Switzerland's Aid to Eastern European Reforms

15. Dezember 1989 IM 2253 Interpellation Loeb

délais, les forces vives de ce changement risquent d'être dis- du processus de réforme en Pologne et en Hongrie, ont entre

créditées et la réforme sera toute entière condamnée à autres décidé, comme geste de solidarité, d'octroyer à la Polo-

l'échec. gne une aide alimentaire immédiate. La Suisse a participé à

La Pologne et la Hongrie ne sont guère en mesure de réaliser cette action humanitaire avec un montant de 5 millions de

leurs objectifs par leur propre force. Contrairement à l'URSS, francs. En réponse à une requête du gouvernement polonais,

elles ne disposent pas de ressources propres en quantités suf- la Suisse offrira également, à long terme, son assistance tech-

fisantes. Le détachement de l'URSS et le rapprochement de nique pour la restructuration du système de distribution ali-

l'Occident ne sont pas une fin en soi, mais expriment la ferme mentaire.

volonté de surmonter la crise économique et financière et de En conclusion, il faut retenir que le Conseil fédéral s'emploiera

trouver une stabilité intérieure. La Pologne et la Hongrie ont sur le plan tant bilatéral que multilatéral à ce que de nouvelles

besoin de l'aide de l'Occident: leur ralliement à l'économie de possibilités de coopération dans les domaines de la politique,

l'Europe occidentale doit réussir rapidement - c'est à cette de la politique de sécurité, et de la participation à des organi-

seule condition qu'elles auront une chance de connaître l'ex- sations économiques soient, le cas échéant, offertes aux pays

périence de la démocratie. Dans ce contexte, je me permets de l'Est ouverts aux réformes.

de soulever les questions suivantes:

- Le Conseil fédéral partage-t-il cette vision de l'évolution et Le président: L'interpellateur est satisfait de la réponse du

des perspectives de réforme dans les pays de l'Est, notam- Conseil fédéral.

ment en Pologne et en Hongrie?

- Se rallie-t-il au point de vue que toutes les nations occidenta-

les, mais en priorité les pays de l'Europe de l'Ouest, ont pour

mission de donner leur soutien aux efforts de réforme qui sont

actuellement déployés dans les pays de l'Europe de l'Est?

- Est-il prêt à s'engager activement en faveur des objectifs

économiques de la Pologne? #ST# 89.594

-A-t-il déjà pris des mesures correspondantes et, dans l'affir-

mative, dans quel cadre (CE, AELE, Conseil de l'Europe ou ac- Interpellation Loeb

cords bilatéraux)? Schweizerischer Standpunkt

- Le Conseil fédéral envisage-t-il d'encourager le cas échéant in Europa. Informationskonzept

un soutien économique et financier et de faciliter un engage-

ment de l'économie suisse? Situation spécifique de la Suisse

en Europe. Information

Mitunterzeichner- Cosignataire: Keine -Aucun

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

L'auteur renonce au développement et demande une

réponse écrite. Wortlaut der Interpellation vom 19. September 1989

In den letzten Jahren hat sich das Verständnis für die spezifi-

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates sche schweizerische Situation in Europa reduziert. Gerade im

vom 22. November 1989 Hinblick auf die Verhandlungen mit der EG und der Efta

Rapport écrit du Conseil fédéral du 22 novembre 1989 kommt dem Verständnis des Standpunktes unseres Landes

Le Conseil fédéral est conscient que les réformes entreprises grosse Bedeutung zu.

en Union soviétique ainsi que la démocratisation en cours Ich frage den Bundesrat an, ob die schweizerischen diplomati-

dans certains pays de l'Est revêtent, pour l'Europe dans son schen Vertretungen im europäischen Ausland über ein von

ensemble, une importance primordiale. Compte tenu de Fachleuten erarbeitetes Informationskonzept verfügen, ob

l'intérêt direct de la Suisse à une ouverture en Europe de l'Est entsprechende Schulungen der zuständigen Mitarbeiter un-

qui soit contrôlée et ne mette pas en péril la stabilité internatio- serer Missionen erfolgen und ob bereits erwogen wurde, re-

nale, le Conseil fédéral a décidé de soutenir ces efforts de gelmässige Publikationen über den schweizerischen Stand-

réformes. punkt und die politische Grundhaltung und Marschrichtung

A cet effet, le Conseil fédéral a soumis aux Chambres un mes- unseres Landes herauszugeben und in den europäischen

sage proposant l'adoption d'un arrêté fédéral pour un crédit- Ländern den Meinungsträgern und den Medien zurVerfügung

cadre de 250 millions de francs d'une durée de trois ans, en zustellen.

vue du renforcement de la coopération avec les pays d'Europe

de l'Est, et d'une aide immédiate. Il s'agit en l'occurrence d'un Texte de l'interpellation du 19 septembre 1989

vaste paquet de mesures qui couvrent les domaines de la cul- On remarque qu'au cours des dernières années, la situation

ture et la science, la formation, la protection de l'environne- spécifique de la Suisse en Europe est de moins en moins bien

ment, l'économie (politique commerciale, aide financière, pro- comprise à l'étranger. Or c'est justement dans la perspective

motion des investissements) ainsi que l'aide humanitaire. des négociations avec la CE et avec l'AELE qu'il importe beau-

En ce qui concerne la Pologne et la Hongrie, il faut constater coup de faire comprendre la position de notre pays.

que de larges changements d'ordre politique et économique C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de bien vouloir fournir

se sont produits dans le sens d'une démocratisation et de aux Chambres des informations sur les points suivants: Les re-

l'introduction de mécanismes de marché. Entre-temps, ces présentations diplomatiques suisses dans les pays euro-

pays sont confrontés à d'importants problèmes économiques péens disposent-elles d'une conception de l'information éla-

de nature toutefois différente. La Pologne et la Hongrie ont be- borée par des spécialistes? Les collaborateurs qui, dans nos

soin, pour la réalisation de leurs réformes économiques, d'un représentations, ont à traiter ces questions ont-ils pu suivre

soutien étranger considérable sous forme de coopération une formation appropriée? A-t-on déjà pensé à publier réguliè-

technique, et de mesures économiques et financières. Tandis rement des informations sur la position de la Suisse, sur son

que l'endettement constitue pour la Pologne une charge parti- attitude politique et son optique et à mettre une telle documen-

culière, ce pays a aussi besoin d'une aide alimentaire étran- tation à la disposition des médias et des personnalités politi-

gère pour surmonter une crise aiguë d'approvisionnement. ques dans les pays européens.

Il est utile de rappeler que la Suisse est partie au groupe des 24

pays industrialisés, qui s'est constitué à l'issue du sommet Mitunterzeichner- Cosignataires: Bonny, Müller-Meilen (2)

économique de Paris (Sommet de l'Arche), et dont les travaux

visent l'adoption par la concertation de mesures bilatérales en Schriftliche Begründung - Développement par écrit

faveur de la Pologne et de la Hongrie. Les pays membres de Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht

ce groupe, s'étant clairement prononcés en faveur du soutien eine schriftliche Antwort.

Interpellation Braunschweig 2254 N 15 décembre 1989

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates kollen vom 8. Juni 1977 neu bestätigt und weiterentwickelt

vom 15. November 1989 worden. Darin sind die wichtigsten völkerrechtlichen Bestim-

Rapport écrit du Conseil fédéral du 15 novembre 1989 mungen zum Schütze der Kriegsopfer festgelegt. Die beiden

Die Information über die Stellung der Schweiz in Europa ge- Zusatzprotokolle von 1977 unterscheiden zwar nicht zwischen

hört zu den vorrangigen Aufgaben unserer diplomatischen «konventionellen» Waffen und Atomwaffen bzw. anderen Mas-

Vertretungen in Europa. Diese Arbeit zielt darauf ab, unsere senvernichtungsmitteln. Dennoch hat der Oberste Sowjet of-

Position und unsere spezifischen Gegebenheiten bei allen in- fenbar die Zusatzprotokolle unter einem stillschweigenden

teressierten europäischen Kreisen, und insbesondere bei den Atomwaffenvorbehalt ratifiziert, und die Regierung der BRD

politischen Verantwortlichen und den Medien, bekanntzuma- beabsichtigt, eine Ratifikation mit einer ausdrücklichen Zu-

chen. satzerklärung zu vollziehen, gemäss der die Atomwaffen aus-

Die unseren Botschaften zur Verfügung stehenden Mittel und geschlossen blieben.

die Sachkenntnis unserer Beamten werden den gegenwärti- 1. Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass mindestens

gen Anforderungen gerecht und erlauben unserem Aussen- folgende Artikel des Protokolls l über den Schutz der Opfer in-

dienst die Wahrnehmung seines Informationsauftrages unter ternationaler bewaffneter Konflikte nicht willkürlich auf die

besten Bedingungen. Kriegführung mit konventionellen Waffen eingeschränkt wer-

Das bestehende, gut funktionierende Dispositiv bezweckt, die den dürfen:

Informationsfähigkeit unserer diplomatischen Vertretungen a. das Verbot, «unterschiedslose Angriffe» zu führen (Art. 51

auf einem hohen Niveau zu halten. Hier ist die Organisation Abs. 4);

von Seminaren zur Verbesserung der Information unserer im b. das Verbot, Repressalien zu ergreifen, die sich gegen Um-

Ausland tätigen Diplomaten zu erwähnen sowie die jährliche welt und Zivilbevölkerung richten (Art. 51 Abs. 6, Art. 55 Abs.

Botschafterkonferenz, die ein privilegiertes Informations- und 2);

Konzertationsforum darstellt. Hinzu kommt die systematische, c. das Verbot, der natürlichen Umwelt gezielt oder als Kollate-

ständige Informations- und Dokumentationsarbeit zuhanden ralwirkung «ausgedehnte, langanhaltende und schwere Schä-

unserer Botschaften durch das Integrationsbüro des gemein- den» beizubringen (Art. 35 Abs. 3, Art. 55 Abs. 2).

samen Dienstes des Departementes für auswärtige Angele- 2. Wird der Bundesrat die Hinterlegung von Ratifikationsur-

genheiten und des Volkswirtschaftsdepartementes. kunden der beiden Zusatzprotokolle von 1977 in der Schweiz

Diese Tätigkeit stützt sich auf eine sorgfältig aufbereitete und ablehnen und an die anderen Hohen Vertragsparteien gelan-

umfangreiche Dokumentation. Das wichtigste Dokument ist gen, wenn der entsprechende Staat stillschweigend oder ex-

der Bericht des Bundesrates vom 24. August 1988 über die plizit die Anwendbarkeit auf Atomwaffen ausschliesst?

Stellung der Schweiz im europäischen Integrationsprozess. 3. Wie beurteilt der Bundesrat, auch im Hinblick auf die Vierte

Indessen hat die in den letzten Monaten eingetretene Be- Ueberprüfungskonferenz des Atomsperrvertrages (NPT) im

schleunigung des Integrationsprozesses bei unseren Bot- Jahre 1990, die Absicht der Bonner Regierung, eine Ratifika-

schaften einen erhöhten Bedarf an ständig aktualisierten Infor- tion der Genfer Protokolle mit einer Zusatzerklärung zu vollzie-

mationen zur Folge. Deshalb sind noch vermehrte Anstren- hen, gemäss der die Atomwaffen ausgeschlossen bleiben?

gungen in dieser Richtung erforderlich. Aus diesem Grund hat 4. Wie wird Artikel 36 des Zusatzprotokolls l verifiziert, der jede

das Integrationsbüro in den letzten Monaten den Informati- Vertragspartei «verpflichtet, bei der Prüfung, Entwicklung, Be-

onsfluss an unsere diplomatischen Vertretungen in Europa schaffung oder Einführung neuer Waffen oder neuer Mittel

verstärkt. So werden diese über die Entwicklungen unserer oder Methoden der Kriegführung festzustellen, ob ihre Ver-

neuen Europapolitik auf dem laufenden gehalten und sind in wendung stets oder unter bestimmten Umständen durch die-

der Lage, unsere Haltung in ihren jeweiligen Ländern zu erklä- ses Protokoll oder eine andere auf die Hohe Vertragspartei an-

ren. Ausserdem sind die Besuche von Bundesräten in den eu- wendbare Regel des Völkerrechts verboten wäre»? Ueber wel-

ropäischen Hauptstädten häufiger geworden. Für die Depar- che Instrumente der Technologiefolgeabschätzung und -be-

tementschefs bieten sie damit Gelegenheiten, in ihren Kompe- wertung verfügt die Schweiz, um im In- und Ausland die Ver-

tenzbereichen die Stellung der Schweiz im Integrationspro- einbarkeit der Atom-, Weltraum-, Gentechnologie- und ande-

zess darzulegen. Darüber hinaus bilden sie ein wertvolles Mit- ren Rüstungsentwicklung auf ihre Vereinbarkeit mit Artikel 36

tel, um den Informationsstand unserer diplomatischen Vertre- des Protokolls l zu überprüfen?

tungen zu ergänzen. Ist der Bundesrat bereit, die besondere Stellung der Schweiz

Die für nächstes Jahr vorgesehene Ausarbeitung eines zwei- als Depositarstaat der Ratifikationsurkunden der Genfer Proto-

ten Berichts über die Stellung der Schweiz im europäischen kolle zu nutzen, um allfällige Unvereinbarkeiten mit Artikel 36

Integrationsprozess, den der Bundesrat in seiner Erklärung des Protokolls l öffentlich anzuprangern?

vom 18. September angekündigt hat, ist ebenfalls eine Ant- 5.1957 unterbreitete das IKRK der XIX. Internationalen Rot-

wort auf das Bedürfnis, unsere Informationstätigkeit nach aus- kreuzkonferenz in Neu Dehli noch einen «Entwurf von Regeln

sen zu verstärken. zur Begrenzung der Gefahren für die Zivilbevölkerung in

Kriegszeiten», der zu einem Verbot der Atomwaffen geführt

Le président: L'interpellateur n'est que partiellement satisfait hätte. In den Erläuterungen zum Entwurf für die Zusatzproto-

de la réponse du Conseil fédéral. kolle zu den Genfer Abkommen hielt das IKRK jedoch fest, es

habe nicht mehr die Absicht, die Probleme im Zusammen-

hang mit den atomaren, biologischen und chemischen Waffen

aufzugreifen. Die USA schlössen die Atomwaffen offiziell von

den Verhandlungen der Diplomatischen Konferenz aus. Hat

#ST# 89.602 sich das IKRK den USA und weiteren Nato-Staaten in der

Frage der Atomwaffen und anderer Massenvernichtungsmittel

Interpellation Braunschweig sukzessive beugen müssen? Sollte der Bundesrat nicht zu-

Atomwaffenvorbehalt im letzt im Interesse des Schutzes der eigenen Zivilbevölkerung

humanitären Völkerrecht (vgl. Studie «Weiterleben») wieder auf die ursprüngliche Allge-

meinheit des humanitären Völkerrechtes dringen?

Droit humanitaire. Réserve sur

les armes nucléaires Texte afe l'interpellation du 20 septembre 1989

Le droit humanitaire applicable aux conflits armés instauré par

la Convention de Genève de 1949 .a été réaffirmé et développé

au moyen des protocoles additionnels du 8 juin 1977. Ces ins-

truments contiennent les dispositions les plus importantes en

Wortlaut der Interpellation vom 20. September 1989 matière de droit international public pour protéger les victimes

Das in bewaffneten Konflikten anwendbare humanitäre Völker- de conflits armés. Si les deux protocoles additionnels ne font

recht (Genfer Abkommen von 1949) ist mit den Zusatzproto- pas de distinction entre les armes dites conventionnelles et les

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Loeb Schweizerischer Standpunkt in Europa. Informationskonzept

Interpellation Loeb Situation spécifique de la Suisse en Europe. Information

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1989

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 89.594

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 15.12.1989 - 08:00

Date

Data

Seite 2253-2254

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Ref. No 20 018 125

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