Fuel Tax Amendment for Landscape Compensation Postponed

3. Oktober 1989 549 Motion Flückiger. Nationalstrassen

muss auch der in Absatz 4 gestrichene Satz zugunsten der de compensation directe des atteintes au paysage sur les

Kantone wieder eingefügt werden. tracés d'autoroutes et dans leurs abords immédiats. Des me-

sures justifiées qu'il convient de parfaire, sachant que la notion

Angenommen - Adopté de réaménagement de la nature connaît des limites techni-

ques au voisinage de la route. En effet, les chantiers de cons-

An den Nationalrat-Au Conseil national truction, les routes d'accès, les remembrements qui leur sont

associés, transforment irrémédiablement le paysage et détrui-

sent des milieux naturels que l'on ne parviendra pas à recons-

tituer par compensation dans leurétat initial. On peut replanter

#ST# 89.539 une haie mais pas un verger d'arbres à haute tige, de 50 ans

ou une haie dense, haute et diversifiée. Il en va de même pour

Motion Flückiger les milieux humides, les tourbières ou encore les prairies

sèches dont la végétation typique et la faune si particulière ne

Nationalstrassen. Kompensation se mettent en place qu'après de nombreuses années. La com-

von Landschaftsbeeinträchtigungen pensation directe à partir des études d'impact ne remplit

Routes nationales. Compensation qu'un rôle très partiel en raison du bruit, de la pollution et de la

mortalité pour la faune, nuisance qui résulte de la proximité de

des atteintes portées au paysage la route. Il faut donc recréer, ailleurs que sur le tracé de la

route, de nouveaux milieux dignes d'intérêt biologique, entre-

tenir et améliorer les réserves naturelles, préserver certains si-

tes existants et aménager des zones naturelles à but pédago-

gique et de loisirs. Encore faut-il avoir les moyens financiers

Wortlaut der Motion vom 22. Juni 1989 d'une compensation décentralisée en n'importe quel point

Der Nationalstrassenbau bringt häufig Beeinträchtigungen d'un canton concerné par la construction d'une route natio-

der Landschaft mit sich. Diese sollen soweit als möglich an Ort nale.

und Stelle reduziert werden, wobei die Kosten direkt dem Na- En les sollicitant bien, les dispositions légales existantes pour-

tionalstrassenprojekt belastet werden. Zusätzlich sollte aber raient éventuellement permettre le financement du pro-

auch eine Kompensation der Landschaftsbeeinträchtigung gramme précité. Or, nous savons que les textes en vigueur

ausserhalb des direkten Bereichs der Strasse möglich sein, sont interprétés dans un sens plutôt restrictif, d'où l'idée que je

diese soll aber in jedem Fall für den Schutz von natürlichen défends de constituer un fonds fédéral de compensation en

Landschaften zweckgebunden sein. faveur de l'environnement, en relation avec le trafic routier. De

Der Bundesrat wird deshalb eingeladen, eine Aenderung des mon point de vue, une modification de la loi fédérale concer-

Treibstoffzollgesetzes vorzulegen, um die Möglichkeit zu nant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carbu-

schaffen, für solche Kompensationen den Kantonen generell rants - pour aller dans le sens de mes voeux - trouverait dans

einen bestimmten Anteil (z. B. 1 Prozent) aus den für den Na- l'article 36ter, alinéa 1er, de la constitution une base juridique

tionalstrassenbau eingesetzten Mitteln zur Verfügung zu stel- suffisante.

len. Quant au renchérissement, minime, de l'ordre de 1 pour cent

par exemple, du coût des futurs tronçons de routes nationales

Texte de la motion du 22 juin 1989 encore à réaliser, il serait en fait couvert par un simple transfert

II n'est pas rare que la construction des routes nationales im- de fonds à partir des réserves constituées par la surtaxe de 30

plique des atteintes au paysage. Dans la mesure du possible, centimes par litre de carburant, selon la loi du 23 mars 1985,

il y est remédié sur place, et les frais que cela entraîne sont im- réserve de l'ordre de 1,5 milliard de francs, comme on le sait.

putés au projet en cause. Il serait souhaitable de prévoir égale- En admettant que le coût des tronçons d'autoroutes encore à

ment une compensation qui ne soit pas directement liée à la construire soit un peu plus élevé par la création d'un fonds

route, mais dans tous les cas affectée à la protection de sites fédéral de compensation en faveur de l'environnement, cette

naturels. augmentation n'est en aucun cas comparable à la hausse

J'invite le Conseil fédéral à présenter un projet de modification constante du coût des projets, hausse générée en particulier

de la loi fédérale concernant l'utilisation du produit des droits par les études d'impact, la multiplication des tunnels dans un

d'entrée sur les carburants qui rende possible l'allocation aux but de protection de l'environnement, sans oublier le ren-

cantons d'une part fixe (p.ex. 1 pour cent) des montants en- chérissement qui reprend allègrement. A l'addition, ces fac-

gagés pour la construction des routes nationales. teurs pèsent plus lourd sur la facture que le modeste pourcen-

tage que je propose, lequel, en permettant l'accélération des

Mitunterzeichner-Cosignataires: Béguin, Bührer, Dobler, Du- procédures dès lors que des oppositions deviendraient sans

cret, Hänsenberger, Hefti, Jaggi, Jagmetti, Küchler, Kündig, objet, pourrait bien conduire à des économies.

Masoni, Meier Hans, Meier Josi.Onken, Piller, Reichmuth, Rhi- On objectera, non sans raisons, que les automobilistes en ont

now, Roth, Seiler, Simmen, Weber, Ziegler, Zimmerli, Zum- assez d'être rançonnés et qu'ils n'entendent pas que l'on

bühl (24) étende la liste des tâches subventionnées à partir du produit

des droits d'entrée sur les carburants. Je préviens ces récrimi-

M. Flückiger: II y a trente ans, s'ouvrait le premier chantier des nations justifiées en faisant observer que la ponction, pour les

routes nationales dans notre pays. Aujourd'hui, quelque 1500 derniers tronçons des routes nationales à construire, n'affecte-

kilomètres d'autoroutes sont en service et il en reste moins de rait que fort peu les réserves existantes et qu'une majoration

400 à construire pour que le réseau soit terminé. de la surtaxe actuelle ne serait pas nécessaire.

La réalisation de cette entreprise d'envergure était indispensa- Quant aux cantons qui pourraient crier à l'inégalité de traite-

ble. Son principe même ne saurait souffrir aucune contesta- ment, dès lors que sur leur territoire les routes nationales sont

tion. Cependant, un certain nombre de données, notamment déjà en service et que, de ce fait ils ne sauraient faire valoir de

politiques, ont changé depuis l'époque des premières études prétentions au titre du fonds fédéral de compensation en fa-

de tracés. C'est ainsi que la nécessité de mieux préserver l'en- veur de l'environnement, il faudrait leur rappeler alors que les

vironnement s'est imposée par étapes, avec de plus en plus régions, qui attendent toujours leurs tronçons d'autoroutes,

de force et de conviction. Si, pour une minorité, l'écologie est les ont payés depuis longtemps sans en profiter, par les contri-

devenue une sorte d'idéologie de substitution, la sauvegarde butions de leurs automobilistes et, ce qui est plus grave, par

du milieu naturel apparaît comme une condition de survie de les accidents de la circulation routière sur un réseau inadapté,

l'humanité aux yeux de l'ensemble des citoyens. Cette prise ainsi que par le retard de leur développement économique.

de conscience a entraîné la mise en place graduelle d'un dis- La création d'un fonds fédéral de l'environnement permettrait

positif légal de protection de la nature. d'allouer aux cantons concernés une subvention égale à 1

En matière de constructions routières, on a prévu un système pour cent, je le répète, du coût total de la route nationale traver-

Postulat Weber. Personnel d'accompagnement des trains 550 3 octobre 1989

sant leur territoire. Ce montant serait complété d'une somme werden soll, könnte dies wohl nur über eine Umverteilung ei-

identique à charge du canton. La fondation cantonale pour nes bestimmten Teils der allgemeinen Beiträge erfolgen. Es

l'environnement ainsi dotée n'utiliserait que les intérêts du fragt sich daher, ob die Kantone damit materiell etwas gewin-

fonds pour mener à bien les projets qu'elle aurait préalable- nen würden. Mit gleicher Argumentation könnten zudem sol-

ment soumis pour accord à la Confédération. Voilà pour les che zusätzlichen generellen Beiträge auch für andere Auf-

mécanismes. gaben gefordert werden. Artikel 36ter der Bundesverfassung

Sur le terrain, la mise à disposition de moyens financiers pour verbietet solche generellen Beiträge oder Pauschalen an sich

l'accomplissement d'un travail utile pourrait avoir pour con- nicht. Hingegen gilt in jedem Fall verfassungsrechtlich die

séquence indirecte de voir levées certaines oppositions à Zweckbindung des Geldes für Aufgaben im Zusammenhang

l'achèvement de notre réseau autoroutier, ce qui, d'un point mit dem Strassenverkehr. Das bedeutet für den Vollzug das

de vue politique, n'est pas à négliger. Schaffen von Kontrollinstanzen zur Sicherstellung einer

En conclusion, permettez-moi d'évoquer un exemple précis. zweckbestimmten Verwendung solcher Pauschalen.

Dans le canton du Jura, sur le tracé de la future N16, au lieu-dit Neben den offenen Verkehrs- und finanzpolitischen Fragen

Les Gripons, on va construire l'échangeur indispensable pour bedarf vor allem diese verfassungsrechtlich bedingte Voll-

permettre de relier la Transjurane à St-Ursanne et au reste du zugsproblematik näherer Abklärung. Der Bundesrat möchte

Clos du Doubs. Or, savez-vous que sur ce seul site on devra deshalb das Anliegen des Motionärs zur Prüfung entgegen-

mettre un ruisseau - et même deux, m'a-t-on dit, mais res- nehmen und beantragt Ihnen, die Motion in ein Postulat um-

tons-en à un - sous canalisation, raser une forêt et combler zuwandeln.

une partie de la vallée avec un point de remblai culminant à 18

mètres de hauteur? Le paysage s'en trouvera définitivement M. Flückiger: Je remercie M. Ogi, conseiller fédéral, de l'ex-

modifié. On se résignerait à l'inévitable avec d'autant moins de posé des motifs qu'il vient de nous présenter. Je prends acte

regret si l'on était assuré de disposer des ressources financiè- que le Conseil fédéral accepte ma motion, sous la forme at-

res qui permettraient de compenser ailleurs le long de la ténuée du postulat il est vrai.

chaîne du Mont Terri, par un acte écologique, la disparition du Monsieur le Conseiller fédéral, bien que je ne puisse partager

paysage familier des Gripons. l'ensemble de vos motifs, notamment quant aux coûts de

Tels sont l'esprit et l'objectif de ma motion. L'idée est d'autant l'opération et à son financement, ainsi qu'aux possibilités exis-

plus facilement réalisable que l'on connaît des précédents. tantes à partir des dispositions qui sont en cours de réaliser

Pensons, par analogie, aux échanges de terrains pratiqués même partiellement la motion, je me rallie à la transformation

par des corporations de droit public qui doivent acquérir des de cette motion en postulat.

parcelles appartenant à des privés, ainsi qu'à la loi sur les

forêts qui impose de reboiser ailleurs les surfaces forestières Ueberwiesen aïs Postulat- Transmis comme postulat

supprimées.

Monsieur le Conseiller fédéral, je vous remercie par avance de

souscrire à la motion que j'ai eu l'honneur de développer,

comme je remercie ceux de mes collègues qui y ont apporté

leur appui. #ST# 89.529

Bundesrat Ogi: Nach Artikel 28 des Treibstoffzollgesetzes lei- Postulat Weber

stet der Bund Beiträge an die Kosten von durch den motori-

sierten Strassenverkehr bedingten Massnahmen zur Erhal-

Begleitete Züge

tung, Schonung oder Wiederherstellung von schützenswerten Personnel d'accompagnement

Landschaften mit Einschluss der Ortsbilder und Denkmäler. des trains

Bei Neu- und Ausbau von Nationalstrassen und Hauptstras-

sen sind die erforderlichen Landschaftsschutzmassnahmen

gemäss Artikel 30 des Treibstoffzollgesetzes Bestandteil des

Projektes. Mit diesen Bestimmungen werden alle durch den

Strassenverkehr und den Strassenbau verursachten Land- Wortlaut des Postulates vom 21. Juni 1989

schaftsschutzmassnahmen im konkreten Einzelfall durch Der Bundesrat wird ersucht, die SBB künftig wieder vermehrt

Bundesbeiträge abgedeckt. Dies gilt also auch dort, wo eine als echte Dienstleistung für den Kunden zu betrachten und

Landschaftsbeeinträchtigung nicht «im direkten Bereich der dementsprechend zu fördern. Die Begleitung der Züge durch

Strasse» liegt, sofern eine kausale Verursachung durch den qualifiziertes Bahnpersonal ist dabei von zentraler Bedeutung.

Strassenverkehr glaubhaft nachgewiesen werden kann. Der in

Artikel 36ter Absatz 1 Buchstabe d der Bundesverfassung sta- Texte du postulat du 21 juin 1989

tuierte Auftrag, wonach der Bund Beiträge an Landschafts- Le Conseil fédéral est invité à reconsidérer à l'avenir les CFF

schutzmassnahmen zu leisten hat, die durch den motorisier- comme un service à la clientèle et à entreprendre des mesures

ten Strassenverkehr nötig werden, ist somit erfüllt. dans ce sens. Dans cette optique, il est de la plus grande im-

Weiter erhalten die Kantone nicht werkgebundene, allge- portance que les trains soient accompagnés par du personnel

meine Beiträge an die Kosten der dem Motorfahrzeugverkehr qualifié.

geöffneten Strassen und den Finanzausgleich: im laufenden

Jahr zusammen mit den ausserordentlichen Beiträgen von Mitunterzeichner - Cosignataires : Affolter, Bührer, Ducret, Jag-

150 Millionen Franken rund 414 Millionen Franken. Diese hi- rnetti, Meier Josi, Miville, Onken, Schoch, Simmen (9)

storisch aus dem alten Benzinzollviertel hervorgegangenen

allgemeinen Beiträge sind angesichts der heutigen gezielten Frau Weber: Unmittelbarer Anlass für mein Postulat war die

Werksubventionierungen nur noch damit zu begründen, dass Ankündigung der SBB, dass die Züge im Regionalverkehr,

sie der Abgeltung der mit dem Strassenbau und Strassenver- also dort wo das betrieblich und technisch möglich und wirt-

kehr verbundenen Inkonvenienzen der Kantone und einer zu- schaftlich ausgewiesen ist, sowie die Züge im Agglomerati-

sätzlichen Erleichterung der Finanzierung ihres Strassen- onsverkehr grundsätzlich in Zukunft unbegleitet geführt wer-

wesens dienen sollen. Die Motion Flückiger verlangt daher den. Diese Lösung soll gesamtschweizerisch gelten. Kurz

eine Abgeltung, die bereits in den allgemeinen Beiträgen ent- nach dieser Verlautbarung wurde im Raum Zürich eine Frau im

halten sein könnte. Für den Motionär ist den Kantonen offen- Zug ermordet, und das hat unsere Kollegin, Frau Ständerätin

bar zusätzlich zu den zweckgebundenen und den allgemei- Simmen, veranlasst, eine Interpellation einzureichen, in der

nen Beiträgen «generell ein bestimmter Anteil (zum Beispiel 1 sie eindringlich darauf verwiesen hat, dass die Züge begleitet

Prozent) aus den für den Nationalstrassenbau eingesetzten werden müssen. Unterdessen kam es im Kanton Zürich zu

Mitteln zur Verfügung zu stellen». Wenn die primäre Aufgabe zwei weiteren Kriminalfällen in Zügen, und ein Wagen der

des Nationalstrassenbaus dadurch nicht zusätzlich belastet S-Bahn ist sogar angezündet worden.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Flückiger Nationalstrassen. Kompensation von Landschaftsbeeinträchtigungen

Motion Flückiger Routes nationales. Compensation des atteintes portées au paysage

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1989

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 09

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 89.539

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 03.10.1989 - 17:00

Date

Data

Seite 549-550

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Ref. No 20 017 974

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