Government Motion on Cereal Surpluses and Alternative Crops Postponed to Postulate

23. März 1990 N 691 Motion Berger

#ST# 89.473 aussehen werden, lässt sich im gegenwärtigen Zeitpunkt

noch nicht sagen. Auch vermag sich der Bundesrat jetzt noch

nicht darüber auszusprechen, ob er dem vom Motionär auf-

Motion Wyss William gezeigten Weg in der vorgeschlagenen Weise folgen kann.

Förderung Nötigenfalls wird der Bundesrat dem Parlament eine entspre-

der bäuerlichen Familienbetriebe chende Ergänzung des Landwirtschaftsgesetzes vorschla-

gen.

Aides aux exploitations

agricoles familiales Schriftliche Erklärung des Bundesrates

Déclaration écrite du Conseil fédéral

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwan-

deln.

Wortlaut der Motion vom 8. Juni 1989 Ueberwiesen als Postulat- Transmis comme postulat

Der Bundesrat wird beauftragt, ergänzende Massnahmen zur

Förderung der bäuerlichen Landwirtschaft vorzuschlagen, die

darauf abzielen,

a. eine umweltverträgliche Qualitätsproduktion aus boden-

bewirtschaftenden bäuerlichen Familienbetrieben zu fördern; #ST# 89.614

b. mit Beiträgen aus allgemeinen Bundesmitteln gemeinwirt-

schaftliche Leistungen der Landwirtschaft abzugelten. Motion Berger

Getreideüberschüsse und

Texfe de la motion du 8 juin 1989 Produktionslenkung

Le Conseil fédéral est chargé de proposer des mesures com-

plémentaires visant à soutenir l'agriculture paysanne Excédents de céréales et orientation

a. en encourageant une production de qualité respectueuse des productions agricoles

de l'environnement, provenant d'entreprises agricoles familia-

les exploitant des terres;

b. en indemnisant sur les recettes générales de la Confédéra-

tion les prestations d'intérêt général fournies par l'agriculture.

Wortlaut der Motion vom 26. September 1989

Mitunterzeichner - Cosignataires: Bühler, Daepp, Hari, Hess Zur Lösung des schwierigen Problems der landwirtschaftli-

Otto, Luder, Nabholz, Nebiker, Oester, Rutishauser, Rychen, chen Produktionsüberschüsse ersuche ich den Bundesrat,

Schwab, Seiler Hanspeter, Wanner, Zölch, Zwingli (15) die erforderlichen Untersuchungen einzuleiten mit dem Ziel,

eine oder mehrere Substitutionskulturen zu fördern, die indu-

Schriftliche Begründung - Développement par écrit striell genutzt werden können.

Der Abstimmungskampf zur Kleinbauern-Initiative und der Ur- Insbesondere ersuche ich den Bundesrat,

nengang selbst haben deutlich gemacht, dass sich sowohl - alle Massnahmen zu ergreifen, damit die wissenschaftliche

Gegner wie auch Befürworter des Volksbegehrens für eine na- Forschung auf dem Gebiet der Biomasseproduktion zur Er-

turnahe, bäuerliche Landwirtschaft ausgesprochen haben. Es zeugung von Energie für landwirtschaftliche Zwecke vorange-

ist daher ein Gebot der Stunde, neue Signale in der Agrarpoli- trieben wird;

tik zu setzen und dementsprechend dem Parlament so schnell - alle erforderlichen Bestimmungen auszuarbeiten, damit ein

wie möglich zugunsten unserer Bauernfamilien Massnahmen solcher umweltfreundlicher Energieträger gefördert und das

vorzuschlagen, welche eine umweltbewusste Qualitätspro- Interesse dafür geweckt werden kann.

duktion aus bodenbewirtschaftenden bäuerlichen Familien-

betrieben fördern und begünstigen. Texfe de la motion du 26 septembre 1989

Die Aufrechterhaltung der dezentralen Besiedlung, die Pflege Afin de résoudre la difficile question des excédents de produc-

der Kulturlandschaft sowie der Schutz von Umwelt, Pflanzen tion agricole, j'invite le Conseil fédéral à engager les études

und Tieren sind Aufgaben, die in geeigneter Form zu fördern nécessaires afin d'encourager une ou des cultures de substi-

und mit allgemeinen Bundesmitteln besser als bisher abzugel- tution à usages industriels.

ten sind. De prendre notamment toutes mesures pour:

- assurer un développement de la recherche scientifique pour

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates une production de biomasse pour l'énergie à des fins agrico-

vom 21. Februar 1990 les,

Rapport écrit du Conseil fédéral du 21 février 1990 - préparer toutes les dispositions nécessaires pour assurer la

Die in der Motion genannten Ziele der Förderung einer bäuerli- promotion et l'intérêt pour une telle source d'énergie favorable

chen Landwirtschaft und einer umweltverträglichen Qualitäts- à notre environnement.

produktion aus bodenbewirtschaftenden Familienbetrieben

sind unbestritten. Mitunterzeichner-Cosignataires: Basler, Fischer-Hägglingen,

Eingesetzt vom Eidgenössischen Volkswirtschaftsdeparte- Hari, Luder, Massy, Müller-Wiliberg, Nebiker, Perey, Philipona,

ment, prüft zurzeit die Expertenkommission «Direktzahlun- Rohrbasser, Rutishauser, Savary-Vaud, Wyss William (13)

gen», wie in Zukunft die agrarpolitischen Ziele in optimaler

Weise verwirklicht werden können. Auch die vom Motionär ge- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

nannten Ziele und Mittel (Beiträge aus allgemeinen Bundes- L'excédent de céréales dans notre pays est la conséquence

mitteln zur Abgeltung gemeinwirtschaftlicher Leistungen) wer- de plusieurs phénomènes.

den in dem Bericht behandelt und dazu konkrete Vorschläge Les travaux de la recherche scientifique, l'amélioration des

gemacht. Der Bericht der Kommission, der demnächst vor- techniques culturales, l'introduction des fumures fractionnées

liegt, wird es dem Bundesrat, dem Parlament und den interes- (non polluantes) et surtout les restrictions de production très

sierten Kreisen erlauben, verschiedene Optionen der künfti- sévères dans la plupart des autres secteurs agricoles nous

gen Landwirtschaftspolitik auf der Basis fundierter Abklärun- conduisent tous ensemble à la situation difficile que nous con-

gen zu diskutieren. naissons. Inévitablement, la culture non contingentée devient

Der Bundesrat selbst wird nach eingehender Prüfung des Be- la victime des mesures restrictives prises ailleurs. Une réduc-

richts seine eigenen.Vorschläge zur Agrarpolitik formulieren tion des surfaces emblavées s'impose donc. Elle ne peut ce-

und soweit nötig eine Anpassung der Rechtsgrundlagen vor- pendant s'envisager sans remettre en cause toute la pro-

schlagen. Wie diese Vorschläge und Anträge im einzelnen blématique de l'orientation des productions agricoles.

Motion Longet 692 N 23 mars 1990

Diminuer les emblavures de céréales n'est pas une mesure Point 1 : la recherche scientifique dans le domaine de la pro-

difficile à appliquer; la véritable question est de savoir ce que duction de biomasse a déjà été entreprise, comme nous ve-

l'on est en mesure d'offrir comme alternative aux surfaces li- nons de le voir. Cependant, le Conseil fédéral est prêt à l'inten-

bérées. Dans le contexte économique et politique actuel, il n'y sifier encore.

a pratiquement pas de réponse si ce n'est dans la direction Point 2: le Conseil fédéral est prêt à faire examiner par des

des cultures à usage industriel. Comme du temps de la trac- groupes de travail ce qui peut être réalisé dans ce domaine, au

tion hippomobile, notre agriculture devrait être à même de sens prévu par le motionnaire.

s'assurer de produire les besoins énergétiques qui lui sont Pour les raisons précitées, l'intervention ne peut être acceptée

nécessaires. L'excellent rapport présenté par la Commission sous la forme d'une motion. L'intervention a nettement le ca-

de l'agriculture du Conseil de l'Europe sur ce sujet est élo- ractère d'un postulat.

quent. Il relève les possibilités intéressantes qui s'offrent à

l'agriculture de produire une biomasse pour l'énergie. L'utili- Schriftliche Erklärung des Bundesrates

sation de l'huile de colza à des fins énergétiques, par exemple, Déclaration écrite du Conseil fédéral

suscite beaucoup d'intérêt en Allemagne. Plus près de nous, Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postu-

l'industrie privée offre déjà des lubrifiants industriels à base lat.

d'huile de colza parfaitement degradatale.

Trois raisons militent en faveur de notre intervention: Ueberwiesen aïs Postulat- Transmis comme postulat

- assurer une meilleure orientation des productions agricoles;

- contribuera la préservation de notre milieu vital;

-consolider la situation économique de l'agriculture d'un

pays industrialisé.

#ST# 89.625

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 28. Februar 1990 Motion Longet

Rapport écrit du Conseil fédéral du 28 février 1990

Trügerische Wettbewerbe. Verbot

Le motionnaire demande qu'on développe la recherche afin

de promouvoir pour l'agriculture des productions alternatives Jeux-concours publicitaires

à usage industriel. fallacieux. Interdiction

On peut extraire d'une quantité de plantes indigènes des ma-

tières premières, intéressantes au plan énergétique et indus-

triel. C'est ainsi que l'éthanol est un agent énergétique, extrait

des betteraves sucrières, du maïs et du blé. L'huile de colza,

quant à elle, peut être utilisée comme un succédané de l'huile Wortlaut der Motion vom 28. September 1989

diesel. Ces deux matières premières, l'éthanol et l'huile de Der Bundesrat wird gebeten, gesetzliche Bestimmungen vor-

colza, sont utilisables comme éléments de base dans l'indus- zuschlagen, welche Preisausschreiben und Wettbewerbe zu

trie chimique. Une autre possibilité consiste à utiliser le bois Werbezwecken verbieten, die so präsentiert werden, dass sie

plus que jusqu'ici, tant dans le secteur industriel qu'énergé- das Publikum hinsichtlich der Gewinnchancen oder der zu ge-

tique. winnenden Preise irreführen können.

Par rapport aux nombreuses possibilités d'utilisation, celle

des matières premières indigènes est faible; ainsi, le bois de Texte de la motion du 28 septembre 1989

chauffage ne couvre que le 1,6 pour cent de la consommation Le Conseil fédéral est invité à présenter des propositions légis-

d'énergie primaire. L'huile de colza est déjà utilisée pour la lu- latives interdisant les jeux-concours publicitaires présentés

brification des chaînes de tronçonneuses et dans le domaine sous une forme pouvant induire le public en erreur quant aux

de l'hydraulique. Nos produits de lessive et nos cosmétiques chances de gain ou aux prix offerts.

contiennent environ 10000 tonnes d'huiles et de graisses

végétales, d'après une estimation faite par la station de recher- Mitunterzeichner - Cosignataires: Bär, Bäumlin Richard,

ches de Tänikon. Dans l'industrie chimique et pharmaceuti- Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, Braunschweig, Brüg-

que, on en utilise près de 20 000 tonnes, y compris les dérivés. ger, Bundi, Danuser, Fankhauser, Fehr, Hafner Rudolf, Hafner

La majeure partie de ces matières premières est cependant Ursula, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber,

produite à l'étranger. Leuenberger-Solothurn, Matthey, Neukomm, Pitteloud, Rech-

Raison principale? Les coûts. Aujourd'hui, le pétrole (ainsi que steiner, Ruffy, Schmid, Stappung, Stocker, Ulrich, Zbinden

d'autres matières non renouvelables) est sans concurrence Hans, Züger (30)

quant aux prix. La même quantité d'énergie extraite des plan-

tes reviendrait beaucoup plus cher que celle extraite des Schriftliche Begründung - Développement par écrit

dérivés du pétrole importés. II semble qu'actuellement l'on assiste au développement

La culture de produits agricoles destinés à la production d'une forme particulièrement désagréable et agressive de pu-

d'énergie présuppose que les agents énergétiques ainsi blicité, à savoir les jeux-concours publicitaires. Ces jeux com-

récupérés livrent plus d'énergie qu'il n'en faut pour les obtenir portent généralement des indications quant à des gagnants

(matériel et travail, y compris fumure). En outre, leur rentabilité de grands prix qui en réalité ne gagnent rien du tout, parlent de

doit être au moins aussi bonne que dans le cas des autres pro- tirages officiels alors que l'officialité n'est nullement caution de

duits. Le subventionnement devrait être pratiqué de manière ces activités, et suggèrent de diverses manières que le desti-

analogue; on veillera en particulier à ce que l'énergie ainsi nataire de la missive a lui-même gagné. Qu'il n'ait en réalité

récupérée soit rendue attractive pour les besoins personnels. rien gagné ou seulement un gadget d'aucune valeur se lit

Ces questions ont été en bonne partie clarifiées, du moins en entre les lignes ou pas du tout.

ce qui concerne la production et l'utilisation de biogaz. Plu- De très nombreuses personnes, en particulier des personnes

sieurs travaux de recherche sont en cours, visant à une agri- âgées, se laissent prendre à cette tromperie. On cite même

culture indépendante au plan énergétique. des cas d'étrangers rentrés au pays, dont le courrier a suivi, et

Par ailleurs, les mesures à prendre pour résoudre la question qui se sont payés le billet d'avion pour la Suisse dans l'espoir

des excédents sont à l'étude. Ace jour, les résultats ne sont pas de retirer leur grand prix.

encore connus. Il s'agit non seulement de considérer la ques- Il importe de mettre fin à ces agissements inadmissibles.

tion sous l'angledelatechniqueetdu prix, mais aussi les consé- En principe, la loi contre la concurrence déloyale, du 19

quences qui en résultent pour notre commerce extérieur, no- décembre 1986, en vigueur depuis le 1er mars 1988, couvre

tamment avec les pays en voie de développement. dans son article 2 ces activités, d'autant plus que rénumé-

Pour répondre aux deux exigences formulées par le motion- ration de l'article 3 n'est pas exhaustive («notamment»).

naire, leConseilfédéral entend prendre les mesures suivantes: Il est toutefois possible que le Conseil fédéral doive présenter

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Berger Getreideüberschüsse und Produktionslenkung

Motion Berger Excédents de céréales et orientation des productions agricoles

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1990

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 89.614

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 23.03.1990 - 08:00

Date

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Seite 691-692

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Ref. No 20 018 424

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