Federal Council's Urgent Measures Against Land Speculation

Interpellation Humbel 1756 N 6 octobre 1989

89.572 16 août 1989, un paquet de mesures urgentes destinées à

combattre l'augmentation des prix des terrains et la spécula-

#ST#

tion foncière. Ce paquet ne contient ni droit d'emption ni droit

Interpellation Jeanprêtre de préemption en faveur des collectivités publiques; en effet,

Bodenrecht. Kauf- und Vorkaufsrecht la nécessité d'intervenir dans de brefs délais ne nous permet-

für öffentliche Gemeinwesen tait pas de procéder à des analyses compliquées et détaillées.

Cela ne signifie pas pour autant que ces institutions ne pour-

Droit foncier. Droit d'emption raient pas contribuer à résoudre les problèmes de droit foncier

et de préemption en faveur des et qu'elles devraient en principe être rejetées. Au contraire,

collectivités publiques nous estimons qu'elles doivent être examinées indépendam-

ment des mesures urgentes proposées et dans un contexte

plus vaste. Un tel examen sera effectué lors de la préparation

des dispositions qui remplaceront ces mesures.

A cette occasion, nous nous pencherons sur la nécessité et

Wortlaut der Interpellation vom 23. Juni 1989 l'opportunité d'introduire, à l'échelon fédéral, un droit d'emp-

Ist der Bundesrat bereit, im Rahmen seiner dringlichen Mass- tion ou de préemption des collectivités publiques.

nahmen gegen die Bodenspekulation Gemeinwesen ein Pour ce qui est du droit de préemption - qui peut d'ailleurs

Kaufs- und Vorkaufsrecht einzuräumen, das ihnen ermöglicht, déjà être prévu par les cantons et les communes selon le droit

bei der Veräusserung von nichtlandwirtschaftlichen Grund- actuel - il faudra aussi étudier la question de savoir s'il devra

stücken das Land zum Preis zu erwerben, den der Verkäufer être accordé seulement aux collectivités publiques ou égale-

dafür bezahlt hatte? ment à d'autres ayants droit, par exemple aux locataires et aux

coopératives d'habitation.

Texte de l'interpellation du 23 juin 1989 Il convient enfin de souligner qu'un droit d'emption octroyé de

Dans le cadre des mesures urgentes qu'il est amené à prendre façon générale aux collectivités publiques équivaudrait à une

pour lutter contre la spéculation foncière, le Conseil fédéral expropriation sans condition.

est-il prêt à envisager d'introduire dans la législation des dis-

positions autorisant les collectivités publiques à exercer un Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bundes-

droit d'emption et de préemption au prix qu'avait payé le ven- rates befriedigt.

deur lors de l'aliénation de biens immobiliers non agricoles?

Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Béguelin, Boden-

mann, Brélaz, Bundi, Carobbio, Hubacher, Leuenberger Mo-

ritz, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, Rebeaud, Rech- #ST# 88.538

steiner, Ruffy (15)

Interpellation Humbel

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Force est de constater que le système d'économie libérale, Vorbereitung derangehenden Rekruten

loin de résoudre à satisfaction les distorsions entre l'offre et la Préparation à l'école de recrues

demande en matière de biens-fonds, contribue à déséquili-

brer le marché. Le Conseil fédéral ne veut plus laisser la ges-

tion du sol aux seules forces du marché et nous ne pouvons

que nous en réjouir. En effet, tant que le sol, bien rare et non

renouvelable, sera considéré comme une valeur-refuge, il sera Wortlaut der Interpellation vom 23. Juni 1988

l'objet d'opérations de placement et de spéculation. Auf die Vorbereitung der angehenden Rekruten ist nicht nur im

C'est ainsi que le Conseil fédéral s'apprête à présenter au Par- Zusammenhang mit «Jugend und Sport» besonderes Ge-

lement un programme de mesures urgentes. wicht zu legen. Man spricht von militärtechnischer Vorbildung.

Toutefois, ces mesures nous semblent à moyen terme ino- Es werden Eignungs- und Fachprüfungen für Stellungspflich-

pérantes, dans le sens où le sol restera toujours un bien qui, tige durchgeführt. Im Volk hört man oft den Hinweis, dass die

comme n'importe quel autre, obéira aux lois de l'offre et de la Möglichkeiten der Vorbildung/Vorbereitung auf die RS zu we-

demande. nig bekannt gemacht werden (Jungschützenkurse, Flugzeug-

A l'opposé, il devrait s'affirmer une volonté politique de sous- erkennungskurse, Funkerkurse, Erste-Hilfe-Kurse, Pontonier-

traire le sol aux fluctuations malsaines du marché pour faire en kurse, fliegerische Vorschulung, usw.) und dass in dieser Be-

sorte qu'il soit durablement affecté, voire de manière inalié- ziehung noch ein Vermehrtes getan werden könnte.

nable, à une tâche précise. Ich bitte deshalb den Bundesrat höflich, folgende Fragen zu

Plutôt que d'interdire toute revente dans le délai de cinq ans, il beantworten:

nous semblerait plus judicieux de donnera la collectivité publi- 1. Wie ist heute das Konzept der verschiedenen Vorbildungs-

que ou à un fonds de droit public institué à cet effet un droit kurse bzw. für die Vorbereitung der angehenden Rekruten auf

d'emption: dans le délai institué, le bien-fonds remis en vente die RS ausgestaltet?

pourrait être acquis par la collectivité au prix payé par le ven- 2. Drängen sich in der heutigen Zeit nicht gewisse Aenderun-

deur, en y ajoutant impenses et intérêts. gen bzw. Ergänzungen dieses Konzeptes auf? Sind Schritte

Une telle disposition freinerait efficacement la rotation rapide, und Massnahmen eingeleitet worden, das Konzept den heuti-

achat/vente, des biens-fonds. La collectivité pourrait librement gen Anforderungen anzupassen? Ab wann könnte das ab-

exercer sa vigilance sans léser le droit de propriété. geänderte Konzept realisiert werden (z. B. beiden Radfahrern:

De plus, le droit d'emption, dans un contexte d'aménagement Vorzeitiger Bezug des Militärfahrrades für Trainingszwecke)?

du territoire, pourrait aussi s'exercer dans le cas où un proprié- 3. Welche Massnahmen sieht der Bundesrat vor, damit diese

taire ne construirait pas, alors qu'une occupation déterminée Vorbildungskurse und Vorbereitungsarbeiten für die Stel-

de la parcelle a été considérée d'intérêt général. lungspflichtigen besser bekannt gemacht werden könnten bei

C'est pourquoi l'intervention de la collectivité publique est unseren jungen Mitbürgern, bei den Stellungspflichtigen, an-

nécessaire, qu'elle s'exerce sous forme de droit d'emption ou gehenden Rekruten, in unseren Familien und überhaupt in der

de préemption telle que nous le proposons. Oeffentlichkeit? PR-Aktionen!

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Texte de l'interpellation du 23 juin 1988

vom 13. September 1989 II faut accorder une importance particulière à la préparation

Rapport écrit du Conseil fédéral du 13 septembre 1989 des futures recrues non seulement dans le cadre du mouve-

Nous avons soumis aux Chambres fédérales, par message du ment «Jeunesse et sport». On parle de formation préparatoire

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Jeanprêtre Bodenrecht. Kauf- und Vorkaufsrecht für öffentliche

Gemeinwesen

Interpellation Jeanprêtre Droit foncier. Droit d'emption et de préemption en faveur des

collectivités publiques

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1989

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 89.572

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 06.10.1989 - 08:00

Date

Data

Seite 1756-1756

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Ref. No 20 017 837

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