ainsi que des actions

Wortlaut der Interpellation vom 18. September 1989 exigées par les circonstances du moment que, depuis 1848 et

Die liberale Fraktion des Nationalrates stellt dem Bundesrat sous l'influence manifeste de la doctrine et de la pratique

die folgenden Fragen: constitutionnelles américaines et allemandes, la Confédéra-

1. Welche Voraussetzungen müssen nach Ansicht des Bun- tion a dégagé des compétences qui ne ressortaient pas de la

desrates aufgrund von Artikel 3 der Bundesverfassung erfüllt seule interprétation philologique des textes constitutionnels.

sein, damit eine ungeschriebene («stillschweigende») Zustän- Consciente des problèmes que soulève une telle légitimation

digkeit des Bundes angenommen werden kann? des compétences, elle s'est toujours imposé d'étroites limites

2. Welche Garantien gedenkt der Bundesrat zu geben, damit à cet égard. La doctrine répartit les compétences tacites en

die ungeschriebene Zuständigkeit nicht als Vorwand benutzt trois catégories, dont les contours ne sont pas toujours rigides

wird, um das obligatorische Referendum zu umgehen, das für et n'excluent nullement des formes intermédiaires:

die Zuweisung neuer Kompetenzen an den Bund erforderlich - compétences fondées sur la «connexité matérielle» ou «pou-

ist? voirs implicites» (Zuständigkeiten kraft Sachzusammen-

hangs), par exemple compétences d'exécution attribuées à

Texte de l'interpellation du 18 septembre 1989 des organes fédéraux et contenant implicitement les compé-

Le groupe libéral du Conseil national désire poser au Conseil tences législatives correspondantes de la Confédération,

fédéral les questions suivantes: telles celles qui l'ont amenée à édicter la loi sur les rapports

1. Au vu de l'article 3 de la Constitution fédérale, quelles sont entre les conseils ou la loi sur l'organisation de l'administra-

les conditions qui doivent être réunies, aux yeux du Conseil tion;

fédéral, pour qu'on puisse admettre une compétence tacite de - compétences fondées sur la «nature des choses» ou «pou-

la Confédération? voir inhérents» (Zuständigkeiten kraft Natur der Sache), par

2. Quelles garanties le Conseil fédéral entend-il donner pour exemple l'arrêté fédéral concernant les armoiries de la Con-

que l'échappatoire de la compétence tacite ne soit pas utilisé fédération suisse;

pour éviter le référendum populaire obligatoire qui est néces- - compétences fondées sur le droit coutumier (national ou

saire pour octroyer de nouvelles compétences à la Confédéra- international), par exemple pour l'encouragement, dans

tion? l'intérêt national, de la création culturelle et de la sauvegarde

du patrimoine culturel.

Sprecher-Porte-parole: Le uba Cette classification a servi de base à la doctrine et à la jurispru-

dence des autorités de la Confédération pour développer et

Schriftliche Begründung - Développement par écrit perfectionner une pratique qui, sans offrir une sécurité abso-

L'article 3 de la Constitution fédérale a la teneur suivante: «Les lue, n'en constitue pas moins une protection très efficace

cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n'est contre une tentative d'éluder le système de répartition des

pas limitée par la Constitution fédérale, et, comme tels, ils exer- compétences, défini à l'article 3 de la Constitution fédérale.

cent tous les droits qui ne sont pas délégués au pouvoir L'exemple dès activités extra-scolaires de la jeunesse montre

fédéral.» précisément que le Conseil fédéral se livre chaque fois à un

Pour justifier la compétence législative de la Confédération en examen approfondi de cette pratique avant de soumettre aux

matière d'activité extra-scolaire de la jeunesse, le Conseil Chambres des projets de loi fondés sur des compétences taci-

fédéral s'est référé à une compétence tacite de la Confédéra- tes de la Confédération (cf. JAAC 1986, 50/II, No 41 et 47, et

tion en matière culturelle. message aux Chambres fédérales, FF 19881777 ss, particuliè-

Même si certains auteurs admettent que la Confédération rement 814 ss). A l'avenir également, le Conseil fédéral n'en-

peut, dans certains cas, avoir une compétence tacite, on peut tend user des compétences tacites de la Confédération

cependant avoir de sérieux doutes là où le souverain a pré- qu'avec les précautions et la circonspection que lui com-

cisément refusé d'accorder des compétences à la Confédéra- mande la sauvegarde de la structure fédéraliste de notre pays.

tion, comme c'est le cas en matière culturelle. Cet effort doit également se traduire de manière concrète au

Néanmoins, le danger est grand de voir, dorénavant, l'admi- niveau des «Directives de la technique législative». Il convient

nistration fédérale se prévaloir d'une compétence tacite pour en effet de compléter ces dernières de manière à ce que, doré-

légiférer en s'évitant la procédure lourde, et souvent incertaine navant, dans tous les cas d'une compétence non écrite, la

quant à son résultat, de la révision constitutionnelle impliquant base constitutionnelle pour légiférer soit signalée par un

l'octroi de nouvelles compétences. préambule exprès et fasse l'objet d'une motivation circonstan-

Il est dès lors essentiel que le Conseil fédéral précise de ma- ciée dans le message.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Ruffy Luftverschmutzung und Klimastudie

Interpellation Ruffy Lutte contre la pollution et étude du climat

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1989

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 89.659

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 15.12.1989 - 08:00

Date

Data

Seite 2266-2267

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Ref. No 20 018 134

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