Federal Council statement on anticommunist league's arms trafficking activities

14. Juni 1990 N 1041 Interpellation Ziegler

Les départements concernés doivent informer le Conseil che den Bundesrat aber darauf aufmerksam, dass ein Mass-

fédéral des résultats de leur examen dans le cadre de ces trois nahmenkatalog erwartet wird und dass Sie uns dann schrift-

mandats jusqu'au 31 décembre de cette année. Les deux lich darauf Antwort geben, was geschehen wird z. B. mit dem

départements procèdent actuellement à ces analyses. Katalog, den Sie erwähnt haben.

On peut constater aujourd'hui déjà que, dans le cadre de la Noch eine Bemerkung: Ich bin natürlich erschüttert über das,

Turquie, l'ampleur des problèmes dépasse malheureusement was Frau Aubry gesagt hat, darüber, dass sie sogar die Punk-

les moyens qu'un programme bilatéral de coopération peut te 1 und 2 ablehnt, selbst - wenn ich sie richtig verstanden

mobiliser, même si celui-ci est considérablement augmenté. habe - in der Form des Postulates. Ich hoffe, dass sie sich un-

Quatre à cinq millions de personnes souffrent du chômage en klar ausgedrückt hat, denn es wäre nun schlicht unverständ-

Turquie. La croissance démographique est de 3 pour cent par lich, wenn diese Punkte von der freisinnigen Fraktion auch als

an. Chaque année plus de 400 000 personnes apparaissent Postulat bekämpft würden.

sur le marché du travail turc, alors que l'économie actuelle ne

peut créer que 200 000 places supplémentaires de travail. Le président: Mme Aubry a retiré sa proposition.

Vous voyez les difficultés. Il est impossible d'imaginer qu'une

coopération suisse, malgré de grands efforts, arriverait à créer Ueberwiesen a/s Postulat- Transmis comme postulat

les 200 000 places de travail supplémentaire qu'il faudrait cha-

que année. Dans le meilleur des cas, nous l'avons estimé très

sérieusement sur la base des expériences allemandes, nous

pourrions contribuer à travers notre coopération à créer 2000

places nouvelles par année, avec - cela est important- un ap- #ST# 89.617

port financier de l'ordre de 20 millions de francs. Le Conseil

fédéral tient donc à souligner qu'avec les seuls moyens de la Interpellation Ziegler

politique extérieure et de coopération des incidences rapides Internationale antikommunistische

et directes sur les flux de migration ne peuvent être obtenues Liga und Waffenhandel

de manière très sensible, même si l'on augmentait considéra-

blement les ressources. Ligue anticommuniste internationale

En ce qui concerne par contre la politique des droits de et trafic d'armes

l'homme, je déclare à M. Weder que je suis déjà intervenu il y a

deux semaines auprès du nouveau ministre turc des affaires

étrangères, afin de lui faire part de notre inquiétude, afin de lui

présenter les problèmes tels qu'ils se posaient dans nos

réflexions, tant aux parlementaires qu'aux membres du gou- Wortlaut der Interpellation vom 27. September 1989

vernement ainsi qu'au peuple et à la presse suisses, pour lui Die Tageszeitung «II Giornale» (Mailand) vom 24. September

signifier que l'image de son pays n'était pas bonne en Suisse 1989 hat eine eingehende, dokumentierte Analyse der Aktivitä-

et qu'il fallait nécessairement la soigner. Certains de mes col- ten der World Anticommunist League (WACL), deren Präsi-

lègues européens sont certainement intervenus dans le dium Sitz in Bern hat, veröffentlicht. Die amtierende Präsiden-

même sens, car nous savons que nous devons être vigilants tin ist Nationalrätin Geneviève Aubry.

en permanence. Nach Angaben des «II Giornale» ist die WACL unter anderem

Malgré tout, soyons honnête et rigoureux dans notre juge- auch im internationalen Waffenhandel tätig, und zwar zugun-

ment. Par rapport à la situation de 1983, la Turquie connaît des sten gewalttätiger rechtsextremer Bewegungen. So soll die

améliorations certaines, mais nous savons que plusieurs li- WACL kürzlich nicaraguanischen Contra-Söldnern, die in

bertés sont encore soumises à des restrictions sensibles: par Honduras stationiert sind, Hubschrauber geliefert haben.

exemple, le droit d'association et celui de manifester en pu- Kann der Bundesrat diese Information im «II Giornale» bestäti-

blic, la liberté religieuse, le droit de quitter le pays et d'y revenir gen? Welche Sofortmassnahmen will er ergreifen, um diesem

sont strictement interdits. Ce sont là des entorses aux droits de Waffenhandel, der von der Schweiz aus geleitet, finanziert und

l'homme. De plus, l'Etat turc nie toute identité ethnique, cultu- organisiert wird, ein Ende zu setzen?

relle et linguistique aux Kurdes, et ne leur accorde aucun des

droits spécifiques généralement reconnus aux minorités, tel fexfe de l'interpellation du 27 septembre 1989

celui d'utiliser leur propre langue. Des troubles graves sont ap- «II Giornale» (Milan) du 24 septembre 1989 publie une longue

parus au sud-est du pays. Afin de pouvoir mieux lutter contre la analyse documentaire des activités de la Ligue anticommu-

recrudescence de la violence, le gouvernement, en avril der- niste mondiale (WACL) dont le siège de la présidence est

nier, a étendu l'état d'urgence à trois autres provinces. Berne. La présidente en exercice s'appelle Madame Gene-

En conclusion, on peut estimer que, sauf dans le sud-est du viève Aubry, conseillère nationale.

pays, la situation générale tend à s'améliorer, indépendam- Selon «II Giornale», la WACL pratique entre autre le trafic d'ar-

ment du problème kurde. La tendance générale serait plus po- mes international en faveur des mouvements violents d'ex-

sitive mais nous savons qu'il faudra encore fournir de gros ef- trême droite. Ainsi la WACLaurait livré récemment des hélicop-

forts pour obtenir du gouvernement l'abolition d'un certain tères aux mercenaires de la Contra nicaraguayenne, basés au

nombre de méthodes et de décisions non conformes au res- Honduras.

pect des droits de l'homme. Le Conseil fédéral peut-il confirmer les informations de «II Gior-

Le Conseil fédéral vous invite à accepter la motion sous la nale»? Quelles sont les mesures urgentes qu'il entend pren-

forme d'un postulat, et cela pour les raisons suivantes. Tout dre afin de mettre fin à ce trafic d'armes dirigé, financé et orga-

d'abord, nous vous indiquons dans quelle direction nous nisé à partir du territoire suisse?

sommes allés, qui est bien celle que vous voulez. Ensuite,

nous ne pouvons pas garantir que les termes mêmes de votre Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun

motion puissent être transformés en actes efficaces. Il est tout

simplement impossible d'engager le gouvernement de ma- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

nière contraignante sur les différents thèmes évoqués dans la L'auteur renonce au développement et demande une

motion. Par contre, nous sommes d'accord que ces derniers réponse écrite.

sont importants, que nous devons les traiter et que nous pou-

vons en parler. Toutefois, nous engager formellement nous Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

contraindrait à revenir devant vous pour vous informer que vom 15. November 1989

nous n'avons pas réussi, et ce serait dommage! Rapport écrit du Conseil fédéral du 15 novembre 1989

La ligue anticommuniste mondiale est une organisation de

Günter: Nach der Erklärung von Herrn Bundesrat Felber bin droit privé dont le siège principal se trouve à Séoul. Elle

ich einverstanden mit der Umwandlung in ein Postulat. Ich ma- possède des sociétés membres dans de nombreux pays, y

Interpellation Bundi 1042 N 14 juin 1990

compris la Suisse. Il n'appartient pas au Conseil fédéral de se land absetzen, ist unter den heutigen Verhältnissen eine gro-

prononcer sur les objectifs et les activités d'associations pri- teske Angelegenheit, eine Zumutung und ein Szenario, das

vées aussi longtemps que celles-ci ne sortent pas du cadre meines Erachtens nicht mehr haltbar ist.

légal suisse. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance d'opé- Die wirtschaftliche Verflechtung unsere:; Landes ist heute der-

rations illégales menées à partir de la Suisse. art stark, dass wir nicht eine unabhängige Insel in der Welt dar-

La loi fédérale du 30 juin 1972 ne s'applique par ailleurs qu'au stellen; wir sind mit den Geschicken unserer Nachbarn und

matériel de guerre qui entre en contact physique avec le terri- der übrigen Völkergemeinschaften verbunden. So wie sich im

toire suisse, c'est-à-dire s'il y a importation, exportation ou Katastrophenfall - unabhängig davon, welcher Natur - eine

transit. Einzelperson aus der Schweiz kaum auf eine Südseeinsel ab-

setzen kann, um zu überleben, so ist es doch auch um unsere

Le président: M. Ziegler étant absent, son interpellation est Firmen bestellt: Anstatt sich mit derartigen Möglichkeiten des

rayée du rôle des interventions. Ueberlebens zu befassen, wäre es klüger, sich zu überlegen,

wie man in solidarischer Gemeinschaft mit anderen Unterneh-

Persönliche Erklärung - Déclaration personnelle mungen ausserhalb unseres Landes umfassende Vorkehrun-

Mme Aubry: Si nous attendons que M. Ziegler soit présent, je gen für einen Krisenfall treffen könnte. In der Antwort des Bun-

crois que je ne pourrais jamais m'expliquer mais je tiens desrates heisst es ferner, es werde den interessierten Firmen

quand même à mettre certaines choses au point. empfohlen, «in ihre vorsorgliche Transfer-Planung nicht-

M. Ziegler en prend souvent à son aise à l'égard d'autres par- dienstpflichtige Kader einzubeziehen». Wie soll in der Praxis

lementaires et pas seulement à moi-même. Mais je dois dire aber gewährleistet werden, dass unter dem ausziehenden Ka-

qu'être accusée de trafic d'armes est tout de même aller un derpersonal nicht auch Militärdienstleistende sind? Die übri-

peu loin. Tout d'abord le commerce d'armes n'est pas pro- gen Wehrmänner müssten sich geprellt vorkommen, wenn ein

hibé. Il est parfaitement légal et il est dès lors inexact d'utiliser Teil der Führung landesabwesend wäre. So haben wir es mit

le terme dépressiatif de «trafic» qui fait croire à une activité il- einem Szenario zu tun, das nicht geeignet ist, Vertrauen herzu-

légale. stellen, im Gegenteil: Es stammt aus der Zeit des kalten Krie-

Il est tout à fait inexact que la Ligue anticommuniste que je ges, aus einem Bedrohungsbild, dem heute jegliche Wirklich-

préside et présiderai encore pendant un mois se livre à un tra- keit abgeht. Dass das Abkommen zwar geheim ist, in der

fic d'armes illégal ou même qu'elle en fasse commerce. Il n'est Presse aber dennoch beschrieben worden ist, macht die Sa-

pas contesté que les fonds de la ligue, recueillis à l'étranger, che nicht besser: Dies leistet nur Gerüchten Vorschub und

aient servi à l'acquisition d'hélicoptères pour les combattants nährt weiterhin Misstrauen. Meines Erachtens sollte der Bun-

de la liberté au Nicaragua, ce qui peut ne pas plaire à M. Zie- desrat aus all diesen Gründen dieses Abkommen aufkündi-

gler. Sans doute a-t-il oublié qu'aujourd'hui dans un régime gen. Je rascher er das tut, desto besser.

démocratique nous avons une présidente dans ce pays qui,

elle, est certainement très heureuse d'employer ces hélicop- M. Borei: L'interpellation de M. Bundi découle principalement

tères qui ont été donnés et qui sont toujours en usage. Aucune du fait qu'au Canada on a une autre notion des «petits secrets»

démarche relative aux acquisitions et donations d'hélicop- que dans l'administration fédérale et qu'un accord secret con-

tères n'a eu lieu en Suisse ou à partir de la Suisse, je tiens à le clu entre la Suisse et le Canada a été discuté dans un parle-

préciser. La question de M. Ziegler est dès lors non seulement ment de ce dernier pays.

dépassée par le cours des événements politiques - ce ne se- Le projet est le suivant. En cas de conflit interne ou externe en

rait pas la première fois - mais démunie de toute pertinence ju- Suisse, il s'agit d'organiser la fuite au Canada de la crème de

ridique. Je voudrais encore vous assurer que je n'intenterai notre économie, c'est-à-dire des managers d'une centaine de

aucun procès supplémentaire en diffamation contre notre col- firmes importantes accompagnés de leur famille. Cet état d'es-

lègue, le clown Ziegler. prit date de la guerre froide. L'accord en question ayant été

pris en 1985, on constate qu'il a perduré. Ce qui nous inquiète,

c'est qu'à la lecture de la réponse du Conseil fédéral on a l'im-

pression que cet état d'esprit règne tou;ours, ou qu'on n'a pas

la volonté de faire sentir que les choses ont changé et que l'on

#ST# 90.465 a envie de les modifier.

Je ne citerai qu'un exemple. Dans le texte de son interpella-

Interpellation Bundi tion, M. Bundi s'est inquiété du fait que bon nombre de ca-

Vorsorgliche Schutzmassnahmen dres, de managers de notre économie sont également offi-

ciers supérieurs de notre armée. On les voit donc mal fuir au

Transferts à l'étranger Canada et prendre à la fois leurs responsabilités au sein de

en cas de conflit notre armée. Le Conseil fédéral répond fort prudemment que

rien n'a été prévu permettant de les libérer de leur service actif.

Siehe Seite 916 hiervor - Voir page 916 ci-devant C'est pourquoi on recommande aux entreprises intéressées

de planifier le transfert de cadres qui sont dispensés du ser-

vice militaire. A voir les grades que portent les hauts responsa-

bles de notre économie, on peut se demander si véritablement

les recommandations de l'administration fédérale ont été sui-

Diskussion - Discussion vies ou si on les a promus au sein des entreprises en leur affir-

mant qu'en cas de conflit ils pouvaient de toute manière rester

Bundi: In einer Interpellation habe ich Fragen über das 1985 en Suisse puisqu'ils n'étaient pas dommages.

zwischen der Schweiz und Kanada abgeschlossene Geheim- On voit bien à ce propos que c'était peut-être une mauvaise

abkommen gestellt. Es handelt sich um ein Abkommen, wo- réponse à une bonne question et que les choses ont changé.

nach im Falle eines Notstandes etwa 100 schweizerische Un- Le Conseil fédéral devrait fournir une autre réponse que celle

ternehmen, juristische Personen, Personengesellschaften du point 6 où il indique que, pour le moment, aucun change-

und Einzelfirmen, ihren Sitz vorübergehend ins Ausland verle- ment n'est prévu. Les questions soulevées par la situation poli-

gen können. Gleichzeitig können auch höchste Mitarbeiter tique mondiale sont différentes et, par conséquent, les répon-

solcher Firmen ihren Wohnsitz ins Ausland verlegen. Die ses doivent également être différentes. Il nous paraît donc op-

ganze Prozedur stützt sich ab auf das Bundesgesetz über die portun que le Conseil fédéral remette l'ouvrage sur le métier.

wirtschaftliche Landesversorgung.

Die Antworten des Bundesrates, die im allgemeinen meine Be- M. Felber, conseiller fédéral: Je ne sais pas si nous allons re-

hauptungen bestätigen, vermögen mich nun nicht zu befriedi- mettre tout l'ouvrage sur le métier, mais en tout cas essayer de

gen: Dasssich in einem Notfalle-wasauch immer darunter zu replacer cette question dans son contexte général et celui rela-

verstehen ist - die Führungsgruppen ganzer Firmen ins Aus- tivement restreint de notre pays. Le Mémoire d'entente était

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Ziegler Internationale antikommunistische Liga und Waffenhandel

Interpellation Ziegler Ligue anticommuniste internationale et trafic d'armes

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1990

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 09

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 89.617

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 14.06.1990 - 08:00

Date

Data

Seite 1041-1042

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Ref. No 20 018 673

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