Switzerland-South Africa Financial Relations Investigation

Postulat Segmüller 2238 N 15 décembre 1989

schluss geben über die Dreiecksgeschäfte mit Gütern, die auf baumer, Ort, Paccolat, Perey, Philipona, Pidoux, Pini, Pitteder Embargoliste der Vereinten Nationen stehen. loud, Portmann, Rebeaud, Reimann Fritz, Rohrbasser, Ruckstuhl, Ruffy, Rüttimann, Rychen, Sager, Salvioni, Savary-Vaud, Texte du postulat du 26 septembre 1989 Scheidegger, Schmid, Schnider, Schule, Segond, Seiler Rolf, La Suisse est périodiquement dénoncée par les instances Spalti, Stamm, Steinegger, Theubet, Tschuppert, Wanner, Weinternationales comme étant un des principaux soutiens du ber-Schwyz, Weder-Basel, Widmer, Widrig, Wyss Paul, Zbinrégime dictatorial et raciste d'Afrique du Sud. Le dernier docudenHans, Zölch.Zwingli (107) ment accusateur est publié par le Conseil économique et social de l'ONU, Commission des sociétés transnationales (réf. Schriftliche Begründung - Développement par écrit UNO DOC/EC/10.AC/4.9.1989). Après une période pendant laquelle il semblait, à court terme Le Conseil fédéral est invité à présenter dans les meilleurs tout au moins, ne plus devoir étendre notablement le champ délais un rapport faisant le point sur l'ensemble de nos relade son activité, le Conseil de l'Europe se voit investi de noutions - politiques, économiques, sociales, culturelles, touristivelles tâches en même temps que s'élargissent matérielleques, etc. - avec l'Afrique du Sud. Ce rapport devra en particument et géographiquement les domaines classiques de son lier tenir compte des activités des principales banques suisses action. La toute récente Convention contre la torture prolonge en ce qui concerne le commerce de l'or et du diamant; les la garantie des droits de l'homme; le dialogue Nord-Sud et la crédits à moyen, court et long termes; leur rôle joué dans la coopération en matière de culture et de protection de l'enviconsolidation de la dette sudafricaine; des investissements inronnement appellent des forces et des engagements noudustriels en Afrique du Sud; du commerce triangulaire avec veaux. L'évolution des relations avec l'Europe de l'Est, enfin et des biens figurant sur la liste d'embargo des Nations-Unies. surtout, entraîne une augmentation considérable des tâches du conseil dans une atmosphère nouvelle. Mitunterzeichner- Cosignataire: Rechsteiner (1 ) Il ne peut être question de ne pas saisir la chance que nous offrent les événements de renforcer la paix et de développer les Schriftliche Begründung - Développement par écrit garanties liées à l'Etat de droit sous le prétexte que cela coûte- L'auteur renonce au développement et demande une rait plus que ce qui avait été escompté en d'autres circonstanréponse écrite. ces. S'il est vrai que la voie la plus conforme aux règles institution- Schriftliche Erklärung des Bundesrates nelles passe par une renégociation des contributions respectivom 15. November 1989 ves des pays membres, il est vrai aussi qu'elle suppose une Déclaration écrite du Conseil fédéral procédure trop longue au regard des besoins actuels. du 15 novembre 1989 Il importe en conséquence, dans un premier temps, que la Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. Suisse (d'autres pays y songent déjà) offre unilatéralement d'augmenter sa contribution annuelle d'au moins 10 pour cent Ueberwiesen - Transmis tout en préparant pour un avenir plus lointain la concertation avec les autres pays intéressés en vue de remodeler le financement du Conseil de l'Europe et de l'adapter aux exigences nouvelles. Les modalités de cette première augmentation de la contribu- #ST# 89.657 tion suisse seront décidées en fonction des aménagements que le Secrétariat général, le Conseil des ministres et l'Assem- Postulat Petitpierre blée parlementaire préparent en matière de présentation Beitrag der Schweiz an die budgétaire. Aktivitäten des Europarates Schriftliche Erklärung des Bundesrates Contribution financière de la vom 22. November 1989 Suisse aux activités du Conseil Déclaration écrite du Conseil fédéral de l'Europe du 22 novembre 1989 Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Ueberwiesen - Transmis

Wortlaut des Postulates vom 4. Oktober 1989 Der Bundesrat wird ersucht, dem Parlament vorzuschlagen, den schweizerischen Beitrag an die Finanzierung der Aktivitäten des Europarates ab 1990 einseitig um mindestens 10 Prozent (ungefähr 300 000 Schweizertranken) zu erhöhen. ' #ST# 89.686

Texte du postulat du 4 octobre 1989 Postulat Segmüller Le Conseil fédéral est invité à proposer au Parlement d'aug- Internationales menter unilatéralement d'au moins 10 pour cent (environ Psychotropen-Abkommen. 300 000 francs) sa contribution au financement des activités Beitritt der Schweiz du Conseil de l'Europe dès l'année 1990. Convention internationale Mitunterzeichner - Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Amsur les psychotropes. mann, Antille, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, Berger, Bircher, Adhésion de la Suisse Bonny, Brélaz, Bremi, Bundi, Burckhardt, Bürgi, Büttiker, Caccia, Cavadini, Cevey, Columberg, Couchepin, Danuser, Darbellay, Déglise, Dietrich, Dormann, Dubois, Ducret, Dünki, Eggenberg-Thun, Eggly, Engler, Eppenberger Susi, Fäh, Fierz, Fischer-Sursee, Frey Claude, Früh, Giger, Graf, Grendelmeier, Wortlaut des Postulates vom 6. Oktober 1989 Guinand, Hafner Ursula, Hess Peter, Houmard, Jeanneret, Der Bundesrat wird beauftragt zu prüfen, ob ein Beitritt der Jeanprêtre, Keller, Kohler, Kühne, Lanz, Leuenberger-Solo- Schweiz zum Internationalen Uebereinkommen von 1971 thurn, Loeb, Longet, Loretan, Maeder, Maitre, Massy, Matthey, über psychotrope Stoffe (Internationales Psychotropen- Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Mort, Mühlemann, Müller- Abkommen) angezeigt wäre, und dem Parlament darüber Be- Aargau, Müller-Meilen, Nabholz, Nebiker, Neukomm, Nussricht zu erstatten. Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Petitpierre Beitrag der Schweiz an die Aktivitäten des Europarates

Postulat Petitpierre Contribution financière de la Suisse aux activités du Conseil de l'Europe

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Jahr 1989 Année Anno

Band V Volume Volume

Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15 Séance Seduta

Geschäftsnummer 89.657 Numéro d'objet Numero dell'oggetto

Datum 15.12.1989 - 08:00 Date Data

Seite 2238-2238 Page Pagina

Ref. No 20 018 100

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