Preemption Rights for Non-Profit Housing Organizations Denied, Converted to Postulate

Motion Meizoz 1712 N 6 octobre 1989

ger Aufwand als mit einem Einspracheverfahren erreicht wer- part, de provoquer une augmentation des loyers supérieure à

den. la moyenne». Les organismes d'utilité publique et les coopéra-

Zum Einsprachegrund des übersetzten Preises ist zu bemer- tives d'habitation se consacrant à la construction de loge-

ken, dass zwar ein System der Ertragswertschätzung von ments ne sont pas mieux lotis que les particuliers. Ils éprou-

Wohnliegenschaften und daraus abgeleiteter nicht übersetz- vent des difficultés tout aussi grandes à s'insérer avec succès

ter, «vernünftiger» Preise denkbar wäre. Es bedingte aber ei- dans un marché immobilier opaque, fermé, dominé qu'il est

nen sehr hohen administrativen Aufwand. Zudem würde es par des groupes puissants ou encore par des spéculateurs

die erwähnten raumplanerischen Massnahmen nicht erset- opérant le plus souvent dans l'ombre.

zen. Aus ökonomischer Sicht sind Preisvorschriften als wenig De l'avis même du Conseil fédéral, la part des sociétés immo-

nützlich und nicht marktkonform abzulehnen. Schliesslich ist bilières, des banques, des assurances, des caisses de pen-

darauf hinzuweisen, dass sich der Nationalrat kürzlich gegen sion, à la propriété foncière a considérablement augmenté en

einen Preisstopp für Grundstücke im Siedlungsbereich aus- quelques années. Par contre, faute de moyens financiers suffi-

gesprochen und die parlamentarische Initiative 88.236 Stopp sants, mais aussi parce que ceux qui dominent le marché ne

der Bodenspekulation (Leuenberger) am 21. Juni 1989 ab- sont guère enclins à leur ouvrir des portes, la part des organis-

gelehnt hat. Insgesamt gelangt der Bundesrat zum Schluss, mes d'utilité publique et des coopératives d'habitation est de-

dass Erwerbsbeschränkungen im Sinne der Motion abzuleh- meurée modeste. Leur capacité a jouer pleinement le rôle qui

nen sind. Er ist aber bereit, andere Möglichkeiten im Zielbe- leur est dévolu au service d'une politique du logement axée

reich der Motion zu prüfen. sur la production d'habitations à loyer modéré s'en trouve af-

faiblie. L'acquisition de réserves de terrain, au sens de l'article

Schriftliche Erklärung des Bundesrates 21 de la loi fédérale sur le logement, en est sérieusement en-

Déclaration écrite du Conseil fédéral travée. Cette situation est d'autant plus regrettable que les or-

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwan- ganismes et coopératives en question ont pour règle non seu-

deln. lement de garder pour leur propre usage les terrains dont elles

ont fait l'acquisition, donc de les soustraire définitivement à la

Ueberwiesen als Postulat - Transmis comme postulat spéculation, mais encore de les réserver à la construction de

logements dits d'utilité publique, en application des disposi-

tions de droit fédéral ou cantonal en la matière.

L'institution d'un droit de préemption légal en faveur de ces or-

ganismes et coopératives aurait pour effet d'élargir leur champ

#ST# 89.573 d'intervention sur le marché immobilier, de favoriser ainsi un

meilleur équilibre dans la répartition de la propriété foncière et,

Motion Meizoz enfin, de leur ouvrir de nouvelles possibilités d'action dans le

Nichtlandwirtschaftliche Grundstücke. domaine de la construction de logements à loyer modéré.

Vorkaufsrecht für Organisationen Pourraient bénéficier d'un tel droit de préemption, outre les or-

des gemeinnützigen Wohnungsbaus ganismes d'utilité publique, les coopératives d'habitation qui,

selon l'article 6 de la loi fédérale sur les droits de timbre, «vi-

Terrains non agricoles. Droit de sent à procurer des habitations à loyer modéré, en tant que,

préemption en faveur d'organismes d'après les statuts, le solde de la fortune après rembourse-

d'utilité publique ment du capital social versé est affecté à des buts semblables

en cas de dissolution de la société».

Le droit de préemption pourrait être invoqué en cas de vente

de l'immeuble ainsi que lors de toute opération équivalant

économiquement aune vente.

Wortlaut der Motion vom 23. Juni 1989 Un tel droit de préemption n'est utile que s'il peut être effective-

Der Bundesrat wird beauftragt, die rechtlichen Grundlagen da- ment exercé à des conditions acceptables. Celles-ci restent à

für zu schaffen, dass gemeinnützigen Wohnbauträgern und définir. On pourrait imaginer, par exemple, que le prix payé par

Wohnbaugenossenschaften ohne Gewinnabsicht bei der Ver- l'acquéreur précédent puisse être majoré des frais accessoi-

äusserung von Grundstücken, die nicht landwirtschaftlich ge- res, des impenses génératrices de plus-values et soit indexé

nutzt werden, ein Vorkaufsrecht zusteht. selon l'indice suisse des prix à la consommation. L'idée que le

titulaire du droit de préemption puisse acquérir l'immeuble

Texte de la motion du 23 juin 1989 aux conditions dont le vendeur est convenu avec un tiers

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases légales ren- mérite également examen. Dans ce cas, il devrait être possible

dant possible l'exercice d'un droit de préemption en faveur de contester un prix exagéré.

d'organismes d'utilité publique se consacrant à la construc- Vu ce qui précède, le Conseil fédéral est invité à réaliser le but

tion de logements et de coopératives d'habitation d'utilité pu- visé par la présente motion dans le cadre de la législation sur

blique sans but lucratif, en cas d'aliénation de terrains qui ne le droit foncier agricole et de réviser également les disposi-

sont pas exploités pour l'agriculture. tions du Code des obligations concernant le droit de préemp-

tion.

Mitunterzeichner-Cosignataires: Aguet, Ammann, Béguelin,

Bircher, Bodenmann, Borei, Brélaz, Brügger, Bundi, Carob- Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

bio, Hafner Ursula, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Leuenber- vom 13. September 1989

ger-Solothurn, Leuenberger Moritz, Longet, Matthey, Mauch Rapport écrit du Conseil fédéral du 13 septembre 1989

Ursula, Morf, Neukomm, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Nous avons soumis aux Chambres fédérales, le 16 août 1989,

Seiler Rolf, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Ziegler, Züger un paquet de mesures urgentes destinées à combattre l'aug-

(31) mentaton des prix des terrains et la spéculation foncière. Il est

prévu que ces mesures seront valables jusqu'à fin 1996, dans

Schriftliche Begründung - Développement par écrit l'idée qu'elles seront ensuite remplacées par des dispositions

Dans sa prise de position du 31 mai 1989 sur l'initiative parle- de droit ordinaire.

mentaire de la commission du Conseil national du 13 mars La préparation de ce droit sera l'occasion d'examiner toutes

1989 demandant une révision des dispositions du Code des les institutions et les possibilités qui pourraient contribuer à

obligations relatives à la revente d'immeubles, le Conseil apporter une solution optimale aux problèmes de droit foncier.

fédéral souligne qu'à partir de 1985 «on constate une véritable On peut déjà affirmer que l'introduction d'un droit de préemp-

explosion des prix qui a eu pour conséquence, d'une part, de tion en faveur des collectivités publiques, des organismes

rendre considérablement plus difficile, voire impossible, d'utilité publique se consacrant à la construction de loge-

l'accès des particuliers à la propriété d'immeubles et, d'autre ments et des coopératives d'habitation d'utilité publique ainsi

6. Oktober 1989 N 1713 Motion Béguelin

que des locataires est l'une des mesures qui seront exami-. exemple, des trains marchandises sont supprimés chaque

nées dans ce contexte. Par contre, il n'est pas encore possible jour, par manque de mécaniciens de locomotives. Et tout indi-

de dire quelle sera la réglementation qui sera proposée con- que que cette situation générale va durer. Dans ces circons-

crètement. De ce fait, il n'est pas exclu que nos propositions tances, les obligations militaires sont particulièrement malve-

concrètes rendent inutile ou inapproprié un droit de préemp- nues. Elles contredisent de plus les objectifs définis par le

tion tel que le demande la motion. département militaire dans son document du 25 mai et elles

C'est pourquoi le Conseil fédéral rejette la forme contrai- alourdissent considérablement la tâche des agents dans leur

gnante de la motion, tout en étant prêt à accepter l'intervention travail quotidien puisque les absences pour service militaire

sous la forme d'un postulat. ne peuvent être remplacées dans la très grande majorité des

cas.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates

Déclaration écrite du Conseil fédéral Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postu- vom 13. September 1989

lat. Rapport écrit du Conseil fédéral du 13 septembre 1989

L'ordonnance du Conseil fédéral du 22 décembre 1986 con-

Ueberwiesen aïs Postulat- Transmis comme postulat cernant l'exemption du service militaire a notamment introduit

la nouvelle réglementation suivante pour les fonctionnaires et

employés des chemins de fer:

Celui qui est proposé pour l'avancement au grade de sous- of-

ficer pendant l'école de recrues peut - contrairement à ce que

#89.459

ST#

prévoyait l'ancienne réglementation - suivre cette formation

même s'il occupe une fonction indispensable à l'exploitation

Motion Béguelin de guerre des chemins de fer. L'avancement ultérieur au

Militärdienstpflicht grade d'officier est également possible. En vertu du principe

der Eisenbahnangestellten de l'égalité de traitement de tous les militaires et de leurs em-

ployeurs, on ne peut pas refuser une proposition d'avance- '

Obligations militaires ment en se référant à l'activité civile exercée dans l'entreprise

des employés des chemins de fer des chemins de fer.

Pour l'armée, la nouvelle réglemenation introduite le 1er jan-

vier 1987 offre l'avantage de garantir le renouvellement des ca-

dres nécessaires au service militaire des chemins de fer, ce

qui auparavant n'était possible que de manière limitée. Par ail-

Wortlaut der Motion vom 7. Juni 1989 leurs, ce n'est que justice si les fonctionnaires et employés des

Der Bundesrat hat am 22. Dezember 1986 beschlossen, die chemins de fer ont eux aussi la possibilité de poursuivre leur

Regelung über die Anwendung von Artikel 13 Absatz 1 Ziffer 6 carrière militaire. En outre, l'exemption du O service selon l'ar-

der Militärorganisation in dem Sinne zu ändern, dass ab dem ticle 13,1 er alinéa, chiffre 6 de l'oganisation militaire doit servir

1. Januar 1987 die Betriebsangestellten der Bahnen (Lokomo- à garantir l'exploitation de guerre des entreprises concession-

tivführer, Betriebsdisponenten, Zugspersonal, Rangierange- naires de transport. Elle n'a pas été introduite pour résoudre

stellte usw.) für die Ausbildung zum Unteroffizier oder zum Of- des problèmes de personnel en temps de paix.

fizier und zu den entsprechenden Wiederholungskursen her- Si la nouvelle réglementation pose quelques problèmes, elle a

angezogen werden. Der Bundesrat wird eingeladen, so rasch aussi des aspects positifs. Elle entraîne des difficultés dans le

als möglich auf diesen Beschluss zurückzukommen. domaine du personnel en raison des absences dues au ser-

vice militaire d'avancement. En revanche, elle offre l'avantage

Texte de la motion du 7 juin 1989 que ceux qui suivent les écoles de cadres reçoivent une forma-

Le Conseil fédéral est invité à revoir dans les plus brefs délais tion de chef, dont profite également l'entreprise. De plus, le

sa décision du 22 décembre 1986 relative à la modification de service militaire des chemins de fer peut recruter des cadres

l'ordonnance sur l'application de l'article 13,1er alinéa, chiffre qualifiés dans ses propres rangs.

6 de l'organisation militaire et visant, dès le 1er janvier 1987, à C'est la raison pour laquelle le service militaire des chemins de

une participation des cheminots de l'exploitation (mécani- fer est favorable à la nouvelle réglementation.

ciens de locomotives, agents de mouvement, agents de train, En outre, l'Office fédéral des transports ainsi que la Direction

agents de la manoeuvre, etc.) aux écoles de sous- officiers et générale des CFF sont d'avis, après un examen approfondi,

de cadres, avec les cours de répétition correspondants. qu'il n'y a aucune raison de modifier à brève échéance l'ordon-

nance du 22 décembre 1986, ce d'autant plus que la subordi-

Mitunterzeichner-Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ur- nation du personnel des chemins de fer au commandement

sula, Bodenmann, Borei, Braunschweig, Danuser, Euler, Haf- militaire sera réexaminée dans le cadre de la future restructu-

ner Ursula, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuen- ration de l'armée (Armée-95)

berger-Solothurn, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch Ursula,

Neukomm, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Schriftliche Erklärung des Bundesrates

Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Zbinden Hans, Züger (28) vom 18. September 1989

Déclaration écrite du Conseil fédéral

Schriftliche Begründung - Développement par écrit du 18 septembre 1989

Le 25 mai 1989, le département militaire publiait un texte inti- Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postu-

tulé «adaptation des structures de notre armée aux condi- lat.

tions-cadres de notre temps».

Il s'agit, entre autres, de tenir compte Ueberwiesen a/s Postulat- Transmis comme postulat

- «de la modification de l'environnement économique qui de-

vient de plus en plus dépendant de spécialistes»

- «de l'augmentation des conflits entre les obligations militai-

res et professionnelles».

Ces excellents arguments semblent rédigés pour répondre

précisément aux conditions actuelles existant dans le secteur

de l'exploitation des chemins de fer (les autres secteurs sont

soumis à la réglementation militaire normale). En effet, pour

les seuls CFF les jours de congé en retard s'élevaient à fin

février à 228756, dont les 3/4 au moins dans l'exploitation: par

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Meizoz Nichtlandwirtschaftliche Grundstücke. Vorkaufsrecht für Organisationen

des gemeinnützigen Wohnungsbaus

Motion Meizoz Terrains non agricoles. Droit de préemption en faveur d'organismes

d'utilité publique

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1989

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 89.573

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 06.10.1989 - 08:00

Date

Data

Seite 1712-1713

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Ref. No 20 017 777

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