Confederation's Implied Powers and Constitutional Limits

15. Dezember 1989 N 2267 Interpellation der liberalen Fraktion

pérature du globe sur les écosystèmes et sur les suites écono- nière claire ce qu'il entend par compétence tacite et quelles

miques pour la Suisse. Notre pays dispose des moyens insti- sont les limites qu'il fixe pour ne pas vider l'article 3 (et éven-

tutionnalisés pour financer la recherche (subventionnement tuellement l'article 89bis, alinéa 3) de toute valeur.

des universités, Fonds national, programmes nationaux de re- Il en va du respect de la volonté populaire, du maintien de la

cherche). Ces moyens sont disponibles pourtout programme démocratie semi-directe et de la souveraineté cantonale, fon-

futur, donc également pour un programme sur les climats. dements de notre fédéralisme.

Le président: L'interpellateur est satisfait de la réponse du Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Conseil fédéral. vom 22. November 1989

Rapport écrit du Conseil fédéral du 22 novembre 1989

Avec raison, les auteurs de l'interpellation ne mettent pas fon-

damentalement en question l'existence de compétences taci-

tes de la Confédération. La doctrine la reconnaît d'ailleurs una-

#ST# 89.585 nimement (P. Saladin, Kommentar BV, art. 3, ch. 125, avec

d'autres renvois; Y. Hangartner, Die Kompetenzverteilung

Interpellation zwischen Bund und Kantonen, Bern/Frankfurt a. M. 1974, p.

der liberalen Fraktion 69, 73; JAAC 1986,50/II, No 47). Ce n'est pas par hasard que,

Kompetenzen des Bundes dans la partie de la phrase «qui ne sont pas délégués au pou-

voir fédéral» de l'article 3 Cst., les pères de la Constitution

Interpellation du groupe libéral fédérale de 1848 et 1874 ont supprimé le mot «expressément»,

Limites des compétences tacites qui figurait encore dans le Pacte fédéral de 1815 et dans le pro-

de la Confédération jet de Constitution de 1833. La nature et les limites des com-

pétences tacites de la Confédération ne sauraient certes être

déduites des documents originaux et de la doctrine de l'épo-

que. C'est davantage à partir de cas d'espèces et en fonction

des particularités de chaque domaine, ainsi que des actions

Wortlaut der Interpellation vom 18. September 1989 exigées par les circonstances du moment que, depuis 1848 et

Die liberale Fraktion des Nationalrates stellt dem Bundesrat sous l'influence manifeste de la doctrine et de la pratique

die folgenden Fragen: constitutionnelles américaines et allemandes, la Confédéra-

1. Welche Voraussetzungen müssen nach Ansicht des Bun- tion a dégagé des compétences qui ne ressortaient pas de la

desrates aufgrund von Artikel 3 der Bundesverfassung erfüllt seule interprétation philologique des textes constitutionnels.

sein, damit eine ungeschriebene («stillschweigende») Zustän- Consciente des problèmes que soulève une telle légitimation

digkeit des Bundes angenommen werden kann? des compétences, elle s'est toujours imposé d'étroites limites

2. Welche Garantien gedenkt der Bundesrat zu geben, damit à cet égard. La doctrine répartit les compétences tacites en

die ungeschriebene Zuständigkeit nicht als Vorwand benutzt trois catégories, dont les contours ne sont pas toujours rigides

wird, um das obligatorische Referendum zu umgehen, das für et n'excluent nullement des formes intermédiaires:

die Zuweisung neuer Kompetenzen an den Bund erforderlich - compétences fondées sur la «connexité matérielle» ou «pou-

ist? voirs implicites» (Zuständigkeiten kraft Sachzusammen-

hangs), par exemple compétences d'exécution attribuées à

Texte de l'interpellation du 18 septembre 1989 des organes fédéraux et contenant implicitement les compé-

Le groupe libéral du Conseil national désire poser au Conseil tences législatives correspondantes de la Confédération,

fédéral les questions suivantes: telles celles qui l'ont amenée à édicter la loi sur les rapports

1. Au vu de l'article 3 de la Constitution fédérale, quelles sont entre les conseils ou la loi sur l'organisation de l'administra-

les conditions qui doivent être réunies, aux yeux du Conseil tion;

fédéral, pour qu'on puisse admettre une compétence tacite de - compétences fondées sur la «nature des choses» ou «pou-

la Confédération? voir inhérents» (Zuständigkeiten kraft Natur der Sache), par

2. Quelles garanties le Conseil fédéral entend-il donner pour exemple l'arrêté fédéral concernant les armoiries de la Con-

que l'échappatoire de la compétence tacite ne soit pas utilisé fédération suisse;

pour éviter le référendum populaire obligatoire qui est néces- - compétences fondées sur le droit coutumier (national ou

saire pour octroyer de nouvelles compétences à la Confédéra- international), par exemple pour l'encouragement, dans

tion? l'intérêt national, de la création culturelle et de la sauvegarde

du patrimoine culturel.

Sprecher-Porte-parole: Le uba Cette classification a servi de base à la doctrine et à la jurispru-

dence des autorités de la Confédération pour développer et

Schriftliche Begründung - Développement par écrit perfectionner une pratique qui, sans offrir une sécurité abso-

L'article 3 de la Constitution fédérale a la teneur suivante: «Les lue, n'en constitue pas moins une protection très efficace

cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n'est contre une tentative d'éluder le système de répartition des

pas limitée par la Constitution fédérale, et, comme tels, ils exer- compétences, défini à l'article 3 de la Constitution fédérale.

cent tous les droits qui ne sont pas délégués au pouvoir L'exemple dès activités extra-scolaires de la jeunesse montre

fédéral.» précisément que le Conseil fédéral se livre chaque fois à un

Pour justifier la compétence législative de la Confédération en examen approfondi de cette pratique avant de soumettre aux

matière d'activité extra-scolaire de la jeunesse, le Conseil Chambres des projets de loi fondés sur des compétences taci-

fédéral s'est référé à une compétence tacite de la Confédéra- tes de la Confédération (cf. JAAC 1986, 50/II, No 41 et 47, et

tion en matière culturelle. message aux Chambres fédérales, FF 19881777 ss, particuliè-

Même si certains auteurs admettent que la Confédération rement 814 ss). A l'avenir également, le Conseil fédéral n'en-

peut, dans certains cas, avoir une compétence tacite, on peut tend user des compétences tacites de la Confédération

cependant avoir de sérieux doutes là où le souverain a pré- qu'avec les précautions et la circonspection que lui com-

cisément refusé d'accorder des compétences à la Confédéra- mande la sauvegarde de la structure fédéraliste de notre pays.

tion, comme c'est le cas en matière culturelle. Cet effort doit également se traduire de manière concrète au

Néanmoins, le danger est grand de voir, dorénavant, l'admi- niveau des «Directives de la technique législative». Il convient

nistration fédérale se prévaloir d'une compétence tacite pour en effet de compléter ces dernières de manière à ce que, doré-

légiférer en s'évitant la procédure lourde, et souvent incertaine navant, dans tous les cas d'une compétence non écrite, la

quant à son résultat, de la révision constitutionnelle impliquant base constitutionnelle pour légiférer soit signalée par un

l'octroi de nouvelles compétences. préambule exprès et fasse l'objet d'une motivation circonstan-

Il est dès lors essentiel que le Conseil fédéral précise de ma- ciée dans le message.

Interpellation du groupe de l'UDC 2268 N 15 décembre 1989

Le président: Les interpellateurs ne sont que partiellement sa- Texte de l'interpellation du 18 septembre 1989

tisfaits de la réponse du Conseil fédéral. Les mesures urgentes de droit foncier examinées actuelle-

ment par les deux Chambres ne sauraient malheureusement

augmenter l'offre de terrains à bâtir, bien que le taux de loge-

ments vacants ne puisse de loin répondre a la demande de lo-

caux d'habitation, qu'il y ait pénurie en maints endroits, et que

#ST# 89.590 le terrain à bâtir immédiatement disponible soit extrêmement

rare.

Interpellation der Fraktion La révision de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire

der Schweizerischen Volkspartei annoncée par le Conseil fédéral comme mesure d'appoint

Bessere Nutzung des Baulandes préjugerait fâcheusement les décisions politiques en matière

d'aménagement du territoire et d'utilisation du sol que devrait

Interpellation du groupe prendre le Parlement, en vertu de notre conception de la

de l'Union démocratique du centre démocratie. Une telle révision ne pourrait d'ailleurs guère as-

Meilleure utilisation surer rapidement un meilleur usage du terrain à bâtir car elle

des terrains à bâtir ne corrigerait nullement les défauts structurels et conceptuels

de la loi sur l'aménagement du territoire.

D'autre part, il ne paraît pas judicieux de soumettre aux Cham-

bres des propositions tendant à une révision approfondie de

cette loi sans avoir procédé auparavant à une large consulta-

Wortlaut der Interpellation vom 18. September 1989 tion portant sur la nécessité de cette révision et sur des objec-

Mit dem in der laufenden Session von beiden Räten zu disku- tifs qui soient politiquement réalisables?

tierenden «Sofortprogramm Bodenrecht» kann das Bauland- Enfin, il faut constater que les efforts de la Confédération en

angebot leider nicht vergrössert werden, obwohl der Leer- matière de politique foncière sont condamnés d'avance à res-

wohnungsbestand die Nachfrage nach Wohnraum bei weitem ter largement sans effet si les cantons n'entreprennent pas

nicht zu decken vermag, vielerorts eine beträchtliche Woh- tout ce qui est de leur compétence pour combattre les

nungsnot besteht und das sofort verfügbare Bauland ausser- déséquilibres actuels.

ordentlich knapp ist. Die vom Bundesrat als flankierende Vu l'incontestable nécessité de mesures législatives urgentes,

Massnahme in Aussicht gestellte Revision der Raumpla- le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivan-

nungsverordnung präjudiziert teilweise in fragwürdiger Weise tes:

raumplanungs- und bodenpolitische Entscheide, die nach un- 1. Pense-t-il aussi qu'outre la révision annoncée de l'ordon-

serem Demokratieverständnis vom Parlament getroffen wer- nance sur l'aménagement du territoire, la Confédération doit

den sollten. Sie wird leider ebenfalls kaum rasch zu einer bes- prendre promptement d'autres mesures pour accroître l'offre

seren Nutzung des Baugrundes führen, weil damit strukturelle de terrains immédiatement disponibles dans la zone à bâtir?

und konzeptionelle Mängel des Raumplanungsgesetzes nicht 2. Partage-t-il l'avis du groupe UDC, à savoir qu'il conviendrait

behoben werden können. Anderseits erscheint es nicht als de sortir certains points du cadre de la révision de la loi sur

tunlich, den eidgenössischen Räten sogleich Vorschläge für l'aménagement du territoire, conformément aux travaux préli-

eine tiefgreifende Revision des Raumplanungsgesetzes zu minaires de la commission d'experts Jagmetti; il s'agirait de

unterbreiten, ohne vorgängig im Rahmen eines breiten Ver- points devant compléter les mesures urgentes de droit foncier

nehmlassungsverfahrens das Aüsmass der Revisionsbedürf- et pour lesquels un consensus politique est possible, qui se-

tigkeit des Raumplanungsgesetzes und die Zielrichtung einer raient traités dans un projet séparé à soumettre d'urgence au

politisch realisierbaren Gesetzesrevision abgeklärt zu haben. Parlement et non réglés par voie d'ordonnance par le Conseil

Endlich muss festgestellt werden, dass die Bemühungen des fédéral.

Bundes auf dem Gebiete der Bodenpolitik zum vornherein 3. Est-il disposé en ce sens à soumettre aux Chambres, d'ici à

weitgehend wirkungslos bleiben, wenn die Kantone nicht ih- la session de printemps 1990, un projet visant à une meilleure

rerseits alles in ihrer Kompetenz Stehende unternehmen, um utilisation du terrain à bâtir et qui tout en renforçant les droits

die Missstände zu bekämpfen. Angesichts des unbestreitba- des propriétaires fonciers, permette notamment une prompte

ren und dringenden gesetzgeberischen Handlungsbedarfs viabilisation des zones à bâtir, contienne des mesures effica-

wird der Bundesrat um Beantwortung der folgenden Fragen ces contre la thésaurisation du terrain et du volume bâti exis-

ersucht: tant, et, enfin, simplifie et facilite l'élaboration des plans d'affec-

1. Ist der Bundesrat auch der Meinung, dass zusätzlich zur be- tation par les cantons, assurant une meilleure sécurité du

vorstehenden Revision der Raumplanungsverordnung un- droit?

verzüglich weitere Massnahmen auf Bundesebene getroffen

werden müssen, um das Angebot an sofort verfügbarem Bau- Sprecher-Porte-parole: Wyss William

grund in der Bauzone zu vergrössern?

2. Teilt der Bundesrat die Auffassung der SVP-Fraktion, dass

aus der Revision des Raumplanungsgesetzes und gestützt Schriftliche Begründung - Développement par écrit

auf die Vorarbeiten der Expertenkommission Jagmetti jene Die Urheberin verzichtet auf eine Begründung und wünscht

Bereiche herausgelöst und zum Gegenstand einer besonde- eine schriftliche Antwort.

ren, dringlich zu behandelnden Vorlage gemacht werden soll-

ten, die eine notwendige Ergänzung des «Sofortprogramms Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Bodenrecht» bilden, politisch konsensfähig sind und vernünf- vom 27. November 1989

tigerweise nicht durch den Bundesrat auf dem Verordnungs- Rapport écrit du Conseil fédéral du 27 novembre 1989

weg, sondern durch den Gesetzgeber verabschiedet werden 1. Zusätzliche Massnahmen auf Gesetzesebene: Der Bundes-

müssen? rat teilt die Beurteilung der Interpellanten, wonach Bemühun-

3. Ist der Bundesrat in diesem Sinne bereit, den eidgenössi- gen des Bundes auf dem Gebiete der Bodenpolitik weitge-

schen Räten bis spätestens zur Frühjahrssession 1990 eine hend wirkungslos bleiben, wenn die Kantone und Gemeinden

Vorlage über die bessere Nutzung des Baugrundes zu unter- nicht ihrerseits alles in ihrer Kompetenz Stehende unterneh-

breiten, die namentlich unter Verstärkung der Rechte der men. Mit der Revision der Raumplanungsverordnung konnten

Grundeigentümer eine zeitgerechte Erschliessung der Bauzo- einzig Massnahmen zur Verfügbarmachung von Bauland ein-

nen sicherstellt, wirksame Massnahmen gegen die Bauland- geleitet werden. Darum hat der Bundesrat das Eidgenösische

hortung enthält, eine bessere Nutzung der Bauzone und der Justiz- und Polizeidepartement beauftragt, eine Revision des

vorhandenen Bausubstanz fördert und den Vollzug der Nut- Gesetzes an die Hand zu nehmen. Diese Arbeiten haben mit

zungsplanung durch die Kantone im Interesse der Rechtssi- dem Entwurf Jagmetti einen vorläufigen Abschluss gefunden.

cherheitvereinfachen und straffen soll? Der Expertenentwurf, der auch Vorschläge im Zusammen-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation der liberalen Fraktion Kompetenzen des Bundes

Interpellation du groupe libéral Limites des compétences tacites de la Confédération

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1989

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 89.585

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 15.12.1989 - 08:00

Date

Data

Seite 2267-2268

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Ref. No 20 018 135

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