Consumer Protection Act Case Regarding Deceptive Advertising Contests

Motion Longet 692 N 23 mars 1990

Diminuer les emblavures de céréales n'est pas une mesure Point 1 : la recherche scientifique dans le domaine de la pro-

difficile à appliquer; la véritable question est de savoir ce que duction de biomasse a déjà été entreprise, comme nous ve-

l'on est en mesure d'offrir comme alternative aux surfaces li- nons de le voir. Cependant, le Conseil fédéral est prêt à l'inten-

bérées. Dans le contexte économique et politique actuel, il n'y sifier encore.

a pratiquement pas de réponse si ce n'est dans la direction Point 2: le Conseil fédéral est prêt à faire examiner par des

des cultures à usage industriel. Comme du temps de la trac- groupes de travail ce qui peut être réalisé dans ce domaine, au

tion hippomobile, notre agriculture devrait être à même de sens prévu par le motionnaire.

s'assurer de produire les besoins énergétiques qui lui sont Pour les raisons précitées, l'intervention ne peut être acceptée

nécessaires. L'excellent rapport présenté par la Commission sous la forme d'une motion. L'intervention a nettement le ca-

de l'agriculture du Conseil de l'Europe sur ce sujet est élo- ractère d'un postulat.

quent. Il relève les possibilités intéressantes qui s'offrent à

l'agriculture de produire une biomasse pour l'énergie. L'utili- Schriftliche Erklärung des Bundesrates

sation de l'huile de colza à des fins énergétiques, par exemple, Déclaration écrite du Conseil fédéral

suscite beaucoup d'intérêt en Allemagne. Plus près de nous, Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postu-

l'industrie privée offre déjà des lubrifiants industriels à base lat.

d'huile de colza parfaitement degradatale.

Trois raisons militent en faveur de notre intervention: Ueberwiesen aïs Postulat- Transmis comme postulat

- assurer une meilleure orientation des productions agricoles;

- contribuera la préservation de notre milieu vital;

-consolider la situation économique de l'agriculture d'un

pays industrialisé.

#ST# 89.625

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 28. Februar 1990 Motion Longet

Rapport écrit du Conseil fédéral du 28 février 1990

Trügerische Wettbewerbe. Verbot

Le motionnaire demande qu'on développe la recherche afin

de promouvoir pour l'agriculture des productions alternatives Jeux-concours publicitaires

à usage industriel. fallacieux. Interdiction

On peut extraire d'une quantité de plantes indigènes des ma-

tières premières, intéressantes au plan énergétique et indus-

triel. C'est ainsi que l'éthanol est un agent énergétique, extrait

des betteraves sucrières, du maïs et du blé. L'huile de colza,

quant à elle, peut être utilisée comme un succédané de l'huile Wortlaut der Motion vom 28. September 1989

diesel. Ces deux matières premières, l'éthanol et l'huile de Der Bundesrat wird gebeten, gesetzliche Bestimmungen vor-

colza, sont utilisables comme éléments de base dans l'indus- zuschlagen, welche Preisausschreiben und Wettbewerbe zu

trie chimique. Une autre possibilité consiste à utiliser le bois Werbezwecken verbieten, die so präsentiert werden, dass sie

plus que jusqu'ici, tant dans le secteur industriel qu'énergé- das Publikum hinsichtlich der Gewinnchancen oder der zu ge-

tique. winnenden Preise irreführen können.

Par rapport aux nombreuses possibilités d'utilisation, celle

des matières premières indigènes est faible; ainsi, le bois de Texte de la motion du 28 septembre 1989

chauffage ne couvre que le 1,6 pour cent de la consommation Le Conseil fédéral est invité à présenter des propositions légis-

d'énergie primaire. L'huile de colza est déjà utilisée pour la lu- latives interdisant les jeux-concours publicitaires présentés

brification des chaînes de tronçonneuses et dans le domaine sous une forme pouvant induire le public en erreur quant aux

de l'hydraulique. Nos produits de lessive et nos cosmétiques chances de gain ou aux prix offerts.

contiennent environ 10000 tonnes d'huiles et de graisses

végétales, d'après une estimation faite par la station de recher- Mitunterzeichner - Cosignataires: Bär, Bäumlin Richard,

ches de Tänikon. Dans l'industrie chimique et pharmaceuti- Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, Braunschweig, Brüg-

que, on en utilise près de 20 000 tonnes, y compris les dérivés. ger, Bundi, Danuser, Fankhauser, Fehr, Hafner Rudolf, Hafner

La majeure partie de ces matières premières est cependant Ursula, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber,

produite à l'étranger. Leuenberger-Solothurn, Matthey, Neukomm, Pitteloud, Rech-

Raison principale? Les coûts. Aujourd'hui, le pétrole (ainsi que steiner, Ruffy, Schmid, Stappung, Stocker, Ulrich, Zbinden

d'autres matières non renouvelables) est sans concurrence Hans, Züger (30)

quant aux prix. La même quantité d'énergie extraite des plan-

tes reviendrait beaucoup plus cher que celle extraite des Schriftliche Begründung - Développement par écrit

dérivés du pétrole importés. II semble qu'actuellement l'on assiste au développement

La culture de produits agricoles destinés à la production d'une forme particulièrement désagréable et agressive de pu-

d'énergie présuppose que les agents énergétiques ainsi blicité, à savoir les jeux-concours publicitaires. Ces jeux com-

récupérés livrent plus d'énergie qu'il n'en faut pour les obtenir portent généralement des indications quant à des gagnants

(matériel et travail, y compris fumure). En outre, leur rentabilité de grands prix qui en réalité ne gagnent rien du tout, parlent de

doit être au moins aussi bonne que dans le cas des autres pro- tirages officiels alors que l'officialité n'est nullement caution de

duits. Le subventionnement devrait être pratiqué de manière ces activités, et suggèrent de diverses manières que le desti-

analogue; on veillera en particulier à ce que l'énergie ainsi nataire de la missive a lui-même gagné. Qu'il n'ait en réalité

récupérée soit rendue attractive pour les besoins personnels. rien gagné ou seulement un gadget d'aucune valeur se lit

Ces questions ont été en bonne partie clarifiées, du moins en entre les lignes ou pas du tout.

ce qui concerne la production et l'utilisation de biogaz. Plu- De très nombreuses personnes, en particulier des personnes

sieurs travaux de recherche sont en cours, visant à une agri- âgées, se laissent prendre à cette tromperie. On cite même

culture indépendante au plan énergétique. des cas d'étrangers rentrés au pays, dont le courrier a suivi, et

Par ailleurs, les mesures à prendre pour résoudre la question qui se sont payés le billet d'avion pour la Suisse dans l'espoir

des excédents sont à l'étude. Ace jour, les résultats ne sont pas de retirer leur grand prix.

encore connus. Il s'agit non seulement de considérer la ques- Il importe de mettre fin à ces agissements inadmissibles.

tion sous l'angledelatechniqueetdu prix, mais aussi les consé- En principe, la loi contre la concurrence déloyale, du 19

quences qui en résultent pour notre commerce extérieur, no- décembre 1986, en vigueur depuis le 1er mars 1988, couvre

tamment avec les pays en voie de développement. dans son article 2 ces activités, d'autant plus que rénumé-

Pour répondre aux deux exigences formulées par le motion- ration de l'article 3 n'est pas exhaustive («notamment»).

naire, leConseilfédéral entend prendre les mesures suivantes: Il est toutefois possible que le Conseil fédéral doive présenter

23. März 1990 N 693 Motion Maeder

aux Chambres des modifications législatives. La présente 89.639

intervention est par conséquent formulée comme motion.

#ST#

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Motion Maeder

vom 31. Januar 1990 Landschildkröten.

Rapport écrit du Conseil fédéral du 31 janvier 1990 Einfuhrverbot

II est vrai que l'on assiste ces derniers temps au développe-

ment de jeux-concours souvent organisés à des fins publicitai- Tortues terrestres.

res. Le nombre relativement élevé de plaintes déposées Interdiction des importations

auprès de l'administration montre que ces pratiques sont sou-

vent à la limite de l'infraction à la législation en matière de con-

currence déloyale.

Du point de vue juridique, les jeux-concours publicitaires tom-

bent sous le coup de la loi fédérale du 19 décembre 1986 Wortlaut der Motion vom 3. Oktober 1989

contre la concurrence déloyale (LCD), dans la mesure où ils Der Bundesrat wird ersucht, die Einfuhr von Landschildkröten

ne réalisent pas les faits constitutifs d'une loterie interdite. als Heim- und Hobbytiere gestützt auf Artikel 9 und 10 des Tier-

La LCD ne comporte certes pas de disposition spécifique ap- schutzgesetzes zu verbieten.

plicable aux jeux-concours publicitaires, mais ceux-ci peuvent

sans autre être assimilés à l'interdiction de donner des indica- Texte de la motion du 3 octobre 1989

tions fallacieuses et à l'interdiction d'user de méthodes de Le Conseil fédéral est chargé d'interdire l'importation de tor-

vente particulièrement agressives. tues terrestres comme animaux domestiques en vertu des ar-

De surcroît, les jeux-concours publicitaires doivent toujours ticles 9 et 10 de la loi fédérale sur la protection des animaux.

être appréciés à la lumière de la clause générale de la LCD.

Celle-ci a pour but d'empêcher que se produisent sous de Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann, Bär, Basler,

nouvelles formes des abus en matière de concurrence écono- Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Béguelin, Biel, Boden-

mique, qui ne sont pas réglés par les faits constitutifs spécifi- mann, Braunschweig, Bundi, Danuser, Dietrich, Diener, Dor-

ques énoncés dans la loi. Afin que la clause générale puisse mann, Dünki, Eggenberg-Thun, Fankhauser, Fierz, Fischer-

encore mieux remplir le rôle qui lui est dévolu, elle a été mise à Sursee, Früh, Grendelmeier, Hafner Rudolf, Hafner Ursula,

jour lors de la révision de 1986. C'est également pourquoi il n'y Hari, Herczog, Hess Peter, Hubacher, Jaeger, Jeanprêtre,

a pas de lacune juridique. Jung, Kühne, Lanz, Leuenberger-Solothurn, Luder, Mauch Ur-

La LCD révisée étend la protection contre les jeux-concours sula, Meier-Glattfelden, Meizoz, Mort, Müller-Aargau, Nabholz,

publicitaires fallacieux. C'est au secteur privé qu'il incombe Neukomm, Oester, Pitteloud, Portmann, Rebeaud, Rüttimann,

toutefois d'intervenir contre de telles pratiques. La LCD est une Scheidegger, Schmid, Schnider, Schule, Seiler Hanspeter,

loi fondée sur le droit civil. La Confédération n'a pas qualité Seiler Rolf, Stamm, Stappung, Steffen, Stocker, Ulrich, We-

pour porter plainte. C'est pourquoi l'un des objectifs princi- der-Basel, Wiederkehr, Zölch, Zwygart (61 )

paux de la révision était d'inciter les organisations se consa-

crant à la protection des consommateurs à s'engager davan- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

tage que jusqu'ici pour dénoncer la concurrence déloyale. Le Gemäss Artikel 7a Absatz 3 der Artenschutzverordnung vom

pouvoir des consommateurs devrait compenser celui des ven- 19. August 1981 kann das Bundesamt für Veterinärwesen

deurs. De meilleures conditions sont ainsi réunies dans la LCD (BVET) die Einfuhr lebender Tiere auf bestimmte Altersklassen

pour intenter une action en justice, de même que pour ouvrir und auf bestimmte Jahreszeiten beschränken, sofern dies zur

une procédure judiciaire simple et rapide relative aux litiges en Erhaltung der Art beiträgt. Mit Er.lass vom 25. März 1982 gestat-

matière de concurrence déloyale. On n'a jusqu'ici que trop ra- tet das BVET die gewerbliche Einfuhr von maurischen, russi-

rement fait usage de ces innovations, notamment dans le do- schen und griechischen Landschildkröten unter der Bedin-

maine des jeux-concours publicitaires fallacieux. gung, dass die Einfuhr nur vom 1. April bis 30. Juni erfolgt und

C'est pourquoi le Conseil fédéral est d'avis qu'il faut d'abord die Tiere eine Rückenpanzerlänge von mindestens 11 cm ha-

épuiser toutes les possibilités offertes par la révision de 1986. ben. Im übrigen wurden für den Transport eine Anzahl binden-

S'il s'avérait ensuite que la protection contre les jeux-concours der Vorschriften erlassen.

publicitaires fallacieux n'est pas suffisante, il faudrait envisa- Wie ein Bericht des «Beobachters» 19/89 enthüllte, ist der Han-

ger de l'adapter aux nouvelles conditions. del nicht imstande, diese Vorschriften einzuhalten. Die Tiere

kommen tot, krank, verwurmt, in ungeeigneter Verpackung an

Schriftliche Erklärung des Bundesrates und werden von Fängern und Händlern auch nicht richtig be-

Déclaration écrite du Conseil fédéral treut. Diese Tatsachen werden im genannten Artikel von Ange-

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postu- hörigen des Fachhandels bezeugt, die eigentlich ein Interesse

lat. am Geschäft mit Schildkröten haben müssten, es aber unter

diesen Umständen nicht mehr verantworten können. Gemäss

Ueberwiesen a/s Postulat- Transmis comme postulat Artikel 9 des Tierschutzgesetzes kann der Bundesrat aus

Gründen des Tierschutzes die Ein-, Aus- und Durchfuhr von

Tieren und tierischen Erzeugnissen an Bedingungen knüpfen,

einschränken oder verbieten. Gemäss Artikel 10 des Tier-

schutzgesetzes sind Tiere so zu befördern, dass sie weder lei-

den noch Schaden nehmen.

Wie die Enthüllungen im «Beobachter» deutlich zeigen, ver-

stösstdie gegenwärtige Praxis in grober Weise gegen das Ge-

setz. Die offensichtliche Rücksichtslosigkeit der Fänger und

Händler, die einen hohen Tierverschleiss verursacht, trägt zu-

dem zur Gefährdung der betroffenen Arten bei. Die europäi-

sche Landschildkröte figuriert auf Liste II des Washingtoner Ar-

tenschutzabkommens, zählt also zu jenen Tierarten, die von

der Ausrottung bedroht sind. Es ist unter diesen Umständen

nicht mehr zu verantworten, dass weiterhin Landschildkröten

importiert werden, zu keinem anderen Zweck als für Hobby-

tierhaltung. Die Schildkröte ist als Heimtier ohnehin ungeeig-

net, dafür gibt es geeignetere und erst noch ungefährdete Ar-

ten.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Longet Trügerische Wettbewerbe. Verbot

Motion Longet Jeux-concours publicitaires fallacieux. Interdiction

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1990

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 89.625

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 23.03.1990 - 08:00

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Seite 692-693

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Ref. No 20 018 425

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