Swiss Court Rejects Motion on Palestinian Statehood and Israeli Repression

7. Juni 1990 909 Motion Spielmann

seillers nationaux que le département poursuivra son effort. Proposition du Conseil fédéral

C'est un élément de modernisation qui est aujourd'hui indis- Classer les interventions parlementaires

pensable pour des raisons de sécurité et de rapidité de la com- selon la page 77 de l'annexe du message

munication.

M. Sager parle de la position de la Suisse face à l'Europe. Angenommen - Adopté

Nous comprenons fort bien son attitude. Je voudrais tout de

même le détromper - vous me le permettrez, Monsieur le vice-

président - et tout de même décerner un certificat de bonne Hier wird die Beratung dieses Geschäftes unterbrochen

conduite aux collaborateurs de mon département. Je n'ai pas Le débat sur cet objet est interrompu

le sentiment que ceux-ci sont un frein ou un obstacle élevé de-

vant le courage, la volonté ou la décision du chef du départe-

ment; au contraire, ils sont des collaborateurs loyaux dont les

services me sont indispensables pour effectuer le travail qui

est le mien. Je n'ai pas du tout le sentiment qu'il y a dérapage

#ST# 89.536

ou divergence de points de vue entre les collaborateurs de la

direction politique de mon département qui sont directement Motion Spielmann

impliqués et moi-même. II y a des différences de personnalité Rechte des palästinensischen Volkes

bien sûr.

Ce qui vous intéresse plus particulièrement, Monsieur Sager, Droits du peuple palestinien

c'est évidemment la possibilité d'obtenir davantage d'informa-

tions. Il y a deux éléments qu'il faut rappeler et nous y revien-

drons déjà lors de l'heure des questions de la semaine pro-

chaine. Le Conseil fédéral a désigné un nouveau service

spécialisé pour l'information subordonné au Bureau d'inté- Wortlaut der Motion vom 22. Juni 1989

gration du Département de l'économie publique et du Dépar- Die Repression in den von der israelischen Armee besetzten

tement des affaires étrangères. Il y a là deux spécialistes qui palästinensischen Gebieten verstärkt sich. Morde und

seront précisément, à partir du 17 juin, en mesure de rensei- schwere Menschenrechtsverletzungen nehmen zu. Mit der

gner en permanence les parlementaires, les commissions Verweigerung der gerichtlichen Rekursmöglichkeiten will das

spécialisées et les délégations. Verteidigungsministerium die Rechte der Palästinenser weiter

Je prends note, Monsieur Sager, du fait que vous auriez désiré einschränken. Erklärtes Ziel dieser Massnahmen ist eine Ver-

obtenir un certain nombre de renseignements qui ont été four- stärkung der Repression und eine Erhöhung der Deportatio-

nis à la presse, que nous avons procurés à la Commission des nen. In den besetzten Gebieten und in Israel werden die Palä-

affaires étrangères, en plus des exposés que nous avons te- stinenser gehalten, einen Badge zu tragen, was die Erinne-

nus dans celle-ci. Nous nous efforcerons de vous les faire par- rung an die finstersten Zeiten des letzten Weltkriegs wieder

venir rapidement si cela n'a pas encore été fait et nous som- wachwerden lässt.

mes prêts sans autre à ajouter à la liste de nos abonnés les Der Bundesrat wird beauftragt:

membres des délégations du Parlement Suisse auprès de - energischen Protest gegen die Repression, die Morde, die

l'AELE ainsi qu'auprès de la Communauté. Deportationen und die schweren Menschenrechtsverletzun-

Je dirai à M. Steffen que le Département des affaires étran- gen zu erheben, die der israelische Staat zu verantworten hat;

gères soumet aux Commissions des affaires1 étrangères, cha- - vom israelischen Staat die Einhaltung der Resolutionen der

que année, la liste de ce que vous appelez en allemand (Baga- Vereinten Nationen und der Abkommen des Roten Kreuzes zu

tellverträge), traités d'importance mineure en français. C'est verlangen;

en fait la commission et pas seulement le Conseil fédéral qui -die Ausrufung des palästinensischen Staates anzuerken-

peut, en examinant cette liste, librement décider des traités qui nen.

devraient être soumis aux Chambres fédérales. Elle prend

connaissance du traité, de sa substance, et si elle estime que Texte de la motion du 22 juin 1989

cette substance est trop large, trop riche, voire trop impor- La répression dans les territoires palestiniens occupés par

tante, elle décide souverainement en commission sa transmis- l'armée d'Israël s'intensifie, les assassinats et les graves at-

sion à l'approbation réglementaire et traditionnelle du Parle- teintes aux droits de l'homme se multiplient. Le ministère de la

ment. Il y a très peu de ces traités, heureusement. Vous l'avez défense veut encore réduire les droits des palestiniens en leur

vu, dans le Rapport de gestion, nous en signalons deux. En refusant toute voie de recours devant les tribunaux, l'objectif

fait, ces traités ne sont pas des accords traditionnels, mais un avoué étant de renforcer la répression et de multiplier les

échange de lettres, et ils ne touchent qu'à un domaine limité, déportations. Dans les territoires occupés et en Israël, des Pa-

soit pour le premier le service militaire des doubles nationaux lestiniens sont tenus de porter un badge, ce qui rappelle les

qui devait simplement empêcher les nombreuses questions périodes les plus sombres de la dernière guerre.

posées ici. Un Suisse qui est en même temps Français, qui a Le Conseil fédéral est chargé:

fait son école de recrues en Suisse s'il se rend en France, - d'élever une énergique protestation contre la répression, les

comme citoyen français, doit refaire sa formation militaire. assassinats, les déportations et les graves atteintes aux droits

C'est pour éviter ce conflit permanent qui existait entre les de l'homme dont est responsable l'Etat d'Israël;

deux pays que les deux gouvernements ont réglé ce problème - d'exiger le respect par l'Etat d'Israël des résolutions des Na-

par échange de lettres. tions Unies et des Conventions de la Croix-Rouge;

Le deuxième, aussi très limité, avait trait à l'accord, également - de reconnaître la proclamation de l'Etat palestinien.

par le même procédé d'un échange d'informations immédiat

sur tous les événements ou tous les incidents nucléaires. Il n'y Mitunterzeichner- Cosignataires: Keine - Aucun

en a pas eu d'autres. C'est un domaine précis et limité, et nous

croyons que c'est cet exemple que suivra le Conseil fédéral Schriftliche Begründung - Développement par écrit

lorsqu'il soumettra cette liste à la commission. Cette dernière L'auteur renonce au développement et demande une

pourra ensuite décider si elle juge qu'il faut aller plus loin. réponse écrite.

Genehmigt - Approuvé Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Abschreibung -Classement vom 6. September 1989

Rapport écrit du Conseil fédéral du 6 septembre 1989

Antrag des Bundesrates Le Conseil fédéral a déjà condamné à plusieurs reprises et par

Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse divers canaux la politique de la violence menée dans les terri-

gemäss Seite 76 der Beilage zur Botschaft toires occupés, en particulier la détention administrative et les

Motion Spielmann 910 N 7 juin 1990

déportations, qu'il a qualifiées de graves violations du droit hu- problème extraordinairement important dépassant de loin la

manitaire international. Il a indiqué qu'il considérait les Con- situation qui était celle au moment du dépôt de ma motion.

ventions de Genève, notamment la IVe, comme pleinement Il y a donc une nécessité absolue d'intervenir. L'impasse diplo-

applicables dans les territoires occupés. Mais la Suisse ne matique actuelle est totale et ce que j'ai dit tout à l'heure «eux

peut pas demander l'application des résolutions des Nations ou nous» fait que ce conflit, qui dure depuis cinquante ans, "ne

Unies puisqu'elle n'est pas membre de l'organisation. Au s'oppose plus à toute possibilité de discussion et de débat. On

cours des dernières années, le Conseil fédéral n'a néanmoins est loin, aujourd'hui, des déclarations incendiaires comme

pas manqué de reconnaître à différentes occasions le droit à celle de l'ancien président de l'OLP, Choukeyri, à la veille de la

l'autodétermination du peuple palestinien et le rôle joué par guerre de 1967. L'OLP, y compris Arafat, a accepté un certain

l'OLP à cet égard. La Suisse ne peut cependant pas recon- nombre de propositions. L'échec diplomatique du gouverne-

naître l'Etat palestinien pour des raisons dictées par le droit ment est aussi le refus du plan américain et des demandes

international et qui ont déjà été invoquées dans la réponse aux pourtant acceptées par l'Organisation de libération de la Pa-

questions Spielmann et Pini lors de la session d'hiver 1988. lestine.

Comme le Conseil fédéral doit disposer d'une certaine marge Il y a aussi et surtout une montée des intégristes qui sont dra-

de manoeuvre pour la conduite de la politique étrangère, il est matiquement exacerbés et développés. Face à une telle spi-

proposé de rejeter la motion. rale de violence, sans perspective sauf ce «eux ou nous», il

n'existe quasiment plus de solution, si ce n'est une interven-

tion décidée de la communauté internationale qui se doit de

Schriftliche Erklärung des Bundesrates

tout mettre en oeuvre pour imposer la paix aux belligérants et

Déclaration écrite du Conseil fédéral

pour permettre à ces deux peuples de vivre leur vie et aux Pa-

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

lestiniens d'avoir enfin un territoire.

En ce qui concerne notre pays, à mon avis, il doit intervenir La

M. Spielmann: II y a plus d'une année que j'ai déposé cette Suisse joue un rôle fantastique, que ce soit par le biais des

motion. A ce moment-là, la répression dans les territoires oc- délégués du CICR ou par celui des interventions, tant de la

cupés s'était intensifiée, de même que les assassinats. On part du Conseil fédéral qu'à l'échelon politique. Il faut toutefois

avait multiplié les atteintes aux droits de l'homme puisqu'on faire un pas de plus et c'est ce pas que ma motion proposait de

avait réduit le droit des Palestiniens en leur refusant tout re- franchir.

cours devant les tribunaux, avec l'objectif avoué de renforcer En conclusion, je vous prie d'accepter ma motion et de de-

la répression et de multiplier les déportations. De plus, il y a mander au Conseil fédéral d'intervenir plus énergiquement

une année, on avait introduit l'obligation, pour les Palesti- dans ce domaine en faisant pression afin de trouver une solu-

niens, de porter un badge, ce qui n'est pas sans rappeler cer- tion et de ramener à la raison un mouvement qui se radicalise

taines périodes qui furent parmi les plus sombres de notre his- toujours davantage. Le plus grand danger dans tout cela, c'est

toire. que sans pression de la communauté internationale, la répres-

Aujourd'hui hélas, et nous le savons, la situation s'est encore sion dans les territoires occupés et les réactions face au refus

dégradée, comme d'ailleurs, la montée de l'antisémitisme et israélien, tout se radicalise. Il n'y a plus d'espérance. La stabi-

de l'extrême-droite en Europe de l'Est et en Europe de l'Ouest. lité dans la région est hélas bien loin et l'a logique visant à ex-

C'est donc devenu une tragique répétition. clure les Palestiniens conduira dramatiquement à de nou-

Je rappelle aussi que je suis déjà intervenu à cette tribune il y a velles escalades. Tels sont les motifs pour lesquels le Conseil

deux ans, après un voyage dans les territoires occupés, la fédéral serait bien inspiré d'intervenir le plus énergiquement

bande de Gaza, Hebron, Naplouse et Jérusalem-est, en possible dans ce domaine.

même temps d'ailleurs qu'une délégation de ce Parlement,

composée de dix membres, qui avait répondu à l'invitation du M. Felber, conseiller fédéral: Si nous comprenons l'in-

Ministère israélien en rendant visite à ce pays et y avait eu des quiétude exprimée par M. Spielmann dans le texte de sa mo-

entretiens. Les membres participant à ce voyage se souvien- tion, qui date d'un an déjà, et celle qu'il a exprimée tout à

nent certainement de la situation. l'heure, nous ne pouvons cependant pas accepter la motion

Le problème posé aujourd'hui n'est pas seulement celui du imperative qu'il nous propose, demandant au Conseil fédéral

tueur de Rishon-le-Zion quia abattu huit Palestiniens et blessé d'exiger le respect de certaines règles des Nations Unies,

une dizaine d'autres; il était sûrement déséquilibré, mais il n'a alors que nous n'en sommes pas membres, premièrement.

pas choisi ses cibles au hasard. Le problème de fond est Deuxièmement, tout en prenant connaissance de la proclama-

qu'un climat est nourri par un racisme antiarabe qui gangrène tion d'indépendance de l'Etat palestinien, nous avons déjà ex-

quasiment la société israélienne qui vit dans un climat marqué pliqué en détail pourquoi la Suisse n'était pas en mesure de

depuis l'Intifada par une répression violente. On aimerait bien reconnaître l'Etat palestinien, comme d'ailleurs la majorité des

sûr croire que cette logique n'est que celle de quelques extré- Etats démocratiques du monde occidental.

mistes irresponsables, de quelques colons à latele desquels Néanmoins, nous déclarons qu'il est certain que, depuis le

on trouve malheureusement quelques rabbins et des fous de dépôt de cette motion, des événements graves se sont

Jéhovah, mais un sondage réalisé par le Ministère de l'éduca- déroulés en Palestine, le Conseil fédéral n'y est pas resté in-

tion a révélé que 40 pour cent des lycéens haïssent les Arabes. sensible. Il a publié, dès la première séance après le malheu-

A aucune autre époque de l'histoire de l'Etat, remarquait reux attentat qui a coûté la vie de sept jeunes Palestiniens, une

récemment un éditorialiste du Jerusalem Post, ces jugements déclaration que nous estimons ferme, faisant part de notre

n'avaient été aussi radicaux. «Les jeunes Juifs de ce pays ont consternation, déplorant la tension croissante qui en résulte

tendance à haïr les Arabes, surtout parce que ceux-ci ne re- dans la région, et provoque sans cesse de nouvelles pertes en

connaissent pas le droit exclusif des Juifs à vivre en Israël». vies humaines.

C'est eux ou nous, selon une définition hélas connue. Le Conseil fédéral manifeste son inquiétude face à la détério-

Le bilan de cette période est malheureusement dramatique. ration de la situation, il lance un appel à toutes les parties pour

Des centaines d'enfants tués, des dizaines de milliers blessés, que la raison l'emporte sur les affrontements et pour que s'en-

12 à 15 000 prisonniers politiques, quasiment un record mon- gage ce que nous demandons depuis plusieurs années, pour

dial, des déportations dans les camps dont on a déjà parlé, que s'engagent des négociations propres à aboutir à un règle-

soit celui de Kesiot dénommé aussi Anzar III. Il a suffi de cette ment pacifique de la situation au Moyen-Orient.

étincelle pour qu'un nouveau soulèvement extraordinaire se Comme vous, Monsieur le Conseiller national, les problèmes

déchaîne et que des foules sans précédent affrontent les trou- du racisme nous effraient; la montée du racisme nous effraie.

pes d'occupation en Cisjordanie, à Gaza, à Jérusalem-est. Ce Vous le savez, le Parlement devra bientôt se saisir d'un docu-

qui est plus préoccupant encore, c'est que ce mouvement ment aboutissant à la ratification de la Convention internatio-

s'est étendu à la Jordanie et, surtout, aux Palestiniens d'Israël. nale sur le racisme.

Ceux-ci sont au nombre de 700 000 auxquels des statistiques Un autre élément appartient aussi àia batterie des instruments

ajoutent indûment les habitants de Jérusalem-est, et il y a là un que met en place le Conseil fédéral par le truchement du

7. Juni 1990 N 911 Interpellation Pini

Département des affaires étrangères, c'est l'appui et les solu- I motivi che gli oppositori alla ratifica hanno addotto riguar-

tions qu'il faut trouver en faveur des minorités. Cela nous paraît dano alcuni aspetti ritenuti troppo vincolanti per la nostra legi-

un élément de politique dynamique que nous avons proposé slazione federale e che appaiono oggi obiettivamente superati

à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, o comunque tali da non giustificare un rifiuto dell'adesione

mais qui peut très bien être transféré, dans ses principes parlamentare.

mêmes avec le règlement pacifique des différends, à d'autres Confrontata sempre più con l'Europa che evolve nell'armoniz-

conflits dans le monde, à d'autres régions du monde dans les- zazione del diritto e nell'affermazione dei principi fondamentali

quelles les minorités seraient amenées à souffrir. che devono sostenere l'attuazione di uno spazio economico e

Pour des raisons de souplesse nécessaire à la conduite des sociale comune, interessante i Paesi della CE e dell'AELS, ri-

affaires étrangères, nous vous demandons, tout en compre- tengo che l'attuale renitenza alla ratifica non giovi agli interessi

nant les motifs qui animent le motionnaire, de rejeter sa mo- del Paese nel quadro del suo difficile negoziato europeo. Il ri-

tion. chiesto «riflesso europeo» svizzero, il fatto che i principali

Paesi dell'Europa occidentale abbiano ratificato la Carta so-

Abstimmung - Vote ciale, l'imminente sua revisione e l'attuale assenza svizzera dal

discorso che sta determinandolo, suffragano l'opinione se-

Für Ueberweisung der Motion Minderheit condo cui il Consiglio federale dovrebbe rilanciare la proce-

Dagegen offensichtliche Mehrheit dura di ratifica prima che la corrente legislatura si concluda.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 17. Mai 1990

Risposta scritta del Consiglio federale

#ST# 90.343 del 17 maggio 1990

Rapport écrit du Conseil fédéral du 17 mai 1990

Dopo anni di deliberazioni, il Consiglio degli Stati (7.3.1984) ed

Interpellation Pini il Consiglio nazionale (2.3.1987) hanno rifiutato di ratificare la

Sozialcharta des Europarates. Carta sociale europea. Da allora l'integrazione europea ha

Ratifizierungsverfahren compiuto ulteriori progressi. Lo sviluppo si è maggiormente

Interpellanza Pini accelerato, inducendo il nostro Collegio ad effettuare un'ana-

Carta sociale del Consiglio d'Europa. lisi più approfondita della situazione.

Procedura di ratifica II nostro Collegio ha pubblicato i risultati delle sue considera-

zioni nel Rapporto del 24 agosto 1988 sulla posizione della

Interpellation Pini Svizzera nel processo d'integrazione europea (un secondo

Charte sociale du Conseil de l'Europe. rapporto seguirà tra breve) che rifletterà anche la non-ratifica-

Procédure de ratification zione della Carta sociale europea (FF 1988 III 274). Inoltre, il

rapporto contiene il seguente paragrafo sulla relazione tra la

CE e questa Carta (FF 1988, III 344):

«Anche se l'Atto unico fa riferimento alla Carta sociale, lo svi-

luppo del diritto sociale comunitario non ha previsto la firma o

Wortlaut der Interpellation vom 8. Februar 1990 la ratifica della Carta, né ha intrapreso alcuna azione per acce-

Gestützt auf die Entschliessung 931 (1989) der Parlamentari- lerare il processo di ratifica da parte del Belgio, del Lussem-

schen Versammlung der Dreiundzwanzig betreffend die Sozi- burgo e del Portogallo. Anzi, secondo il parere generalmente

alcharta des Europarates und den allfälligen Beitritt der Euro- espresso dalle istituzioni comunitarie, risulta che resta neces-

päischen Gemeinschaft frage ich den Bundesrat, ob er es im saria l'elaborazione di una carta comunitaria di diritti sociali mi-

Lichte der jüngsten Entwicklungen in der europäischen Inte- nimi.»

grationspolitik nicht für angezeigt hält, die Sozialcharta dem Fondamentalmente questo modo di vedere non ha subito mo-

Parlament erneut zur Ratifizierung vorzulegen. dificazioni: la CE continua a seguire la propria strada e,

nell'ambito della conferenza al vertice dei capi di Governo del

Testo dell'interpellanza dell'8 febbraio 1990 9 dicembre 1989 a Strasburgo, ha adottato una Carta comuni-

Facendo riferimento alla Risoluzione 931 (1989) dell'Assem- taria dei diritti sociali fondamentali dei lavoratori. E' vero che

blea parlamentare dei ventitré, relativa alla Carta sociale del un'adesione della CE alla Carta sociale europea - come la po-

Consiglio d'Europa e alla eventuale adesione della Comunità stula l'Assemblea parlamentare del Consiglio d'Europa nella

Europea, chiedo al Consiglio federale se non ritiene oppor- sua Risoluzione n. 93I (1989) - è in discussione tra il Consiglio

tuno di riproporre, alla luce delle recenti evoluzioni della poli- d'Europa e la CE. Attualmente sembra però che Strasburgo vi

tica di integrazione europea, la ratifica della Carta da parte del sia maggiormente interessata di Bruxelles.

nostro Parlamento. Il nostro Collegio ritiene che il nesso tra la Carta sociale euro-

pea e lo spazio sociale europeo sia soltanto indiretto. Inten-

Texte de l'interpellation du 8 février 1990 diamo comunque riservarci la possibilità di riproporre ulterior-

Vu la résolution 931 (1989) de l'Assemblée parlementaire du mente il tema della ratificazione della Carta sociale europea.

Conseil de l'Europe, qui concerne la Charte sociale euro- Per il momento vorremmo incentrare i nostri sforzi sulla stipu-

péenne, eu égard à une éventuelle adhésion de notre pays à la lazione di una convenzione concernente la creazione di uno

Communauté européenne, et compte tenu de l'actuelle évolu- spazio economico europeo che comprenda pure elementi di

tion de notre continent vers une plus grande intégration politi- politica sociale nei suoi provvedimenti di sostegno.

que, je demande au Conseil fédéral s'il n'estime pas opportun

de reproposer au Parlement la ratification de ladite charte. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-

rates befriedigt.

Mitunterzeichner-Cofirmatari-Cosignataires:

Keine - Nessuno - Aucun

Schriftliche Begründung - Motivazione scritta -

Développement par écrit

Da oltre un decennio il nostro Paese ha firmato la Carta sociale

del Consiglio d'Europa senza tuttavia ratificarla.

I tentativi di perfezionare la procedura di ratifica da parte dei

nostri consigli legislativi non hanno, finora, conosciuto una po-

sitiva conclusione.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Spielmann Rechte des palästinensischen Volkes

Motion Spielmann Droits du peuple palestinien

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1990

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 04

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 89.536

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 07.06.1990 - 15:00

Date

Data

Seite 909-911

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Ref. No 20 018 642

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