Federal Allowance Tiers and Geneva Supplementary Allowance Adjustment

23. März 1990 N 713 Postulat der christlichdemokratischen Fraktion

Daepp, Déglise, Dietrich, Dreher, Eggenberg-Thun, Eggly, Ei- 1. à créer cinq échelons supplémentaires d'indemnité de rési-

senring, Eppenberger Susi, Etique, Fäh, Fehr, Feigenwinter, dence au sens de l'article 37, premier alinéa, de la loi sur le sta-

Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Fischer-Seengen, Frey tut des fonctionnaires, afin de mieux tenir compte des différen-

Walter, Früh, Graf, Grassi, Gysin, Hänggi, Mari, Hess Otto, ces de pouvoir d'achat entre les diverses localités suisses;

Hess Peter, Hildbrand, Hösli, Jeanneret, Jung, Keller, Kühne, 2. à accorder l'allocation complémentaire prévue à l'article 37,

Loeb, Luder, Massy, Mauch Rolf, Mühlemann, Müller-Meilen, Sème alinéa, de la loi sur le statut des fonctionnaires à l'ensem-

Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, Nussbaumer, ble du canton de Genève, respectivement du 1er arrondisse-

Oehler, Paccolat, Perey, Philipona, Portmann, Reichling, Rei- ment PTT, afin d'éliminer les distorsions qui pénalisent cer-

mann Fritz, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Rutishauser, Rüt- tains fonctionnaires suivant leur lieu de travail.

timann, Rychen, Savary-Fribourg, Scheidegger, Scherrer,

Schmidhalter, Schule, Schwab, Seiler Hanspeter, Spoerry, Mitunterzeichner - Cosignataires: Coutau, Ducret, Eggly,

Steinegger, Stucky, Tschuppert, Wanner, Weber-Schwyz, Gros, Longet, Petitpierre, Rebeaud, Segond, Spielmann,

Wellauer, Widrig, Wyss William, Zölch, Zwingli (86) Ziegler (10)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Schriftliche Begründung - Développement par écrit

In Kantonen, in denen die kantonalen Natur- und Heimat- 1. Pour le calcul de l'indemnité de résidence fixée à l'article 37,

schutzorganisationen eine verfahrensrechtliche Mitwirkungs- alinéa premier, de la loi sur le statut des fonctionnaires, les lo-

möglichkeit ebenfalls besitzen (wie z. B. im Kanton Luzern), calités suisses sont rangées dans les classes zéro à 10, sui-

besteht die Gefahr von Doppelspurigkeiten im Beschwerde- vant le nombre de points qui leur sont attribués. L'échelle des

verfahren. Natur- und Heimatschutzorganisationen können points est bloquée à 141, ce qui correspond à la classe 10. Or,

gegen ein Projekt zuerst auf kantonaler Ebene und anschlies- le nombre des points attribués à Genève est de 261. Il en

send nochmals auf eidgenössischer Ebene Beschwerde er- résulte qu'une part importante du coût de la vie à Genève n'est

greifen. Dies erscheint unsinnig und zeitraubend. Der Bundes- pas prise en considération pour le calcul de l'indemnité de

rat hat in seiner Antwort vom 24. Mai 1989 auf die Einfache An- résidence. En créant des classes supplémentaires, le Conseil

frage Büttiker (vom 13.3.1989) die Auffassung geteilt, dass fédéral tiendra mieux compte des différences de pouvoir

Doppelspurigkeiten im Verfahren auf Stufe Kanton und Bund d'achat et des conditions du marché du travail.

zum gleichen Projekt zu vermeiden sind. Er bestätigte, dass 2. L'allocation complémentaire prescrite à l'article 37, alinéa 3,

heute gewisse Unklarheiten in der Abgrenzung der Ueberprü- de la loi sur le statut des fonctionnaires est liée au lieu de tra-

fungsmöglichkeiten im kantonalen und im eidgenössischen vail. Dans un canton comme celui de Genève, il en résulte des

Verfahren bestehen, die auch nach seiner Ansicht behoben distorsions incompréhensibles: par exemple, un facteur exer-

werden sollten. Er verweist dabei auf die bevorstehende Revi- çant à Troinex touchera l'allocation complémentaire alors que

sion des Natur- und Heimatschutzgesetzes sowie der dazuge- celui qui travaille à Vandoeuvres ne recevra rien à ce titre. De

hörenden Verordnung. telles différences ne se justifient en rien et donnent à cette allo-

cation l'aspect d'une sorte de loterie. C'est la raison pour la-

Schriftliche Erklärung des Bundesrates quelle l'ensemble du canton de Genève, respectivement le 1 er

vom 15. November 1989 arrondissement des PTT, doit être à ce propos traité de ma-

Déclaration écrite du Conseil fédéral nière uniforme.

du 15 novembre 1989 L'application des deux mesures précitées doit être envisagée

Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. dans les plus brefs délais. La situation du personnel fédéral, et

. en particulier pour l'Entreprise des PTT, devient réellement

Ueberwiesen - Transmis préoccupante.

Faute de redonner les moyens permettant uniquement de

conserver un certain pouvoir d'achat, les places seront tou-

jours plus difficiles à repourvoir et l'hémorragie de personnel

postal et de télécommunications continuera. Il en résultera

une dégradation des prestations de l'entreprise, lourde de

conséquences pour l'économie.

#ST# 89.792 Schriftliche Erklärung des Bundesrates

vom 21. Februar 1990

Postulat Maitre Déclaration écrite du Conseil fédéral

Orts- und Sonderzulage für du 21 février 1990

das Bundespersonal Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Indemnité de résidence et allocation Ueberwiesen - Transmis

complémentaire pour le personnel

fédéral

#ST# 89.476

Wortlaut des Postulates vom 14. Dezember 1989 Postulat

Der Bundesrat wird ersucht, der christlichdemokratischen Fraktion

1. fünf weitere Abstufungen für den Ortszuschlag nach Artikel Binnenmarkt Schweiz

37 Absatz 1 des Beamtengesetzes einzuführen, damit der un-

terschiedlichen Kaufkraft in den Ortschaften der Schweiz bes- Postulat

ser Rechnung getragen wird; du groupe démocrate-chrétien

2. den Sonderzuschlag nach Artikel 37 Absatz 3 des Beamten- Marché intérieur suisse

gesetzes im gesamten Kanton Genf bzw. im gesamten 1. PTT-

Kreis zu gewähren, damit die Benachteiligungen, die sich für

Beamte aufgrund ihres Arbeitsortes ergeben, beseitigt wer-

den.

Wortlaut des Postulates vom 12. Juni 1989

Texte du postulat du 14 décembre 1989 Im Lichte der fortschreitenden Bemühungen um die Realisie-

Le Conseil fédéral est invité: rung eines europäischen Binnenmarktes wird der Bundesrat

67-N

Postulat Seiler Hanspeter 714 N 23 mars 1990

eingeladen, in einem Bericht an das Parlament die in der #ST# 89.626

schweizerischen Wirtschaft vorhandenen privaten Wettbe-

werbsbehinderungen und öffentlich-rechtlichen Regulationen

darzustellen und in bezug auf die Wettbewerbsfähigkeit der

Postulat Seiler Hanspeter

Schweiz zu beurteilen. Bundesbeiträge für

Diese Lagebeurteilung ist durch entsprechende Massnah- die Berufsbildung

menvorschläge zu ergänzen.

Aide fédérale à la

Texte du postulat du 12 juin 1989 formation professionnelle

A la lumière des efforts répétés en vue de la création d'un

marché commun européen, le Conseil fédéral est invité à

présenter au Parlement un rapport décrivant les entraves à la

concurrence privée et les mécanismes régulateurs de droit pu-

blic dans l'économie suisse, et d'en tirer ses conclusions en Wortlaut des Postulates vom 28. September 1989

fonction de la capacité concurrentielle de la Suisse. Der Bundesrat wird ersucht zu prüfen,

Ce jugement de la situation sera à compléter par des proposi- 1. ob die für den Bundesbeitrag anrechenbaren Höchstan-

tions de mesures appropriées. sätze in der Berufsbildung, wie sie die entsprechende Verord-

nung vom 7. November 1985 festsetzt, nicht den heutigen Ge-

Sprecher-Porte-parole: Grassi gebenheiten anzupassen und angemessen zu erhöhen sind;

2. ob für die Beitragsleistung des Bundes in der Berufsbildung

Schriftliche Begründung - Développement par écrit künftig nicht das Prinzip der Indexierung dieser Ansätze einge-

Tout le monde admet que la réalisation du marché intérieur führt werden könnte;

européen renforcera notablement les entreprises établies 3. ob für die Beitragsleistung des Bundes nicht eine neue Ba-

dans cette zone: d'une part, celles-ci en ressentiront directe- sis geschaffen werden könnte (z. B. Festlegung eines mittle-

ment les effets du fait de l'élimination des formalités doua- ren Betriebskostensatzes).

nières, des normes spécifiques de chaque Etat et des restric-

tions à l'importation; d'autre part, l'intensification de la concur- Texte du postulat du 28 septembre 1989

rence produira des effets dynamiques sur le progrès techni- Le Conseil fédéral est invité à examiner

que et le développement à long terme du niveau de vie. 1. si les montants maximums pris en compte pour le calcul des

Si, dans les conditions actuelles, il n'est pas question pour no- subventions à la formation professionnelle, fixés dans l'ordon-

tre pays d'adhérer à la CE, la politique suisse doit néanmoins nance du 7 novembre 1985, ne devraient pas être adaptés aux

prendre en considération sa capacité de s'intégrer à l'Europe conditions actuelles et augmentés en conséquence;

et sa disponibilité à s'ouvrir à un régime proche d'un marché 2. s'il ne serait pas opportun, s'agissant des subventions

intérieur. fédérales à la formation professionnelle, d'appliquer le prin-

A cet égard, il ne suffit pas de faire un examen critique des nor- cipe de l'indexation de ces montants au coût de la vie;

mes régissant notre économie extérieure et, le cas échéant, de 3. s'il ne serait pas possible de fixer une nouvelle base de cal-

les réciter. Les forces du grand marché européen soumettront cul pour les subventions fédérales (par exemple fixer un taux

l'économie intérieure suisse à des pressions tenaces, l'obli- moyen de frais d'exploitation).

geant à s'adapter, que ce soit par l'adoption de certaines

règles du marché de la CE ou par le jeu de la concurrence des Mitunterzeichner - Cosignataires: Basler, Büttiker, Daepp,

industriels suisses face à une production étrangère compéti- Dietrich, Fäh, Hari, Luder, Müller-Aargau, Neuenschwander,

tive. Relever ce défi sera probablement plus facile dans les Oester, Reimann Fritz, Reimann Maximilian, Schwab, Widrig,

secteurs faisant habituellement l'objet d'une dérégulation du. Wyss William, Zölch (16)

marché intérieur suisse, plutôt que dans les branches écono-

miques où l'activité est soumise à des restrictions de la con- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

currence et à une segmentation du marché, que ces mesures Die in der erwähnten Verordnung vom 7. November 1985 über

soient arrêtées par l'Etat ou par le secteur privé. Il n'existe en die für die Bundesbeiträge anrechenbaren Gehälter, Taggel-

effet pas vraiment de marché intérieur suisse pour de nom- der und Entschädigungen in der Berufsbildung enthaltene Re-

breux produits et services. Souvent, ce sont des compétences gelung der Bundesbeiträge betrifft ungefähr 80 Prozent des

cantonales ou communales qui entravent totalement ou par- gesamten Betriebsaufwandes der Kantone und Gemeinden

tiellement le libre jeu de la concurrence à l'intérieur du pays. La für die Berufsbildung. Diese Verordnung hat deshalb auf die

pratique en matière d'adjudications publiques, des prescrip- Höhe der Bundesbeitragsleistung an die Kosten der Berufs-

tions concernant la police du feu ou la santé publique ou le fait bildung entscheidenden Einfluss.

que certains diplômes professionnels ne soient pas encore re- Die effektiven Leistungen liegen in praktisch allen Kantonen

connus contribuent par exemple à une segmentation géogra- heute um durchschnittlich etwa 28 Prozent über den für den

phique. Bundesbeitrag anrechenbaren Höchstansätzen. Eine Erhö-

La présente intervention ne vise pas du tout à une dérégulation hung auf 90 Franken bei Artikel 1 Buchstabe a, auf 60 Franken

totale du marché, au mépris des intérêts que les prescriptions bei Artikel 3 Buchstabe b würde beispielsweise dem heutigen

en question ont pour but de protéger. Mais il est nécessaire Kantonsdurchschnitt entsprechen.

d'avoir une vue d'ensemble des activités pour lesquelles il Bei der Bemessung der Beitragsleistung an die Hochschul-

n'existe pas un marché intérieur suisse. Il est indispensable de kantone berücksichtigt der Bund jährlich die zu erwartende

pouvoir se fonder sur une telle vue d'ensemble pour effectuer Teuerung plus ein kleines reales Wachstum. Die unterschiedli-

un examen critique des restrictions suisses à la concurrence. chen Beitragsberechnungssysteme benachteiligten bisher

Bien des raisons incitent à penser que certaines restrictions den Berufsbildungs-gegenüber dem Hochschulbereich. Eine

sont dépassées et devraient être limitées ou éliminées si notre Annäherung der Beitragssysteme ist in Anbetracht der volks-

pays veut être prêt à relever le défi européen. wirtschaftlichen Bedeutung der Berufsbildung gerechtfertigt.

Rund drei Viertel aller Schulaustretenden absolvieren eine Be-

Schriftliche Erklärung des Bundesrates rufslehre. Die berufliche Nachwuchsförderung erhält einen im-

vom 18. Oktober 1989 mer grösseren Stellenwert und rechtfertigt eine den heutigen

Déclaration écrite du Conseil fédéral Gegebenheiten angepasste Beitragsleistung durch den

du 18 octobre 1989 Bund.

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. Eine höhere, den heutigen Verhältnissen angepasste Bei-

tragsleistung des Bundes trägt dazu bei, die bei Instruktoren

Ueberwiesen - Transmis für Einführungskurse aufgetretenen Rekrutierungsprobleme

zu mildern.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat der christlichdemokratischen Fraktion Binnenmarkt Schweiz

Postulat du groupe démocrate-chrétien Marché intérieur suisse

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1990

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 89.476

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 23.03.1990 - 08:00

Date

Data

Seite 713-714

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Ref. No 20 018 454

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