Chilean Exile Repatriation Programs

15. Dezember 1989 N 2271 Interpellation Pitteloud

3. Non è necessario un inasprimento delle prescrizioni legali retour individuelle prévue par la LFA.et qui s'inscrive à long

sulla durata della revoca della licenza di condurre dacché la terme dans la perspective d'un soutien à une réintégration

legge ne fissa soltanto la durata minima (2 mesi o un anno in réussie de ces personnes dans la situation encore précaire

caso di recidiva). Le autorità cantonali hanno la possibilità di que connaît le Chili?

aumentare sensibilmente, rispetto alla prassi attuale, la durata Si de tels projets existent, le Conseil fédéral est prié de les

della revoca. Pertanto non occorre modificare la legge ma uni- décrire et de donner le montant des sommes prévues, les oeu-

camente la prassi. vres d'entraide responsables etc.

4. Il problema in merito alla possibilità che il giudice debba fis-

sare sia la pena sia il provvedimento amministrativo (ad esem- Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Bär, Bäumlin Ri-

pio revoca della licenza di condurre) è stato esaminato nel- chard, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, Borei,

l'ambito della revisione, attualmente in corso, della parte gene- Braunschweig, Brügger, Carobbio, Danuser, Darbellay, Die-

rale del Codice penale svizzero. ner, Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Hubacher,

5. Già attualmente, la guida in stato di ebrietà è considerata Jeanprêtre, Keller, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Solo-

nella prassi - del resto già confermata espressamente dal Tri- thurn, Leutenegger Oberholzer, Longet, Matthey, Mauch Ur-

bunale federale - come negligenza grave che comporta una ri- sula, Meier-Glattfelden, Neukomm, Ott, Rebeaud, Rechstei-

duzione delle prestazioni dell'assicurazione infortuni e un re- ner, Ruffy, Seiler Rolf, Stamm, Stappung, Stocker, Thür, Uch-

gresso dell'assicurazione responsabilità civile. tenhagen, Ulrich, Zbinden Hans, Ziegler, Züger (43)

6. La maggior parte delle infrazioni commesse nella circola-

zione stradale non è dovuta a mancanza di conoscenza delle

norme della circolazione; le cause degli incidenti sono da Schriftliche Begründung - Développement par écrit

ascrivere soprattutto al comportamento e alla condizione mo- D'après les chiffres publiés par le DAR, environ 1660 Chiliens

mentanei dell'utente della strada scorretto. In tal senso, an- ont obtenu l'asile en Suisse, 138 cas seraient encore en sus-

cora quest'anno il DFGP sottoporrà a consultazione una pro- pens. Or, les évolutions récentes au Chili (référendum en

posta intesa a migliorare la formazione dei conducenti di auto- février 1988 et élections prévues en novembre 1989) ont

veicoli, segnatamente per quanto concerne il comportamento éveillé l'espoir, parmi de nombreux exilés chiliens, de pouvoir

nella circolazione e il modo di riconoscere i pericoli. Le innova- regagner leur patrie. Quelques dizaines de familles s'ap-

zioni proposte devono consentire di apportare miglioramenti prêtent ainsi, en Suisse romande, à prendre le chemin du re-

anche nell'ambito dell'esame di guida la cui organizzazione tour malgré les difficultés économiques énormes que traverse

ed esecuzione incombono ai Cantoni. le Chili et des perspectives politiques encore peu sûres.

7. Già oggigiurno sono organizzate campagne informative sul L'article 33 de la LFA ainsi que l'article 25 de l'ordonnance

problema dell'«Alcol al volante». E' certamente necessario prévoient une aide au retour sous une forme appropriée mais

promuovere ulteriori e più approfondite misure educative. Il celle-ci est plutôt prévue de façon individuelle. Or, le Comité

Consiglio federale esaminerà la possibilità di incoraggiere un international pour les migrations (CIM) a mis sur pied un projet

programma più specificatamente mirato (per giovani, per con- d'aide au retour à l'intention des pays de la CE visant à la réin-

ducenti professionali, per recidivi) nell'ambito della politica tégration de 1500 familles chiliennes sur une période de trois

globale di prevenzione contro l'alcol. Un aumento dei controlli ans, à raison de 500 familles par année.

della circolazione è auspicabile. I Cantoni sono però confron- La Suisse pourrait de son côté, avec l'aide d'oeuvres d'en-

tati con difficoltà attinenti alle limitazioni di personale. Questo traide reconnues, mettre sur pied un tel fonds qui serait une

tema sarà trattato in maniera approfondita in occasione della mesure judicieuse d'aide, sur la base de projets précis bien

prossima Conferenza dei direttori dei dipartimenti cantonali di sûr, à la réintégration de familles chiliennes souhaitant retour-

giustizia e polizia. ner dans leur patrie.

Le président: L'interpellateur n'est que partiellement satisfait Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

de la réponse du Conseil fédéral. vom 27. November 1989

Rapport écrit du Conseil fédéral du 27 novembre 1989

1. En plus des aides individuelles pouvant être accordées aux

Chiliens rentrant dans leur pays, conformément aux disposi-

tions prévues dans la loi sur l'asile, il existe déjà deux types de

#ST# 89.630 programmes pour ce groupe.

Un programme de rapatriement volontaire de Chiliens qui

Interpellation Pitteloud n'ont pu obtenir l'asile en Suisse et un programme de réinser-

tion socio-professionnelle d'exilés chiliens (programme

Rückkehrhilfe für Chilenen PRAL: Programma de Totorna y Apoyo laboral«) soutenu par

Fonds d'aide au retour pour l'Entraide protestante suisse (EPER) avec l'aide d'une contri-

les exilés chiliens bution de la Direction de la coopération au développement et

de l'aide humanitaire (DDA).

Une augmentation de la contribution de la DDA au PRAL, qui

s'est opérée jusqu'à présent par l'intermédiaire de l'EPER, se-

rait envisageable, pour autant que le nombre de Chiliens réfu-

Wortlaut der Interpellation vom 28. September 1989 giés en Suisse et désirant rentrer au Chili le justifie, et que les

Ist der Bundesrat bereit zu prüfen, ob in der Schweiz, nach oeuvres d'entraide concernées soient d'accord. Un récent

dem Muster von Projekten in den EG-Ländern, ein Rückkehr- sondage effectué par ces dernières, ainsi que par le DAR, n'a

hilfefonds für die Exilchilenen bereitgestellt werden kann, der pu donner que peu d'indications sur le nombre prévisible de

über die individuell gewährte Rückkehrhilfe, wie sie das Asyl- retours. Dans tous les cas, un nouveau crédit de programmes

gesetz vorsieht, hinausgeht? Der Fonds sollte langfristig zu ei- devrait être décidé. Enfin, il faut relever que les frais de rapatrie-

ner erfolgreichen Reintegration dieser Menschen in Chile bei- ment des réfugiés peuvent être pris en charge par le DAR, avec

tragen, wo die Situation immer noch prekär ist. la collaboration du CIM (Comité intergouvernemental pour les

Falls solche Projekte bestehen, wird der Bundesrat gebeten, migrations). Des modalités particulières de transport à des ta-

sie zu beschreiben und die Höhe der vorgesehenen Beträge, rifs préférentiels pourraient être négociées avec cette organi-

die verantwortlichen Hilfswerke usw. bekanntzugeben. sation en cas de retours massifs, moyennant une augmenta-

tion éventuelle de la contribution suisse au CIM.

Texte de l'interpellation du 28 septembre 1989 Le Conseil fédéral est donc d'avis que la création d'un fonds

A l'instar de projets existants dans les pays de la CE, le Conseil spécial pour l'aide au retour des exilés chiliens ne se justifie

fédéral est-il prêt à étudier la création, en Suisse, d'un fonds pas, vu les autres possibilités d'aides déjà existantes qui peu-

d'aide au retour pour les exilés chiliens qui dépasse l'aide au vent, au besoin, être amplifiées.

Interpellation Theubet 2272 N 15 décembre 1989

2. Il y a près de deux ans, la ODA et le DAR ont signé un accord Texte de l'interpellation du 5 octobre 1989

avec le CIM pour un programme de rapatriement volontaire de II est essentiel, pour combattre efficacement la pollution de

requérants d'asile chiliens au Chili. Un budget de 2 millions de l'air, d'adapter à temps aux progrès de la technique les va-

francs a été établi pour environ 200 personnes. Le programme leurs-limites concernant les gaz d'échappement.

prévoyait une aide pour les frais de retour au Chili ainsi qu'une 1. Le Conseil fédéral est-il disposé à s'aligner sur les Etats-

assistance sur place. Des Chiliens sans ressources restés au Unis d'Amérique si ce pays adopte en 1993 une réglementa-

Chili devaient également profiter de ce programme. L'EPER a tion plus stricte relative aux valeurs-limites admissibles pour

assuré l'information et la coordination de ce programme en les automobiles privées?

Suisse. 2. Où en sont les études concernant la possibilité d'adopter

Depuis lors, 130 Chiliens (92 adultes et 38 enfants) sont une réglementation plus sévère relative aux gaz d'échappe-

rentrés dans leur pays dans le cadre de ce programme et 107 ment des poids lourds?

parents de ceux-ci restés au Chili ont été également assistés

par le CIM. Avec l'aide du CIM et d'organisations locales, ces Mitunterzeichner- Cosignataires: Giger, Loeb, Loretan, Nab-

personnes ont pu commencer une nouvelle existence dans holz, Schule, Spoerry, Steinegger, Wanner, Zwingli (9)

leur pays. Divers projets professionnels ont déjà été mis en

place et sont en voie de réalisation. Ce programme va faire Schriftliche Begründung - Développement par écrit

l'objet d'une évaluation à la fin de cette année, afin de détermi- Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht

ner notamment si des programmes du même type devraient eine schriftliche Antwort.

être initiés.

La DDA cofinance en outre depuis 1984, par l'intermédiaire de Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

l'EPER, un programme de réinsertion de réfugiés chiliens au vom 22. November 1989

Chili, programme dénommé PRAL Ce programme a été créé Rapport écrit du Conseil fédéral du 22 novembre 1989

sous les auspices du CIM avec la participation de cinq organi- Der Bundesrat wird die Abgasvorschriften auch weiterhin ent-

sations non gouvernementales (ONG) chiliennes et deux sprechend den Anforderungen des Umweltschutzgesetzes

ONG internationales. (USG) festlegen. Er beobachtet deshalb die technische Ent-

L'objectif du PRAL est d'appuyer la réintégration profession- wicklung und auch die weitere Entwicklung der Abgas-

nelle et sociale des Chiliens qui rentrent dans leur pays d'ori- Gesetzgebung im Ausland mit grosser Aufmerksamkeit.

gine. L'aide fournie par le PRAL bénéficie à des ex-réfugiés po- 1. Falls die USA ihre Abgasvorschriften für Personenwagen

litiques et, partiellement, à des chômeurs locaux. Elle est axée verschärfen, wird der Bundesrat prüfen, ob diese Verschär-

sur deux composantes: fung auch in der Schweiz nachvollzogen werden kann. Er wird

a. une aide sociale d'urgence gratuite pour les trois à six pre- dabei auch die Situation in Europa berücksichtigen müssen.

miers mois en vue de permettre aux ex-réfugiés et à leurs famil- 2. Am 4. Mai 1988 hat der Bundesrat eine Verschärfung der

les de faire face aux premières difficultés liées au retour. 720 Abgasvorschriften für schwere Motorwagen beschlossen, die

personnes en ont bénéficié jusqu'à mars 1987 à raison de 600 am 1. Oktober 1991 in Kraft treten wird. Gleichzeitig hat er den

dollars USA en moyenne par famille; Grundsatzbeschluss gefasst, mit einer nochmaligen Verschär-

b. une aide non automatique et sous la forme de prêts rem- fung bis Mitte der neunziger Jahre gleich strenge Vorschriften

boursables en vue de financer des petits projets de création zu schaffen, wie sie in den USA für das Modelljahr 1994 vorge-

d'emplois. L'initiative en vue de l'identification et la préparation sehen sind. Das EJPD ist beaufragt, dem Bundesrat späte-

de ces petits projets incombe aux ex-réfugiés. Jusqu'en mars stens bis Ende 1992 entsprechend Antrag zu stellen.

1987, 62 petits projets ont été réalisés avant tout dans des zo-

nes urbaines. Ils ont permis de créer 204 places de travail, Le président: L'interpellateur n'est que partiellement satisfait

dont 101 pour des ex-réfugiés et 103 pour des chômeurs. Le de la réponse du Conseil fédéral.

coût moyen par place de travail créée est de 1650 dollars USA.

Le président: L'interpellatrice n'est que partiellement satis-

faite de la réponse du Conseil fédéral.

#ST# 89.665

Interpellation Theubet

Erhebung des Militärpflichtersatzes

durch die Kantone

#ST# 89.672 Taxe militaire.

Perception par les cantons

Interpellation Müller-Meilen

Schadstoffausstoss

von Motorfahrzeugen.

Durchsetzung neuertechnischer Massnahmen

Wortlaut der Interpellation vom 5. Oktober 1989

Gaz d'échappement Die Verwaltungskosten der Kantone im Zusammenhang mit

des véhicules automobiles. der Erhebung des Militärpflichtersatzes sind in den letzten

Ajustement des valeurs-limites Jahren stark gestiegen. Grund für diese Kostensteigerung ist

vor allem die allgemeine Einführung der Informatik in diesem

Bereich.

Diese Entwicklung spricht für eine Anpassung der den Kanto-

nen zustehenden Bezugsprovision, die gegenwärtig gemäss

Wortlaut der Interpellation vom 5. Oktober 1989 Artikel 6 der Uebergangsbestimmungen der Bundesverfas-

Für die Bekämpfung der Luftverschmutzung ist es von grosser sung auf 20 Prozent des Rohertrages der Ersatzabgabe fest-

Bedeutung, dass die Abgasgrenzwerte zeitgerecht den tech- gesetzt ist.

nischen Fortschritten angepasst werden. Ich frage deshalb den Bundesrat, ob er es nicht für angezeigt

1. Ist der Bundesrat bereit, falls die USA ihre Abgasgrenzwerte hält, die erforderlichen Schritte für eine Erhöhung dieses Pro-

für Personenwagen 1993 verschärfen, die schweizerischen zentsatzes einzuleiten oder - falls er glaubt, dies könnte zu ei-

Grenzwerte anzupassen? ner Diskussion über die Berechtigung des Militärpflichtersat-

2. Wie weit sind die Abklärungen für eine weitere Verschärfung zes als solchen führen - ein anderes Vorgehen zur Kompen-

der Abgasvorschriften für schwere Motorwagen gediehen? sierung der zusätzlichen Ausgaben der Kantone vorzusehen.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Pitteloud Rückkehrhilfe für Chilenen

Interpellation Pitteloud Fonds d'aide au retour pour les exilés chiliens

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1989

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 89.630

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 15.12.1989 - 08:00

Date

Data

Seite 2271-2272

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Ref. No 20 018 138

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