Railway Employee Military Training Ordinance Reconsideration

6. Oktober 1989 N 1713 Motion Béguelin

que des locataires est l'une des mesures qui seront exami-. exemple, des trains marchandises sont supprimés chaque

nées dans ce contexte. Par contre, il n'est pas encore possible jour, par manque de mécaniciens de locomotives. Et tout indi-

de dire quelle sera la réglementation qui sera proposée con- que que cette situation générale va durer. Dans ces circons-

crètement. De ce fait, il n'est pas exclu que nos propositions tances, les obligations militaires sont particulièrement malve-

concrètes rendent inutile ou inapproprié un droit de préemp- nues. Elles contredisent de plus les objectifs définis par le

tion tel que le demande la motion. département militaire dans son document du 25 mai et elles

C'est pourquoi le Conseil fédéral rejette la forme contrai- alourdissent considérablement la tâche des agents dans leur

gnante de la motion, tout en étant prêt à accepter l'intervention travail quotidien puisque les absences pour service militaire

sous la forme d'un postulat. ne peuvent être remplacées dans la très grande majorité des

cas.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates

Déclaration écrite du Conseil fédéral Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postu- vom 13. September 1989

lat. Rapport écrit du Conseil fédéral du 13 septembre 1989

L'ordonnance du Conseil fédéral du 22 décembre 1986 con-

Ueberwiesen aïs Postulat- Transmis comme postulat cernant l'exemption du service militaire a notamment introduit

la nouvelle réglementation suivante pour les fonctionnaires et

employés des chemins de fer:

Celui qui est proposé pour l'avancement au grade de sous- of-

ficer pendant l'école de recrues peut - contrairement à ce que

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ST#

prévoyait l'ancienne réglementation - suivre cette formation

même s'il occupe une fonction indispensable à l'exploitation

Motion Béguelin de guerre des chemins de fer. L'avancement ultérieur au

Militärdienstpflicht grade d'officier est également possible. En vertu du principe

der Eisenbahnangestellten de l'égalité de traitement de tous les militaires et de leurs em-

ployeurs, on ne peut pas refuser une proposition d'avance- '

Obligations militaires ment en se référant à l'activité civile exercée dans l'entreprise

des employés des chemins de fer des chemins de fer.

Pour l'armée, la nouvelle réglemenation introduite le 1er jan-

vier 1987 offre l'avantage de garantir le renouvellement des ca-

dres nécessaires au service militaire des chemins de fer, ce

qui auparavant n'était possible que de manière limitée. Par ail-

Wortlaut der Motion vom 7. Juni 1989 leurs, ce n'est que justice si les fonctionnaires et employés des

Der Bundesrat hat am 22. Dezember 1986 beschlossen, die chemins de fer ont eux aussi la possibilité de poursuivre leur

Regelung über die Anwendung von Artikel 13 Absatz 1 Ziffer 6 carrière militaire. En outre, l'exemption du O service selon l'ar-

der Militärorganisation in dem Sinne zu ändern, dass ab dem ticle 13,1 er alinéa, chiffre 6 de l'oganisation militaire doit servir

1. Januar 1987 die Betriebsangestellten der Bahnen (Lokomo- à garantir l'exploitation de guerre des entreprises concession-

tivführer, Betriebsdisponenten, Zugspersonal, Rangierange- naires de transport. Elle n'a pas été introduite pour résoudre

stellte usw.) für die Ausbildung zum Unteroffizier oder zum Of- des problèmes de personnel en temps de paix.

fizier und zu den entsprechenden Wiederholungskursen her- Si la nouvelle réglementation pose quelques problèmes, elle a

angezogen werden. Der Bundesrat wird eingeladen, so rasch aussi des aspects positifs. Elle entraîne des difficultés dans le

als möglich auf diesen Beschluss zurückzukommen. domaine du personnel en raison des absences dues au ser-

vice militaire d'avancement. En revanche, elle offre l'avantage

Texte de la motion du 7 juin 1989 que ceux qui suivent les écoles de cadres reçoivent une forma-

Le Conseil fédéral est invité à revoir dans les plus brefs délais tion de chef, dont profite également l'entreprise. De plus, le

sa décision du 22 décembre 1986 relative à la modification de service militaire des chemins de fer peut recruter des cadres

l'ordonnance sur l'application de l'article 13,1er alinéa, chiffre qualifiés dans ses propres rangs.

6 de l'organisation militaire et visant, dès le 1er janvier 1987, à C'est la raison pour laquelle le service militaire des chemins de

une participation des cheminots de l'exploitation (mécani- fer est favorable à la nouvelle réglementation.

ciens de locomotives, agents de mouvement, agents de train, En outre, l'Office fédéral des transports ainsi que la Direction

agents de la manoeuvre, etc.) aux écoles de sous- officiers et générale des CFF sont d'avis, après un examen approfondi,

de cadres, avec les cours de répétition correspondants. qu'il n'y a aucune raison de modifier à brève échéance l'ordon-

nance du 22 décembre 1986, ce d'autant plus que la subordi-

Mitunterzeichner-Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ur- nation du personnel des chemins de fer au commandement

sula, Bodenmann, Borei, Braunschweig, Danuser, Euler, Haf- militaire sera réexaminée dans le cadre de la future restructu-

ner Ursula, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuen- ration de l'armée (Armée-95)

berger-Solothurn, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch Ursula,

Neukomm, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Schriftliche Erklärung des Bundesrates

Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Zbinden Hans, Züger (28) vom 18. September 1989

Déclaration écrite du Conseil fédéral

Schriftliche Begründung - Développement par écrit du 18 septembre 1989

Le 25 mai 1989, le département militaire publiait un texte inti- Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postu-

tulé «adaptation des structures de notre armée aux condi- lat.

tions-cadres de notre temps».

Il s'agit, entre autres, de tenir compte Ueberwiesen a/s Postulat- Transmis comme postulat

- «de la modification de l'environnement économique qui de-

vient de plus en plus dépendant de spécialistes»

- «de l'augmentation des conflits entre les obligations militai-

res et professionnelles».

Ces excellents arguments semblent rédigés pour répondre

précisément aux conditions actuelles existant dans le secteur

de l'exploitation des chemins de fer (les autres secteurs sont

soumis à la réglementation militaire normale). En effet, pour

les seuls CFF les jours de congé en retard s'élevaient à fin

février à 228756, dont les 3/4 au moins dans l'exploitation: par

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Béguelin Militärdienstpflicht der Eisenbahnangestellten

Motion Béguelin Obligations militaires des employés des chemins de fer

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1989

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 89.459

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 06.10.1989 - 08:00

Date

Data

Seite 1713-1713

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Ref. No 20 017 778

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