Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
VPB 89-465 KI-generiert

Federal Procurement and Regional Disparities

Geschäftsnummer VPB 89-465
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

This interpellation addresses concerns about the uneven distribution of federal procurement contracts, particularly favoring economically stronger regions over peripheral ones, despite federal directives aimed at regional policy coordination. The Federal Council responds that procurement statistics are limited as they reflect payment locations rather than value creation, and that awarding contracts is based on the best price-performance ratio, not regional considerations, although other instruments support weaker regions. The Council acknowledges the slow progress in coordination due to the complex, multi-faceted nature of regional policy and emphasizes that such efforts must not compromise efficiency.

Legislator-Regeste

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Federal Procurement and Regional Disparities: The Federal Council responds that procurement statistics are limited as they reflect payment locations rather than value creation, and that awarding contracts is based on the best price-performance ratio, not regional considerations, although other instruments support weaker regions. The Council acknowledges the slow progress in coordination due to the complex, multi-faceted nature of regional policy and emphasizes that such efforts must not compromise efficiency.

Schlagwörter

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Regionales Missverhältnis öffentliches Beschaffungswesen Leistungsgrund Informationsaustausch mit Bietern Zentralverwaltung Werklieferungsvertrag
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 5 des Weisungen über die regionalpolitische Koordination der Bundestätigkeit

This provision is mentioned in relation to a report that is supposed to provide information about the coordination efforts regarding the directives on regional policy coordination of federal activities.

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Volltext

21. September 1989 465 Interpellation Roth. Einkäufe des Bundes

#ST# 89.465 1. Si le rapport biennal sur l'exécution des directives prévu

dans l'arrêté du Conseil fédéral du 27 novembre 1986 (pour

autant qu'il soit établi) confirme cette tendance pour les

Interpellation Roth régions périphériques; cas échéant, quelles en sont les cau-

Einkäufe des Bundes. ses?

Regionale Auswirkungen 2. Toujours dans cette hypothèse, qu'entend faire le Conseil

fédéral pour que ses directives en matière de coordination des

Répartition des achats de la Confédération activités dans le domaine de la politique régionale trouvent ap-

plication?

Mitunterzeichner-Cosignataires: Cottier, Delalay, Flückiger

(3)

Wortlaut der Interpellation vom 7. Juni 1989

Am 1. Januar 1987 sind die Weisungen über die regionalpoliti- M. Roth: «Dans l'accomplissement des tâches qui leur incom-

sche Koordination der Bundestätigkeit (Bundesratsbeschluss bent, l'administration générale ainsi que les établissements et

vom 26. November 1986) in Kraft getreten. les entreprises de la Confédération tiennent compte, tout en

In diesen Weisungen wurde die Einkaufs- und Submissions- s'inspirant des principes de l'efficacité, de la rentabilité et de

politik der eidgenössischen Dienststellen und Regiebetriebe l'opportunité, du but consistant à promouvoir et à renforcer les

zum Teil revidiert. Betriebe in sogenannten peripheren Gebie- régions périphériques et économiquement défavorisées du

ten sollten endlich gleich behandelt werden wie Betriebe, die pays».

im Laufe der Jahre zu traditionellen Industrie- und Handels- Le postulat très louable que je viens d'énoncer figure dans les

partnern der Bundesbehörden geworden waren. Auf diese directives du Conseil fédéral en matière de coordination des

Weise sollte endlich eine bessere Verteilung der Einkäufe und activités de la Confédération dans le domaine de la politique

Vergaben auf die verschiedenen Regionen des Landes zu- régionale. Ces directives sont entrées en vigueur le 1er janvier

stande kommen. Ausserdem hat der Bundesrat einen bundes- 1987.

rätlichen Ausschuss für Regionalpolitik eingesetzt. La volonté du Conseil fédéral de réactiver la politique régio-

Die vor kurzem veröffentlichte Beschaffungsstatistik (in der nale s'est encore traduit par la constitution d'une délégation

Monatszeitschrift «Die Volkswirtschaft») relativiert diese Fest- du gouvernement central chargé de la politique régionale. Les

stellung für einige periphere Gebiete. Gemäss dieser Statistik partisans d'une telle politique se sont réjouis, à cette époque,

stieg das Einkaufsvolumen des Bundes bei der Schweizer In- des bonnes intentions qui ont été manifestées par la Confé-

dustrie von 2,3 Milliarden Franken im Jahre 1982 auf 5,48 Milli- dération.

arden im Jahre 1987. Um ein Beispiel zu nennen: Die Bundes- La publication de la statistique des acquisitions de la Confé-

einkäufe im Kanton Jura betrugen im Jahre 1982 16 Millionen dération pour 1988 tempère quelque peu ce constat. Dans

Franken, im Jahre 1987 25 Millionen Franken. Obwohl in abso- cette statistique, les données des cantons àforte capacité éco-

luten Zahlen ein Zuwachs zu verzeichnen ist, fiel der proportio- nomique ont tendance à être élevées, et celles des cantons

nelle Anteil von 0,7 auf 0,4 Prozent. Auch die Zahlen für das économiquement plus faibles très basses. En répondant d'ail-

Jahr 1988 scheinen diese Tendenz zu bestätigen. leurs à une question ordinaire de l'un de nos collègues, le

Diesbezüglich möchte ich vom Bundesrat wissen: Conseil fédéral a précisé que, sur 1,4 milliard de francs de

1. Falls der alle zwei Jahre zu erstattende Bericht über den Voll- commandes militaires passées annuellement par la Confé-

zug der Weisungen, wie der Bundesratsbeschluss vom 26. dération, de 1984 à 1988, le canton de Zurich en avait obtenu

November 1986 ihn vorsieht, tatsächlich zustande kommt und environ 40 pour cent, le canton de Berne 17 pour cent et les

diese Tendenz in den peripheren Gebieten bestätigt-welches cantons romands, ensemble, 8 pour cent. On constate une as-

sind die Ursachen dafür? sez nette disparité.

2. Was gedenkt der Bundesrat gegebenenfalls zu unterneh- Il est vrai qu'on pourra nous rétorquer que la statistique n'ap-

men, um seine Weisungen über die regionalpolitische Koordi- préhende pas les montants attribués à des entreprises des

nation der Bundestätigkeit durchzusetzen? régions périphériques au titre de la sous-traitance, d'une part,

et que, d'autre part, ce phénomène tient aussi à la disparité du

Texte de l'interpellation du 7 juin 1989 taux d'industrialisation des régions en cause. J'en conviens

Le 1er janvier 1987, sont entrées en vigueur les directives en tout à fait, mais je constate tout de même que les disparités

matière de coordination des activités delà Confédération dans sont importantes. Je ne voudrais pas qu'on explique ce

le domaine de la politique régionale (arrêté du Conseil fédéral phénomène comme une sorte de fatalité qui verrait les régions

du27nov. 1986). déjàfortement industrialisées appelées à le devenir encore da-

Ces directives révélaient une certaine remise en question de la vantage et les régions économiquement moins riches con-

politique des achats et des adjudications de travaux par les damnées à s'appauvrir encore plus.

services et régies de la Confédération. Les entreprises des Les directives du Conseil fédéral révélaient justement une re-

régions dites périphériques de Suisse devaient enfin être con- mise en question de la politique des achats et des adjudica-

sidérées à égalité avec celles qui, au fil des ans, étaient deve- tions de la Confédération. C'est la raison pour laquelle je

nues les partenaires industriels et commerciaux traditionnels désire savoir si cette bonne volonté, qui a été manifestée en

des instances fédérales. Il devrait enfin en résulter une meil- 1987, est toujours bien vivante et si le Conseil fédéral tient la

leure distribution des commandes et des adjudications de tra- politique régionale pour un élément important de sa politique

vaux dans les diverses régions du pays. Le Conseil fédéral a économique. D'où mes questions au Conseil fédéral pour sa-

du reste constitué une délégation en son sein, chargée de la voir: premièrement, le rapport biennal sur l'exécution des di-

politique régionale. rectives de 1987, pour autant qu'il ait été établi, confirme-t-il les

La publication récente de la statistique des achats (in: La Vie tendances constatées en 1987 et 1988, pour les régions péri-

économique) tempère quelque peu ce constat pour certaines phériques et, le cas échéant, quelles en sont les causes?

régions périphériques. Selon cette statistique, les achats Deuxièmement, toujours dans cette hypothèse, qu'entend

fédéraux à l'industrie suisse ont passé de 2,3 milliards de faire le Conseil fédéral pour que ses directives en matière de

francs en 1982 à 5,48 milliards en 1987. A titre d'exemple, les coordination des activités dans le domaine de la politique

achats fédéraux dans le canton du Jura étaient de 16 millions régionale soient mieux appliquées?

de francs en 1982 et de 25 millions en 1987. S'il y a augmenta-

tion en valeur absolue, la proportion, quant a elle, est tombée Bundesrat Stich: Die Statistik über die Beschaffungspolitik

de 0,7 pour cent à 0,4 pour cent. Les chiffres de l'année 1988 des Bundes hat bezüglich regionaler Aufteilung nur eine be-

semblent aussi confirmer cette chute. schränkte Aussagekraft, da sie eine blosse Zahlungsstatistik

Au vu de ce qui précède, j'interpelle le Conseil fédéral pour sa- ist. Grundlage sind die Zahlungsorte, nicht die Produktions-

voir: und Wertschöpfungsorte. Insbesondere kommen die Leistun-

Interpellation Roth. Achats de la Confédération 466 E 21 septembre 1989

gen von Zu- und Unterlieferanten und von dezentral gelege-

nen Konzerntöchtern nicht zur Geltung. Dies führt dazu, dass

die Wirtschaftszentren in der Beschaffungsstatistik tendenziell

zu stark gewichtet sind, die peripheren Regionen unseres Lan-

des dagegen zu schwach.

Was die Auftragsvergabe anbelangt, ist festzuhalten, dass die

Einkaufsorgane des Bundes besorgt sind, Lieferanten aus al-

len Landesteilen zur Offertstellung einzuladen bzw. regelmäs-

sig über grosse Beschaffungsvorhaben zu orientieren. Jeder

Anbieter hat zudem die Möglichkeit, den Einkaufsstellen des

Bundes sein Produktionssortiment vorzustellen und zu gege-

bener Zeit ein Angebot einzureichen. Von Kanton zu Kanton

können grössere Unterschiede in der Dotierung mit.Bundes-

aufträgen festgestellt werden. Der Grund liegt vor allem im un-

terschiedlichen Grad der Industrialisierung, das heisst in der

Tatsache, dass gewisse Kantone nur über ein unvollständiges

Lieferangebot verfügen. Die Produkte, die der Bund braucht,

werden in vielen Fällen in den peripheren Gebieten nicht oder

nicht in der gewünschten Art hergestellt.

Der Bundeseinkauf erfolgt nach den Bestimmungen der Ein-

kaufsverordnung. Massgebend für die Vergabe eines Auftra-

ges ist das beste Preis-Leistungs-Verhältnis. Regionalpoliti-

sche Anliegen können nicht im Vordergrund stehen, da sich

dafür andere und besser geeignete Instrumente anbieten. Zur

gleichen Schlussfolgerung kommt die Kartellkommission, die

sich in ihren Empfehlungen zum Submissionswesen in Bund,

Kantonen und Gemeinden konsequent für das Wettbewerbs-

prinzip ausspricht. Die wirtschaftlich schwächeren Gebiete

und die Bergkantone werden indessen vom Bund auf ande-

rem Wege unterstützt, zum Beispiel durch Investitionshilfe an

Berggebiete, Finanzierungsbeihilfen zugunsten wirtschaftlich

bedrohter Regionen, gewerbliche Bürgschaftsgenossen-

schaften, Landwirtschafts- und Forstsubventionen, den inter-

kantonalen Finanzausgleich usw.

Der Bericht gemäss Punkt 5 der Weisung über die regionalpo-

litische Koordination der Bundestätigkeit befindet sich im Sta-

dium der Aemterkonsultation. Er enthält mangels entspre-

chender Daten keine Aussagen über die regionale Verteilung

der Bundeseinkäufe. Ueber die bisherigen Koordinationsbe-

strebungen gemäss den Weisungen über die regionalpoliti-

sche Koordination der Bundestätigkeit wird der obenerwähnte

Bericht Auskunft geben.

Der Wille zur verbesserten Ausrichtung der verschiedenen

Bundestätigkeiten auf die regionalpolitischen Ziele ist in der

Verwaltung vorhanden. Fortschritte lassen sich jedoch nur

langsam und in kleinen Schritten erzielen, weil die Regional-

politik selbst kein homogenes Ziel, sondern ein Bündel von

sehr unterschiedlichen Zielen verfolgt. Zudem haben die sek-

toralen Politiken, von denen Effekte auf das Berggebiet und

die Randregionen ausgehen, nicht lediglich einem einzigen,

sondern einer Vielzahl von Zielen zu dienen. Aufgrund des fö-

deralistischen Vollzugs vieler Sektoralpolitiken setzen Erfolge

bei der Koordination der Bundestätigkeiten vergleichbare An-

strengungen auf der Ebene der Kantone und der Gemeinden

voraus.

Schliesslich aber dürfen - und das möchten wir doch auch be-

tonen - die regionalpolitischen Koordinationsbestrebungen

die Aufgaben- und Ausgabeneffizienz nicht grundsätzlich in

Frage stellen.

Le président: M. Roth se déclare satisfait de la réponse gou-

vernementale.

Schluss der Sitzung um 09.00 Uhr

La séance est levée à 09 h 00

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Roth Einkäufe des Bundes. Regionale Auswirkungen

Interpellation Roth Répartition des achats de la Confédération

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1989

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 04

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 89.465

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 21.09.1989 - 08:00

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Seite 465-466

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Ref. No 20 017 961

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