Pension Adjustment System Upheld

6. Oktober 1989 N 1745 Interpellation Bär

vent des allocations pour compenser le renchérissement. Cel- très soigneusement examiné lors de l'élaboration de la LAA.

les-ci font partie intégrante de la rente. Dans le message à l'appui du projet de loi (FF 1976 III 176),

Art. 34, al. 2 nous avons relevé en particulier que nous estimions, comme

Le Conseil fédéral fixe les allocations en se fondant sur l'indice d'ailleurs la commission d'experts chargée d'examiner la révi-

suisse des prix à la consommation. En règle générale, les allo- sion de l'assurance-accidents (cf. rapport du 14 septembre

cations sont adaptées au renchérissement tous les deux ans, 1973, p. 106ss), qu'il fallait renoncer à une dynamisation -

au début de l'année civile. Elles sont adaptées plus tôt lorsque même partielle - des rentes parce qu'elle poserait des pro-

l'indice suisse des prix à la consommation a augmenté pen- blèmes financiers sérieux. Or, depuis que nous avons écrit ces

dant une année de plus de 8 pour cent et plus tard lorsqu'il a lignes, la situation ne s'est pas fondamentalement modifiée

augmenté de moins de 5 pour cent pendant deux ans. sur ce point. Partant, cette considération garde toute sa valeur

La dernière réadaptation décidée par le Conseil fédéral date aujourd'hui encore. Il convient en outre de relever que les ren-

du 9 décembre 1985. L'inflation modérée explique ce fait. Il tiers de l'assurance-accidents, dans la mesure où ils sont

n'en reste pas moins que cette situation est anormale et bénéficiaires d'une rente complémentaire à l'AVS, profitent

qu'elle ne donne pas satisfaction aux bénéficiaires des rentes, partiellement d'une adaptation des rentes AVS/AI à l'évolution

souvent fort modestes. De plus, depuis peu l'inflation semble des salaires (art. 20 LAA). On notera enfin que, pour les rentes

reprendre l'ascenseur. du 2e pilier, seul le renchérissement est compensé.

Ne serait-il pas judicieux de revoir la formulation de l'article 34 Au vu de ce qui précède, nous sommes d'avis qu'il n'y a pas

visant une réadaptation plus régulière des rentes? lieu de modifier les règles qui président à l'adaptation des ren-

Ne serait-il pas judicieux de s'inspirer.d'un système proche de tes de l'assurance-accidents obligatoire au renchérissement.

celui qui préside à la réadaptation des salaires?

En conclusion, je pose formellement au Conseil fédéral les Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-

questions suivantes: rates teilweise befriedigt.

1. Le Conseil fédéral envisage-t-il de réadapter les rentes pour

1990?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à réexaminer les règles qui

président à la réadaptation des rentes de l'assurance-acci-

dents? #ST# 89.543

Mitunterzeichner-Cosignataires: Ammann, Bäumlin Richard, Interpellation Bär

Bäumlin Ursula, Béguelin, Braunschweig, Bundi, Danuser, PTT-Liegenschaft

Fankhauser, Hafner Ursula, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Le- «Quartierhof» Bern

dergerber, Leuenberger-Solothurn, Longet, Matthey, Neu-

komm, Pitteloud, Reimann Fritz, Ruffy, Stappung, Uchtenha- Immeuble des PTT

gen, Ulrich, Zbinden Hans, Züger (25) «Quartierhof» Berne

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

L'auteur renonce au développement et demande une

réponse écrite.

Wortlaut der Interpellation vom 22. Juni 1989

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Wir gestatten uns, dem Bundesrat folgende Fragen zu stellen:

vom 13. September 1989 1. Ist der Bundesrat bereit, durch die zuständige eidgenössi-

Rapport écrit du'Conseil fédéral du 13 septembre 1989 sche Fachkommission ein Gutachten über den geschichtli-

La dernière adaptation des rentes de l'assurance-accidents chen und denkmalpflegerischen Wert des «Quartierhofes» er-

obligatoire au renchérissement remonte à plus de trois ans stellen zu lassen?

(1 er janvier 1986). Au vu des derniers chiffres en notre posses- 2. Ist der Bundesrat bereit, die PTT-Betriebe zu ersuchen, bis

sion (indice du mois de juillet 1989 = 114,9; celui du mois de zum Vorliegen dieses Gutachtens keine weiteren Verkaufsver-

septembre 1985 = 107,4) il est fort probable cependant que handlungen mehr zu führen und bestehende Kaufrechtsver-

les rentes devront être adaptées au renchérissement pour le träge nicht mehr zu verlängern?

1er janvier 1990. La hausse devrait se situer entre 7 et 8 pour 3. Wenn das obenerwähnte Gutachten ergeben sollte, dass

cent; les taux définitifs ne seront toutefois connus qu'en octo- der «Quartierhof» ein wesentlicher Bestandteil des heimat-

bre prochain attendu que l'indice de référence est celui du lichen Ortsbildes, ein geschichtlich wichtiger Bau oder ein

mois de septembre de chaque année (art. 44, lerai., OLAA). Kulturdenkmal sei, ist der Bundesrat bereit, gestützt auf das

En ce qui concerne les conditions qui déclenchent la procé- Bundesgesetz über den Natur- und Heimatschutz die PTT-

dure d'adaptation des rentes au renchérissement, le législa- Betriebe anzuweisen, den «Quartierhof» zu Bedingungen ab-

teur a opté - comme pour l'AVS/AI et le 2e pilier - pour le prin- zugeben, welche eine einfache Instandsetzung (beispiels-

cipe d'une périodicité fixe (en règle générale tous les deux, weise durch gemeinnützige Bauträger wie Genossenschaf-

voire tous les trois ans, au début de l'année civile). Pour ne pas ten) möglich machen?

être contraint cependant de procéder à un ajustement- opéra-

tion qui somme toute demeure onéreuse - lorsque les varia- Texfe de l'interpellation du 22 juin 1989

tions sont de peu d'importance, mais aussi pour éviter que Nous nous permettons de poser les questions suivantes au

l'adaptation soit trop longtemps différée dans le cas de très Conseil fédéral:

forte variation de l'étalon économique choisi, des conditions 1. Le gouvernement est-il disposé à donner l'ordre à la com-

supplémentaires ont été introduites dans la loi, à savoir que mission fédérale compétente de faire une expertise sur l'im-

l'adaptation doit avoir lieu plus tôt lorsque l'indice suisse des portance historique du «Quartierhof» et sur sa valeur du point

prix à la consommation viendrait à augmenter de plus de 8 de vue de la protection des monuments?

pour cent dans l'intervalle d'une année et plus tard lorsqu'il 2. Est-il prêt à demander aux PTT de cesser les négociations

viendrait à augmenter de moins de 5 pour cent en l'espace de de vente jusqu'à ce que l'expertise soit présentée et de refuser

deux ans (art. 34 LAA en relation avec art. 44 OLAA). de renouveler les contrats touchant des droits d'emption

Les rentes de l'assurance-accidents étant en principe calcu- jusqu'à ce moment-là?

lées sur la base du salaire réalisé durant l'année qui a précédé 3. Entend-il donner aux PTT l'ordre, en vertu de la loi fédérale

l'accident (dans l'AVS/AI, les rentes sont calculées sur la base sur la protection de la nature et du paysage, de ne céder le

d'un salaire moyen revalorisé), les nouvelles rentes sont auto- «Quartierhof» qu'à des conditions qui permettent une rénova-

matiquement adaptées à l'évolution des salaires. Cela dit, le tion simple (par exemple par des maîtres d'ouvrage servant

point de savoir si les rentes en cours doivent être ajustées au l'intérêt public, telles que des coopératives), si l'expertise de-

seul renchérissement ou aussi à l'évolution des salaires a été vait démontrer que le «Quartierhof» est un élément caractéristi-

Interpellation Aliesch 1746 N 6 octobre 1989

que de la localité ou un monument ayant une certaine impor- #ST# 89.544

tance historique ou culturelle?

Mitunterzeichner-Cosignataires: Bäumlin Ursula, Fierz, Hafner

Interpellation Aliesch

Rudolf (3) Bundesbeiträge und Sponsoring

Aide fédérale et parrainage

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Zur Errichtung eines Verwaltungsgebäudes haben die PTT-

Betriebe in der Stadt Bern vor längerer Zeit ein Grundstück ge-

kauft: den sogenannten «Quartierhof» in der Lorraine. Seit In-

krafttreten des Nutzungszonenplanes der Stadt Bern, der auf

den betreffenden Grundstücken eine minimale Wohnnutzung Wortlaut der Interpellation vom 22. Juni 1989

von 50 Prozent vorschreibt, kann dieses Vorhaben nicht mehr Der Bundesrat will Richtlinien erlassen, in welchen das Verhal-

realisiert werden. ten des Bundes geregelt wird, wenn neben den Förderungs-

Der «Quartierhof» wurde durch eine Gruppe liberaler Unter- beiträgen des Bundes auch Sponsoring vorgesehen ist. Diese

nehmer und Politiker unter der Führung des damaligen Bun- Richtlinien stehen insbesondere in Zusammenhang mit dem

desrates Jakob Stämpfli 1861 erbaut. Die ursprünglich dreitei- Sponsoring der Alkohol- und Tabakbranche.

lige Anlage wurde vom bedeutenden Architekten Friedrich Die neuen Richtlinien über Bundesbeiträge und Sponsoring

Salvisberg (später Kantonsbaumeister von Bern) als Beitrag werden vermutlich auch das Verhalten der Kantone und Ge-

zur Linderung der Wohnungsnot einfacher Arbeiterkreise kon- meinden auf diesem Gebiet massgeblich beeinflussen. Von

zipiert. Auch wenn heute lediglich der östliche Hofteil erhalten den neuen Richtlinien werden darum viele kulturelle, eventuell

ist, kommt dem «Quartierhof» doch gesamtschweizerisch eine auch sportliche Veranstaltungen bis auf die lokale Ebene be-

grosse Bedeutung als einem der wichtigsten frühen Zeug- troffen sein.

nisse des Wohnbaues für Arbeiter zu. Seit 1983 ist die Anlage Ich bitte den Bundesrat um die Beantwortung der folgenden

im «Schutzplan Lorraine» aufgeführt. Fragen:

Seit einigen Jahren versuchen die PTT-Betriebe, das für sie 1. Teilt der Bundesrat die Auffassung, dass seine Beschlüsse

nutzlos gewordene Grundstück an einen privaten Bauunter- über Bundesbeiträge und Sponsoring Auswirkungen bis auf

nehmer zu veräussern. Dieser sieht einen Abbruch der Anlage die lokale Ebene haben werden?

und den Neubau eines Geschäfts- und Wohnhauses vor. 2. Wie beurteilt der Bundesrat die Befürchtung, wonach die

Mit dem Zweck, «das heimatliche Landschafts- und Ortsbild, vorgesehenen neuen Bestimmungen die kulturellen und

die geschichtlichen Stätten sowie die Natur- und Kulturdenk- sportlichen Tätigkeiten bzw. Veranstaltungen in unserem

mäler des Landes» zu schonen, hat die Bundesversammlung Lande beeinträchtigen könnten?

das Bundesgesetz über den Natur- und Heimatschutz be- 3. Ist der Bundesrat bereit, in die mit der Ausarbeitung der

schlossen. Richtlinien beauftragte Arbeitsgruppe auch Vertreter von Or-

ganisationen aufzunehmen, die von den Auswirkungen der

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates neuen Bestimmungen direkt betroffen sind?

vom 6. September 1989 4. Ist der Bundesrat bereit, den Verordnungsentwurf über Bun-

Rapport écrit du Conseil fédéral du 6 septembre 1989 desbeiträge und Sponsoring einer breiten Vernehmlassung

Das Bundesgesetz über den Natur- und Heimatschutz vom zu unterziehen?

1. Juli 1966 (NGH) verpflichtet den Bund und seine Regiebe-

triebe, bei den eigenen Tätigkeiten den Belangen des Natur- Texte de l'interpellation du 22 juin 1989

und Heimatschutzes Rechnung zu tragen. Dabei haben ent- Le Conseil fédéral a l'intention d'édicter des directives régle-

sprechende Massnahmen verhältnismässig zu sein, d.h. eine mentant l'attitude de la Confédération lorsqu'on prévoit un

Massnahme darf nicht einschneidender sein, als dies die Be- parrainage en plus de l'aide fédérale. Ces directives s'appli-

dürfnisse des Natur- und Heimatschutzes für ein konkretes quent particulièrement au parrainage dans les domaines de

Objekt erfordern. l'alcool et du tabac.

Am 22. Juni 1983 reichte Nationalrat Bäumlin in der gleichen Lesdites directives influeront sans doute de manière détermi-

Sache eine Einfache Anfrage ein, die sich allerdings in erster nante sur l'attitude des cantons et des communes. C'est pour-

Linie auf die Preisgestaltung der PTT-Betriebe im Zusammen- quoi bien des manifestations culturelles, et même sportives,

hang mit dem Verkauf der Liegenschaft «Quartierhof» bezog. en seront affectées sur le plan local. Je pose par conséquent

Der Bundesrat stellte in seiner Antwort vom 19. Oktober 1983 les questions suivantes au Conseil fédéral:

unter anderem fest, dass die PTT-Betriebe zu Recht die Lie- 1. Est-il d'avis que ses décisions concernant l'aide fédérale et

genschaften in der Lorraine zum festgesetzten Preis zu ver- le parrainage auront des effets jusque sur le plan local?

äussern suchten, da sie ihren Bedürfnissen nicht mehr ge- 2. Que pense-t-il de la crainte, exprimée par d'aucuns, que les

recht würden und auch die PTT-Betriebe sich um eine ökono- nouvelles dispositions prévues portent préjudice aux activités

mische Geschäftsführung bemühen müssten. Zudem hätte et aux manifestations culturelles et sportives dans notre pays?

die Stadt Bern den «Quartierhof» im Rahmen der Schutzpla- 3. Est-il prêt à accueillir dans le groupe de travail chargé d'éla-

nung Lorraine nicht unter Schutz gestellt, sondern lediglich borer les directives les représentants d'organisations directe-

der Kategorie «erhaltenswerte Bauten» zugeordnet. ment touchées par les nouvelles dispositions?

Der Bundesrat ist bereit, kurzfristig durch die Eidgenössische 4. Est-il prêt à soumettre à de nombreux milieux le projet d'or-

Natur- und Heimatschutzkommission (ENHK) eine Begutach- donnance sur l'aide fédérale et le parrainage?

tung des «Quartierhofes» durchführen zu lassen. Hingegen

drängt sich eine Sistierung der Verkaufsverhandlungen nicht Mitunterzeichner- Cosignataire: Keine-Aucun

auf, wird das Gutachten der ENHK doch in kurzer Zeit vorlie-

gen. Zudem ist das Grundstück ohnehin bis Ende 1992 mit ei- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

nem Kaufrecht belastet. Aus der Antwort des Bundesrates auf die Interpellation Ulrich

Ohne dem Gutachten der ENHK vorgreifen zu wollen, erklärt vom 5. Oktober 1988 (88.744, Bundesbeiträge und Sponso-

sich der Bundesrat bereit, die zuständigen Instanzen zu beauf- ring) geht hervor, dass der Bundesrat Richtlinien erarbeitet,

tragen, die Schlussfolgerungen des Gutachtens im Sinne von welche das Verhalten des Bundes regeln, wenn neben seinen

Artikel 3 Absatz 3 NHG angemessen zu berücksichtigen. Förderungsbeiträgen auch Sponsoring vorgesehen ist, ins-

besondere solches der Alkohol- und Tabakbranche. Zur Aus-

Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bundes- arbeitung dieser Richtlinien wurde eine Arbeitsgruppe einge-

rates teilweise befriedigt. setzt. Diese aus Vertretern der Eidgenössischen Kommissio-

nen für Alkohol- und für Tabakfragen und des Bundesamtes

für Kulturpflege gebildete Arbeitsgruppe umfasst anschei-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Bär PTT-Liegenschaft «Quartierhof» Bern

Interpellation Bär Immeuble des PTT «Quartierhof» Berne

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1989

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 89.543

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 06.10.1989 - 08:00

Date

Data

Seite 1745-1746

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Ref. No 20 017 829

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