Swiss Government Faces Scrutiny Over Extradition Delays and Response to Alleged Iranian Assassination Involvement

Interpellation Ziegler 782 N 22 mars 1991

#ST# 89.469 #ST# 90.696

Interpellation Ziegler Interpellation Ziegler

Affäre Plumey Ermordung

Affaire Plumey von Professor Kazem Radjavi

Assassinat

du professeur Kazem Radjavi

Wortlaut der Interpellation vom 8. Juni 1989

André Plumey hat mit seinen Betrügereien zahlreichen

Schweizern schweren Schaden zugefügt.

Seit dem Jahr 1986 befasst sich die Basler Staatsanwaltschaft Wortlaut der Interpellation vom 19. September 1990

mit dem Fall. 1. Warum verschweigt der Bundesrat der Oeffentlichkeit seine

Seit 1987 kennen die Schweizer Behörden den Aufenthaltsort Kenntnis vom Dossier der Genfer und Waadtländer Polizei,

Plumeys in Kanada. das beweist, dass 13 iranische Geheimagenten, allesamt im

Zwischen der Schweiz und Kanada gibt es seit 1880 einen Besitze von Diplomatenpässen, am 24. April 1990 auf Waadt-

Auslieferungsvertrag. Fast drei Jahre lang stand die Schweiz länder Boden Professor Radjavi ermordet haben?

dem Fall gleichgültig gegenüber und verlangte weder die Ver- 2. Warum ergreift der Bundesrat nicht die geringste Vergel-

haftung noch die Auslieferung Plumeys. tungsmassnahme gegen das Terrorregime in Teheran?

Kann uns der Bundesrat die Gründe für dieses lange Schwei- 3. Warum ermächtigt der Bundesrat das Terrorregime in Te-

gen angeben, das erst 1989 nach Enthüllungen in der Presse heran, bei Gericht Klage gegen die Journalisten der Tageszei-

gebrochen wurde? tung «La Suisse» einzureichen, obwohl diese lediglich Tatsa-

chen wiedergegeben haben, welche von den Untersuchungs-

Texte de l'interpellation du 8 juin 1989 behörden eindeutig festgestellt worden sind?

André Plumey, par ses escroqueries, a porté un tort considéra-

ble à de nombreux habitants de notre pays. Texte de l'interpellation du 19 septembre 1990

Depuis 1986, la justice de Baie est chargé de son dossier. 1. Pourquoi le Conseil fédéral qui connaît parfaitement le dos-

Depuis 1987, les autorités suisses connaissaient le refuge de sier établi par les polices genevoises et vaudoises - prouvant

Plumey au Canada. que 13 agents secrets iraniens disposant tous de passeports

Entre la Suisse et le Canada, un traité d'extradition existe de- diplomatiques ont assassiné sur sol vaudois le 24 avril 1990 le

puis 1880. Pendant près de trois ans, la Suisse est restée par- professeur Radjavi - cache-t-il ces faits à l'opinion publique?

faitement indifférente, ne demandant ni l'arrestation ni l'extra- 2. Pourquoi le Conseil fédéral s'abstient-t-il de prendre la

dition de Plumey. moindre mesure de rétorsion contre le gouvernement terro-

riste de Téhéran?

Le Conseil fédéral peut-il nous dire les raisons profondes de

ce long silence, rompu en 1989 seulement à la suite d'une 3. Pour quelle raison le Conseil fédéral autorise-t-il le gouver-

campagne de presse? nement terroriste de Téhéran de porter plainte en justice

contre les journalistes du quotidien «La Suisse» qui n'ont fait

Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun que rapporter des faits parfaitement établis par l'enquête sur

l'assassinat?

Schriftliche Begründung-Développement par écrit

L'auteur renonce au développement et demande une Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun

réponse écrite.

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates L'auteur renonce au développement et demande une

vom 13. September 1989 réponse écrite.

Rapport écrit du Conseil fédéral

du 13 septembre 1989 Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Une fois le lieu de séjour do Plumey connu, le ministère public vom 10. Dezember 1990

de Baie-Ville a commencé à réunir une demande d'extradition.. Rapport écrit du Conseil fédéral

Ce travail consistait principalement à compiler les moyens de du 10 décembre 1990

preuves qui doivent accompagner une demande d'extradition 1. Dans le communiqué de presse du 5 septembre 1990 fai-

adressée au Canada. La complexité de l'affaire explique la lon- sant état de l'autorisation accordée par le Conseil fédéral de

gue durée de ces travaux. poursuivre pénalement des journalistes du quotidien La

Une demande d'extradition incomplète aurait presque certai- Suisse pour outrage à un Etat étranger, le DFJP relevait que les

nement entraîné le rejet de la demande d'extradition. Il aurait autorités cantonales chargées de mener l'enquête n'avaient

alors été impossible de présenter une nouvelle demande. En pas pu établir jusque-là de manière convaincante les respon-

conséquence, la demande! de mise en arrestation n'a été pré- sabilités de l'attentat commis contre l'opposant iranien Kazem

sentée que lorsque le dossier à l'appui de la demande d'extra- Radjavi. Il y a peu de temps cependant, le juge d'instruction du

dition a été sur le point d'être réuni. A ce moment-là, les autori- canton de Vaud a envoyé à l'Office fédéral de la police, à l'at-

tés suisses ont appris que la presse allait révéler le lieu de sé- tention des autorités iraniennes, une commission rogatoire

jour de Plumey. qui a été transmise le 26 octobre 1990 à ses destinataires, par

D'ailleurs, Plumey a pu être arrêté le 15 juin 1989 au Brésil, l'entremise de l'ambassade de Suisse à Téhéran.

d'où il a été extradé, en moins de trois semaines, à la Suisse. 2. Les investigations faites jusqu'ici n'ont pas confirmé l'allé-

gation diffusée dans les articles incriminés voulant que le pré-

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- sident iranien aurait commandité l'attentat et que deux diplo-

tes befriediqt. mates iraniens en auraient supervisé l'exécution. Les investi-

gations conduites à ce jour n'ont, en revanche, pas permis

d'exclure l'implication de membres de services iraniens en

possession de passeports diplomatiques. C'est d'ailleurs eu

égard à ces circonstances et compte tenu de la pratique res-

trictive d'autres Etats que le Conseil fédéral a décidé d'éten-

dre, dès le 15 janvier 1991, l'obligation de visa aux Iraniens

porteurs de passeports diplomatiques, de services ou spé-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Ziegler Affäre Plumey

Interpellation Ziegler Affaire Plumey

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1991

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 17

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 89.469

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 22.03.1991 - 08:00

Date

Data

Seite 782-782

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Ref. No 20 019 788

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