Federal Council Rejects Rent Increase Moratorium Due to Market Concerns

4. Oktober 1990 N 1851 Motion Ziegler

zugleich zusätzlich zu Lasten der Mieterinnen und Mieter be- pothécaires. Cela aura transformé aussi, mais pas dans la me-

reichern kann. sure où d'aucuns l'auraient souhaité, les conditions de droit.

Ich bitte Sie deshalb - in dieser besonderen, neuen Situation Enfin, quatrième et dernière remarque, vous avez fait part des

gegenüber der Antwort des Bundesrates vom 18. September effets que les AFU de l'année dernière ont, selon vous, provo-

1989 -, der Motion zuzustimmen, und möchte unabhängig qués. Il est vrai -je l'ai dit ce matin - que les effets pervers de

vom Ergebnis, über das man sich keine Illusionen machen ces AFU et que la difficulté de construire sont bel et bien là, et

darf, den Bundesrat ersuchen, die neue Ausgangslage im Hin- que le découragement à la construction peut ici où là se mani-

blick auf den Mietpreisschutz zu prüfen. Insbesondere ist zu fester indirectement. Mais il faut tout de même voir ce qu'il y a

überlegen, ob nicht die Klauseln orts- und quartiersüblicher de positif et, s'agissant de votre préoccupation, il y a quelque

Mietzins und die Teuerungsüberwälzungsklausel, die heute chose de positif en ce sens qu'une spéculation foncière, qui

nicht mehr gerechtfertigt werden können, abzuschaffen sind, avait vraiment pris des dimensions inacceptables, par la vertu

unter Umständen auch mittels einer vorübergehenden An- de ces arrêtés fédéraux urgents, a tout de même été jugulée et

passung derVerordnung. il ne peut s'ensuivre que des effets bénéfiques, c'est-à-dire

garder sous contrôle - et au total à préférer à une solution de

M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je répondrai en quatre contrôle - les loyers, ce qui est une solution défensive, néga-

points à l'intervention de M. Rechsteiner. En premier lieu, j'ai- tive et qui n'est pas du type de celles qui permettront de ré-

merais insister sur le fait qu'un contrôle des loyers présente un amorcer la construction.

certain nombre d'avantages parmi ceux que vous avez énu- Ce sont les raisons qui ont conduit le Conseil fédéral à dire non

mérés, mais en même temps une somme si considérable d'in- à votre motion.

convénients que, réellement ma conviction et celle du Conseil

fédéral sont claires et nettes: il n'est pas question d'introduire Abstimmung - Vote

un contrôle des loyers. En effet, dans toute la discussion que

nous avons eue sur les taux hypothécaires cette semaine, - Für Ueberweisung der Motion 37 Stimmen

qui dit taux hypothécaires dit ipso facto loyers - nous avons Dagegen 89 Stimmen

cherché des solutions, devant la montée accélérée des prix et

des loyers, des taux et de leurs conséquences, des solutions

de freinage, de temporisation, auxquels tous les acteurs du jeu

devraient pouvoir peu ou prou participer. Je veux dire par là

que toute opération qui permet d'atténuer les effets du jeu de #ST# 89.516

l'offre et de la demande qui, dans ce domaine, Monsieur Rech-

steiner, ne peut pas se jouer entièrement librement, compte Motion Ziegler

tenu du fait que ce ne sont pas de véritables marchés, présen-

tant suffisamment de disponibilités pour que ces lois puissent Mietzinsmoratorium

s'appliquer en toute tranquillité, eh bien, nous avons cherché Moratoire sur les loyers

des formules qui conduisent les prêteurs, qui conduisent les

emprunteurs, qui conduisent les propriétaires et les locataires,

à participer chacun à l'événement. Une formule, au contraire,

de contrôle des loyers a l'inconvénient de pénaliser tout parti-

culièrement les propriétaires personnels ou anonymes et, par Wortlaut der Motion vom 20. Juni 1989

conséquent, de créer dans cette chaîne qui devrait être une Steigt der Hypothekarzinssatz über 5,5 Prozent, so darf sich

chaîne de plus grande homogénéité, un maillon faible qui ne die Erhöhung während eines Jahres nicht auf den Mietzins

peut que décourager à construire des logements. Ce n'est auswirken.

donc pas par le biais du contrôle des loyers que nous parvien- Ich bitte den Bundesrat, die Verordnung entsprechend zu än-

drons à moyen et à long terme à régler le moins du monde le dern.

problème du logement.

Il faut - j'en viens à ma deuxième proposition - décidément Texte de la motion du 20 juin 1989

que ces mesures à long terme, celles dont on parlait dans Lorsque le taux hypothécaire monte au-delà de 5,5 pour cent,

l'intervention de l'UDC, celles dont nous avons parlé pendant la répercussion de cette augmentation est repoussée d'une

tout le débat cette semaine, que ces mesures-là soient accélé- année.

rées dans leur préparation et dans leur présentation au Parle- Le Conseil fédéral est invité à modifier l'ordonnance en consé-

ment. Ce n'est que par le choix constructif de nouvelles voies, quence.

assurément différentes de celles du contrôle des loyers, que

l'on peut espérer, à terme, Monsieur Rechsteiner, non pas la Mitunterzeichner - Cosignataires :Keine-Aucun

normalisation complète et rapide du marché du logement, ni

du marché hypothécaire, car nous savons bien que la tâche Schriftliche Begründung - Développement par écrit

est immense et que l'on ne se rapprochera du but que très len- Le marché du logement est depuis longtemps déjà un marché

tement, mais au moins une normalisation graduelle de ce mar- où le puissant écrase le faible: lorsque les taux hypothécaires

ché. Je ne reviens pas sur les différents types de mesures qui baissent, les locataires n'en tirent généralement aucun béné-

doivent être engagées pour ce faire. fice. Leurs loyers restent inchangés.

Troisième réflexion, la situation de droit, s'agissant des locatai- Il n'est donc que justice que les hausses du taux hypothécaire

res, a été quelque peu transformée ces derniers temps. Je ne se répercutent pas automatiquement sur les loyers -

veux dire par là que le Conseil fédéral a modifié son ordon- comme c'est le cas aujourd'hui. Il est patent que souvent ces

nance au printemps, afin que les effets possibles au-dessus taux fluctuent: l'établissement d'un moratoire d'une année -

desquels il y a abus, soit afin que les augmentations des taux facilement réalisable sur le plan juridique par une révision de

hypothécaires sur les loyers soient quelque peu diminuées, ce l'ordonnance - se justifie donc pleinement.

qui correspond à une nouvelle calculation qui est opportune.

Aujourd'hui, les effets d'une hausse d'un demi pour cent du Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

taux hypothécaire sur les loyers sont plus faibles que les effets vom 6. September 1989

que cette même hausse aurait eus sous l'empire de l'ancienne Rapport écrit du Conseil fédéral du 6 septembre 1989

ordonnance, c'est-à-dire jusqu'au printemps dernier. C'est L'auteur de la motion demande la modification de l'ordon-

donc une amélioration très homéopathique, mais améliora- nance concernant des mesures contre les abus dans le sec-

tion quand même, du statut des locataires. teur locatif (OPMSL). Le Conseil fédéral estime qu'un domaine

Il est évident que, demain à huit heures, vous voterez, pour au- où la compétence législative est déléguée ne peut faire l'objet

tant que le quorum de cent un conseillers nationaux soit réuni, d'une motion. Aussi rejette-t-il la proposition dans sa forme

les dispositions sur la surveillance concurrentielle des taux hy- obligatoire.

Motion Ziegler 1852 N 4 octobre 1990

L'arrêté fédéral en vigueur, instituant des mesures contre les sion du droit de bail à loyer et du bail à ferme dans le Godo des

abus dans le secteur locatif, dispose à l'article 15, alinéa pre- obligations. Lorsque nous avions rédigé la réponse à la mo-

mier, lettre b, que les loyers ne sont pas abusifs s'ils se justi- tion de M. Ziegler, nous en avions déjà l'intention. C'était d'ail-

fient par des hausses de coûts. La question se pose de savoir leurs la raison pour laquelle le Conseil fédéral - très grand

si cette disposition représenterait la base légale d'un mora- prince - proposait la transformation de la motion en postulat.

toire sur les loyers que prescrirait l'ordonnance. Par ailleurs, la Ce n'était pas du tout pour suivre à la lettre la proposition de

révision générale du droit du bail étant en cours au Parlement, M. Ziegler car elle n'était pas soutenable pour les raisons ana-

le Conseil fédéral aura l'occasion, lorsqu'il édictera les textes logues et, parfois même, semblables à celles évoquées tout à

d'exécution, d'examiner entre autres la question de la hausse l'heure, à savoir qu'elle aurait unilatéralement frappé de diffi-

ou de la baisse des loyers consécutive aux variations du taux cultés les propriétaires et qu'elle n'aurait pas concerné les prê-

d'intérêt hypothécaire. teurs (ce marché-là aurait continué de se développer). On au-

rait donc créé un «biaisage», un boitement encore plus fort

Schriftliche Erklärung des Bundesrates que celui qui existe actuellement. Ce n'est donc pas une

Déclaration écrite du Conseil fédéral bonne méthode pour parvenir à nos fins. En grands spécialis-

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postu- tes de la science économique - politique aussi dans votre cas

lat. - que nous sommes, il est bien clair que nous devons éviter

ces distorsions et ces à-coups dans la chaîne que créerait iné-

M. Ziegler: Ma motion a la teneur suivante: «Lorsque le taux vitablement votre proposition.

hypothécaire monte au-delà de 5,5 pour cent, la répercussion C'était la raison pour laquelle nous pouvons dire que la motion

de cette augmentation est repoussée d'une année. Le Conseil n'est pas à retenir en tant que telle. J'accepte qu'elle soit trans-

fédéral est invité à modifier l'ordonnance en conséquence.». formée en postulat parce qu'il y aura sans doute encore à mo-

La misère des locataires, notamment dans les grandes villes, difier les législations d'application, mais j'aimerais dire que

n'est plus à démontrer. Nous en avons discuté hier et aujour- l'essentiel est ailleurs. Il n'est pas dans ces législations, ces ré-

d'hui; tout à l'heure M. Rechsteiner en a parlé avec précision glementations de protection durables ou momentanées. Il est

et lucidité. Je m'étonne d'ailleurs que M. le conseiller fédéral évidemment dans la possibilité de trouver - et peut-être les ap-

Delamuraz continue à parler du marché du logement. En éco- puis publics devront-ils être plus fermes - le moyen de ranimer

nomie politique, il y a un marché quand il y a des offres. Or, les la construction et de ne pas la décourager. C'est dans ce sens

logements disponibles à Genève représentent aujourd'hui que nous avons répondu tout à l'heure à l'intervention de

0,4 pour cent. Pour n'importe quel économiste, il n'y a plus de l'UDC et que je verse ce postulat au dossier de nos réflexions.

marché. Le marché du logement n'existe plus dans les gran-

des villes, notamment en Suisse romande. M. Eggly: Je dois dire que je suis extrêmement déçu que le

Je demande la révision de l'ordonnance. Comme le dit très Conseil fédéral, dans sa grande sagesse, accepte cette mo-

justement le Conseil fédéral dans sa réponse, il est vrai que tion sous forme de postulat. J'ai bien compris qu'il trouvait que

l'article 15, alinéa 1er, lettre b de cette ordonnance fait réfé- la motion était tout à fait inadéquate, mais je crois qu'on est en

rence aux abus dans le secteur locatif et stipule qu'il n'y a pas train de vider complètement le postulat de son sens en accep-

d'abus lorsque le loyer est augmenté à la suite de l'accroisse- tant des postulats dont on considère que la substance est fon-

ment des coûts. Donc normalement, jusqu'à présent, toute damentalement fausse.

augmentation des taux hypothécaires représentait un accrois- M. Ziegler a dit tout à l'heure que «n'importe quel économiste

sement des coûts pour le propriétaire et pouvait être répercu- pouvait se rendre compte que .... ». Je pense qu'aujourd'hui

tée immédiatement sur le locataire sans que cela constitue un n'importe quel économiste, devant la faillite économique des

abus dans le domaine des loyers. De telles augmentations ne pays de l'Est, sait qu'il ne faut surtout pas bloquer les prix, blo-

pouvaient, par conséquent, pas être contestées en vertu de quer les loyers, paralyser en quelque sorte tout le processus

l'article 15, alinéa 1er, lettre b de cette ordonnance. économique. Le blocage des loyers est une catastrophe. Or,

En fait, je vous demande un moratoire, une mise entre paren- cette motion propose une sorte de blocage, même si elle

thèses de ce transfert immédiat et automatique de l'augmenta- trouve une clef d'ajustement, et je crois que c'est profondé-

tion des coûts des propriétaires vers les locataires qui, à Ge- ment faux et qu'il faut, comme le propose M. Gysin, refuser le

nève, représentent 72 pour cent de la population, c'est-à-dire postulat, car aussi bien postulat que motion, on n'accepte pas,

l'immense majorité. Comme M. Moritz Leuenberger, comme même du bout des lèvres, quelque chose que l'on juge faux.

M. Rechsteiner et comme beaucoup d'autres collègues, je

suis absolument certain que nous allons vers une catastrophe Präsident: Der Motionär ist mit der Umwandlung seines Vor-

dans le domaine du logement. La misère et la pauvreté vont stosses in ein Postulat einverstanden. Auch dieses wird je-

s'installer massivement dans nos villes et beaucoup de famil- doch von Herrn Gysin bekämpft.

les, même au revenu tout à fait convenable, ne pourront sim-

plement plus payer les loyers astronomiques qu'on nous ré- Abstimmung - Vote

clame dans les villes suisses. Le moratoire est donc une idée

qui fait son chemin, qui est raisonnable et qui permettrait de Für Ueberweisung des Postulates 35 Stimmen

voir venir la mise en oeuvre des différentes mesures que le Dagegen 76 Stimmen

Conseil fédéral, très courageusement, est en train de mettre

en place en étant un peu stimulé par nous.

Je vous prie donc de bien vouloir accepter ma proposition

sous la forme que le Conseil fédéral déterminera certainement

tout à l'heure. (Hilarité)

Präsident: Herr Gysin beantragt, die Motion auch als Postulat

abzulehnen.

M. Delamuraz, conseiller fédéral: Cette motion est un peu «ar-

chéologique» dans la mesure où elle a été déposée il y a plus

d'un an. Les chiffres auxquels elle se réfère ont évolué dans le

sens de la hausse. Nous en avons parlé suffisamment longue-

ment pour que je ne revienne pas sur cet aspect des choses.

J'aimerais répéter ce que je viens d'affirmer à M. Rechsteiner,

à savoir que nous avons effectivement modifié, à l'échelon du

Conseil fédéral, les dispositions d'exécution de l'ordonnance

sur les abus dans le secteur locatif. Cela faisait suite à la révi-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Ziegler Mietzinsmoratorium

Motion Ziegler Moratoire sur les loyers

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1990

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 89.516

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 04.10.1990 - 15:00

Date

Data

Seite 1851-1852

Page

Pagina

Ref. No 20 019 022

Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.

Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.

Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.