Cantons' Military Exemption Tax Administration Costs and Commission Rate

15. Dezember 1989 N 2273 Interpellation Allenspach

Texte de l'interpellation du 5 octobre 1989 #ST# 89.650

Les cantons ont dû faire face, ces dernières années, à une

augmentation des dépenses de leur administration de la taxe Interpellation Allenspach

militaire, augmentation occasionnée essentiellement par l'in-

formatisation généralisée de ce secteur. Cette évolution parle Gatt-Verhandlungen.

en faveur d'une adaptation de la commission de perception Inländische Getreideproduktion

acquise aux cantons, laquelle est fixée actuellement à 20 pour Négociations du GATT.

cent du produit brut de la taxe par l'article 6 des dispositions

transitoires de la Constitution fédérale. Production céréalière indigène

Je demande par conséquent au Conseil fédéral s'il ne juge

pas opportun d'engager la procédure nécessaire au relève-

ment de ce taux ou, s'il estime que celle-ci pourrait conduire à

un débat sur l'existence même de la taxe militaire, de prévoir

une autre manière de compenser ce surplus de charges pour Wortlaut der Interpellation vom 4. Oktober 1989

les cantons. Fragen des internationalen Agrarhandels belasten bei den ge-

genwärtig laufenden Gatt-Verhandlungen die übrigen, für die

Mitunterzeichner-Cosignataires: Baggi, Caccia, Cotti, Darbel- schweizerische Exportwirtschaft wichtigen Verhandlungs-

lay, Déglise, Ducret, Etique, Martin, Philipona, Savary-Fri- punkte. Angesichts der besonderen Situation der schweizeri-

bourg, Schmidhalter (11) schen Landwirtschaft wird es für die Schweiz nicht leicht sein,

im Agrarbereich eine befriedigende Lösung zu finden. Diese

Schriftliche Begründung - Développement par écrit könnte durch die Entwicklung der inländischen Getreidepro-

L'auteur renonce au développement et demande une duktion in den letzten Jahren zusätzlich erschwert werden.

réponse écrite. Seit mehreren Jahren wird im Brotgetreidesektor ein Ueber-

schuss produziert. Auch der Futtergetreidesektor weist eine

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Produktionszunahme auf, die als dramatisch zu bezeichnen

vom 15. November 1989 ist. Dies zeigt die Entwicklung der letzten drei Jahre, wo die

Rapport écrit du Conseil fédéral du 15 novembre 1989 Futtergetreideproduktion (inkl. deklassiertes Brotgetreide) fol-

La commission de perception de 20 pour cent du produit brut gende Produktionszahlen aufwies: 1987: 540000t, 1988:

de la taxe d'exemption du service militaire, prévue à l'article 6 740000t, 1989: 970000t (Schätzung). Parallel dazu - und

des dispositions transitoires de la Constitution fédérale, a été darin liegt bei den Gatt-Verhandlungen die Problematik - ge-

fixée par l'arrêté fédéral du 31 janvier 1958, instituant de nou- hen die Einfuhren an kontingentierten Futtermitteln seit 1974

velles dispositions constitutionnelles sur le régime financier de kontinuierlich zurück. Dieser Rückgang hat sich in den letzten

la Confédération et approuvée le 11 mai 1958 par le peuple et zwei Jahren, insbesondere im laufenden, dramatisch ver-

les cantons. Par cette nouvelle fixation, la part des cantons, en schärft. Wurden 1986 noch 669 0001 importiert, waren es 1987

vigueur depuis 1878, a été remplacée par une commission de noch 616000t und 1988 nur noch 557000t. Aufgrund der

perception qui devait couvrir les frais occasionnés par cette Freigaben ist davon auszugehen, dassdie Einfuhren 1989 nur

dernière. Si, en 1962, ces 20 pour cent correspondaient à 5,2 noch knapp 490 0001 erreichen werden.

millions de francs, ils sont passés au cours des années à 26 Der Bundesrat wird eingeladen, folgende Fragen zu beantwor-

millions de francs. Un relèvement du taux delà commission de ten:

perception impliquerait de nouveau une votation populaire. Sind Massnahmen im Getreidesektor notwendig, um den im

Il est certes indéniable que l'introduction d'applications TED Rahmen des Gatt eingegangenen Verpflichtungen, insbeson-

pour la taxation et la perception de la taxe a provoqué un ac- dere der im April 1989 getroffenen Stillhaltevereinbarung, ent-

croissement des coûts d'investissement dans certains can- sprechen zu können?

tons (l'informatique n'intervenant toutefois pour ce genre Steht die praktizierte Drosselung der Futtermitteleinfuhren in

d'opération que dans environ la moitié de tous les cantons). Einklang mit der Notwendigkeit, die Glaubwürdigkeit der

On objectera à cela que, grâce à l'informatique, ces cantons schweizerischen Agrarpolitik im Rahmen des Gatt zu verbes-

peuvent accélérer la perception de la taxe et disposer ainsi, sern, insbesondere auch die Glaubwürdigkeit der von der

pendant une plus longue période, de l'argent qui est rentré Schweiz im Gatt unterbreiteten Vorschläge (Erklärung vom

puisqu'ils ne doivent rétrocéder à la Confédération le produit 11. Juli 1989) zu unterstreichen?

de la taxe diminué de la commission de perception que dans Was gedenkt der Bundesrat zu tun, um die inländische Getrei-

les 30 jours après l'expiration de chaque année civile. Il faut deproduktion so zu steuern, dass im Einklang mit den Gatt-

bien reconnaître aussi qu'une application TED permet sou- Verpflichtungen ein Mindestzugang für Futtermittelimporte

vent d'éviter une augmentation de l'effectif du personnel, ren- gewährleistet wird?

due sans cela nécessaire à cause de l'accroissement du nom- Teilt der Bundesrat die Auffassung, dass aufgrund der Gatt-

bre d'assujettis. Verpflichtungen mindestens die im Durchschnitt der Jahre

Sur la base du nouvel ordre régissant les classes de l'armée 1987 und 1988 eingeführte Futtermittelmenge weiterhin zur

selon l'organisation militaire établie à la suite du projet «Armée Einfuhr freigegeben werden muss?

95», une révision partielle de la loi fédérale sur la taxe d'exemp-

tion du service militaire sera nécessaire au début des années Texte de l'interpellation du 4 octobre 1989

nonante. L'occasion se présentera alors d'améliorer la situa- Les problèmes liés au commerce international des produits

tion des cantons, en ce sens que les émoluments, qui leur re- agricoles compliquent les négociations qui ont lieu actuelle-

viennent aujourd'hui déjà intégralement pour les sommations ment au sein du GATT et notamment celles qui concernent la

et les derniers avertissements, seront augmentés. De plus, Suisse et son économie d'exportation. La situation particulière

des possibilités de simplification des processus de travail rela- de l'agriculture en Suisse ne facilite en rien la recherche d'une

tifs à la taxation et à la perception doivent aussi être exami- solution satisfaisante. De plus, le volume de la production

nées. céréalière en Suisse, qui n'a cessé de croître au cours des der-

nières années, rend la situation encore plus délicate. En effet,

Le président: L'interpellateur est satisfait de la réponse du le secteur de la production de céréales panifiables est, depuis

Conseil fédéral. plusieurs années, excédentaire. Le secteur de la production

de céréales fourragères dégage lui aussi un excédent qui

prend des proportions plus qu'inquiétantes. Ainsi, la produc-

tion de céréales fourragères (céréales «dénaturées» inclues) a

passé au cours des trois dernières années de 540 000 tonnes

en 1987 à 740 000 tonnes en 1988 pour atteindre probable-

ment les 970 000 tonnes en 1989 (estimation). A cela vient

Interpellation Diener 2274 N 15 décembre 1989

s'ajouter le fait, et c'est précisément là que buttent les négocia- der Landwirtschaft ist und überdies durch die sehr guten kli-

tions au GATT, que le contingent d'importation des céréales matischen Bedingungen begünstigt worden ist.

fourragères ne cesse de diminuer depuis 1974. Ce recul des 3. Der Bundesrat hat in der Vergangenheit bereits Massnah-

importations s'est accentué de manière dramatique depuis men zur Eindämmung der wachsenden Brotgetreideproduk-

deux ans, et notamment au cours de cette année-ci. Ainsi, si tion getroffen (Preisreduktion für die Sorte Arina im Jahre

en 1986 les importations s'élevaient à 669 000 tonnes, ce ne 1986). Diese haben aber nicht genügend Wirkung gezeigt. Um

sont plus que 616 000 tonnes en 1987 et 557 000 tonnes en einen angemessenen Marktzugang für Futtermittelimporte zu

1988. D'après les autorisations délivréesàce jour, il semblerait gewährleisten, sind daher weitere produktionsdämpfende

que la quantité totale des importations pour 1989 ne s'élève Massnahmen im Getreidesektor unerlässlich. Ihre technische

plus qu'à 490 000 tonnes. Ausgestaltung, auch unter Berücksichtigung der von den Pro-

En conséquence, le Conseil fédéral est invité à répondre aux duzenten vorgeschlagenen Selbsthilfemassnahmen, wird ge-

questions suivantes: genwärtig von den zuständigen Fachinstanzen geprüft.

Ne faudrait-il pas prendre des mesures dans le secteur de la 4. Die Gatt-Vereinbarung vom 8. April 1989 strebt eine Vermin-

production céréalière pour respecter les engagements pris derung des durch Massnahmen der Landwirtschaftspolitik

dans le cadre du GATT et notamment pour donner suite à l'ac- verursachten Störeffekts auf den internationalen Handel an

cord de moratoire signé en 1989? und besagt in Paragraph 14: «.... Die Teilnehmer verpflichten

La politique actuelle, qui consiste à restreindre les importa- sich, dahin zu wirken, dass die tarifären und die nichttarifären

tions céréalières, s'aligne-t-elle sur la nécessité d'améliorer au Zutrittshindernisse zum Markt, die zur Zeit dieser Entschlies-

sein du GATT la crédibilité de la politique agricole suisse et des sung in Kraft sind, weder bezüglich der Einfuhren landwirt-

propositions faites au GATT par le gouvernement suisse schaftlicher Produkte in der Folge erhöht werden noch auf an-

(déclaration du 11 juillet 1989)? Que pense faire le Conseil dere Produkte-auch nicht auf verarbeitete landwirtschaftliche

fédéral pour restreindre la production céréalière nationale de Produkte-ausgedehnt werden. Wenn die Einfuhrmöglichkei-

sorte à permettre l'importation minimale de céréales, con- ten für jedes einzelne Produkt in den Jahren 1989 und 1990

formément aux engagements pris au sein du GATT? nicht geringer sind als die im Durchschnitt der Jahre 1987 und

Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il faudrait, en accord 1988 gewährten, gilt diese Verpflichtung als von den Teilneh-

avec les engagements pris au GATT, autoriser l'importation de mern eingehalten....» Wegen der Grossernte bei Getreide

céréales en quantité au moins égale à la quantité moyenne im- musste die Einfuhrmenge reduziert werden, sonst würde der

portée au cours des années 1987 et 1988? Inlandmarkt mit Ware überschwemmt. Die Ernte 1989 wird

zum Teil erst 1990 verfüttert, so dass auch hier Entscheide des

Mitunterzeichner - Cosignataires: Biel, Engler, Grassi, Nebi- Bundesrates frühestens im zweiten Halbjahr 1990 wirksam

ker, Spalti, Weber-Schwyz, Wyss Paul (7) werden können. Die Forderung nach einer Freigabe der einzu-

führenden Futtermittelmenge, welche mindestens dem

Durchschnitt der Jahre 1987 und 1988 entspricht, ist unter die-

Schriftliche Begründung - Développement par écrit sen Umständen nicht zu erfüllen. Da die Grossernte bei Ge-

Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht treide auch witterungsbedingt ist, können wir den Importrück-

eine schriftliche Antwort. gang teilweise erklären.

Es ist jedoch wichtig, dass möglichst rasch wirksame Mass-

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates nahmen zur Sanierung des Getreidesektors ergriffen werden.

vom 22. November 1989

Rapport écrit du Conseil fédéral du 22 novembre 1989 Le président: L'interpellateur est satisfait de la réponse du

1. Die im Rahmen der Gatt-Verhandlungen in Genf im April Conseil fédéral.

1989 erzielten Vereinbarungen umfassen im Agrarbereich

zwei Hauptelemente, nämlich einen bis Ende 1990 gültigen

kurzfristigen Marschhalt bei den importbeschränkenden

Massnahmen und den administrierten Preisen sowie längerfri-

stige Ziele und Leitlinien für einen mehr marktorientierten inter-

nationalen Agrarhandel. Diese Ziele und Leitlinien dienen als

Grundlage für die weiteren Verhandlungen. Angesichts der #ST# 89.586

jüngsten Entwicklung im Getreidesektor dürfte es kaum mög-

lich sein, ohne produktionsdämpfende Massnahmen diesen Interpellation Diener

Vereinbarungen entsprechen zu können. Da die Verwertung SBB. Umstellungen auf Busbetrieb

der Ueberschussmenge nicht nur die Ausgabenseite belastet, und Schliessungen von Stationen

sondern auch bei den Preiszuschlägen bedeutende Einnah-

menverluste zur Folge hat, muss der Bund auch aus finanziel- Désaffectation de gares CFF et

len Gründen solche Massnahmen treffen. Aus Zeitgründen remplacement de lignes régionales

werden sich allerdings entsprechende Beschlüsse des Bun- par des autobus

desrates frühestens auf die Ernte 1990 auswirken.

2. Die Schweiz strebt in den laufenden Gatt-Verhandlungen

generell präzisere, besser anwendbare Regeln und eine stär-

kere Liberalisierung des internationalen Handels an. Allein im

Landwirtschaftssektor sind wir in der Defensive. Wir stützen Wortlaut der Interpellation vom 19. September 1989

dabei unsere Argumentation u. a. auf unseren vergleichs- Die Pläne der SBB für durchgehende Umstellungen von ein-

weise tiefen Selbstversorgungsgrad bei landwirtschaftlichen zelnen Regionallinien auf Bus und für Umstellungen auf un-

Produkten, der einem entsprechend hohen Marktzugang für besetzte Haltestellen haben grosse Unruhe bei der Bevölke-

Einfuhren entspricht. Die vor allem als Folge der zunehmen- rung verursacht. In den Postulaten der Verkehrskommission

den inländischen Produktion von Brot- und Futtergetreide ent- des Ständerates und von Herrn Ammann wurden ausdrück-

standene Drosselung der Futtermitteleinfuhren im Verlaufe lich Konzepte verlangt und nicht überstürzte Massnahmen.

der letzten Jahre steht kaum im Einklang mit der Notwendig- Wir fragen den Bundesrat deshalb an, ob er bereit ist, auf Um-

keit, das Verständnis für die schweizerische Agrarpolitik bzw. stellungen auf Busbetrieb und auf die ersatzlose Aufhebung

deren Rücksichtnahme auf das internationale Umfeld zu ver- der Stationsbesetzung zu verzichten, bis die verlangten Kon-

bessern. Damit wird die Glaubwürdigkeit der von der Schweiz zeptberichte von den eidgenössischen Räten behandelt wor-

im Rahmen der Uruguay-Runde vertretenen Verhandlungspo- den sind.

sition erschwert. Auf der anderen Seite ist zu beachten, dass Ist der Bundesrat auch bereit, mit der Einführung unbegleiteter

die massive Zunahme der Getreideproduktion nicht zuletzt Züge zuzuwarten, bis diese Konzeptberichte behandelt wor-

auch das Ergebnis des technisch-biologischen Fortschritts in den sind?

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Allenspach Gatt-Verhandlungen. Inländische Getreideproduktion

Interpellation Allenspach Négociations du GATT. Production céréalière indigène

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1989

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 89.650

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 15.12.1989 - 08:00

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Data

Seite 2273-2274

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Ref. No 20 018 141

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