Military Criminal Law: Abolition of Capital Punishment

Abolition de la peine capitale 1864 N 5 octobre 1990

la vie humaine dans la conscience des individus et, de ce fait, On pourrait objecter que la culpabilité de celui qui a commis

accroître la brutalité (à ce jour, deux mille condamnés à mort de graves atteintes à la défense du pays en temps de guerre

attendent leur exécution aux Etats-Unis); est telle qu'il est justifié de le soumettre à la peine capitale

- l'effet dissuasif de la peine de mort n'est pas prouvé, contrai- après sa capture. Cet argument se renforcerait si l'on considé-

rement à celui de la réclusion à vie. C'est ce que révèlent les rait que la forfaiture d'un auteur suisse envers sa patrie consti-

statistiques de l'ONU; tuait une circonstance aggravante. Dans ce cas, on ne tien-

-toute politique criminelle reconnaît aujourd'hui qu'il faut drait pas compte du principe de la culpabilité qui, en droit pé-

maintenir la dignité humaine, s'en tenir aux moyens nécessai- nal moderne mais aussi en droit pénal militaire, est la base

res, appropriés et proportionnés, enfin tenter de réinsérer le même de la responsabilité pénale. Juger ainsi consisterait à

condamné dans la société, pour autant que cela soit possible. revenir au droit pénal fondé sur le résultat, droit qui accorde

3. Il faut examiner avec soin si les arguments parlant en faveur une importance décisive à la gravité apparente de l'acte. Ce

du maintien de la peine de mort dans le droit pénal militaire ont faisant, on négligerait que la culpabilité de chaque auteur,

plus de force que ceux qui parlent en faveur de son abolition. même celle de l'auteur des délits les plus graves, est toujours

Les passions enflammées peuvent en effet venir troubler la sé- limitée et que nul n'agit en totale liberté, mais bien plus dans

rénité du jugement; le danger est grand en droit pénal ordi- les limites que lui fixe sa personnalité, laquelle est fonction de

naire, comme le prouve la relance du problème de la peine de l'époque à laquelle il vit, de son origine sociale, de l'éducation

mort chaque fois qu'un crime grave a été commis; il l'est en- qu'il a reçue. A une culpabilité toujours limitée ne peut corres-

core plus quand il y va de la peine capitale en temps de guerre. pondre qu'une peine toujours limitée. La peine de mort viole

De plus, la commission conclut que les arguments valant pour ce principe en supprimant la vie du condamné.

l'abolition de la peine de mort en temps de paix valent tout au- L'argument selon lequel un auteur condamné à une peine pri-

tant pour l'abolition de la peine de mort en temps de guerre et vative de liberté, même pour les crimes les plus graves, échap-

qu'il n'est pas possible de dissocier ces deux domaines de perait ainsi au risque de mourir sur le champ de bataille va trop

manière sensée car il n'y a pas deux criminologies - l'une pour loin. Il amènerait à condamner en temps de guerre à la peine

les civils, l'autre pour les militaires - pas plus qu'il n'y a deux capitale tous les auteurs de délits, même les plus bénins, afin

manières de défendre les droits de l'homme. La Convention d'empêcher qu'un délinquant qui se serait laissé prendre ne

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fonda- survive en prison alors que ses camarades se font tuer au com-

mentales fait, comme on l'a vu, une réserve; le pacte de l'ONU bat.

n'en fait pas. Dès lors, la commission est persuadée qu'avec ses traditions

Les objections à l'abolition de la peine de mort ne peuvent humanitaires et ses efforts en faveur des droits de l'homme

franchir la rampe. D'autant plus que ce qui se passe dans les mondialement connus la Suisse peut et doit enfin abolir totale-

pays qui l'ont mise depuis longtemps au rebut montre qu'il n'y ment la peine de mort aussi en droit pénal militaire.

a pas lieu de craindre que le nombre des crimes se multiplie.

Aussi a-t-on tendance, partout dans le monde, à abolir la peine Antrag der Kommission

de mort, tant dans le droit ordinaire que dans le droit militaire. Die Kommission beantragt einstimmig und ohne Enthaltun-

De l'avis général, la peine de mort n'intimide pas les criminels gen, der parlamentarischen Initiative Folge zu geben.

potentiels; elle n'a aucun effet sur les criminels passés à l'acte;

elle ne sert ni à assurer la sécurité de l'Etat, ni à maintenir la dis- Proposition de la commission

cipline, pas plus qu'elle ne renforce la volonté de défendre le La commission demande à l'unanimité sans aucune absten-

pays. tion de donner suite à l'initiative parlementaire.

La peine de mort occulte le principe de la culpabilité (sert de

référence non la faute de l'auteur, mais la protection de biens

juridiques tels que la discipline, la fidélité à la patrie, la sécurité

du pays). Elle est nécessairement arbitraire et douteuse, vue

sous l'aspect de la primauté du droit.

On pourrait rétorquer qu'en tant que sanction elle se justifie à

condition qu'elle ne soit appliquée qu'en cas de crime extême- #ST# 89.509

ment grave contre la défense nationale et que l'auteur des plus

graves atteintes portées à la défense du pays joue implicite- Motion Rechsteiner

ment le rôle d'un ennemi de la Suisse et qu'en tant que tel il a

droit au traitement prévu. Abschaffung der Todesstrafe

Poursuivons le raisonnement. Tout guerrier ennemi, quel Abolition de la peine capitale

qu'ait été son acharnement à combattre, quelles qu'aient été

les armes utilisées par lui - fussent-elles les plus odieuses,

voire contraires au droit international - a droit, dès qu'il est mis

hors de combat, au statut de prisonnier de guerre et, par con-

séquent, à un traitement humain tel que les Conventions de Wortlaut der Motion vom 15. Juni 1989

Genève le prévoient. L'auteur d'une grave atteinte à la défense Der Bundesrat wird ersucht, den eidgenössischen Räten eine

du pays est à mettre sur un plan d'égalité avec les prisonniers Vorlage zur vollständigen Abschaffung der Todesstrafe zu un-

de guerre. Or, le Code pénal militaire soumet les prisonniers terbreiten (Militärstrafrecht, Bereinigung verschiedener Auslie-

de guerre au droit pénal militaire pour les infractions «qu'ils au- ferungsverträge).

raient commises en Suisse ou à l'étranger, pendant la guerre

et avant le début de leur captivité, contre l'Etat ou l'armée fexfe de la motion du 15 juin 1989

suisse, ou contre des personnes appartenant à l'armée Le Conseil fédéral est prié de présenter aux Chambres un pro-

suisse» (art. 4, chiffre 3 CPM). Donc à l'instar d'un prisonnier jet visant à l'abrogation totale de la peine de mort, en droit pé-

de guerre, l'auteur d'une grave atteinte à la défense du pays nal militaire comme dans les conséquences de divers traités

devrait se soumettre à une procédure judiciaire ordinaire. Et le d'extradition.

droit à appliquer en l'occurrence devrait correspondre à la

conception du droit qui prévaut généralement aujourd'hui. Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäum-

L'un des éléments de cette conception consiste, pour les rai- lin Richard, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher, Bodenmann,

sons énoncées plus avant, à ne plus prononcer la peine de Borei, Braunschweig, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser,

mort. Le droit pénal militaire en vigueur suit déjà cette ten- Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Jeanprêtre, Lanz, Leder-

dance. L'article 27, chiffre 2 CPM stipule que «toute condam- gerber, Leuenberger-Solothurn, Leuenberger Moritz, Longet,

nation à mort prononcée, mais non exécutée en temps de Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, Morf, Neukomm, Rei-

guerre, sera d'office convertie en réclusion à vie» bien que la mann Fritz, Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Zbin-

culpabilité du condamné n'ait en rien diminué. den Hans, Züger (34)

5. Oktober 1990 N 1865 Abschaffung der Todesstrafe

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Spanien), wobei die Schweiz als einziger Staat von der besag-

Die Schweiz hat die Todesstrafe in Friedenszeiten vor 50 Jah- ten Vorbehaltsmöglichkeit Gebrauch gemacht hat.

ren anlässlich der Einführung des Schweizerischen Strafge- Weltweit haben bis heute 34 Länder die Todesstrafe abge-

setzbuches abgeschafft. Dieser Entscheid ist kürzlich mit der schafft, darunter unsere Nachbarstaaten Frankreich, Deutsch-

Genehmigung des 6. Zusatzprotokolls zur Europaischen land, Liechtenstein und Oesterreich. Neben der Schweiz ken-

Menschenrechtskonvention bekräftigt worden. Dagegen sieht nen zurzeit noch England, Spanien, Italien und Malta als Mit-

das Militärstrafrecht die Todesstrafe für bestimmte Delikte in glieder des Europarates die Todesstrafe für Kriegszeiten. Ein

Kriegszeiten heute noch vor. 50 Jahre nach der Beseitigung Rechtsvergleich mit ändern europäischen Ländern zeigt zu-

der Todesstrafe im zivilen Strafrecht wird es Zeit, diese un- dem, dass bereits mehr als die Hälfte der westeuropäischen

menschliche Strafe vollständig abzuschaffen. Staaten in ihrer Ablehnung der Todesstrafe keinen Unter-

Die Gründe für die Abschaffung der Todesstrafe sind zwin- schied zwischen Krieg und Frieden machen.

gend. Die Todesstrafe missachtet den prinzipiellen Wert 2. In der Schweiz ist die Todesstrafe verfassungsrechtlich aus-

menschlichen Lebens. Der unbedingte Respekt vor dem men- drücklich nur für politische Delikte ausgeschlossen (Artikel 65

schlichen Leben ist aber eine Voraussetzung der Durchset- Absatz 1 BV). Das bürgerliche Strafrecht (StGB) kennt diese

zung der Menschenrechte schlechthin. Nirgends ist zudem Sanktionsform nicht. Hingegen sieht das Militärstrafgesetz

der Nachweis erbracht worden, dass durch die Anwendung (MStG) in Kriegszeiten oder bei unmittelbar drohender Kriegs-

der Todesstrafe die Kriminalitätsrate gesenkt worden ist. Die gefahr die Todesstrafe für 14 verschiedene Delikte vor, wobei

Erfahrung lehrt im übrigen, dass Hinrichtungen eine verro- mit einer Ausnahme (Artikel 83 MStG, Ueberlaufen zum Feind)

hende Wirkung auf alle haben können, die daran beteiligt sind. die Kapitalstrafe nicht obligatorisch, sondern wahlweise ne-

Und wo immer die Todesstrafe praktiziert wird, fallen ihr vor al- ben lebenslänglichem Zuchthaus angedroht ist. Zivile Perso-

lem Arme, sozial Benachteiligte und Angehörige rassischer nen werden ebenso von diesen Strafbestimmungen erfasst

und ethnischer Minderheiten zum Opfer. Ihre Anwendung ist wie Militärpersonen.

letztlich willkürlich und vor allem unwiderruflich. Zur Anwendung gelangt die Todesstrafe gemäss Artikel 5

Diese Gründe für die Abschaffung der Todesstrafe gelten auch MStG in Kriegszeiten oder auf Beschluss des Bundesrates bei

für das Militärstrafrecht und in Kriegszeiten. Zwischen 1940 unmittelbar drohender Kriegsgefahr. Daneben besteht aber

und 1944 sind in der Schweiz 17 Todesurteile vollstreckt wor- auch die Möglichkeit, diese Sanktion durch einen in Artikel

den. Rückblickend gesehen müssen auch diese Todesstrafen 89bis BV statuierten verfassungskonformen sowie verfas-

als ungerecht, unmenschlich und grausam qualifiziert werden sungsändernden dringlichen Bundesbeschluss oder über

(vgl. z. B. die Arbeiten von Peter Noli und Nikiaus Meienberg). das eigentliche Notrecht bei Staatsnotstand einzuführen.

Einzelne Urteile sind Fehlurteile durch Nichtberücksichtigung 3. Am 11. Januar 1990 hat die nationalrätliche Petitions- und

verminderter Zurechnungsfähigkeit, andere Fälle tragen die Gewährleistungskommission die parlamentarische Initiative

Züge von Klassenjustiz (Ernst S.). Pini über die Abschaffung der Todesstrafe einstimmig (16 zu

Die bevorstehende 700-Jahr-Feier der Eidgenossenschaft bie- 0) angenommen, im wesentlichen mit der Begründung, dass

tet eine gute Gelegenheit, die Todesstrafe vollständig abzu- diese Strafart im Widerspruch zur Unantastbarkeit der Men-

schaffen. Die Schweiz würde sich damit der weltweiten Kam- schenwürde stehe. Zum selben Ergebnis gelangte die Exper-

pagne zur Beseitigung dieser unmenschlichen Strafe an- tenkommission in ihrem Vorentwurf für die Totalrevision der

schliessen und mit unseren Nachbarländern Frankreich, Bun- Bundesverfassung von 1977 wie auch das Eidgenössische

desrepublik Deutschland und Oesterreich zu den bald Justiz- und Polizeidepartement 1985 in der Modellstudie zu ei-

40 Staaten gehören, welche die Todesstrafe vollständig abge- ner Bundesverfassung. Diese Beurteilung unterstreicht, dass

schafft haben. Ein derartiger Entscheid für die Stärkung der auch die Todesstrafe für Kriegszeiten als Sanktionsform mit

Menschenrechte und der humanitären Grundsätze darf ge- unserem heutigen Rechtsempfinden und Menschenrechts-

rade heute, wo bestimmte Staaten die Todesstrafe wieder in verständnis nicht mehr zu vereinbaren ist.

brutaler Art und Weise praktizieren (z. B. Südafrika, China), 4. Wegen der Unwiderruflichkeit der vollstreckten Hinrichtung

nicht unterschätzt werden. stellt sich zwingend die Frage nach der Unfehlbarkeit des Ur-

Zwingende Folge der vollständigen Abschaffung der Todes- teils. Trotz Einstimmigkeitserfordernis und Revisionsmöglich-

strafe ist die Bereinigung veralteter Auslieferungsverträge. Die keit in der Militärstrafprozessordnung können Fehlurteile in

Auslieferung darf dort nicht mehr in Frage kommen, wo die To- keiner Justiz ausgeschlossen werden. Neben die Unsicher-

desstrafe droht (vgl. auch das Urteil des Europäischen Ge- heit in der Beurteilung der Beweisfrage tritt die dem Bestimmt-

richtshofes im Fall Soering). heitsgrundsatz widersprechende rechtliche Unsicherheit in

der Umschreibung der gesetzlichen Straftatbestände, wie

mehrere Artikel belegen (z. B. Artikel 86 MStG Landesverräte-

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates rische Verletzung militärischer Geheimnisse, Artikel 140 MStG

vom n. Junii990 Kriegsraub).

Rapport écrit du Conseil fédéral du 11 juin 1990 Einen weiteren Unsicherheitsfaktor bildet das richterliche Er-

messen. Da der Gesetzgeber die Todesstrafe nicht obligato-

A. Abschaffung der Todesstrafe im Militärstrafgesetz risch bei Erfüllung bestimmter gesetzlicher Tatbestände vor-

1. Die Europäische Menschenrechtskonvention (EMRK) vom schreibt, überträgt er die Hauptverantwortung für deren Ver-

4. November 1950 anerkennt in Artikel 2 Absatz 1 die Todes- hängung auf den Richter.

strafe und die Vollstreckung eines Todesurteils ausdrücklich Zudem ist nach geltendem Recht (Artikel 65 BV) die Unter-

als völkerrechtlich zulässige Ausnahme vom - im gleichen Arti- scheidung zwischen politischem und militärischem Delikt pro-

kel garantierten - Recht auf Leben. Die Menschenrechtsdis- blematisch, weil auch ein militärisches Delikt zugleich politi-

kussion hat sich jedoch in den letzten 40 Jahren wesentlich scher Natur sein kann.

verändert, und der geltende Wortlaut von Artikel 2 EMRK ent- Befürworter der Todesstrafe berufen sich hauptsächlich auf

spricht nicht mehr der Rechtswirklichkeit der meisten Signa- deren generalpräventive Wirkung, die in Notstandszeiten für

tarstaaten. Ausdruck dieser Anwendungsbeschränkung der die Anwendung der Kapitalstrafe spreche. Dem ist aus krimi-

Todesstrafe ist das 6. Zusatzprotokoll zur EMRK über die Ab- nologischer Sicht entgegenzuhalten, dass die Ab-

schaffung der Todesstrafe vom 28. April 1983. Das Zusatzpro- schreckungswirkung auf potentielle Täter durch Androhung

tokoll sieht die grundsätzliche Abschaffung dieser Strafe in eines Todesurteils bis heute nicht empirisch nachgewiesen

den Staaten des Europarates vor, überlässtesaberden Signa- werden konnte, und dass der poenologische Wert der Todes-

tarstaaten, hiervon in Kriegszeiten oder bei Kriegsgefahr eine strafe höchst umstritten ist.

gesetzliche Ausnahme vorzubehalten. Zudem wird heute in der Kriminalpolitik der Grundsatz aner-

Bis Ende 1989 haben 14 Mitglieder des Europarates das Pro- kannt, dass die strafrechtlichen Massnahmen auf die notwen-

tokoll ratifiziert (Oesterreich, Dänemark, Frankreich, Bundes- digen und verhältnismässigen Mittel beschränkt werden müs-

republik Deutschland, Island, Italien, Luxemburg, Nieder- sen. Auch davor hält die Todesstrafe im Militärstrafrecht nicht

lande, Norwegen, Portugal, San Marino, Schweden, Schweiz, restlos stand.

Abolition de la peine capitale 1866 N 5 octobre 1990

5. Zusammenfassend ist festzuhalten, dass die Todesstrafe im teinte immense à l'intégrité physique et à l'intégrité morale

MStG einer menschenrechtspolitischen Entwicklung in den d'un individu qui est placé dans un état d'abandon complet

europäischen Staaten entgegenläuft, da sie im Widerspruch avant même qu'elle n'ait été exécutée. En ce qui concerne

zur Unantastbarkeit der Menschenwürde steht und deshalb zu d'autres critères, il faut mentionner les arguments des crimino-

streichen ist. logues. Un excès d'exécutions capitales peut relativiser la va-

Dabei ist anerkannt, dass für den Fall eines eigentlichen leur de la vie humaine dans la conscience des individus et de

Staatsnotstandes der Rückgriff auf die Todesstrafe trotz Strei- ce fait accroître la brutalité. L'effet dissuasif de la peine de mort

chung aus dem Militärstrafgesetz materiellrechtlich nicht aus- n'est pas prouvé, contrairement à celui de la réclusion à vie.

geschlossen wäre (vgl. BBL 1986 II 596). Solche auf Notrecht C'est ce que révèlent les statistiques de l'ONU. Toute politique

gestützten Eingriffe in die Menschenwürde lassen sich jedoch criminelle reconnaît aujourd'hui qu'il faut maintenir la dignité

nur als letztes notwendiges Mittel, als ultima ratio zur Selbstver- humaine, s'en tenir aux moyens nécessaires, appropriés et

teidigung eines Gemeinwesens rechtfertigen. proportionnés, enfin tenter de réinsérer le condamné dans la

société, pour autant que cela soit possible. Il faut examiner

B. Bereinigung verschiedener Auslieferungsverträge avec soin si les arguments parlant en faveur du maintien de la

Die schweizerische Auslieferungspraxis bei tatsächlich dro- peine de mort dans le droit pénal militaire ont plus de raison,

hender Todesstrafe und ihre praktische Bedeutung ist anhand plus de force que ceux qui parlent en faveur de son abolition.

der verschiedenen zwischenstaatlichen Regelungen zu beur- Les passions enflammées peuvent en effet venir troubler la sé-

teilen: rénité du jugement. Le danger est grand en droit pénal ordi-

1. Handelt es sich beim ersuchenden Staat um ein Mit- naire, comme le prouve la relance du problème de la peine de

glied des Europäischen Auslieferungsübereinkommens mort, chaque fois qu'un crime grave a été commis. Il l'est en-

(SR 0.353.1) oder um einen Staat, mit welchem die Schweiz core plus quand il y va de la peine capitale en temps de guerre.

keinen Auslieferungsvertrag abgeschlossen hat, so wird die La commission conclut que les arguments valant pour l'aboli-

Auslieferung bei drohender Todesstrafe aufgrund von Arti- tion de la peine de mort en temps de paix valent aussi pour

kel 37 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. März 1981 über l'abolition de la peine de mort en temps de guerre et qu'il n'est

internationale Rechtshilfe in Strafsachen (IRSG, SR 351.1) ab- pas possible de dissocier ces deux domaines de manière sen-

gelehnt. sée car il n'y a pas deux criminologies, l'une pour les civils,

2. In neuere Staatsverträge - wie sie zum Beispiel mit den l'autre pour les militaires.

USA, Australien und den Philippinen ausgehandelt wurden - En droit pénal militaire, l'argument selon lequel un auteur con-

nimmt die Schweiz seit Inkrafttreten des IRSG regelmässig damné à une peine privative de liberté, même pour les crimes

den Vorbehalt auf Ablehnung der Auslieferung bei drohender les plus graves, échapperait ainsi au risque de mourir sur le

Todesstrafe auf. champ de bataille va trop loin. Il amènerait à condamner en

3. Gegenüber Staaten, mit welchen bilaterale Auslieferungs- temps de guerre à la peine capitale tous les auteurs de délits,

abkommen vor 1981 unterzeichnet wurden, ist die Schweiz même les plus bénins, afin d'empêcher qu'un délinquant qui

auch bei drohender Todesstrafe vertraglich zur Auslieferung se serait laissé prendre ne survive en prison alors que ses ca-

verpflichtet, denn das ältere völkerrechtliche Abkommen wird marades se font tuer au combat. Dès lors, la commission est

durch späteres ihm widersprechendes Bundesrecht grund- persuadée qu'avec ses traditions humanitaires et ses efforts

sätzlich nicht tangiert (siehe Artikel 1 Absatz 11RSG). In seinen en faveur des droits de l'homme mondialement connus, la

neueren Entscheiden bekennt sich das Bundesgericht aus- Suisse peut et doit enfin abolir totalement la peine de mort,

drücklich zum Vorrang des Völkerrechts und gibt in jedem Fall aussi en droit pénal militaire, et ne pas resterà la traîne dans ce

dem Staatsvertrag den Vorzug. domaine.

Auslieferungen an derartige Staaten stellen eine verschwin- C'est pour ces raisons que la commission demande à l'unani-

dende Minderheit dar (weniger als 5 Prozent aller Ausliefe- mité et sans aucune abstention de donner suite à l'initiative

rungsfälle), obwohl noch eine Vielzahl solcher Auslieferungs- parlementaire de M. Pini, visant à supprimer la peine de mort

verträge besteht. Das Problem der drohenden Todesstrafe dans le Code pénal militaire et elle vous demande d'en faire

stellt sich deshalb praktisch nicht. Sollte sich im Anwendungs- autant.

fall die Möglichkeit einer Verurteilung zum Tode nicht schon

aufgrund des Auslieferungsgesuches ausschliessen lassen, Frau Nabholz, Berichterstatterin: Die Frage der Zulässigkeit

würde beim Vollzug der Auslieferung dem ersuchenden Staat der Todesstrafe wird bei uns auf drei Ebenen angesprochen.

gegenüber der Wunsch geäussert, dass ein allfälliges Todes- Völkerrechtlich haben wir uns durch die Ratifizierung des

urteil nicht vollstreckt werde. Ein derartiger Wunsch, wie er 6. Zusatzprotokolls der Europäischen Menschenrechtskon-

zum Beispiel gegenüber Frankreich vor dessen Beitritt zum vention verpflichtet, die Todesstrafe in Friedenszeiten nicht

Europäischen Auslieferungsübereinkommen schon wieder- einzuführen. In der Bundesverfassung bestimmt Artikel 65,

holt geäussert wurde, ist noch nie missachtet worden. dass wegen politischer Vergehen kein Todesurteil gefällt wer-

Angesichts der herrschenden Auslieferungspraxis erscheint den darf. Im bürgerlichen Strafrecht wurde mit Inkraftsetzung

deshalb eine einseitige Kündigung der vor 1981 abgeschlos- des Strafgesetzbuches 1942 die Todesstrafe für das ganze

senen bilateralen Verträge nicht angebracht. Gebiet der Schweiz abgeschafft, wohingegen das Militärstraf-

recht in Kriegszeiten oder bei unmittelbar drohender Kriegsge-

Schriftliche Erklärung des Bundesrates fahr nach wie vor die Möglichkeit der Todesstrafe vorsieht.

Déclaration écrite du Conseil fédéral Diese Möglichkeit ist mit einer einzigen Ausnahme meistens

Der Bundesrat beantragt, die Motion im Sinne von Punkt A an- als Alternative zu einer Freiheitsstrafe vorgesehen. Einzig im

zunehmen und betreffend Punkt B abzulehnen. Falle des zum Feind Uebergelaufenen ist sie die allein, mögli-

che Strafe. Zu betonen ist, dass die Möglichkeit der Todes-

Mme Jeanprêtre, rapporteur: Au moment où l'Europe pro- strafandrohung nicht nur für Militärdienstpflichtige gilt, son-

pose à la société de s'engager solennellement à condamner dern dass sie bei einer ganzen Reihe von Delikten auch auf Zi-

la guerre en tant que solution permettant de régler les conflits vilpersonen anwendbar wäre.

politiques et où, simultanément, on proclame par l'intermé- Artikel 5 des Militärstrafgesetzbuches hält fest: «Die für Kriegs-

diaire du Conseil de l'Europe la valeur des principes du res- zeiten aufgestellten Bedingungen gelten nicht nur, wenn die

pect de la sauvegarde de la vie humaine, il n'est plus possible, Schweiz sich im Kriege befindet, sondern auch, wenn der Bun-

conformément à ces principes, de considérer la peine de mort desrat bei unmittelbar drohender Kriegsgefahr ihre Anwen-

comme une norme encore applicable du droit pénal, même dung beschliesst.» Voraussetzung des Inkrafttretens bildet so-

dans le cadre présumé exceptionnel du code pénal militaire. mit ein behördlicher Akt. Welche Situation «als unmittelbar

La question de la peine de mort dépasse le cadre du droit pé- drohende Kriegsgefahr» gilt, ist im Gesetz allerdings nicht defi-

nal suisse. Elle touche directement les droits de l'homme. La niert. Auch die Materialien zum 6. Zusatzprotokoll der EMRK

peine de mort viole de manière flagrante le droit à la vie et la di- können nur bedingt Aufschluss geben, was damit gemeint ist.

gnité, reconnus par tous les pays. Son application est une at- So hat man in den Beratungen zur Ratifikation etwa festgehal-

5. Oktober 1990 N 1867 Abschaffung der Todesstrafe

ten, dass ein nationaler Notstand, zum Beispiel infolge terrori- durant cette période de l'après-guerre qui s'achève avec la

stischer Anschläge, nicht zur Wiedereinführung der Todes- réunification de l'Allemagne. Ils s'attacheront à vérifier dans

strafe berechtigen würde. Und es wurde festgehalten, dass die quelle mesure ces droits de l'homme ont été appliqués con-

im Ordnungsdienst stehenden Wehrmänner nicht der Todes- crètement dans le cadre des législations nationales et dans

strafandrohung des Militärstrafgesetzbuches unterstehen. l'esprit de notre société civile. La Suisse sera présente et je

Von Interesse dürfte in diesem Zusammenhang sein, dass der souhaite que nous représentions le meilleur de ce qu'un parle-

Bundesrat 1940 aus politischen und psychologischen Grün- ment et une nation peuvent accomplir pour l'affirmation de ces

den nie erklärt hat, wir seien einer unmittelbar drohenden droits.

Kriegsgefahr ausgesetzt. Entsprechend hat man während der Au moment où l'on «brade« le droit international, où les ris-

ganzen Dauer des Zweiten Weltkrieges von Artikel 5 des Mili- ques de guerre ont quitté la scène européenne pour se dépla-

tärstrafgesetzbuches nie Gebrauch gemacht. Die Todesstrafe cer non loin de nos frontières, où nous devons réaffirmer les

wurde 1940 vielmehr auf dem Wege des Notrechts für zwei Tat- valeurs de l'humanité dans le droit et la liberté, nous ne devons

bestände, nämlich die landesverräterische Verletzung militäri- pas avoir le courage, mais simplement la sensibilité et la vo-

scher Geheimnisse und den militärischen Landesverrat, ein- lonté d'affirmer que ces droits de l'homme sont valables pour

geführt. la nation, aussi bien en temps de paix qu'en période de dé-

Nun ist der Beschluss über die Einführung der Todesstrafe fense militaire. C'est surtout dans un pays où cette dernière,

ohne jeden Zweifel eine äusserst weitreichende Entschei- en cas d'attaque de nos libertés, est assumée par les citoyens

dung. Die Todesstrafe ist die schärfste Sanktion eines Staates et les citoyennes- parce que nous comptons sur une milice et

gegenüber Rechtsbrechern. Ihre grundsätzliche Zulässigkeit, non sur une armée professionnelle - où il y a précisément une

selbst in Kriegszeiten und Zeiten höchster Not, will mit gröss- interdépendance constante entre le droit civil et le droit mili-

tem Bedacht überlegt sein. taire, que l'affirmation de ce droit fondamental, la défense de la

Wir alle wissen, dass die Grenzen zwischen Krieg und Frieden dignité de l'homme et de ses valeurs doivent être considérés.

fliessend sein können. Damit stellt sich auch die Frage, ob es Il ne faut pas élever une barrière entre le citoyen qui est habillé

richtig sein kann, dass Zeitumstände, die, wie die Haltung des en civil-endimanché, si vous voulez-etqui peut trahiret celui

Bundesrates im Zweiten Weltkrieg zeigt, nach politischen Op- qui est habillé en militaire. Tous les deux défendent le pays et

portunitätsüberlegungen definiert werden, das massgebende tous les deux peuvent faire du mal au pays. Mais la justice doit

Kriterium bilden dürfen, Sonderrechte gegenüber einem be- être supérieure au mal qu'un citoyen ou une citoyenne peut

stimmten Personenkreis gelten zu lassen. In der Kommission occasionner à la nation. Elle doit donner des peines exemplai-

sind wir nach eingehender Diskussion zur einhelligen Auffas- res. La peine de mort n'en est pas une dans le cadre d'une so-

sung gelangt, dass sich angesichts der Schwere des Eingriffs ciété civile à la veille de la fin de ce siècle.

in die Grundfesten der Menschenrechte, nämlich der Achtung C'est pour ces raisons et pour celles évoquées par le rappor-

des menschlichen Lebens überhaupt, eine derartige Zäsur teur de langue allemande et la présidente que je vous de-

nicht rechtfertige. Die Todesstrafe ist nicht irgendeine Strafe, mande - surtout dans l'esprit de cette Convention européenne

sondern - man muss das ganz klar sehen - die vorsätzliche des droits de l'homme - d'accepter l'initiative.

Auslöschung eines Menschen durch einen staatlichen Ent-

scheid. Wie schrecklich gewisse Taten auch zu qualifizieren Rechsteiner: Namens der sozialdemokratischen Fraktion

sind, die Anwendung der Todesstrafe steht nach unserer Auf- empfehle ich Ihnen, der parlamentarischen Initiative Pini zuzu-

fassung immer und unter allen Zeitumständen im Wider- stimmen, ebenso der Motion für die vollständige Beseitigung

spruch zu den Menschenrechten. Diese fundamentalen der Todesstrafe. Es ist an der Zeit, 50 Jahre nach der Abschaf-

Rechte sind stets gleichrangig: nicht teilbar in Menschen- fung der Todesstrafe im zivilen Straf recht die Todesstrafe auch

rechte für Friedenszeiten und in solche für Kriegszeiten. Ihr im Militärstrafrecht und im gesamten schweizerischen Recht

Charakteristikum besteht gerade darin, dass sie unveräusser- endgültig zu beseitigen, d. h. auch was die Auslieferungsver-

lich sind oder, wie es ein Experte der Kommission gesagt hat, träge betrifft.

«notstandsresistent» sein müssen. Die Gründe für die vollständige Abschaffung der Todesstrafe

Hinzu kommt eine rechtspolitische Ueberlegung. Nach unse- auch im Militärstrafrecht sind so zwingend, wie sie es im zivilen

rem Strafrechtsverständnis kennen wir kein Vergeltungsstraf- Strafrecht sind. Die Gründe sind im Bericht der Kommission

recht, und so können alle Sühnegedanken, alle emotionalen zur parlamentarischen Initiative von Herrn Pini und in der bun-

Gefühle, die mit der allfälligen Bejahung des Prinzips der To- desrätlichen Antwort zu meiner Motion hervorragend darge-

desstrafe verbunden sein können, auch für die Kriegssituation stellt. Es gibt auf dem Hintergrund der Menschenrechte kei-

keine Gültigkeit haben. nen Grund für die Verhängung der Todesstrafe, weder im mili-

Sowohl im Militärstrafrecht wie im bürgerlichen Strafrecht tärischen noch im zivilen Strafrecht. Der Staat darf sich nicht

sprechen wir ja nicht von unterschiedlichen Strafrechtsprinzi- das Recht nehmen, ein Menschenleben auszulöschen. Ich

pien, sondern wir gehen von den gleichen Arten der Philoso- möchte die Argumente für die Abschaffung der Todesstrafe im

phie aus, von den gleichen kriminologischen Erkenntnissen. Militärstrafrecht hier nicht im einzelnen wiederholen.

Es gibt nicht zwei Ethiken für Zivil- und für Militärpersonen. Da- Eine einzige Bemerkung gestatte ich mir, indem ich daran er-

mit stellen wir fest, dass es sich rechtfertigt, dass das, was für innere, dass die letzte Debatte in der Schweiz zum Problem

das bürgerliche Recht seine Gültigkeit hat, auch im Militärstraf- der Todesstrafe im Jahre 1976 stattgefunden hat. Damals ha-

recht seine Fortsetzung finden sollte. ben Nationalräte sogar die Todesstrafe in einem Fall gefordert,

Ich bitte Sie namens der einstimmigen Kommission, dieser der die Oeffentlichkeit und die schweizerische Politik bewegt

parlamentarischen Initiative Folge zu geben. Damit betten wir hat. Es handelte sich um den Fall Jeanmaire. Dieser Fall ist

uns in einer internationalen Entwicklung ein, die vor allem in durchaus geeignet, die Problematik der Todesstrafe aufzuzei-

Europa stattfindet. Die Hälfte aller europäischen Staaten hat gen. Man muss sich nur einmal hypothetisch vorstellen, es

die Todesstrafe total abgeschafft. In Europa sind dies die Bun- wäre damals möglich gewesen, die Todesstrafe zu verhän-

desrepublik, Frankreich, Oesterreich, Liechtenstein, sämtli- gen. Ein Justizirrtum im Fall der Todesstrafe ist nicht wieder-

che skandinavischen Staaten, Holland, Island, Portugal und gutzumachen. Das ist einer der zwingenden Gründe für die

Monaco; sie alle machen in dieser Frage keinen Unterschied Beseitigung der Todesstrafe sowohl im militärischen wie im zi-

zwischen Militär- und bürgerlichem Strafrecht. vilen Strafrecht.

Angesichts der hervorragend dargestellten Argumente für die

M. Pini: Permettez-moi d'adresser à la Commission des péti- Abschaffung der Todesstrafe im Bericht der Kommission und

tions et à sa présidente, Mme Jeanprêtre, mes remerciements in der Antwort des Bundesrates möchte ich mich darauf be-

pour l'attention que mon initiative a retenue. Le 5 novembre, à schränken, die Antwort des Bundesrates dort genauer zu wür-

Rome, les représentants des gouvernements de tous les digen, wo sie nicht befriedigen kann. Es geht dabei im wesent-

membres du Conseil de l'Europe se réuniront pour marquer le lichen um zwei Fragen.

quarantième anniversaire de la Convention européenne des Die erste Fragwürdigkeit in der Stellungnahme des Bundesra-

droits de l'homme et rappeler les efforts qui ont été accomplis tes - und das im klaren Unterschied zur Kommission - liegt

Abolition de la peine capitale 1868 5 octobre 1990

darin, dass der Bundesrat zwar die Abschaffung der Todes- desrat verweisen in diesem Zusammenhang darauf, dass in

strafe im Militärstrafrecht bestens begründet, dann aber ge- diesen Fällen der Wunsch an die ersuchenden Staaten geäus-

wissermassen fast mit dem letzten Satz seiner Stellungnahme sert werde, dass in solchen Fällen die Todesstrafe, falls sie ver-

so etwas wie eine reservatio mentalis einbaut mit dem Hinweis hängt sei, nicht vollstreckt werde. Wir wissen, welchen Stollen-

auf die Möglichkeit der Wiedereinführung der Todesstrafe im wert Wünsche haben können. Der Europäische Gerichtshof

Kriegsfall, im Falle eines Staatsnotstands, über Notrecht. Zwar für Menschenrechte hat im berühmten Fall Soering zu Recht

ist unbestritten, dass ein solcher Rückgriff auf Notrecht, auch entschieden, dass dort gegenüber den USA nicht einmal die

auf extrakonstitutionelles Notrecht, formal schwer verhindert Zusicherung, eine Todesstrafe nicht zu vollstrecken, • nicht

werden kann. Es gibt - mindestens im nationalen Recht - kein einfach der Wunsch - nicht genügen könne, und hat es des-

geeignetes Mittel dafür. Materiell muss aber festgestellt wer- halb abgelehnt, dass eine Auslieferung von England an die

den, dass mit der Abschaffung der Todesstrafe im Militärstraf- USA erfolgen kann. Um so weniger kann ein Wunsch genü-

recht diese definitiv beseitigt sein muss. Der Wille des Gesetz- gen.

gebers kann es nur sein, die Todesstrafe definitiv und endgül- Man sollte nun die minimale Konsequenz aufbringen, die ver-

tig zu beseitigen; dann kann nicht ein Rückgriff im Notfall auf alteten Auslieferungsverträge endlich zu bereinigen, wenn

Notrecht, auf den Staatsnotstand, doch wieder zugelassen uns der menschenrechtliche Ruf der Schweiz am Herzen liegt.

werden. Diese widersprüchliche Haltung ist nicht vertretbar. Wir können nicht einerseits für die vollständige Beseitigung

Wenn der Bundesrat nämlich mit aller nur wünschbaren Klar- der Todesstrafe im nationalen Recht eintreten und die Todes-

heit erklärt, dass die Todesstrafe «auch in Kriegszeiten mit un- strafe, soweit sie in anderen Ländern praktiziert wird, indirekt

serem Menschenrechtsverständnis nicht mehr zu vereinba- über Auslieferungsverträge wieder legitimieren.

ren» sei, dann muss dies definitiv und unwiderruflich gelten. Selbst die «Neue Zürcher Zeitung» hat 1987, als das Bundes-

Es verträgt sich nicht mit der Feststellung, sich das Hintertür- gericht gegenüber Belgien zum letzten Mal in einem veröffent-

chen des Notrechts gewissermassen noch offenhalten zu wol- lichten Entscheid eine solche Auslieferung zugelassen hat

len. wo theoretisch eine Todesstrafe möglich gewesen wäre, wenn

In der Petitions- und Gewährleistungskommission ist diese Va- sie dann auch praktisch nicht gefällt wurde - • bemerkt, dass es

riante richtigerweise nicht in Kauf genommen worden. Das jetzt endlich an der Zeit wäre, die veralteten Auslieforungsver-

muss auch für den Entscheid des Gesetzgebers der eidgenös- träge, die die Todesstrafe noch zulassen, zu bereinigen.

sischen Räte gelten: Es darf mit der definitiven Abschaffung Die 700-Jahr-Feier der Eidgenossenschaft und die begrüs-

der Todesstrafe im Militärstrafrecht auch keinen Rückgriff auf senswert klare Haltung des Bundesrates, aber auch der Peti-

Notrecht mehr geben. Das zur ersten Fragwürdigkeit in der tions- und Gewährleistungskommission zur Abschaffung der

Antwort des Bundesrats. Todesstrafe im Militärstrafrecht müssten den Anlass dazu bie-

Die zweite, aber praktisch vorerst gravierendere Ungereimt- ten, nun auch diese pendente Frage der Auslieferungsver-

heit der bundesrätlichen Antwort zur Handhabung der Todes- träge an die Hand zu nehmen. Mehr als die Hälfte der europäi-

strafe betrifft die Stellungnahme zu den Auslieferungsverträ- schen Staaten haben die Todesstrafe endgültig beseitigt. Es

gen (Punkt B). Diese Frage ist in der parlamentarischen Initia- ist an der Zeit, dass auch die Schweiz in dieser Frage einen

tive Pini nicht behandelt, die nach meiner Motion eingereicht Schritt vorangeht, aber diesen Schritt definitiv macht und ihn

worden ist. Die parlamentarische Initiative Pini hat sich aber nicht über die Auslieferungsverträge zur Hälfte zurücknimmt.

angesichts des Ergebnisses der Beratungen in der Petitions- Die Schweiz hat dadurch die Möglichkeit, einen Beitrag, und

und Gewährleistungskommission gelohnt. zwar einen nicht unerheblichen Beitrag, für die weltweite Aech-

Wenn die Antwort des Bundesrates insgesamt betrachtet wird, tung der Todesstrafe zu leisten, die immer noch in verschiede-

muss man feststellen, dass die im Bereiche des Militärstraf- nen Staaten in barbarischer Art und Weise praktiziert wird. Ich

rechtes weitgehend hervorragend ist. Diese löbliche Arbeit erinnere Sie an die Beispiele in China und Südafrika. Es gibt

stammt offensichtlich für einmal aus dem EMD. aber auch Staaten wie die USA, wo sie exzessiv praktiziert

Unbefriedigend ist die Antwort im Bereiche des Auslieferungs- wird.

rechtes, die offensichtlich aus dem Bap, aus dem Bundesamt Im Zuge der weltweiten Aechtung der Todesstrafo, im Zugo

für Polizeiwesen, kommt. Zur Interpretation der Haltung des der Hebung der Menschenrechte, die eben die Abschaffung

Bundesrates gibt es zwei Varianten: Entweder hat sich der der Todesstrafe erfordern, ist es wichtig, dass sich auch dio

Bundesrat um die Koordination der zwei völlig konträren Gei- Schweiz in diese Bewegung einreiht.

steshaltungen aus zwei verschiedenen Departementen in der-

selben Frage nicht bemüht, oder er hat im Sinne eines Kom- Schmid: Sinnvoll strafen heisst eigentlich dreierlei: Es soll

promisses - es wäre aber ein fauler Kompromiss - beschlos- eine Schuld aktiv beglichen werden; es soll eine Wiederein-

sen, im Militärstrafrecht einen Schritt nach vorne zu tun, um gliederung in die Gemeinschaft möglich werden, und Strafe

diesen dann nachher bei den Auslieferungsverträgen gleich soll ein Reifungsanstoss zu besserem Verhalten sein.

wieder zur Hälfte zurückzunehmen. Die sogenannte Todesstrafe kann keine einzige dieser drei Be-

Welche der beiden Varianten zutrifft, vermag ich nicht zu beur- dingungen erfüllen. Sie ist eine reine Vergeltungsmassnahme,

teilen. Unbefriedigend wären sie nämlich beide. Rache, bestenfalls Notwehr in grosser Gefahr. Aber selbst

Ist man mit guten Gründen gegen die Todesstrafe, dann kann wenn diese Grenzsituation einmal eintreten kann, sollte man

es nicht angehen, ihre Handhabung durch andere Staaten darum bemüht sein, auch in schweren Zeiten menschlich zu

über Auslieferungsverträge gewissermassen wieder zu legiti- bleiben, auch wenn und gerade weil man rundherum von Un-

mieren. Die Todesstrafe ist zu verwerfen, wo immer und durch menschlichkeit umgeben ist.

wen immer sie praktiziert wird. Die Todesstrafes ist keine Strafe. «Mit dem Tode bestraft wer-

Das Bap bzw. der Bundesrat sagen nun, dass die Ausliefe- den», diese Formulierung ist im Grunde eine absurde Rede-

rungsverträge, welche die Todesstrafe noch zulassen, nur wendung. Es wäre ehrlicher zu sagen: Wer Hochverrat be-

eine angeblich verschwindende Minderheit, nämlich zirka fünf geht, wird erschossen. Eine Hinrichtung als vorsätzliche und

Prozent der Auslieferungsfälle, überhaupt betreffen. Dieses Ar- vorbereitete Exekution hat für alle Beteiligten etwas Schreckli-

gument ist doppelt fragwürdig. Handelt es sich nämlich um ches: für den Verurteilten, weil er extreme Verlassenheit und

eine verschwindend kleine Anzahl und zudem um veraltete Lieblosigkeit erfährt und weil eventuelle Irrtümer nicht mehr zu

Auslieferungsverträge, dann spricht nichts dagegen, diese in korrigieren sind; für die Angehörigen, die in jedem Fall Hilflo-

den nächsten Jahren endlich mindestens in diesem fragwürdi- sigkeit und Wut gegenüber den Richtenden empfinden, und

gen, heiklen und gravierenden Punkt zu bereinigen. schliesslich für die Vollstrecker, die durch diese Tat bleibende

Anderseits muss leider festgestellt werden, dass, etwas ge- psychische Schäden davontragen.

nauer betrachtet, in der Realität von diesen Auslieferungsver- Ob Exekutionen im Krieg ausbleiben, ist nicht ausschlagge-

trägen eben doch ein paar wichtige Staaten - wichtig auch für bend. Aber das rechtfertigt nicht, sie in Friedenszeiten gesetz-

die Schweiz - betroffen sind, nämlich Jugoslawien, verschie- lich vorzubereiten und zu sanktionieren.

dene afrikanische Staaten, Indien, Indonesien, Pakistan. Ich bitte Sie, der parlamentarischen Initiative Pini Folge zu ge-

Das Bundesamt für Polizeiwesen beziehungsweise der Bun- ben und die Motion Rechsteiner zu überweisen.

5. Oktober 1990 N 1869 Abschaffung der Todesstrafe

Le président: Le groupe démocrate-chrétien ainsi que le lungen und Neuverhandlungen über solche Verträge die

groupe des indépendants et des évangéliques apportent leur Frage der neuen Rechtslage anzugehen.

soutien au rapport de la commission.

Rechsteiner: Zur Antwort von Herrn Bundespräsident Koller:

M. Gros: Je m'exprime au nom du groupe libéral, même si Er hat gesagt, er sei bereit, auf dem Verhandlungsweg die Be-

tous ses membres ne partagent pas totalement mon adhésion reinigung dieser Auslieferungsverträge in bezug auf die To-

à l'idée défendue par M. Pini, rejoint par l'unanimité de la com- desstrafe anzustreben. Herr Bundespräsident, ich wäre froh,

mission. Certains craignent en effet que nous ne fassions wenn Sie den Wortlaut meiner Motion zur Kenntnis nähmen.

preuve d'une certaine hypocrisie en abolissant aujourd'hui, en Ich verlange nichts anderes als eine Bereinigung - nicht eine

temps de paix, la peine de mort en temps de guerre, tout en Kündigung - dieser Auslieferungsverträge. Es ist natürlich

sachant que, selon la situation, le Conseil fédéral aurait tou- sinnvoll, die Auslieferungsverträge, die die Todesstrafe noch

jours la possibilité de la réintroduire. zulassen, zunächst auf dem Verhandlungswege zu bereini-

Je préfère m'en tenir aux principes: nous sommes totalement gen, und erst im Notfall, falls sich ein Staat weigern würde, ei-

opposés à la peine de mort. Comme le dit très bien le rapport ner solchen Bereinigung auf dem Verhandlungswege zuzu-

écrit: «Tous les arguments utilisés pour supprimer la peine de stimmen, käme es zur Kündigung. Insoweit müssten Sie,

mort en temps de paix peuvent être repris pour le temps de wenn die Haltung, die Sie am Schluss Ihrer Antwort ausge-

guerre: aucun effet dissuasif, aucun effet éducatif, impossibi- drückt haben, ernst gemeint ist, eigentlich der Motion zustim-

lité de réparer une erreur judiciaire, non respect d'un élémen- men.

taire droit de l'homme». Ich bin der Auffassung, dass es nicht sinnvoll ist, eine Tren-

Je pense qu'il est inutile d'allonger un débat qui, à l'origine, nung zwischen Militärstrafrecht und Auslieferungsrecht zu ma-

était prévu en catégorie V. Je veux juste souligner que la plu- chen. Wenn wir in der Schweiz gegen die Todesstrafe sind,

part des pays voisins, qui ont vécu le temps de guerre plus du- müssen wir integral dagegen sein, und zwar im Inland wie im

rement que nous, ont aboli totalement la peine de mort. Il est Ausland. Die 5 Prozent der Auslieferungsverträge, die von die-

donc temps d'en faire de même et ainsi de donner suite à l'ini- sem Problem berührt sind, betreffen gerade heikle Staaten wie

tiative parlementaire de M. Pini. Südafrika, Indien, Pakistan, Jugoslawien etc. Es ist richtig,

dass der Bundesrat eine Bereinigung dieser Auslieferungsver-

Bundespräsident Koller: Der Bundesrat hat in einer ausführli- träge anstrebt.

chen Begründung dargelegt, weshalb wir der Motion Rech- Ich wäre Herrn Bundespräsident Koller dankbar, wenn er er-

steiner in bezug auf die Abschaffung der Todesstrafe im Mili- klären könnte, unter welchen Umständen die Motion entge-

tärstrafrecht zustimmen. Herr Rechsteiner hat auch die Argu- gengenommen würde. Es ist auch keine Lösung - damit

mentation anerkannt, so dass ich keinen Anlass habe, darauf möchte ich abschliessen -, den Ball wieder dem Bundesge-

zurückzukommen. richt zuzuspielen. Die «NZZ» hat in ihrem Artikel im Anschluss

Es bleibt eine einzige Differenz in bezug auf den Punkt B: die an die Entscheide von 1987, die Belgier Fälle betroffen haben,

Bereinigung verschiedener Auslieferungsverträge. Essindfol- gesagt, es müsse jetzt politisch bereinigt werden, es gebe kei-

gende Fälle zu unterscheiden: nen anderen Weg.

Handelt es sich beim ersuchenden Staat um ein Mitglied des Im Grunde genommen wird jetzt immer die Auffassung vertre-

Europäischen Auslieferungsübereinkommens oder um einen ten, dass Völkerrecht Landesrecht bricht. Unter diesen Um-

Staat, mit welchem die Schweiz keinen Auslieferungsvertrag ständen scheint es mir richtig zu sein, wenn der politische Weg

abgeschlossen hat, wird die Auslieferung bei drohender To- gewählt wird. Ich wäre Ihnen dankbar, wenn Sie im Lichte Ihrer

desstrafe aufgrund von Artikel 37 Absatz 2 des Bundesgeset- Schlussätze Ihre Haltung noch einmal überprüfen könnten.

zes über die internationale Rechtshilfe in Strafsachen (IRSG)

abgelehnt. Hier besteht kein Problem. Bundespräsident Koller: Der Motionstext von Herrn National-

In neueren Staatsverträgen, wie sie zum Beispiel mit den USA, rat Rechsteiner lautet: «Der Bundesrat wird ersucht, den eid-

Australien und den Philippinen ausgehandelt worden sind, genössischen Räten eine Vorlage zur vollständigen Abschaf-

nimmt die Schweiz seit Inkrafttreten des IRSG regelmässig fung der Todesstrafe zu unterbreiten (Militärstrafrecht, Bereini-

den Vorbehalt der Ablehnung der Auslieferung bei drohender gung verschiedener Auslieferungsverträge).» Wir können Ih-

Todesstrafe auf. Es bleiben einzig die Auslieferungsverträge, nen selbstverständlich nun eine Vorlage zur entsprechenden

die vor 1981, also vor Erlassdes IRSG, abgeschlossen worden Abänderung des Militärstrafgesetzes unterbreiten. Aber wir

sind. Aber auch bei diesen Verträgen stellt sich das Problem wollten mit unserer Antwort klarmachen, dass es nicht möglich

der drohenden Todesstrafe, wie wir in unserer schriftlichen ist, in der gleichen Vorlage auch alle diese älteren Ausliefe-

Antwort ausgeführt haben, praktisch nicht. Es wäre daher - rungsverträge bereits zu bereinigen. Aber wenn Ihre Intention

das ist offenbar die einzige Divergenz zwischen dem Motionär die ist, dass wir diese älteren Verträge im Rahmen der norma-

und dem Bundesrat - unverhältnismässig, alle diese älteren len Verhandlungen bereinigen, besteht zwischen uns keinerlei

Auslieferungsverträge wegen dieser rein potentiellen Gefahr Dissens mehr.

nun zu kündigen, damit einen vertragslosen Zustand herzu-

stellen und entsprechende Nachteile in Kauf zu nehmen. 89.234

Kommt dazu, dass in einem solchen Fall durchaus die Chance Parlamentarische Initiative Pini

bestünde, dass das Bundesgericht in Anknüpfung an eine äl- Initiative parlementaire Pini

tere Praxis dem IRSG den Vorrang vor dem älteren völker-

rechtlichen Vertrag gäbe. Denn, wie Sie wissen, war die bun- Le président: La commission vous propose, dans son rap-

desgerichtliche Praxis in diesem Punkt keineswegs einheit- port, de donner suite à l'initiative visant à supprimer la peine de

lich. Es gibt auch bundesgerichtliche Entscheide, die einem mort dans le Code pénal militaire.

neueren nationalen Gesetz gegenüber einem älteren völker-

rechtlichen Vertrag den Vorrang einräumen. Und gerade Zustimmung - Adhésion

dann, wenn es um so wichtige Rechtsgüter geht wie bei dro-

hender Anwendung der Todesstrafe, besteht durchaus Grund 89.509

anzunehmen, dass auf diese ältere Praxis Rückgriff genom- Motion Rechsteiner

men würde.

Der Bundesrat steht zwar grundsätzlich hinter dem Prinzip Le président: Nous votons maintenant sur les deux points

«Völkerrecht bricht Landesrecht.» Aber angesichts dieses Ge- concernant la motion Rechsteiner. Le Conseil fédéral est prêt à

samtzusammenhangs erscheint es dem Bundesrat unverhält- accepter la motion dans le sens du point A de son rapport

nismässig, jetzt alle älteren - auf die Zeit vor 1981 zurückge- (abolition de la peine capitale en droit pénal militaire). Il pro-

henden - Auslieferungsverträge sofort einseitig zu kündigen pose cependant de la rejeter quant au point B (mise à jour de

und einen vertragslosen Zustand in Kauf zu nehmen. Dage- divers traités d'extradition). M. Rechsteiner maintient intégra-

gen sind wir gerne bereit, im Rahmen der normalen Verhand- lement sa motion comme telle.

Initiative parlementaire. Amnistie 1870 N 5 octobre 1990

Punkt A-Point A Es ist jedoch insofern nicht Willkür oder Rechtsungleichheit,

Ueberwiesen - Transmis als in der Verfassung ausdrücklich vorgesehen ist, dass das

Parlament begnadigen und amnestieren kann.

Punkt B-Point B Das vorliegende Begehren betrifft alle «kleinen Sünder» mit

Haft- oder Gefängnisstrafen bis zu drei Monaten. Schwere Tä-

Abstimmung - Vote ter mit Zuchthausstrafen sind nicht betroffen, da deren Min-

destmass höher ist.

Für Ueberweisung der Motion 48 Stimmen Es sind nur kleine Täter betroffen, beispielsweise nur Drogen-

Dagegen , 77 Stimmen konsumenten, da Händler höhere Strafen erhalten. Bei den

SVG-Vergehen handelt es sich um die üblichen Uebertretun-

gen sowie Alkohol am Steuer ohne Unfallfolgen, beschränkt

jedoch auf geringfügige Alkoholtäter. Im Falle von Körperver-

letzungen oder Tötungsdelikten werden üblicherweise Frei-

#ST# 88.228 heitsstrafen von über drei Monaten Dauer ausgesprochen.

Betroffen sind vor allem Jugendliche und jüngere Täter.

Parlamentarische Initiative Knapp ein Drittel der Verurteilten sind 18- bis 24jährig, die

(Fischer-Sursee) Hälfte 18- bis 29jährig. Die Gründe hierfür sind sozialpoliti-

Amnestie für leichte Straffälle scher Natur: Wohlstand, Unerfahrenheit, Leichtsinn usw.

zum 700jährigen Bestehen Nicht betroffen sind Kriminelle mit Zuchthausstrafen: Drogen-

der Schweizerischen Eidgenossenschaft händler, Autorowdies, Tötungsdelikte, schwere Körperverlet-

zungen.

Initiative parlementaire Die Gefahr des «Delinquierens auf Vorschuss» ist nicht gross,

(Fischer-Sursee) da ein Täter erstens nicht weiss, ob er am 1. Januar 1991 abge-

Délits sans gravité. Amnistie urteilt ist. Zweitens weiss er nicht, ob er eine Strafe von unter

à l'occasion du 700e anniversaire oder über drei Monaten erhält.

de la Confédération Unserem Strafgesetzbuch liegt der Gedanke zugrunde, dass

die Strafe drei Zwecke hat. Einmal ist es die Sühne, Strafe für

Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN die begangene Tat; weiter wird die Generalprävention, die ab-

schreckende Wirkung für alle bezweckt; der Hauptzweck ist

die Besserung des Täters.

Gerade Kurzstrafen sind deshalb ohnehin fragwürdig. Sie sind

heftig umstritten, weil sie ihre Wirkung verfehlen. Die Erfah-

Wortlaut der Initiative vom 21. Juni 1988 rung zeigt, dass keine Besserung erreicht wird. Im Gegenteil:

Im Hinblick auf die 700-Jahr-Feier der Eidgenossenschaft im kommen Gefangene mit Kriminellen in Kontakt, werden sie

Jahre 1991 erlässt die Bundesversammlung am letzten Tag von ihnen infiziert. Dies ist vor allem im Drogenbereich der Fall.

der Dezembersession des Jahres 1990 gestützt auf Artikel 85 Die Hälfte der Vorbestraften sind rückfällig.

Ziffer 7 der Bundesverfassung eine Amnestie für alle Straftäter, Mein Vorschlag zur Ausgestaltung ist es deshalb, alle Täter bis

die vor dem 31. Dezember 1990 zu einer Haft- oder Gefängnis- zu drei Monaten zu amnestieren. Ueber Ausnahmen kann

strafe bis zu höchstens drei Monaten verurteilt worden sind. noch diskutiert werden. Auch die bedingten Strafen, wo die

Die Amnestie tritt am 1. Januar 1991 in Kraft. Bewährungsfrist noch nicht abgelaufen ist, sollen darunterfal-

len.

Texte de l'initiative du 21 juin 1988 Ich sehe die Amnestie als Zeichen der Toleranz, als Brücken-

Pour marquer le 700e anniversaire de la Confédération en schlag zwischen der jüngeren und der älteren Generation, als

1991, l'Assemblée fédérale décrétera le dernier jour de la ses- Auslöser für positive Effekte im Hinblick auf die Feier, oder ein-

sion d'hiver 1990, en vertu de l'article 85, chiffre 7 de la Consti- fach als Geschenk.

tution fédérale, une amnistie applicable à toutes les personnes

qui auront été condamnées avant le 31 décembre 1990 à une Erwägungen der Kommission

peine d'arrêt ou de prison n'excédant pas trois mois. L'amnis- Die Petitions- und Gewährleistungskommission befasste sich

tie aura effet le 1 er janvier 1991. am 22. Mai und am 30. August 1989 mit dieser Initiative. Sie

liess sich anlässlich eines Hearings von verschiedenen Exper-

Herr Hess Peter unterbreitet im Namen der Petitions- und Ge- ten über die Grundsätze einer Amnestie sowie über praktische

währleistungskommission den folgenden schriftlichen Be- Probleme, die im Falle einer Amnestie gelöst werden müssen,

richt: orientieren. In einer allgemeinen Aussprache hielt die Kom-

mission sodann folgendes fest:

Die Petitions- und Gewährleistungskommission des National- I.Amnestie und Begnadigung sind in Artikel85 Ziffer7 der

rates, welcher dieses Geschäft zur Prüfung zugewiesen Bundesverfassung unter den Gegenständen aufgeführt, die in

wurde, gab am 22. Mai 1989 dem Initianten Gelegenheit, sich den Geschäftskreis der eidgenössischen Räte fallen. Ueber

zu seinem Vorstoss zu äussern (Art. 21quinquies Geschäfts- Begriff, Gegenstand, Voraussetzungen und Form der Amne-

verkehrsgesetz, SR 171.11). stie kennt das Bundesrecht keine besonderen Bestimmungen

(vgl. hingegen zur Begnadigung Art. 394 bis 396 des Strafge-

Begründung des Initianten setzbuches, StGB).

In der Schweiz ist man mit der Amnestie relativ zurückhaltend 2. Wie die Begnadigung ist auch die Amnestie ein Akt der

umgegangen. Im 19. Jahrhundert wurden Amnestien gewährt Staatshoheit, mit dem in den ordentlichen Gang der Rechts-

im Zusammenhang mit Wahlunordnung, militärischen und po- pflege eingegriffen wird:

litischen Delikten («Neuenburger Handel») und den «Tessiner Begnadigung ist der gänzliche oder teilweise Verzicht des

Ereignissen» 1890. Staates auf den Vollzug einer rechtskräftig ausgesprochenen

Im 20. Jahrhundert wurden nur zwei Amnestien gewährt Strafe zugunsten einer Einzelperson. Sie erfordert eine indivi-

(Ueberschreitung der Höchstpreise bei Heu, Wehrsteuer). duelle Prüfung des Verurteilten und wird in der Regel aus

Verschiedene Amnestien wurden abgelehnt (Dienstverweige- Gründen der Billigkeit, die in der betreffenden Person liegen,

rer, Jugendunruhen 1982, Konsum von Cannabis 1983). gewährt (vgl. Aubert II Nr. 1467; Fleiner/Giacometti 854f.;

Der Amnestiegedanke beinhaltet Gnade vor Recht, Verzeihen, Burckhardt 680; BB11955 l 946).

Vergessen und das Entgegenbringen eines Vorschusses an Amnestie ist der Verzicht des Staates auf die Strafverfolgung

Vertrauen. Die Amnestie spielt ohne Ansehen der Person, sie oder den Strafvollzug gegenüber einer Mehrzahl von Perso-

kommt dem Gerechten wie dem Ungerechten zugute. Es ist nen, die nicht individuell bestimmt sind, deren Widerhandlun-

eine Art von Willkür, wie auch die Begnadigung. gen aber durch ein gemeinsames generelles Merkmal be-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Rechsteiner Abschaffung der Todesstrafe

Motion Rechsteiner Abolition de la peine capitale

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1990

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 17

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 89.509

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 05.10.1990 - 08:00

Date

Data

Seite 1864-1870

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Ref. No 20 019 027

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