Telefax Advertising Opt-Out and Provider List Restrictions

7. Dezember 1989 773 Interpellation Jaggi

#ST# 89.582 qui, ayant acquis l'appareil ou conclu un contrat de leasing,

doit acquitter des frais d'abonnement et d'exploitation relative-

ment modestes, puisqu'une bonne part des frais d'utilisation

Interpellation Jaggi sont répercutés sur le destinataire.

Werbung per Telefax Le tarif applicable est analogue à celui du réseau téléphonique

Publicité par telefax sur lequel circulent les télécopies. Il est avantageux le soir et

en fin de semaine, d'où une utilisation de plus en plus cou-

rante des appareils telefax à des fins publicitaires, ce qui devait

arriver, comme cela s'est produit avec le téléphone. Cela a

commencé, du moins en ce qui concerne la Suisse romande

dont on connaît le goût prononcé pour la gastronomie, par la

Wortlaut der Interpellation vom 23. Juni 1989 liste des menus de la semaine communiqués durant la nuit du

Obwohl! erst vor kurzem eingeführt, erfreut sich die neue dimanche au lundi par les grands restaurants de la place. Cela

Dienstleistung des Fernkopierens (Telefax) einer rasch zuneh- s'est poursuivi avec de la publicité pour des ouvrages vendus

menden Beliebtheit. Im Jahre 1988 hat sich die Zahl der Abon- par correspondance, des propositions de voyage, des ventes

nenten mehr als verdoppelt und ist von 19 000 auf 40 000 an- spéciales en tous genres. Bref, on n'en est pas encore aux

gestiegen. Damit wurde die Zahl der Telexanschlüsse über- campagnes de «fund raising» pour les bonnes causes, mais

schritten, die jährlich um 10 Prozent zurückgeht. Angesichts cela ne tardera pas.

dieser Entwicklung sind gewisse Inserenten dazu übergegan- Récemment, lors de la campagne pour les élections commu-

gen, zu einem günstigen Tarif Werbung mittels Telefax an ein nales dans le canton de Vaud, on s'est aperçu que le fax était

ausgesuchtes Zielpublikum zu richten. devenu un moyen utilisable pour la propagande et la commu-

Diese neue Gegebenheit veranlasst mich, dem Bundesrat fol- nication électorales. Evidemment, par rapport à une publicité

gende Fragen zu stellen: par correspondance normale - un de ces «mailing» comme il

- Billigt der Bundesrat den Einsatz des Telefax zur Uebermitt- s'en fait beaucoup - la correspondance par fax est extrême-

lung von Werbebotschaften? ment intéressante du point de vue du taux de réponse. On es-

- Hält es der Bundesrat für angebracht, die Benützung des Te- time que, dans le cas d'une expédition à des adresses bien

lefax zu Werbezwecken einzuschränken, um der Uebermitt- sélectionnées pour une vente quelconque, un retour de 3 pour

lung von Dokumenten ohne Werbeabsicht den Vorrang zu si- cent représente un bon score, de loin pas toujours obtenu. En

chern? revanche, avec le fax, on obtient dans de meilleurs délais (trois

- Wäre eine Abstufung der Tarife nach Inhalt der Botschaft jours) un taux de réponse qui peut atteindre de 8 à 10 pour

denkbar? cent. C'est mieux que le marketing traditionnel et beaucoup

- Haben die Telefaxabonnenten die Möglichkeit, sich vor uner- mieux que le marketing téléphonique, bien plus coûteux que

wünschter Werbung zu schützen, etwa so wie Telefonabon- celui par télécopie, ce qui fait naturellement de ce dernier

nenten der PTT, die Werbeanrufe vermeiden möchten? moyen un médium intéressant.

Un expert de la branche, qui a créé une société spécialisée

Texte de l'interpellation du 23 juin 1989 dans la publicité par telefax en France, où ce moyen est très

Récemment introduit en Suisse, le service de télécopie largement utilisé comme d'ailleurs en Suisse romande, estime

(telefax) connaît un développement fulgurant: le nombre des qu'à qualité de fichier et de cible comparables, la télécopie est

abonnés a plus que doublé en 1988, passant de 19000 à deux fois et demie plus efficace que le «mailing» classique.

40 000, et dépassé pour la première fois l'effectif des raccorde- Cela aura pour résultat une généralisation rapide de l'utilisa-

ments au réseau télex, en régression de 10 pour cent par an. tion du fax à des fins publicitaires et, chez le destinataire, un

Dans ces conditions, certains annonceurs utilisent le telefax encombrement de papier relativement coûteux qu'il paie lui-

pour diffuser à un tarif avantageux des messages publicitaires même. L'appareil sort à longueur de nuit des messages publi-

destinés à des «prospects» faciles à cibler. citaires qui, dans le cas des clients-cibles intéressants,

Cette réalité nouvelle m'incite à poser au Conseil fédéral les c'est-à-dire à revenu moyen ou élevé, tendent à noyer les véri-

questions suivantes: tables informations transmises par télécopie.

- Le Conseil fédéral peut-il approuver l'usage du telefax pour Il faudra absolument fixer des limites à ce développement.

la transmission de messages publicitaires? Néanmoins, il faut éviter d'en arriver à des mesures d'interdic-

- Le Conseil fédéral estime-t-il opportun de limiter l'utilisation tion pure et simple telles que celles prises par les gouverne-

du telefax à des fins publicitaires, en vue d'assurer la priorité ments de deux Etats américains (Connecticut et Maryland) en

aux transmissions de documents non promotionnels? vertu de pouvoirs que les PTT rêvent probablement d'obtenir!

- Une différenciation des tarifs selon le type de message trans- Les mesures à prendre me semblent celles que j'ai suggérées

mis est-elle envisageable? dans mon interpellation. Le Conseil fédéral, ayant pris position

- Les abonnés au telefax auront-ils la possibilité de refuser les sur l'opportunité de laisser se développer spontanément cette

messages publicitaires, par exemple .en réagissant de ma- publicité par telefax, estime que l'on ne peut pas laisser faire. Il

nière analogue à celle que les PTT recommandent aux a effectué quelques réflexions sur les possibilités de limiter

abonnés au téléphone désireux d'éviter de recevoir des ap- l'utilisation du telefax à des fins publicitaires en vue d'assurer

pels publicitaires? la priorité aux messages qui doivent être prioritaires, c'est-à-

dire à ceux qui contiennent des informations non promotionn-

Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine-Aucun elles.

Alors, faut-il passer par une différenciation des tarifs? Cela me

Mme Jaggi: II est clair que le succès du telefax ou de la téléco- paraît très difficile sans violer le secret, d'ailleurs très mal

pie est sans doute le phénomène le plus spectaculaire qui gardé, de la télécopie. Faut-il passer par des listes Robinson,

s'est produit ces dernières années dans le secteur toujours ef- analogues à celles du téléphone, avec un signe indiquant

fervescent des télécommunications. Cet essor du fax, qui a dans les annuaires la volonté du destinataire de ne pas être

déjà pratiquement éliminé le bon vieux télex qu'on croyait in- l'objet de bombardements publicitaires? Faut-il passer par la

crevable et définitivement établi, n'est certainement pas ter- non-revente des adresses de détenteurs de telefax par les PTT

miné; on va assister à une généralisation de ce moyen de qui sont un des gros fichiers-pères utilisés par le marketing di-

'télécopie qu'on prévoit avec la miniaturisation, la simplifica- rect? Bref, il y a plusieurs moyens qui ont d'ailleurs été évo-

tion et la baisse des prix, d'installer au domicile même des ci- qués dans la presse par des porte-parole des PTT, pas plus

toyens qui pourront, de ce fait, renoncer à la correspondance tard qu'avant-hier dans un quotidien bernois.

traditionnelle. J'aimerais connaître la position du Conseil fédéral et des PTTà

Les avantages de ce système sont connus. Ils résident essen- ce propos parce qu'on ne peut plus laisser aller les choses

tiellement dans sa souplesse d'utilisation et dans son carac- comme on l'a fait jusqu'à présent. On ne peut pas continuer à

tère relativement bon marché, en particulier pour l'expéditeur se laisser dépasser par les événements.

Interpellation Jaggi 774 7 décembre 1989

Bundesrat Ogi: Sie sprechen ein aktuelles Problem an, Frau qu'on adopte la seule mesure que vous venez, Monsieur le

Ständerätin Jaggi. Akut ist es vor allem in Frankreich und in Conseiller fédéral, de qualifier d'efficace, c'est-à-dire la pose

den Vereinigten Staaten. Bei uns gibt es vorläufig noch - d'un signe ou d'une indication dans la liste des abonnés, dis-

würde ich sagen - unerfreuliche Einzelfälle. tinguant tous ceux qui ne souhaitent pas être dérangés par

Der Telefax ist ein ausgezeichnetes Beispiel für die Umwälzun- des appels publicitaires à domicile ou sur leur fax.

gen, die im Bereiche der Telekommunikation vor sich gehen.

Offensichtlich hat dieses moderne Uebertragungsmittel gros-

sen Erfolg, nicht nur in der Geschäftswelt, sondern auch für Schluss der Sitzung um 11.30 Uhr

private Zwecke einzelner Kunden. Der Auftrag der PTT- La séance est levée à 11 h 30

Betriebe ist es, die Infrastruktur für die Uebermittlung von Mit-

teilungen und Sachen bereitzustellen. Dabei ist das Post- und

Fernmeldegeheimnis unverletzlich.

Den PTT-Betrieben ist es untersagt, von sich aus den Inhalt der

übermittelten Mitteilungen zu prüfen. Das gilt für Post-und Te-

lekommunikation, also auch für Telefax.

Dem Kunden steht die Infrastruktur demnach selbstverständ-

lich für gewerbliche Zwecke, wie Werbung, frei zur Verfügung.

Lieber Einschränkungen dieser Benützung bzw. Ausnahmen

vom Fernmeldegeheimnis entscheiden die zuständigen eid-

genössischen und kantonalen Gerichtsbehörden. Gemäss Ar-

tikel 179septies des Schweizerischen Strafgesetzbuches

macht sich zum Beispiel strafbar, wer eine dem Telefonregal

unterstehende Telefonanlage zur Beunruhigung oder Belästi-

gung eines anderen missbraucht.

Nach der Rechtsprechung liegt Bosheit dann vor, wenn einem

Dritten zur eigenen Befriedigung Schaden zugefügt oder Aer-

ger beschert werden soll. Bei Missbrauch eines Fernkopierers

mag Gleiches gelten. Darüber entscheidet die zuständige Ge-

richtsbehörde auf Antrag. Das rechtskräftige Urteil erlaubt es

den PTT-Betrieben, verwaltungsrechtliche Massnahmen ge-

gen den Urheber zu ergreifen. Sie können ihm dann zum Bei-

spiel den Anschluss kündigen.

Eine Unterscheidung der Uebermittlungen in Werbe- und an-

deren Botschaften ist jedoch ohne Inhaltskontrolle nicht mög-

lich. Die Massnahmen gegen Missbrauch können nur nach-

träglich, nicht im Sinne der Vorzensur, durch die PTT-Betriebe

erfolgen. Auch eine Staffelung der Gebühren und Tarife nach

Mitteilungsinhalt ist nicht möglich, weil diese die unzulässige

Inhaltskontrolle voraussetzen würde.

Eine geeignete Massnahme, um die Telefax-Abonnenten vor

der Belästigung durch unerwünschte Werbung zu schützen,

ist der entsprechende Vermerk im Abonnentenverzeichnis.

Für Abonnenten, die keine Werbebotschaften über das Tele-

fon erhalten wollen, ist - Sie wissen das sicher - eine Kenn-

zeichnung im Telefonverzeichnis neu ab 1990-1991 vorgese-

hen. Dasselbe soll auch beim Telefaxverzeichnis gelten. Die

entsprechenden Schritte sind bereits eingeleitet.

Zudem werden die PTT die Adressen solcher Kunden nicht für

Werbezwecke weiterverkaufen. Auch das haben Sie gefragt.

Ich glaube, auch das ist eingeleitet worden.

Ein Werber hat aus Gründen der Negativwerbung kein Inter-

esse daran, dass solchermassen gekennzeichnete An-

schlüsse Werbung erhalten: Ein Empfänger wird sich nämlich

ärgern und das Produkt ablehnen.

Im übrigen verfolgt der Bundesrat die Auswirkungen neuer

technischer Mittel der Telekommunikation mit grosser Auf-

merksamkeit. Sie wissen das. Die Behandlung des Fernmel-

degesetzes ist im ersten Rat in der vorberatenden Kommis-

sion bereits abgeschlossen. Dort werden diese Fragen selbst-

verständlich auch aufgenommen. Der Bundesrat prüft auch

laufend die nötigen Massnahmen, um allenfalls festzustellen-

den Missbräuchen in geeigneter Weise zu begegnen.

Präsident: Das Wort hat die Interpellantin, um zu erklären, ob

sie von der Antwort befriedigt ist oder nicht.

Mme Jaggi: Je suis satisfaite de la réponse qui va aussi loin

qu'elle le peut, tout en respectant les normes relatives au se-

cret des communications. Je suis contente que, contrairement

à ce qui s'est passé pour le marketing téléphonique, on n'ait

pas attendu X éditions de l'annuaire des abonnés pour intro-

duire une sorte de liste Robinson des destinataires refusant les

appels ou télécopies publicitaires.

Il y a un certain nombre d'années, j'étais déjà intervenue à pro-

pos du marketing téléphonique et il a fallu très longtemps pour

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Jaggi Werbung per Telefax

Interpellation Jaggi Publicité par telefax

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1989

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 08

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 89.582

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 07.12.1989 - 08:00

Date

Data

Seite 773-774

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Ref. No 20 018 241

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