Parliamentary Authority Over Postal Rates

Motion Aubry. Fixation des taxes postales 1960 N 4 décembre 1989

Art. 3,4 Titel und Ingress, Art. 1-4 Antrag der Kommission Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Titre et préambule, art. 1 -4 Proposition de la commission Angenommen -Adopté Adhérer au projet du Conseil fédéral

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Angenommen -Adopté

Für Annahme des Beschlussentwurfes lOOStimmen Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Dagegen 1 Stimme Für Annahme des Beschlussentwurfes 97 Stimmen An den Bundesrat-Au Conseil fédéral (Einstimmigkeit)

An den Ständerat-Au Conseil des Etats

#ST# Ad 88.056 #ST# 89.511 PTT. Voranschlag 1989. Nachtrag II PTT. Budget 1989. Supplément II Motion Aubry Botschaft und Beschlussentwurf vom 25. Oktober 1989 Posttaxen. Kompetenz des Message et projet d'arrêté du 25 octobre 1989 Parlaments Bezug bei der Generaldirektion PTT, Viktoriastrasse 21, Bern Fixation des taxes postales. S'obtiennent auprès de la Direction générale des PTT, Viktoriastrasse 21, Berne Compétence du Parlement

Wortlaut der Motion vom 19. Juni 1989 Ich ersuche den Bundesrat, die gesetzlichen Bestimmungen M. Meizoz, rapporteur: Les crédits demandés par le canal du über die PTT-Betriebe so zu ändern, dass nicht mehr der Bun- supplément II au budget financier de l'Entreprise des PTT desrat, sondern das Parlament über die Erhöhung der Postta- pour 1989 se chiffrent à 277,4 millions de francs. Les crédits de xen entscheidet. paiement, avec 272,5 millions de francs, en absorbent la ma- jeure partie. Ils sont imputables, pour l'essentiel, à l'achat Texte de la motion du 19 juin 1989 d'équipements pour le service des télécommunications. Le Je demande au Conseil fédéral de modifier les dispositions solde, soit 4,9 millions de francs, est représenté par les crédits légales qui régissent l'Entreprise des PTT, afin que le Parle- d'engagement justifiés surtout par des modifications de pro- ment se prononce sur la hausse des taxes postales et non plus jets et, dans une moindre mesure, par le renchérissement du le Conseil fédéral. coût de la construction. S'agissant de l'effectif du personnel, la croissance du trafic, Mitunterzeichner-Cosignataires: kr\\:\\\e, Baggi, Buttiker, Cotti, nettement supérieure aux prévisions, a rendu nécessaire l'en- Daepp, Dubois, Eppenberger Susi, Guinand, Hari, Kohler, gagement de 480 agents supplémentaires, soit 250 pour les Loeb, Martin Paul-René, Neuenschwander, Philipona, services postaux et 230 pour ceux des télécommunications. Schwab, Spalti, Theubet, Tschuppert, Wanner, Zölch (20) L'effectif moyen autorisé, tel qu'approuvé par le Conseil fédéral puis par la Délégation des finances, s'établit ainsi à Schriftliche Begründung - Développement par écrit 61 889 personnes. La Suisse détient certainement le record des taxes postales Ces crédits supplémentaires, bien que plus élevés que ceux les plus hautes du monde. Il suffit d'aller à l'étranger pour s'en sollicités au cours des dernières années, s'inscrivent dans une convaincre. Cette situation alimente dangereusement notre in- norme tout à fait acceptable. Ils sont, au surplus, porteurs de flation. En outre, elle alourdit considérablement les frais recettes nouvelles, grâce surtout à l'augmentation du nombre généraux de nos entreprises industrielles et commerciales des abonnés au téléphone, à l'extension du réseau Natel et ainsi que de nos services. Elle charge d'une façon inadmis- des centraux télématiques. Compte tenu de l'évolution satis- sible le consommateur et les couches les moins favorisées de faisante des produits, ces crédits n'altéreront en rien le résultat la population, cependant que le bénéfice de l'entreprise des de l'exercice 1989 qui, aux dires de la Direction générale des PTTavoisine régulièrement le demi-milliard et que les réserves PTT, avoisinera les 200 millions de francs. financières de notre grande régie atteignent la somme fabu- En conclusion, la Commission des finances vous invite à ac- leuse de deux milliards de francs. cepter cet arrêté tel que présenté dans le message du Conseil Devant cet état de fait, la récente annonce d'un élargissement fédéral. et d'une nouvelle augmentation des taxes perçues pour dif- férentes prestations démontre l'absence de toute retenue des Le président: M. Jaeger, rapporteur de langue allemande, et PTT dans leur politique de fixation des taxes. Il en découle un M. Ogi, conseiller fédéral, renoncent à prendre la parole. Le profond malaise dans notre population, source de vives pro- groupe socialiste communique qu'il se rallie aux propositions testations, dont la presse et les médias se sont faits les échos. de la commission. Le groupe libéral renonce aussi à prendre Quelques chiffres apparaissent révélateurs. En l'espace d'une la parole et se déclare d'accord avec les propositions de la vingtaine d'années, la lettre régionale a passé de 20 à 50 centi- commission. Le groupe de l'Union démocratique du centre mes, la lettre locale de 10 à 50 centimes (le rayon local étant également. supprimé), l'imprimé de 5 à 35 centimes, le colis de un kilo de 30 centimes à 2 francs (non inscrit). Cela équivaut à des aug- Eintreten ist obligatorisch mentations qui atteignent jusqu'à 700 pour cent, alors que L'entrée en matière est acquise de plein droit dans le même laps de temps l'indice du coût de la vie ne faisait que doubler. A cela s'ajoute l'introduction imprévue de nou- Detailberatung - Discussion par articles veaux tarifs pour des prestations jusqu'ici gratuites. 4. Dezember 1989 N 1961 Motion Aubry. Posttaxen

Face à ce dérapage, face à ce manque de sensibilité pour la surveillance à l'égard des PTT, des organes politiques peu- santé bien comprise de notre économie nationale, on est réel- vent user de leur influence; tel est le cas des Commissions de lement en droit de déclarer que les taxes abusives et le gestion et des Commissions des finances du Conseil national bénéfice des PTT représentent effectivement un impôt indirect et du Conseil des Etats dans l'exercice de leur droit de contrôle qu'il est grand temps de faire cesser. Libres de tout contrôle ordinaire sur l'administration et de l'Assemblée fédérale parlementaire, les PTT ont, ces dernières années, largement lorsqu'elle est appelée à approuver le rapport de gestion, le usé de la faculté de fixer arbitrairement les taxes. Selon la budget et le compte financier des PTT. Les organisations éco- constitution, ces dernières doivent être déterminées d'une nomiques et les consommateurs peuvent en outre donner leur manière aussi équitable que possible (art. 36). Il semble que la avis sur les projets de révision des taxes postales par la voix de lettre et l'esprit de ces dispositions ne soient manifestement leurs représentants à la Conférence consultative des PTT, à pas respectés. A ce sujet, la mauvaise humeur de nombreux qui doivent en principe être soumises les affaires importantes, milieux se manifeste de façon toujours plus vive. Les interven- telles que les adaptations de taxes. De surcroît, les PTT sont tions parlementaires, elles, sont restées jusqu'ici sans effet ou tenus, avant d'adapter leurs tarifs, d'en référer au préposé à la sans suite. surveillance des prix et les usagers ont, en dernière instance, Il y a une quinzaine d'années encore, le Parlement pouvait se là possibilité de faire examiner par le Tribunal fédéral la légalité prononcer sur les taxes postales. Aujourd'hui, c'est le Conseil des décisions prises par les PTT en matière tarifaire. fédéral qui décide de ces taxes sur proposition des PTT. Face Les taxes servent en premier lieu à indemniser les PTT pour les à une régie publique qui dispose d'un monopole de fait, les prestations qu'ils fournissent. En règle générale, elles doivent clients des PTT sont livrés sans défense aux décisions d'une au moins couvrir les frais, afin que l'entreprise puisse être administration qui ne tient nullement compte des répercus- gérée d'après les principes de l'économie industrielle (art. 2, sions d'une hausse de taxes postales sur le coût de la vie, sur LO-PTT). En outre, il ressort de l'article 36, 2e alinéa, de la le commerce, l'industrie et les services, sur l'inflation me- Constitution fédérale que les PTT peuvent réaliser un bénéfice naçante, en bref sur l'économie tout entière du pays, notam- net. Le principe selon lequel les produits d'une taxe ne doivent ment sur nos régions les plus défavorisées. Dans ces condi- pas excéder les frais (principe de la couverture des frais) ne tions, les dégâts qui peuvent être causés par les décisions ir- saurait donc être appliqué aux taxes des PTT. Il convient plutôt responsables d'une administration à courtes vues peuvent de s'en tenir au principe de l'équivalence, selon lequel une être lourds de conséquence pour toute notre population et taxe ne doit pas être manifestement disproportionnée à la va- pour son économie en particulier. leur objective de la prestation et doit demeurer dans des limi- Au vu de cette situation, je demande que l'on revienne à une tes raisonnables (ATF109 lb.314). pratique qui a fait ses preuves par le passé, c'est-à-dire que la IV. En 1988, le degré de couverture des frais pour l'ensemble faculté de fixer les taxes postales soit de nouveau du ressort du des PTT s'est établi à 106 pour cent, soit 90 pour cent pour les Parlement, avec faculté de référendum. En conséquence, il est services postaux et 116 pour cent pour les services des demandé au Conseil fédéral de faire modifier dans ce sens les télécommunications. La structure tarifaire actuelle des PTT dispositions légales qui régissent l'Entreprise des PTT. présente, on le voit, des distorsions importantes: certaines prestations sont trop bon marché, d'autres trop chères. La po- Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates litique tarifaire doit donc aussi tendre à réduire les déséquili- vom 2. Oktober 1989 bres entre les résultats d'exploitation des services postaux et Rapport écrit du Conseil fédéral du 2 octobre 1989 ceux des services des télécommunications. Des considéra- I. A la suite de l'adoption, le 3 octobre 1974, d'une motion du tions qui précèdent, on en a tenu compte lors des trois relève- Conseil national, la compétence de fixer les taxes postales du ments tarifaires intervenus dans le secteur postal depuis 1976 régime intérieur a été déléguée au Conseil fédéral. Cette nou- ainsi qu'à l'occasion des diverses réductions tarifaires accor- velle réglementation, ancrée à l'article 14, lettre k, de la loi du dées dans le secteur des télécommunications. 6 octobre 1960 sur l'organisation des PTT (LO-PTT), est entrée Les taxes du service des journaux et des périodiques, dont le en vigueur le 1er janvier 1978. Depuis lors, les dispositions degré de couverture des frais a atteint 45 pour cent en 1988, régissant la compétence de fixer les taxes dans le domaine revêtent un caractère politique. Les Chambres fédérales ont postal correspondent à la réglementation valable depuis le 1 er estimé que le seul moyen d'aider la presse est de fixer des juillet 1970 déjà pour les services des télécommunications. En taxes peu élevées pour la distribution. Dans ce domaine, les déléguant cette compétence au Conseil fédéral, on entendait PTT doivent donc renoncer à une couverture des frais. accélérer la procédure et l'adapter aux exigences de l'heure, 11 en va de même du service des cars postaux, dont le degré de afin de permettre une gestion plus souple de l'entreprise et de couverture des frais s'est établi à 56 pour cent en 1988. Les décharger le Parlement. cars postaux jouent un rôle important dans les transports pu- Une révision partielle de la LO-PTT s'imposait donc, en pre- blics. Actuellement, de gros efforts sont déployés pour en en- mier lieu parce que la procédure pour l'adaptation des taxes courager l'utilisation. Aussi une hausse trop forte des tarifs se- postales était par trop longue; il fallait attendre environ deux rait-elle contraire aux objectifs politiques. De plus, lors de la ans et demi jusqu'à ce qu'une modification tarifaire entre en vi- fixation des taxes de ce service, force est de tenir compte aussi gueur. Dans ces conditions, il était, d'une part, impossible de des principes tarifaires généraux applicables aux transports prendre à temps les mesures nécessaires en cas de détériora- publics ainsi que des unions tarifaires. tion de la situation financière des PTT et, d'autre part, difficile Dans ces deux secteurs où prévalent des exigences politi- de prévoir l'évolution future des frais et de la demande dans le ques, les PTT ont, en 1988, fourni à perte en faveur de l'écono- secteur postal. De plus, l'ancienne réglementation ne permet- mie générale, des prestations pour un montant de 305 millions tait guère de pratiquer une politique tarifaire fondée sur des de francs. Dans les autres secteurs en revanche, les PTT doi- principes purement commerciaux, en particulier celui d'une vent, si l'on veut que leur compte mixte demeure dans des limi- couverture appropriée des frais. tes raisonnables, avoir la possibilité de fixer des tarifs garantis- 1 II. Il n'est pas vrai que les taxes postales sont plus élevées en sant la couverture des frais et de réduire ainsi les distorsions à Suisse qu'à l'étranger. Une comparaison avec les autres pays l'intérieur de la structure tarifaire. Ce point de vue a été industrialisés - et seule une telle comparaison est judicieuse - défendu notamment au sein de la Commission des finances montre que la Suisse se situe plutôt au bas de l'échelle, no- du Conseil national à l'occasion de l'examen du rapport de tamment en ce qui concerne les lettres et les imprimés (cf. an- gestion et du compte financier des PTT pour 1988. nexes 1 et 2). Le fait d'exprimer en pour cent les augmenta- Les mesures tarifaires entrées en vigueur le 1 er mai 1989 dans tions des taxes postales du régime intérieur ne reflète pas clai- le secteur postal portaient sur les taxes des colis, les sup- rement la réalité. Il convient d'y associer le degré de couver- pléments pour diverses catégories d'envois ainsi que sur les ture des frais. taxes accessoires. En 1988, le degré de couverture des frais III. Bien qu'il appartienne au Conseil fédéral de fixer les taxes, s'est établi à 76 pour cent pour le service des colis et se situait les milieux politiques et économiques ont aujourd'hui encore entre 33 et 79 pour cent pour les différentes catégories d'en- la possibilité d'intervenir. Dans le cadre de leurs activités de vois qui le composent et qui ont été touchées par les modifica- Motion Aubry. Fixation des taxes postales 1962 N 4 décembre 1989

tions de taxes. Grâce à cette réforme tarifaire, le degré de cou- assurent au moyen des cars postaux; les CFF jouissent de la verture des frais pour l'ensemble du service devrait, à l'avenir, même prérogative. varier entre 80 et 85 pour cent. La tendance est donc d'accroître, sans pour autant supprimer Ces modifications tarifaires n'ont pas de répercussions direc- le contrôle politique, les responsabilités des régies fédérales tes sur l'indice suisse des prix à la consommation, car elles autonomes dans le domaine de la conduite de l'entreprise et, sont compensées par la réduction des taxes qui a été ac- de ce fait, de leur accorder une plus grande marge de ma- cordée en même temps pour les communications téléphoni- noeuvre. De telles délégations de compétence sont indispen- ques avec l'étranger. sables, en particulier dans le secteur commercial, afin que les V. Lors de la fixation des taxes postales, il convient par ailleurs entreprises puissent être gérées de manière souple et agir en de tenir compte du fait que les effectifs de personnel sont parti- temps utile et selon les nécessités du marché. culièrement importants dans l'exploitation postale (quelque 40 000 agents). Les possibilités de réduire nettement les frais Schriftliche Erklärung des Bundesrates sont pour ainsi dire épuisées. La distribution du courrier n'a Déclaration écrite du Conseil fédéral lieu désormais qu'une fois par jour et la campagne dite «des Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. boîtes aux lettres» touche à sa fin. Cette dernière a permis de faire l'économie d'environ 500 services dans le secteur de la distribution. Le traitement des lettres dans le service d'expé- Mme Aubry: Je suis désolée de vous retenir encore quelques dition de tous les grands centres est mécanisé dans une large minutes en plus, mais j'ai passé mon tour pour que les rappor- mesure. Grâce à la mécanisation, il est encore possible de teurs puissent être présents pour la deuxième partie du bud- rationaliser le travail dans le secteur de la distribution (tri get. jusqu'à l'échelon de la circonscription du facteur). Toutefois, Il n'y a pas de semaine où, par voie de presse, la direction des cela ne peut se faire que progressivement, car il s'agit d'une PTT n'annonce des suppressions d'un service à la clientèle, question de machines, mais aussi de locaux. A l'avenir aussi, ou l'éventualité d'un renchérissement. Le monopole de cette on tirera profit de toutes les possibilités de rationalisation qui grande régie lui permet d'imposer ses modifications et non de s'offriront. répondre aux désirs d'une clientèle toujours plus nombreuse. VI. La politique tarifaire présentée ci-dessus est aussi con- Je reconnais que nos PTT ont été un modèle pour le monde forme à l'article 36, 3e alinéa, de la Constitution fédérale, qui entier depuis des décennies par leurs nombreux services qui dispose que les tarifs des PTT doivent être fixés d'après les fonctionnaient parfaitement. Si j'ai employé l'imparfait, c'est mêmes principes et aussi équitablement que possible. Le fait qu'actuellement, dans plusieurs domaines, les PTT ont pris du que l'indice des taxes des PTT est nettement inférieur à l'indice retard dans leur adaptation au marché et à la demande. suisse des prix à la consommation (cf. annexe 3) en est la Après plusieurs demandes, réitérées à cette tribune, d'adapta- preuve. tion des taxes téléphoniques internationales, de modernisa- Il convient de noter que seuls sont soumis à la régale des tion des appareils téléphoniques, c'est avec satisfaction que je postes les lettres, les cartes postales et les colis fermés jusqu'à constate tout de même qu'une parlementaire ne parle pas tou- 5 kilos; en revanche, les imprimés, les journaux, les périodi- jours dans le vide et que des efforts importants ont été entre- ques et toutes les prestations des services financiers postaux pris avec succès. J'aimerais que cette même oreille soit au- ne sont pas concernés par la régale. Etant donné que les pres- jourd'hui attentive à une motion qui, d'après la réponse que tations des PTT, y compris celles qui ne sont pas protégées j'ai reçue, dérange aussi bien la direction des PTT que le Con- par la régale, sont très demandées, il est permis de penser seil fédéral, car elle pourrait limiter aux uns et aux autres leur que la majorité de la clientèle juge équitable le rapport prix/ marge de manoeuvre pour l'unique fixation - je le précise - prestation. des taxes postales et de rien d'autre. VII. Depuis 1978, cinq interventions parlementaires ayant pour Si j'ai été choquée par la réponse donnée, j'avoue que de objet les taxes postales ont été déposées. Toutes concer- nombreuses personnes et certains collègues l'ont été égale- naient les taxes des journaux. La motion Oehler demandait ment. Certes, il est désagréable pour le Conseil fédéral, en outre que le Conseil fédéral soumette au Parlement un pro- comme pour la Direction générale des PTT, de se voir deman- jet visant à lui accorder le droit de se prononcer sur la fixation der de donner une partie de leurs pouvoirs au Parlement, des taxes postales. Cette motion a toutefois été classée le comme c'était le cas jusqu'au premier janvier 1978. On avait 19 décembre 1984, sans avoir été traitée. argumenté, à l'époque, qu'on déchargeait le Parlement. Ces interventions ont été prises en considération dans la me- C'était en réalité le priver d'un lien avec la population, c'est- sure où un groupe d'experts a préconisé, dans un rapport qui à-dire lui enlever une partie d'un pouvoir déjà - reconnais- est actuellement en consultation auprès de l'association in- sons-le - passablement limité. Si certains collègues, à l'épo- téressée, diverses propositions en vue de modifier la structure que, ont accepté de scier la branche sur laquelle ils étaient as- des tarifs applicables aux journaux et aux périodiques. sis, peut-être est-il temps de reprendre en main certaines cho- VIII. L'auteur de la présente motion souhaite que les disposi- ses. tions légales soient modifiées, afin qu'il appartienne désor- Depuis le 1er janvier 1978, il y a eu trois relèvements tarifaires mais au Parlement, et non plus au Conseil fédéral, de relever des lettres et colis. Malgré cela, la qualité des prestations a lar- les taxes postales du régime intérieur. Si cette motion était gement diminué. L'acheminement du courrier prend beau- acceptée, non seulement on reviendrait à la situation qui coup de temps; on a exigé du client qu'il acquière des boîtes prévalait avant le 1er janvier 1978, mais encore la fixation des aux lettres spéciales, n'excédant pas une certaine distance du taxes postales de moindre importance serait du ressort du bureau postal. Il s'y est conformé, comprenant que le passage Parlement - ce qui n'était pas le cas auparavant - et, de ce du facteur n'était plus un lien amical et social, mais que le vo- fait, serait sujette à référendum. lume du courrier commandait que l'on applique le principe Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas judicieux ni opportun d'efficacité. On a réduit la distribution du courrier à un passage de déléguer au Parlement la compétence de relever les taxes journalier, si bien que certains quotidiens arrivent le lende- postales du régime intérieur. Les adaptations tarifaires qu'il a main, comme il est vrai que des lettres postées à Berne le ven- décidées depuis le 1er janvier 1978 étaient nécessaires et rai- dredi n'arrivent dans la périphérie que le mardi matin à leur sonnables; elles sont intervenues en temps utile et n'ont nulle- destinataire. Payer cinq francs de surtaxe pour un exprès n'of- ment été soustraites au contrôle du Parlement et des clients. fre pas la garantie qu'il sera distribué plus rapidement. Les raisons pour lesquelles, à l'époque, les attributions du Il y aurait encore une longue liste de doléances à mentionner, Parlement ont été transférées au Conseil fédéral restent vala- je m'arrête. Le monopole dont jouit la grande régie lui évite bles. En outre, depuis le 1er juillet 1970, il appartient égale- toute concurrence, là est le mal, et les prochaines propositions ment au Conseil fédéral de fixer les taxes des télécommunica- d'une hausse des tarifs en 1991, avec deux qualités de distri- tions. Selon fa loi du 4 octobre 1985 sur le transport public, les bution du courrier ne sont ni faites pour nous rassurer, ni pour PTT ont même la possibilité d'établir les tarifs pour le trans- nous convaincre que le Parlement ne doit pas reprendre en port des voyageurs, des bagages et des marchandises qu'ils main la modification des taxes postales. 4. Dezember 1989 N 1963 Motion Aubry. Posttaxen

J'ai lu que les PTT demandent l'avis de leurs principaux Bundesrat Ogi: Sie haben eine ausführliche schriftliche Be- clients. Mais la grande masse des utilisateurs quotidiens reste gründung erhalten, wieso der Bundesrat diese Motion ablehnt en dehors de cette enquête. C'est là que le Parlement pourrait und Ihnen beantragt, seinem Entscheid zu folgen. constituer un relais, mais peut-être aussi un frein aux dépen- Sie sehen, wir haben die Frage-da kann man sagen, was man ses. Comparons ce qui est comparable, c'est-à-dire le coût will - sehr eingehend geprüft. Sie wissen, worum es geht. Es d'une lettre par rapport à la parité des monnaies et non pas du ist eine ausserordentlich bedeutende Frage. Es ist letztlich ein pouvoir d'achat comme vous l'avez fait dans le graphique joint politischer Entscheid, der hier zu treffen ist. Es geht um die à votre réponse. Avec ce premier système, donc la parité des Frage: Wollen wir unternehmerisch geführte PTT? Wollen wir monnaies, une lettre USA-Suisse de 20 grammes et par avion PTT, die genügend flexibel auf Marktänderungen reagieren coûte 75 centimes et l'inverse Suisse-USA 1,70 franc au können? Wollen Sie wirklich jede Posttaxe hier im Parlament change du dollar à 1,65 francs. diskutieren? Wollen Sie für jede Tarif reform Jahre aufwenden? Une longue liste d'exemples similaires est à votre disposition, Wir kommen dann immerzu spät. Ich glaube nicht. Ich glaube, il me semble aussi que dans un graphique que vous m'avez die heutige Praxis hat sich bewährt. Ich bitte Sie, die Konse- remis en allemand, on compare l'indice des taxes PTT qui pro- quenzen dieses Entscheides zu bedenken. Ich meine, die Ant- bablement englobe les taxes téléphoniques au coût de la vie. wort muss klar sein. Bei allem Verständnis für Frau Aubry dür- Pour moi, c'est uniquement l'indice des taxes postales qui fait fen Siediese Motion für tiefe Posttaxen nicht annehmen. Im In- foi, car la motion ne s'adresse qu'à elles et ne touche aucun teresse eines auch in Zukunft funktionierenden und möglichst autre domaine des PTT. selbsttragenden Postdienstes bitte ich Sie, die Motion abzu- Je ne demande rien d'autre que le rétablissement de ce qui lehnen. existait jusqu'en 1978 et qui marchait bien. Force est de cons- Nun möchte ich auch noch Herrn Nationalrat Reimann Maxi- tater qu'actuellement, l'immense foule des usagers des servi- milian sagen: Die Zahlen sind nicht frisiert. Das ist etwas, was ces postaux se trouve sans défense, malgré la Commission die PTT nie tun dürfen. Die PTT haben einen Leistungsaus- consultative, les groupes de contact et les membres du Con- weis. Im Postbereich halten die PTT den Weltrekord, nämlich seil d'administation des PTT. De plus en plus, on a le sentiment mit 692 Briefpostsendungen pro Einwohner und Jahr. Kein an- que le monopole des PTT s'étend, se fait plus pesant pour les deres Land leistet so viel in Sachen Briefpost wie die Schweiz. consommateurs. Représentant de toutes les couches socia- Auch bei der Paketpost liegt der Rekord mit über 30 Paketen les et économiques du pays, le Parlement serait mieux à pro Einwohner und Jahr bei der Schweiz. Auch hier, wenn Sie même déjuger les répercussions d'une hausse des tarifs pos- wollen, die Goldmedaille. Im europäischen Bereich hat die taux. Schweiz mit 50 Rappen den billigsten Tarif für Inlandbriefe bis Je vous demande, chers collègues, d'accepter une motion qui 20 Gramm. Bei den eingeschriebenen Paketen bis 1 kg ist der vous redonnera un peu du pouvoir abandonné depuis 1978. schweizerische Tarif im europäischen Vergleich auch der bil- Merci également de votre patience à ces heures. Comme me ligste. l'a dit un collègue, c'est presque suicidaire de présenter une Herr Nationalrat Reimann, Sie haben auch den Telekommuni- motion en ce moment. kationsbereich angesprochen. Auch hier steht die Schweiz nicht schlecht da. Wir haben zum Beispiel die zweithöchste Telefondichte Europas, das heisst 52 Anschlüsse auf 100 Ein- wohner. Wir telefonieren - mit 460 Gesprächen pro Jahr - am Reimann Maximilian: Ich habe grosses Verständnis für das zweithäufigsten in Europa. Im Vergleich mit Frankreich, Anliegen von Frau Aubry, auch wenn ich ihre Schlussfolge- Oesterreich, der Bundesrepublik Deutschland, Belgien und rung nicht zwangsläufig teile, nämlich die Kompetenzver- Grossbritannien haben wir mit nur 12 Störungen pro 100 Tele- schiebung zurück ans Parlament. fonapparate und Jahr das zuverlässigste Telefonnetz. Hingegen nehme auch ich Anstoss an den Tarifvergleichen, Das musste gesagt werden, damit Sie doch sehen, dass die wie sie in der Antwort des Bundesrates auf die Motion Aubry Leistungen der PTT in den letzten Jahren nicht so schlecht wa- enthalten sind. Diese Antwort trägt sichtlich die Handschrift ren. der PTT. Die dargestellten Grafiken, die beweisen sollten, dass Ich schliesse mit einem weiteren Vergleich: Innerhalb von die Schweiz so ziemlich die günstigsten Posttaxen der Welt 10 Jahren wurde der Normaltarif für Gespräche mit den USA besitzt, sind -erlauben Sie mir den Ausdruck, Herr Bundesrat von sage und schreibe 8 Franken auf 2 Franken pro Minute - ein gelungenes Stück an Zahlenakrobatik. Die Vergleiche gesenkt. Seit Mai 1989 haben wir günstigere Tarife als unsere sind frisiert worden. Der Bundesrat und die PTT geben das Nachbarn. Ich meine, man sollte die Fortschritte, die in den auch offen zu, mit dem Hinweis nämlich, dass der Preisver- letzten Jahren gemacht worden sind, auch nicht ganz verges- gleich «unter Berücksichtigung der Kaufkraftparitäten und der sen. realen Ausgaben» zustande gekommen ist. Mit einer solchen Kommen wir zurück zur Motion Aubry. Ich bitte Sie, diese Mo- Formulierung kann ein Postkunde kaum etwas anfangen. Mir tion abzulehnen. Ich bitte Sie, den PTT auch weiterhin unter- geht es gleich. Rein gefühlsmässig kann ich mir jedenfalls nehmerische Freiheit zu gewähren. Ich bitte Sie, den PTT die nicht vorstellen, wir hätten nach den USA die zweitniedrigsten Möglichkeit zu geben, auf Marktänderungen zu reagieren. Posttaxen der Welt. Ich bitte Sie deshalb, diese Motion abzulehnen. Darf ich deshalb das Begehren an Sie, Herr Bunde.srat, rich- ten, doch für einmal für einen objektiven Preisvergleich der Abstimmung - Vote PTT-Dienste mit dem Ausland besorgt zu sein. Der Vergleich sollte nicht auf die Post allein beschränkt sein, sondern auch Für Ueberweisung der Motion Minderheit die telekommunikativen Dienste miteinschliessen. Ich hätte Dagegen offensichtliche Mehrheit auch gleich einen Vorschlag, wer den Vergleich durchführen soll: das Büro unseres amtlichen Preisüberwachers. Ich Le président: Je vous donne un élément qui vous servira pour glaube, zu dieser Instanz darf man Vertrauen haben, mehr je- les travaux des groupes: Avec l'acceptation de la proposition denfalls, als wenn sich jemand - wie die PTT - in eigener Sa- de Mme Leutenegger Oberholzer, vous avez indirectement che zu bewerten hat. décidé de rayer du programme les initiatives populaires con- Im übrigen schliesse auch ich mich voll und ganz der Erkennt- cernant l'énergie nucléaire. nis von Frau Aubry an. Unsere PTT leisten sehr gute Dienste. Was gut ist, darf auch seinen Preis haben, den man nicht zah- lenakrobatisch mit Kaufkraftparitäten usw. frisieren muss. Schluss der Sitzung um 19.45 Uhr Wenn Sie mir also, Herr Bundesrat, eine positive Antwort auf La séance est levée à 19 h 45 mein Begehren bezüglich eines objektiven Preisvergleichs der PTT abgeben können, bliebe mir ein entsprechender par- lamentarischer Vorstoss erspart. In dieser Hoffnung jedenfalls mein verbindlicher Dank im voraus. Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Aubry Posttaxen. Kompetenz des Parlaments

Motion Aubry Fixation des taxes postales. Compétence du Parlement

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Jahr 1989 Année Anno

Band V Volume Volume

Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 05 Séance Seduta

Geschäftsnummer 89.511 Numéro d'objet Numero dell'oggetto

Datum 04.12.1989 - 14:30 Date Data

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Ref. No 20 018 051

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