Immigration Policy Interpellations: Seasonal Workers and Labor Shortages

23. Juni 1989 N 1187 Interpellation Seiler Hanspeter

cite afin que le consommateur connaisse la nature de la ma- #ST# 89.429

tière première.

2. D'autre part, les consommateurs sont tentés par des pros- Interpellation Seiler Hanspeter

pectus habiles, voire astucieux qui vantent les mérites du vin

de kiwi, du vin de pêches ou d'autres fruits, certaines étiquet- Flexiblere Gastarbeiterpolitik

tes et capsules portant même des dessins de grappes. Il est Main-d'oeuvre étrangère.

fait allusion dans ces réclames d'un vin blanc fruité et mi-sec Politique moins restrictive

avec une teneur d'alcool de 9 pour cent en volume dont le

bouquet est le meilleur si le vin de fruits est servi frais.

En conséquence, nous demandons au Conseil fédéral de

répondre aux questions suivantes:

- Est-il prêt à prendre les mesures nécessaires pour régle-

menter la dénomination de «vin alcoolisé» sur le marché natio-

nal?

- Est-il disposé, afin de protéger le terme de vin, à intervenir de Wortlaut der Interpellation vom 17. März 1989

façon que ce terme de vin soit uniquement réservé aux jus de Seit vielen Jahren sind verschiedene Wirtschaftszweige auf

raisins fermentes à l'exclusion de toutes autres boissons is- ausländische Arbeitskräfte angewiesen. Die günstige Kon-

sues de lafermentation des fruits tels que: kiwis, pêches, etc.? junkturlage und die restriktiv gehandhabte Gastarbeiterpolitik

führten in vielen Betrieben zu enorm schwierigen personellen

Sprecher-Porte-parole: M. Massy Engpässen. Eine besorgniserregende Situation war in den

letzten Monaten insbesondere im Gastgewerbe sowie im Bau-

Schriftliche Begründung - Développement par écrit haupt- und Nebengewerbe feststellbar. Diese Betriebe be-

L'auteur renonce au développement et demande une schäftigen zu einem grossen Teil Saisonniers. Die zur Verfü-

réponse écrite. gung stehenden Kontingente reichten vielerorts nicht aus, um

die begründeten Bedürfnisse abzudecken. In ausgesproche-

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates nen Dienstleistungsbetrieben (z. B. Gastgewerbe, Hôtellerie)

vom 12. Juni 1989 können fehlende Arbeitskräfte nicht mit Rationalisierungs-

Rapport écrit du Conseil fédéral du 12 juin 1989 massnahmen wettgemacht werden. Erschwerend wirken sich

Le vin désalcoolisé n'est pas décrit dans l'ordonnance sur les in diesem Problembereich u. a. Verwaltungsweisungen aus,

denrées alimentaires (ODA) et par conséquent sa mise sur le die keine praxisgerechte Durchführung der Saisonniers-Kon-

marché doit être autorisée par l'Office fédéral de la santé publi- tingentszuteilungen zulassen. Dass beispielsweise für Zwei-

que (OFSP) conformément à l'article 5,2e alinéa, de cette or- Saisonbetriebe für denselben Saisonnier zwei Saisonbewilli-

donnance. Ce même article stipule que la dénomination gungen zu Lasten der Höchstzahlen auszustellen sind, stösst

spécifique doit être fixée par l'office fédéral. Selon l'article 13, auf grosses Unverständnis.

premier alinéa, cette dénomination doit correspondre à la na- Der Bundesrat wird deshalb zur Stellungnahme zu folgenden

ture, au genre, à l'espèce, à la sorte et aux propriétés de la den- Fragen gebeten:

rée alimentaire ou aux matières premières utilisées pour sa fa- 1. Ist der Bundesrat bereit, für den gleichen Saisonnier (sofern

brication. Si le vin employé répond aux exigences de l'ODA et er/sie in der Sommer- und Wintersaison im selben gastwirt-

qu'il a subi une désalcoolisation, la dénomination «vin désal- schaftlichen Betrieb arbeitet) nur ein Kontingent anzurechnen

coolisé» est conforme aux exigences de l'article 13 et le con- (Netto-Aufenthaltsdauerberechnung)?

sommateur saura pertinemment que ce vin a subi un traite- 2. Ist der Bundesrat bereit, Ersatzbewilligungen für erwerbstä-

ment. Il ne s'attendra donc pas à consommer du vin et n'aura tige Ausländer auch nach dem Ablauf von 30 Tagen nach Auf-

pas été induit en erreur. Par contre, si du jus de raisin ou du su- nahme der Arbeit zu erteilen, wenn der Personalausfall auf

cre est ajouté au vin désalcoolisé, la dénomination devra en te- Krankheit oder Unfall zurückzuführen ist (ohne dafür ein

nir compte; par exemple «vin désalcoolisé avec adjonction de 2. Kontingent zu belasten)?

sucre». 3. Ist der Bundesrat bereit, für den gleichen Ausländer/Auslän-

Une coopérative, qui offre actuellement un tel produit sur le derin innerhalb eines Jahres zweimal eine Kurzaufenthalts-

marché, le vend sous un nom de fantaisie, suivi de la dénomi- bewilligung auszustellen, wobei eine der beiden Bewilligun-

nation spécifique: vin blanc désalcoolisé avec jus de raisin et gen für einen Zeitraum von 4 Monaten zu gelten hat?

fructose ajoutés.

Une dénomination approuvée par l'OFSP et qui n'induit pas le Texte de l'interpellation du 17 mars 1989

consommateur en erreur. Divers secteurs économiques dépendent depuis de nombreu-

Du point de vue juridique, un vin désalcoolisé ne correspond ses années de la main-d'oeuvre étrangère. Or, une conjonc-

en aucune manière à du vin. Il est vrai que le terme «vin» est ture favorable alliée à une politique restrictive à l'égard des tra-

protégé sur le plan international, mais il s'agit du terme «vin» vailleurs étrangers ont causé d'importants problèmes de re-

en tant que tel, employé seul. Il n'est pas interdit de l'associer à crutement dans nombre d'entreprises. Au cours de ces der-

un autre terme ou de l'introduire dans un mot composé. Sinon niers mois, l'hôtellerie et la restauration ainsi que la construc-

le terme «vins de baies» ou les termes allemands tels que tion (activités principales et annexes) ont été touchées d'une

«Branntwein» et «Obstwein» existant actuellement déjà dans manière particulièrement inquiétante. Ces entreprises occu-

nos textes légaux devraient être interdits. pent une forte proportion de saisonniers et les contingents dis-

Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral est d'avis que la ponibles n'ont bien souvent pas suffi à répondre à leurs de-

dénomination «vin désalcoolisé» est clairement réglementée mandes dûment motivées. Dans les établissements dont

sur le marché national. Il est disposé à protéger le terme «vin» l'activité repose essentiellement sur l'offre de services (par

en tant que tel pour les jus de raisins fermentes, mais ne peut exemple l'hôtellerie et la restauration), il est impossible de

empêcher son utilisation dans des termes composés. compenser la pénurie de main-d'oeuvre par des mesures de

rationalisation. Dans ces conditions, les directives administra-

Präsident: Die Interpellanten sind von der Antwort des Bun- tives qui empêchent de répartir les contingents de saisonniers

desrates teilweise befriedigt. de manière satisfaisante rendent la situation encore plus diffi-

cile. Les entreprises acceptent mal qu'un établissement dont

l'activité est bisaisonnière doive obtenir deux autorisations

contingentées pour un même travailleur, par exemple.

Le Conseil fédéral est donc prié de répondre aux questions

suivantes:

1. Est-il disposé à accepter qu'une seule autorisation contin-

gentée soit délivrée pour le saisonnier qui travaillerait pen-

Interpellation Etique 1188 N 23 juin 1989

dant deux saisons dans la même entreprise du secteur de #ST# 89.432

l'hôtellerie ou de la restauration (calcul global de la durée de

séjour)?

2. Est-il disposé à accorder des autorisations permettant, sans

Interpellation Etique

pour autant devoir libérer une unité contingentée, de rempla- Mangel an Saisonniers

cer un travailleur étranger même après les trente premiers Pénurie de main-d'oeuvre saisonnière

jours suivant son entrée en fonction si l'arrêt de travail est dû à

la maladie ou à un accident?

3. Est-il disposé à accorder deux autorisations de courte

durée pour le même travailleur étranger dans l'espace d'une

année, l'une des deux étant valable pour une durée de quatre

mois? Wortlaut der Interpellation vom 17. März 1989

Der erneute wirtschaftliche Aufschwung hat zu einer Austrock-

Mitunterzeichner-Cosignataires: Blatter, Bühler, Daepp, Diet- nung des Arbeitsmarktes geführt. Selbst wenn Unternehmen

rich, Fischer-Hägglingen, Hari, Hess Otto, Hösli, Müller-Wili- Personal ohne besondere Qualifikationen suchen, sehen sie

berg, Neuenschwander, Reimann Maximilian, Rutishauser, sich einem Mangel an Arbeitskräften gegenüber, den die

Rychen, Schmidhalter, Schwab, Steinegger, Zölch (17) Sockelarbeitslosigkeit nicht auszugleichen vermag.

Unter diesen Voraussetzungen sind die Saisonniers-Kontin-

Schriftliche Begründung - Développement par écrit gente rasch ausgeschzöpft. Es gibt viele Unternehmen, denen

Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht weniger Saisonniers zugesprochen wurden als im Vorjahr

eine schriftliche Antwort. oder die nicht einmal den einen Saisonnier erhielten, den sie

anforderten. Dies hat zur Folge, dass sich viele Kleinunterneh-

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates men und besonders einige Landwirtschaftsbetriebe, die auf

vom 5. Juni 1989 Saisonniers angewiesen sind, sich in einer äusserst schwieri-

Rapport écrit du Conseil fédéral du 5 juin 1989 gen Lage befinden.

1. Um den zum Zweck der langfristigen Ausländerpolitik in der Wie gedenkt der Bundesrat diese Situation zu verbessern?

Begrenzungsverordnung festgesetzten Höchstbestand an

Saisonniers nicht zu überschreiten und um ihre Umwandlung Texte de l'interpellation du 17 mars 1989

in dauerhafte Jahresbewilligungen mit Familiennachzug nicht Le redémarrage de la croissance économique entraîne un

unkontrollierbar anwachsen zu lassen, hat der Bundesrat die assèchement du marché du travail. Même s'agissant du per-

Zahl der Einreisebewilligungen auf rund 157 000 festgesetzt. sonnel sans qualifications particulières, les entreprises sont

Bei deren Festlegung und Verteilung trägt er dem Erfordernis confrontées à la pénurie de main-d'oeuvre que le chômage

von zwei Bewilligungen für zwei Einreisen für Kurzsaisons in résiduel n'est pas à même de combler.

Berg- und Touristengebieten Rechnung. Wenn für einen Sai- Dans ces conditions, les contingents de saisonniers sont vite

sonnier, der die Sommer- und Wintersaison im gleichen Be- épuisés. Nombreuses sont les entreprises qui ont subi une

trieb absolviert, nur eine Kontingentseinheit angerechnet réduction de leur effectif ou même n'ont pu obtenir l'unique

würde, müsste folgerichtig die Zahl der Einreisen entspre- saisonnier qu'elles demandaient. Il en résulte des situations

chend drastisch gekürzt werden. de rigueur pour de nombreuses petites entreprises et particu-

Die Erteilung von Ersatzbewilligungen bei krankheits- oder un- lièrement pour certaines exploitations agricoles pour les-

fallbedingten Ausfällen auch nach Ablauf von 30 Tagen könnte quelles la main-d'oeuvre saisonnière est le seul recours possi-

wohl - in einer geringen Zahl von Fällen - eine Erleichterung ble.

bringen. Allerdings darf nicht ausser acht gelassen werden, Comment le Conseil fédéral envisage-t-il de remédier à cette

dass damit neue Probleme geschaffen würden, insbesondere situation?

im Hinblick auf das private Arbeitsrecht. Zudem ist die Mög-

lichkeit von Missbräuchen zufolge beschränkter Kontrollme- Mitunterzeichner - Cos/gnafa/res.-Aliesch, Antille, Baggi, Bütti-

chanismen nicht auszuschliessen. Bei Härtefällen dürfte die ker, Caccia, Cavadini, Cevey, Cincera, Couchepin, Déglise,

Erteilung von 3-Monate-Bewilligungen zur Ueberbrückung Dubois, Fischer-Seengen, Friderici, Giger, Gros, Guinand, Gy-

eine wirksame Hilfe darstellen. sin, Jeanneret, Kohler, Loeb, Mauch Rolf, Paccolat, Perey, Phi-

Bereits in seiner Antwort auf die Einfache Anfrage Cavelty vom lipona, Salvioni, Savary-Fribourg, Scheidegger, Spoerry,

19. September 1988 hat der Bundesrat darauf hingewiesen, Theubet, Tschuppert, Wanner, Weber-Schwyz, Zwingli (33)

dass eine Erhöhung der Bewilligungsdauer von drei auf vier

Monate die Lösung anstehender struktureller Probleme zu- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

sätzlich erschweren würde. Ueberdies ist zu berücksichtigen, L'auteur renonce au développement et demande une

dass diese Bewilligungskategorie, die keiner Kontingentie- réponse écrite.

rung unterliegt, in ihrer jetzigen Form schon sehr umstritten ist

und von verschiedenen Kreisen stark kritisiert wird. Die Ertei- Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

lung von zwei Kurzaufenthaltsbewilligungen an den gleichen vom 5. Juni 1989

Ausländer für drei bzw. vier Monate innerhalb eines Jahres Rapport écrit du Conseil fédéral du 5 juin 1989

würde zudem ein Unterlaufen des Saisonniersstatuts mit ent- En introduisant, puis en renforçant régulièrement les mesures

sprechenden rechtlichen und sozialen Auswirkungen begün- de limitation du nombre des étrangers, le Conseil fédéral atou-

stigen. jours eu conscience des contraintes imposées à l'économie.

2. Trotz der geäusserten grundsätzlichen Bedenken wird der Tout en demeurant très ferme dans sa volonté d'assurer un

Bundesrat die vom Interpellanten vorgebrachten Anliegen rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui

sorgfältig prüfen. Mit Blick auf die bevorstehenden Revisionen de la population étrangère résidante, il s'est donc toujours ef-

der Begrenzungsverordnung bietet sich die Gelegenheit, flexi- forcé d'optimiser la marge de manoeuvre, de plus en plus li-

blere Lösungen zu diskutieren, wobei aber auf bestehende In- mitée, que lui laisse l'impératif de stabilisation.

teressengegensätze Rücksicht genommen werden muss. En fixant les contingents pour les saisonniers, le Conseil

fédéral doit prendre en considération, d'une part, les besoins

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- des principales branches saisonnières et, d'autre part, le fait

rates nicht befriedigt. que les transformations des autorisations saisonnières en au-

torisations à l'année, avec les regroupements familiaux sub-

séquents, constitue un important facteur d'accroissement de

la population étrangère résidante. Depuis quelques années, le

nombre de cette catégorie d'entrées est pratiquement équiva-

lent à celui des nouvelles entrées des travailleurs à l'année,

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Seiler Hanspeter Flexiblere Gastarbeiterpolitik

Interpellation Seiler Hanspeter Main-d'oeuvre étrangère. Politique moins restrictive

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1989

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 89.429

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 23.06.1989 - 08:00

Date

Data

Seite 1187-1188

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Ref. No 20 017 546

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