Switzerland's Aid to Eastern Bloc Nations

20. September 1989 445 Interpellation Jaggi. Außenwirtschaftliche Massnahmen

Produkten sowie die positive Aufnahme des Antrags der EG- #ST# 89.419

' Kommission an den EG-Rat auf Aufnahme von Verhandlun-

gen mit der Schweiz über den passiven Textilveredelungsver-

kehr verlangt. Interpellation Jaggi

Im Bereich der auf den Zollpräferenzbeschluss gestützten Aussenwirtschaftliche

Massnahmen wurde der Anhang l der Verordnung über die Massnahmen zugunsten der Oststaaten

Präferenzzollansätze zugunsten der Entwicklungsländer der

geänderten Tarifstruktur angepasst. Zudem wurden die als Mesures économiques extérieures

vorläufiges Ergebnis der Gatt-Ministerkonferenz von Montreal en faveur des pays de l'Est

gewährten Zollpräferenzen berücksichtigt. In Erfüllung ver-

schiedener parlamentarischer Begehren wurde ebenfalls der

Einfuhrzoll für Roh- und Kristallzucker aus Entwicklungslän-

dern aufgehoben, was beim heutigen Anteil der Entwicklungs-

länder am Gesamtimport von Zucker jährliche Mindereinnah- Wortlaut der Interpellation vom 16. März 1989

men von 660 000 Franken bewirken wird. Schliesslich wurden Die Oststaaten haben zunehmend mit grossen wirtschaftli-

Vanuatu und Moçambique in die Liste der am wenigsten fort- chen Schwierigkeiten zu kämpfen, welche die Demokratisie-

geschrittenen Länder aufgenommen. Diese Länder geniessen rungsbestrebungen, die in manchen dieser Staaten in Gang

bekanntlich auf 92 Landwirtschaftsprodukten und auf allen In- gekommen sind, in Frage stellen können. Die westeuropäi-

dustriegütern Zollfreiheit, im Gegensatz zu den übrigen Ent- schen Staaten dürfen dieser Entwicklung nicht tatenlos zuse-

wicklungsländern, die hier nur eine Zollreduktion erhalten. hen. Sie sind vielmehr aufgerufen, wirtschaftliche Hilfsmass-

Die einstimmige Kommission beantragt Ihnen, auf die Vorlage nahmen, wenn möglich auf multilateraler Ebene, zu ergreifen.

einzutreten und dem Bundesbeschluss über die Genehmi- Am besten wäre es, eine Art Neuauflage des «Marshall-Pla-

gung von zolltarifarischen Massnahmen sowie dem Bundes- nes» («Mikhaïl-Plan») ins Auge zu fassen, und zwar im Sinne

beschluss über die Genehmigung von zwei Zollabkommen einer neuen Solidaritätsbewegung von Westen nach Osten,

mit den EG im Anschluss an den Beitritt Spaniens und Portu- diesmal allerdings nicht mehr über den Atlantik hinweg, son-

gals zuzustimmen. dern den Graben überwindend, der unseren europäischen

Kontinent in zwei Teile trennt. Ein solcher Plan könnte eine

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Reihe von Handels- und Finanzmassnahmen umfassen, die

Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière im Einvernehmen mit den Empfängern der Hilfe zu treffen wä-

Detailberatung - Discussion par articles ren. Die Massnahmen könnten mit gewissen Auflagen in be-

zug auf die Verwendung der gewährten Vergünstigungen ver-

Bundesbeschluss über die Genehmigung von zolltarifari- bunden werden.

schen Massnahmen Der Bundesrat wird ersucht, folgende Fragen zu beantworten:

Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le 1. Ist er ebenfalls der Ansicht, die innenpolitischen Anstren-

tarif des douances gungen einiger osteuropäischer Staaten sollten im Rahmen

der internationalen Wirtschaftsbeziehungen unterstützt wer-

Titel und Ingress, Art. 1,2 den?

Antrag der Kommission 2. Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass die bilatera-

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates len Beziehungen durch multilaterale Solidaritätsmassnahmen

in Form einer Art «Marshall-Plan für Osteuropa» ergänzt wer-

Titre et préambule, art. 1,2 den sollten?

Proposition de la commission 3. Wenn ja, wäre der Bundesrat bereit, in diesem Sinne die In-

Adhérer à la décision du Conseil national itiative zu ergreifen und zum Beispiel bei den Organisationen,

denen unser Land angehört (wie der Europäischen Wirt-

Angenommen - Adopté schaftskommission der Uno), einen entsprechenden Vorstoss

zu unternehmen?

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Texte de l'interpellation du 16 mars 1989

Für Annahme des Beschlussentwurfes 35 Stimmen Les pays de l'Est se trouvent dans une situation économique

(Einstimmigkeit) dont la gravité croissante est susceptible de remettre en cause

les efforts de démocratisation tentés par plusieurs d'entre eux.

Bundesbeschluss über die Genehmigung von zwei Zollab- L'Europe occidentale ne peut contempler cette évolution dra-

kommen mit den EG im Anschluss an den Beitritt Spaniens matique sans réagir, par des mesures d'aide économique, si

und Portugals possible multilatérales.

Au mieux, on pourrait envisager une sorte de réédition du

Arrêté fédéral portant approbation de deux accords sur «Plan Marshall» («Plan Mikhaïl»), nouveau mouvement de soli-

des droits de douane avec les CE consécutifs à l'adhésion darité de l'Ouest vers l'Est, non plus par-dessus l'Atlantique

de l'Espagne et du Portugal cette fois, mais en surmontant la division qui partage notre

continent européen. Un tel plan comprendrait un ensemble de

Titel und Ingress, Art. 1,2 mesures commerciales et financières, à prendre d'entente

Antrag der Kommission avec leurs bénéficiaires potentiels, et à certaines conditions

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates quant à l'utilisation des facilités accordées.

A ce propos, le Conseil fédéral est prié de répondre aux ques-

Titre et préambule, art. 1,2 tions suivantes:

Proposition de la commission - Estime-t-il aussi que les efforts de politique intérieure tentés

Adhérer à la décision du Conseil national par certains pays de l'Est méritent d'être soutenus sur le plan

des relations économiques internationales?

Angenommen - Adopté - Le Conseil fédéral pense-t-il que les relations bilatérales de-

vraient être complétées par des mesures de solidarité multila-

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble térales, lesquelles pourraient prendre la forme d'une réédition

d'un plan «à la Marshall», pour l'Europe de l'Est cette fois?

Für Annahme des Beschlussentwurfes 34 Stimmen - Dans l'affirmative, le Conseil fédéral pourrait-il envisager de

(Einstimmigkeit) prendre l'initiative dans ce sens, par exemple en agissant au

sein des organisations dont notre pays est membre, telle la

An den Bundesrat -Au Conseil fédéral Commission économique pour l'Europe de l'ONU?

Interpellation Jaggi. Mesures économiques 446 20 septembre 1989

Mitunterzeichner- Cosignataire: Keine - Aucun tional par M. Felber, conseiller fédéral. Il annonçait un ensem-

ble de mesures prévues par la Suisse, qui, dans un premier

Mme Jaggi: Cette interpellation a déjà été en bonne partie temps, fourniraient une aide directe à la Pologne et, ultérieure-

développée le 8 mars dernier, lors du débat sur le rapport de ment, à d'autres pays de l'Est, selon un plus vaste pro-

politique économique extérieure pour 1988. J'avais alors gramme. Les Commissions des affaires étrangères des deux

présenté l'idée d'un plan de mesures concertées en faveur conseils ont également entendu parler de cette éventualité et

des pays de l'Est dont les efforts de démocratisation risquent je suis pour ma part tout à fait impatiente d'entendre à ce sujet

d'être gravement compromis par une situation économique la prise de position du Conseil fédéral en réponse à cette inter-

extrêmement précaire, pour ne pas dire catastrophique, par pellation déposée le 16 mars 1989, où je me permettais juste-

exemple au niveau de la distribution des produits alimentaires ment de demander au Conseil fédéral s'il estimait que les ef-

et autres biens de consommation. forts de politique intérieure tentés par certains pays de l'Est

M. Delamuraz, chef du Département de l'économie publique, méritaient d'être soutenus sur le plan des relations économi-

avait, dans l'ensemble, réagi positivement en mars dernier. ques et financières internationales; que les relations bilatéra-

Cela laissait présager un effort accru de la part de la Confé- les devraient être complétées par des mesures de solidarité

dération, d'où l'interpellation déposée le 16 mars 1989, ins- multilatérales, éventuellement sous la forme de la réédition

crite à l'ordre du jour de notre session de juin, puis finalement d'un plan à la Marshall pour l'Europe de l'Est cette fois; et en-

reportée à aujourd'hui. Ce retard est en soi regrettable, mais il fin, au cas où le Conseil fédéral envisagerait favorablement

a eu quelques effets positifs dans la mesure où il a donné à une telle idée, s'il serait en mesure de prendre une initiative

l'idée le temps de mûrir, parallèlement aux progrès de la dans ce sens, par exemple en agissant au sein des organisa-

démocratisation dans certains pays de l'Est et, il faut le dire, à tions dont notre pays est membre, telle la Commission écono-

une plus ample dégradation de leur situation économique. mique pour l'Europe des Nations Unies qui a l'immense avan-

L'histoire de l'idée d'une sorte de plan Marshall destiné à aider tage de compter parmi ses membres non seulement la Suisse

certains pays du COMECON est intéressante. Les premiers ar- mais aussi nos partenaires potentiels pour une telle action de

ticles que j'ai eu l'occasion de publier sur le sujet remontent au solidarité multilatérale.

début de cette année; ils sont passés tout à fait inaperçus.

Pourtant, à la suite du débat qui a eu lieu dans notre conseil en M. Delamuraz, président de la Confédération: Certains pays

mars dernier, l'écho fut très sensible, et d'une ampleur qui m'a de l'Est reconnaissent que s'ils ne procèdent pas à des réfor-

passablement surprise. Je me suis alors dit que, si la valeur mes en profondeur de leur régime socio-économique, tout es-

d'une proposition se mesurait au nombre et à la netteté des poir de croissance et de développement est illusoire. Ils cons-

réactions suscitées, l'idée d'un plan Marshall, d'un plan Mik- tatent que l'écart non seulement ne diminue pas mais se

haïl, méritait d'être poursuivie idéalement jusqu'à sa réalisa- creuse encore entre leur développement économique et tech-

tion, à l'initiative et avec l'active contribution de notre pays. nologique d'une part et celui des autres pays industrialisés

Il s'agit, je le rappelle, de rééditer le plan Marshall et d'organi- d'autre part. Ils ressentent le besoin de s'insérer dans, la dyna-

ser un nouveau mouvement de solidarité de l'ouest vers l'est, mique de coopération internationale, à une époque où les

non plus par-dessus l'Atlantique cette fois, mais en surmon- interactions se multiplient à tous les niveaux. Ils prennent

tant la division qui partage notre continent européen depuis la mieux conscience de la globalisation des marchés mondiaux

fin de la guerre. Le besoin d'un tel mouvement de solidarité ne et, tirant les conclusions de leur analyse, ils sont prêts à aban-

fait aucun doute. En effet, à quelques degrés de longitude de donner des pratiques économiques dont ils réalisent l'ineffica-

notre pays se déroule présentement un drame considérable cité pour adopter des voies et moyens qui ont fait leurs preu-

sur lequel tous ceux qui en reviennent peuvent témoigner. ves dans les systèmes performants à économie de marché. Je

L'économie des pays de l'Est, Pologne en tête et Union Sovié- précise que je parle de certains pays de l'Est. En effet, en cette

tique comprise, connaît un développement négatif, c'est-à matière, toute globalisation de l'appréciation ou de l'aide que

-dire une régression. Les causes structurelles de cette évolu- nous pouvons et que nous devons apporter serait parfaite-

tion sont connues et si elles permettent malheureusement de ment illusoire tant les conditions intrinsèques diffèrent d'un

la prévoir, elles n'en facilitent pas la correction: il s'agit du vieil- pays à l'autre. Il s'agit donc d'éviter de considérer les choses

lissement de l'appareil de production, d'une formation su- comme relevant d'un seul et unique tenant et de tenir compte

périeure et d'une recherche scientifique qui fonctionnent en des situations nationales, et notamment économiques, très

vase clos, ainsi que de graves retards dans les industries de différentes.

pointe et d'une organisation généralement inadaptée dans Il est clair toutefois que les mutations qui s'opèrent du côté de

des secteurs difficiles à centraliser tels que l'agriculture, la dis- certains pays de l'Est auront tôt ou tard des effets sur d'autres

tribution des marchandises et les prestations de service. pays qui ne les connaissent pas encore. Or, nous devons con-

Comme toutes les crises économiques, celle que connaît les sidérer ces mouvements avec un très vif intérêt car les évolu-

pays de l'Est fait ses plus grandes victimes dans la vie quoti- tions auxquelles nous assistons laissent espérer une intensifi-

dienne où sévit une grave et triste pagaille, avec des approvi- cation de la coopération économique entre l'Est et l'Ouest

sionnements toujours aléatoires, sauf dans certains cas, pour ainsi qu'une ouverture politique, qui s'est d'ailleurs déjà mani-

ceux qui peuvent payer en dollars. Donc, l'idée d'une sorte de festée, en plus de l'ouverture économique dont nous parlons

plan Mikhaïl n'est ni nouvelle ni particulièrement originale. Elle principalement. Le Conseil fédéral mesure l'importance de

comprendrait un ensemble de mesures commerciales et fi- l'événement. Dans la ligne des efforts qu'il entreprend tradi-

nancières, mais aussi de dispositions sur le plan de la forma- tionnellement pour promouvoir dans le monde la reconnais-

tion professionnelle, notamment en matière de gestion; sur le sance des principes de la démocratie et le respect authentique

plan de la culture et de l'éducation, de la recherche et de la for- des droits de l'homme, nous devons en effet nous employer à

mation supérieure. Une telle idée pourrait ainsi manifester de soutenir ce processus.

la part de l'Occident une solidarité avec ce mouvement de Le Conseil fédéral entend se fonder, dans la modulation de

démocratisation qui, encore une fois, est présentement en son intervention, sur le degré d'ouverture économique, politi-

cours dans certains pays de l'Est. que et de démocratisation effective, et expliquer ainsi l'appro-

Il importe que notre pays puisse, dans ce domaine, prendre che différenciée par pays. Il y a plusieurs façons de faciliter le

une initiative ou participer à des initiatives qui sont en cours développement des échanges et la coopération. Récemment,

dans différents pays à des échelons supérieurs. En effet, cette le Sommet de Paris a traité la question d'un soutien aux chan-

idée, qui n'est pas nouvelle mais évoquée avec espoir dans gements en cours en Pologne et en Hongrie. Suivant le man-

les facultés d'économie des universités des pays de l'Est, est dat de ce Sommet, la Commission des communautés euro-

discutée, si je suis bien renseignée, dans les chancelleries et péennes a organisé à Bruxelles, l'été dernier, une première

au cours des conférences internationales. réunion de concertation à laquelle ont pris part les pays de

Le Conseil fédéral lui-même semble en avoir parlé, pour es- l'OCDE ainsi que la Suisse naturellement. Une nouvelle ren-

quisser quelques perspectives dans ce domaine, si j'en juge contre, dans le même cadre, aura lieu le 26 septembre à la-

d'après les déclarations faites avant-hier devant le Conseil na- quelle la Suisse ne se contentera pas de participer, elle y

20. September 1989 447 Interpellation Jaggi. Aussenwirtschaftliche Massnahmen

présentera des propositions et elle a fait part du soutien qu'elle sion de très grands projets. J'ajouterai encore que le Conseil

envisage d'offrir dans différents domaines afin de pouvoir in- de l'Europe va développer sa coopération avec certains pays

clure ce soutien, dans la mesure du possible, dans un effort de l'Est dans les domaines des droits de l'homme, de la cul-

d'ensemble et concerté. ture, de la protection de la nature ou encore la protection juridi-

Concrètement, en ce qui concerne la Pologne et la Hongrie, il que qui sont les articles du catalogue traditionnel de ce même

s'agit d'une aide alimentaire à la Pologne, qui répondra au Conseil de l'Europe.

mieux aux besoins réels de la population, non seulement dans En conclusion, j'aimerais réinsérer les efforts de la Suisse

l'immédiat mais également à plus long terme. Ainsi la Suisse dans le contexte international et tenter d'apprécier ce que font

va effectuer un apport en nature mais aussi tenter d'améliorer les autres, par rapport à ce que nous entreprenons seuls ou

les structures de distribution des produits alimentaires grâce à ensemble. Je prendrai six têtes de chapitres.

un soutien logistique adéquat. En outre, dans le cadre de la L'aide alimentaire à la Pologne: j'en ai parlé tout à l'heure et les

formation professionnelle, des initiatives ont été prises qui vi- autres pays qui y participent sont la Communauté elle-même,

sent l'aspect pratique de la formation des cadres et en particu- les USA et l'Autriche. Dans le deuxième domaine, celui du

lier la formation de gestionnaires d'entreprise, dont les diri- commerce, la Pologne et la Hongrie sont membres du GATT-

geants polonais disent manquer et nous avons pu constater je le rappelle - et la Suisse n'impose dès lors pas de restric-

que c'est effectivement le cas. En ce qui concerne la Hongrie, tions quantitatives aux exportations hongroises et polonaises

un accent spécial doit être placé sur une coopération dans les entrant en Suisse; à cet égard, le régime suisse est l'un des

secteurs bancaires et financiers avec les institutions privées plus libéraux du monde. Cette situation acquise fait perdre à

de notre pays. Cette coopération qui n'aurait peut-être pas certains de nos concitoyens la part que nous avons déjà vir-

grand sens dans l'état actuel des choses dans d'autres pays, tuellement payée et que ne paient de loin pas tous les autres

et notamment en Pologne, a toutes raisons d'être en Hongrie Etats occidentaux qui partent parfois pour de grandes croisa-

et elle viendra compléter ce que j'appellerai l'aide publique. des censées venir en aide à ces pays. C'est qu'ils n'ont pas

Enfin, l'environnement est également au centre des préoccu- commencé par le commencement, c'est-à-dire par la libérali-

pations du Sommet de l'OCDE et de la Suisse en particulier. Il sation du régime d'importations en provenance de Pologne et

est évident que ce domaine mérite un soutien particulier de de Hongrie. Les autres pays qui oeuvrent dans ce sens sont

notre part. les USA, avec un régime de préférence tarifaire, et la Commu-

De nouvelles possibilités pour une coopération industrielle nauté. Toutefois, pour cette dernière, il ne s'agit que d'une li-

avec les pays d'Europe de l'Est pourraient être créées par les béralisation progressive des quotas.

réformes. L'initiative en la matière revient néanmoins essen- Le troisième domaine comprend les investissements directs.

tiellement au secteur privé. Du côté du gouvernement, nous Avec la Hongrie -je l'ai déjà dit - l'accord de double imposition

avons déjà pris une part active pour favoriser les investisse- et un accord pour la promotion et la protection des investisse-

ments en Europe de l'Est. Ainsi, un accord de promotion et de ments sont conclus; avec la Pologne, un accord pour la pro-

protection des investissements a été conclu avec la Hongrie. motion et la protection des investisseurs sera paraphé au-

Des négociations dans ce domaine ont lieu actuellement avec jourd'hui même. Les autres pays qui font quelque chose sont

la Pologne, l'URSS, la Bulgarie et des discussions vont com- assez nombreux, par des accords semblables ou différents du

mencer incessamment avec la Tchécoslovaquie. De surcroît, nôtre, mais tous tendent à pouvoir augmenter et sécuriser les

un accord de double imposition a été signé avec la Hongrie et investissements directs que l'on peut faire en Hongrie et en

avec l'URSS, et des négociations sont en cours avec la Polo- Pologne notamment.

gne. En ce qui concerne l'aide financière et la participation suisse à

En ce qui concerne une aide financière en faveur de la Polo- la nouvelle consolidation de la dette polonaise au sein du Club

gne, les démarches entreprises ont démontré que certains de Paris, un nouvel instrument de crédit sera soumis au Parle-

pays de l'OCDE seraient disposés à octroyer et à garantir de ment en même temps que le crédit-cadre. Cet instrument de-

nouveaux crédits à l'exportation. En Suisse, les conditions de vrait être applicable dans des situations où la GRE n'est pas

notre législation en matière de garantie contre les risques à disponible. Lorsque j'ai cité dans l'arsenal des possibilités la

l'exportation ne nous accordent - il faut bien le reconnaître - GRE, j'ai souligné qu'elle nous enjoignait des marges de ma-

qu'une marge de manoeuvre très limitée. Quant à la dette po- noeuvre étroites. Et c'est pour cette raison que nous propose-

lonaise, notre pays est prêt à s'associer à un consensus inter- rons très prochainement au Parlement un crédit-cadre pour fi-

national au sein du Club de Paris, afin de conclure un nouvel nancer l'ensemble des mesures en préparation. En outre,

accord de rééchelonnement. d'autres pays participent également à cette aide financière, en

Vous m'avez posé, Madame, quelques questions s'agissant favorisant surtout les crédits à l'exportation.

du cadre institutionnel dans lequel nous travaillons. Des ef- Autres pays et même comportement que nous s'agissant du

forts de coopération avec les pays de l'Europe de l'Est ont lieu programme de formation professionnelle: dans ce domaine,

dans d'autres enceintes internationales que celles que je l'activité et l'intensité de l'engagement suisses placent certai-

viens de citer: Club de Paris, OCDE, Communauté euro- nement notre pays en tête du peloton des Etats intervenants.

péenne élargie pour ne citer que ces trois cadres où nous Enfin, en ce qui concerne le domaine de l'environnement,

avons été actifs. Au début de l'année, un document de clôture nous aurons un rôle à jouer, que nous n'avons pas encore suf-

de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe a fisamment défini, mais nous devrons accélérer le processus.

été adopté à Vienne et, dans ce contexte, il faut également Parmi les autres pays qui font quelque chose, les Etats-Unis

considérer le rôle que la Commission économique pour l'Eu- sont en tête car ils ont consacré 15 millions de dollars à la Polo-

rope, de l'ONU peut jouer, en regroupant les pays de l'Est et gne pour la protection de son aide à l'environnement.

les pays de l'Ouest. C'est une aubaine, vous l'avez souligné: Ainsi, je crois avoir montré, premièrement, que la Suisse, dans

Ces derniers ont pour tâche d'approfondir la coopération ce domaine, évite de faire cavalier seul et s'efforce de coordon-

entre tous les Etats participants. Toutefois - si vous me permet- ner ses mouvements avec ceux des autres pays qui veulent

tez cette appréciation - cette commission est apparue, par la bien participer à cette nécessaire sauvegarde. Deuxième-

nature de sa mission et par l'attitude qu'elle a prise, davantage ment, nous attribuons à cette aide aux pays de l'Est, non seule-

comme un organe de discussion technique que comme un or- ment une très grande valeur économique et financière, mais

gane qui inspirerait une généreuse politique. La Commission encore une valeur politique, car à cette émancipation et à cette

économique pour l'Europe ne remplit pas les conditions préa- transformation de l'économie corrrespondent une ouverture

lables de mise sur orbite de projets globaux d'aide et de sou- politique, une démocratisation et une libéralisation de ces

tien économique de grande envergure. C'est moins une auto- régimes. Par conséquent, cette aide rapprochera à l'avenir

rité d'initiation qu'une autorité de gestion ou d'application. plus fraternellement les pays européens de l'Est de ceux de

Toutefois, le fait qu'elle existe, qu'elle rassemble sur un pied l'Ouest. Ce mouvement est si profond et si significatif pour

d'égalité les représentants de l'Est, comme ceux des pays oc- l'unité de notre continent, pour le contenu culturel de cette

cidentaux, constitue un élément très favorable au maintien du vieille Europe, que nous ne pouvons pas ne pas y participer. A

contact entre ces pays, même si ce n'est pas le lieu de l'éclo- mon avis, nous devons y prendre part avec davantage de dy-

5-S

Interpellation Jaggi. Mesures économiques 448 20 septembre 1989

namisme et de générosité que jusqu'à présent, et cela exigera allenfalls auch noch innerhalb dieses Kreises, und anderes ru-

de notre part un don de nous-mêmes. Nous n'amorcerons pas hig beiseite lassen. Die Einspannung der Uno erachte ich als

la pompe sans que nous y versions une eau nécessaire à don- zu kompliziert; denn dort ist das Verhältnis zwischen Aufwand

ner au mouvement sa pleine ampleur. und Nutzen bekanntlich immer ein ungünstiges. Vielleicht be-

trifft das sogar die EG. Also bleiben die EFTA und jedenfalls

Le président: Selon l'article 27, alinéa 3, du règlement, je de- einzelne EG-Staaten.

mande à lïnterpellatrice si elle se déclare satisfaite de la Unser Ziel sollte sein, dort Wirtschaften aufzubauen, mit denen

réponse gouvernementale. wir nachher in ein ausgewogenes Austauschverhältnis kom-

men können, anders als bei den Entwicklungsländern - dies

Mme Jaggi: Je me déclare satisfaite par cette réponse pour la- auch im Hinblick auf die Kosten. Unter Umständen lassen sich

quelle je remercie le Conseil fédéral qui témoigne du souci auch in beschränktem Masse gewisse Abzweigungen aus der

que lui inspire à juste titre l'évolution divergente de certains Entwicklungshilfe auf diese osteuropäische Hilfe überleiten.

pays de l'Est. On a l'impression que, plus le niveau de la prati- Ich bin froh, wenn wir hier etwas zustande bringen ~ analog

que démocratique s'élève, plus le taux de croissance écono- zum seinerzeitigen Marshallplan, aber auch aus demselben

mique s'abaisse, et nous ne pouvons assister à cette évolution Geiste: als Hilfe zur Selbsthilfe.

les bras croisés.

Dans cette perspective, les projets annoncés par M. le Prési- Huber: Ich habe ähnliche Gedanken entwickelt, wie Frau

dent de la Confédération méritent d'être salués: l'aide à la Po- Jaggi sie soeben vorgetragen hat, und zwar in einem Postulat,

logne pour tout de suite et le crédit-cadre pour bientôt. En élar- das - zu Beginn dieser Session von 17 Kolleginnen und Kolle-

gissant ainsi le champ de la collaboration, non seulement à gen unterzeichnet und eingereicht -jetzt nicht zur Diskussion

des mesures du domaine strictement économique et finan- steht, sich aber ganz konkret mit dem Thema einer sofortigen

cier, mais aussi en ce qui concerne la protection de l'environ- und raschen Hilfe gegenüber Polen beschäftigt. Es liegt daher

nement, la culture, la collaboration politique, on est dans la auf der Hand, dass ich mich kurz mit den Gedankengängen

bonne direction. auseinandersetze, wie sie jetzt in der Diskussion geäussert

Je voudrais toutefois être assurée que les dernières affirma- wurden.

tions de M. Delamuraz relatives à l'aspect coordonné des me- Ich bin der Meinung, dass die Ansätze, die von Ihnen, Herr

sures prises par la Suisse signalent que nous avons bien Bundespräsident, vorgetragen wurden, richtig sind. Ich bin

avancé et que nous nous sommes dégagés de cette charité auch der Meinung, dass wir in einzelnen Positionen weiter zu

bilatérale qui a traditionnellement inspiré notre approche des gehen haben, dass wir uns noch mehr zu engagieren haben.

problèmes de coopération internationale; je voudrais enfin Bei meiner kurzen Erfahrung mit dem Europarat hat mich vor

avoir l'assurance que, sans préparer à proprement parler un allem beeindruckt, wie in diesem Gremium der Versuch, in

plan de mesures concertées, la Suisse mène son action en fa- Osteuropa zu Freiheit zu kommen, unterstützt und getragen

veur des pays de l'Est d'entente avec les pays occidentaux. wird und wie hier eine Brückenfunktion angestrebt wird.

Ich glaube, wir sollten insbesondere gegenüber Polen, das

Hefti: Ich begrüsse diese Interpellation von Kollegin Jaggi gegenwärtig eindeutig an einem Neuanfang - und im Unter-

und danke auch dem Bundesrat für die Antwort. schied zu Ungarn nicht in einem evolutionären Prozess - steht

und zu dem die Schweiz vielfältige und tiefe Beziehungen hat,

Präsident: Entschuldigen Sie, Herr Hefti: Verlangen Sie die die ganze Breite der Möglichkeiten, die uns zur Verfügung ste-

Diskussion? hen, zum Tragen bringen. Wir sollten humanitär helfen, wir

sollten wirtschaftspolitisch helfen. Wir sollten - dort, wo es den

Hefti: Ja; und ich darf dazu sagen, dass die Diskussion durch Neutralen vergönnt ist, das zu tun - politisch helfen. Wir sollten

die Ausführungen von Frau Jaggi bereits in Gang gesetzt unsere privaten Organisationen, Hilfsorganisationen zum Tra-

wurde. gen bringen. Und wir sollten uns nicht allein mit diesen Dingen

befassen, sondern allenfalls mit anderen Staaten zusammen-

Präsident: Ich darf Sie darauf aufmerksam machen, dass spannen. All das sind Ansätze, die gegenwärtig auf der Trak-

Frau Jaggi zu einer kurzen Stellungnahme berechtigt war. tandenliste stehen.

Widersetzt sich jemand der Diskussion? Das ist nicht der Fall. Andere Länder haben sich bei weit weniger geringen Regun-

gen von Freiheit in diesen Staaten massiv engagiert. Ich rufe in

Hefti: Ich danke dem Rat vielmals für seine Bereitwilligkeit. Erinnerung, dass die ehemalige sozialliberale Koalition unter

Meines Erachtens gehören das Geschäft 710/89.419, das wir Bundeskanzler Schmidt der polnischen Regierung unter Gie-

jetzt behandeln, und 709/88.865, das nächste Traktandum, zu- rek Milliarden gegeben hat, die allerdings in der damaligen

sammen. Ich betrachte die Interpellation 710 als die wichti- planwirtschaftlichen Struktur untergegangen sind, ohne ir-

gere, und dazu möchte ich hiereinige kurze Bemerkungen an- gendwelche Effekte zu zeigen. In dieser Situation - so beur-

bringen. teile ich die Lage - sind wir heute nicht mehr. Die Ansätze sind

Ich bin durchaus einverstanden mit der Stossrichtung der In- bedeutend stabiler. Es besteht eine Regierung, die weitge-

terpellation 710. Ich danke dem Bundesrat für seine Antwort. hend von einem Konsens getragen ist und auch kontrolliert

Wo ich aber bitte, etwas vorsichtiger zu sein, ist bei der Be- wird. Die Voraussetzungen sind meines Erachtens günstig.

hauptung, es sei gewissermassen die Politik der Schweiz, Ich plädiere dafür, dass wir sehr rasch, unbürokratisch und

mehr zu verlangen als zu geben. An sich erachte ich es schon vielleicht auch einmal unhelvetisch, also buchhalterisch etwas

nicht als ganz der staatsmännischen Klugheit entsprechend, grosszügiger, diese Hilfe zum Tragen bringen sollten. Denn

die wir sonst meistens bei Kollegin Jaggi gewohnt sind, wenn was tun wir letztlich? Wir helfen einer Freiheit, die sich regt, ei-

sie sagt, wir seien gewissermassen Profiteure. Abgesehen da- ner Freiheit, die schlechte Ausgangslagen und Startchancen

von trifft es auch nicht zu, denn wir dürfen uns keine Illusionen hatte, die sich heute aber durchsetzt. Ich glaube, diesen Sieg

machen: Wir erhalten nicht mehr von den anderen Ländern - der Freiheit über eine totalitäre Diktatur dürfen wir unterstüt-

auch heute schon -, als was wir ihnen geben und womit wir ih- zen, nicht nur mit unserer Sympathie und unserer Mitmensch-

nen dienen können. lichkeit, sondern mit all dem, was Sie, Herr Bundespräsident,

Je mehr wir hier im Gespräch darauf hinweisen, das Verhältnis in Beantwortung dieses Vorstosses vorgetragen haben.

sei unausgeglichen -was effektiv nicht zutrifft -, desto schwie-

riger werden unsere Verhandlungspositionen. Onken: Gestatten Sie mir einen spontanen kleinen Beitrag zu

Nun wird hie und da bemängelt, wir hätten wenig aussenpoliti- dieser Diskussion.

sche Initiative. Ich glaube, mit dieser Interpellation haben wir Vor allem möchte ich zunächst auf die Ausführungen von

nun Gelegenheit - wie es Frau Jaggi will -, eine solche Initia- Herrn Hefti reagieren und ihm sagen, dass heute aus den Ent-

tive zu ergreifen, wobei ich der Auffassung bin - und es heisst wicklungsländern mehr Geld, mehr Kapital zu uns zurück-

ja im Französischen: «Qui trop embrasse, mal étreint» -, wir fliesst, als wir tatsächlich dorthin weitergeben. Der Kapitalfluss

sollten uns Richtung europäische Oststaaten konzentrieren, von den Entwicklungsländern resultiert aus dem Schulden-

20. September 1989 449 Interpellation Jaggi. Außenwirtschaftliche Massnahmen

dienst, den sie zu tragen haben. Der Betrag ist heute grösser rations de M. le président de la Confédération sont à ce titre

als der, den wir ihnen an Entwicklungszusammenarbeit oder très encourageantes, ce dont je le remercie.

auch an anderen Geldern zur Verfügung stellen. Hier liegt mitt-

lerweile durch die Entwicklung ein einseitiges Verhältnis vor, M. Delamuraz, président de la Confédération: Quelques

und ich denke, dass Frau Jaggi sich mit ihrer Bemerkung dar- questions ont tout de même été posées dans le cadre de cette

auf bezogen hat. discussion, permettez-moi d'y répondre très brièvement.

Punkt 2: Es kann deshalb auch keine Rede davon sein, dass Avant de le faire, j'aimerais vous dire combien j'apprécie ce qui

wir allenfalls erwägen sollten, unsere Entwicklungszusam- a été dit par les orateurs successifs au cours de ce débat, car

menarbeit neu zu orientieren und einen Teil der Mittel, die da- on a donné à notre démarche envers certains pays de.l'Est en

für zur Verfügung stehen - und Sie wissen, es sind nach wie voie de mutation profonde, la vraie dimension de ce que doit

vor beschränkte Mittel, die unter dem OECD-Durchschnitt lie- être cette aide. On n'a pas limité l'inventaire aux seules préoc-

gen -, für diese östlichen Länder umzulenken und dort einzu- cupations économiques - et encore celles-ci seraient-elles en

setzen. elles-même déjà suffisantes - aux seules préoccupations fi-

Wenn wir uns engagieren - und das begrüsse, unterstütze ich nancières, mais on a donné son symbole politique réel à

-, dann müssen grosszügig neue Mittel freigemacht werden - l'événement extraordinaire, à l'ébullition qui est en train de se

wie das Herr Kollege Huber gesagt hat -, zusätzliche Mittel. Es produire dans les pays de l'Est européen. Et cela, si nous ne

ist ein neues und zusätzliches Engagement, das da von der voulons pas que la liberté et la démocratie soient seulement

Schweiz gefordert wird. Es geht nicht an, die Möglichkeiten, des articles de discours officiels, doit être sous-tendu sur de

die Mittel, die bisher für die Entwicklungsländer zur Verfügung plus larges horizons par des mouvements d'appui moral et

standen, nun einfach aufzuteilen und anders einzusetzen. matériel plus considérables encore que ceux que nous enga-

Aber Sie haben das, Herr Kollege Hefti, ja auch nur als eine zu geons acutellement. Il est évident - nous aurons l'occasion

prüfende Variante vorgeschlagen. d'en reparler lorsque nous discuterons le postulat Huber-que

Ein dritter Punkt, den ich hier noch einbringen möchte, ist der: les moyens matériels à engager dans cette opération doivent

Wenn in diesen Ländern allmählich eine soziale Marktwirt- être plus généreusement dispensés qu'ils ne le sont en l'état

schaft aufgebaut werden soll, wenn überhaupt die marktwirt- actuel des choses.

schaftlichen Ansätze, die jetzt keimhaft vorhanden sind, ent- J'aimerais vous dire, Madame Jaggi, que la coordination des

wickelt werden sollen, dann braucht es natürlich nicht nur das différents mouvements, des différentes formes d'aide, au plan

Engagement des Staates, also des Bundes, wie es jetzt ange- international et national, n'est pas encore parfaite. Les démar-

sprochen worden ist, sondern es braucht auch das Engage- ches helvétiques - pour certaines d'entre elles qui resteront

ment unserer Wirtschaft. Diese Wirtschaft muss auch mit einer helvétiques et qui n'appartiendront peut-être pas à un ensem-

gewissen Risikobereitschaft, mit Innovationsbereitschaft in ble - devront au moins être présentées dans les différents mi-

diesem neuen Bereich tätig werden. Es gibt Kooperations- lieux internationaux auxquels nous participons, afin d'évaluer

formen, die auszuschöpfen sind, es gibt Joint-ventures bei- quelle place elles occupent et s'il n'est pas possible de les fon-

spielsweise, die man erproben kann. Ich finde, auch der Bei- dre, de les combiner avec une aide et des interventions multi-

trag der Wirtschaft ist hier eingefordert; die Wirtschaft muss bei latérales. Sur ce plan, j'insiste sur le fait qu'en Suisse - M. On-

diesen solidarischen Aktionen mitspielen und eine gewisse Ri- ken y faisait allusion - nous sommes en présence d'une situa-

sikobereitschaft auf sich nehmen. Ich appelliere hier also an tion différente de celle de beaucoup d'autres pays, dans la

die Verantwortlichen, die Möglichkeiten auszuloten und aus- mesure où la part du secteur privé à cette forme d'aide,

zuschöpfen; denn das wird ein ebenso wichtiger und wertvol- compte tenu de l'organisation de notre économie, est propor-

ler Beitrag sein, um die Wirtschaft dieser Länder zu entwickeln. tionnellement plus grande que dans beaucoup d'autres pays

où il s'agit principalement, sinon exclusivement, d'une aide

M. Ducret: Je remercie infiniment M. Delamuraz pour les pro- gouvernementale. C'est la raison pour laquelle il y aura natu-

positions qu'il a faites en réponse aux questions de Mme rellement des démarches qui resteront helvético-suisses.

Jaggi. Pour le reste, il faut au moins les comprendre dans un ensem-

Dans cette phase qui succède à un communisme triomphant, ble et, là où on fait de l'aide multilatérale, la bien coordonner.

à un marxisme conquérant et souvent effrayant - n'est-il pas à C'est notre but et il y a encore du travail. Il y a surtout à faire,

l'origine de la militarisation renforcée d'après 1939-1945 - Madame Jaggi, s'agissant de la coordination entre les dif-

combien de fois n'avons nous pas voté des crédits en raison férentes organisations internationales car, dans l'émotion tout

même de ces menaces de dictature! Aujourd'hui, nous nous àfait légitime qui a saisi beaucoup de gouvernements et beau-

trouvons en face d'un marxisme s'affaiblissant, se transfor- coup d'organisations internationales, on est parti un peu en

mant. ordre dispersé, chacun selon son vecteur de générosité. Je

Comme l'a très justement dit Mme Jaggi, ces situations sont vois quelques problèmes de coordination se profiler pour évi-

délicates, difficiles. L'apparition de la démocratie dans des ter les doubles emplois ainsi que les lacunes entre le Club de

pays qui jusqu'ici n'en avaient que le titre, ces fameuses répu- Paris, l'OCDE, les Communautés et l'AELE, le Conseil de l'Eu-

bliques démocratiques qui ne l'étaient absolument pas rope qui travaillent en ordre insuffisamment coordonné. C'est

puisqu'elles le deviennent-comment pourraient elles le deve- là essentiellement que j'entrevois la nécessité d'une meilleure

nir si elles l'avaient déjà été? - ne se fera pas sans mal ni sans coordination.

difficultés. Dans cette phase, nous avons l'obligation d'aider, Je dirai à M. Hefti, en relation avec cela, que les pays de l'AELE

de participer. Ce serait une monstrueuse erreur, une grave ont examiné de leur côté ce qu'ils pouvaient faire. Il ne fait pas

faute que de croire que l'on peut les laisser se débrouiller l'ombre d'un doute que dans le voyage officiel que fait M.

seuls, sans une collaboration, sans une compréhension ou Carlsson, Premier Ministre de Suède, dès demain en Suisse,

sans une aide, même si leur démocratie ne va pas aussi loin ce sera un des objets que je discuterai avec ce partenaire de

peut-être que nous le souhaiterions. Nous devons apporter l'AELE. Mais, il est tombé sous le sens de celle-ci que l'essen-

tout ce que nous pouvons apporter et aussi tout ce qu'on peut tiel de ces opérations ne porteraient des fruits que s'il était «hy-

nous demander. Il y va de leur vie, de la nôtre aussi, au même percoordonné» avec le travail des Communautés. Il y a là une

titre que lorsque nous nous défendions militairement et qu'il y question d'efficacité, une question de dimension, qui n'exclut

allait de notre liberté. Il faut que nous apportions un soutien pas une démarche propre aux pays de l'AELE mais qui, très

économique, car il y va de notre liberté même aujourd'hui et, vraisemblablement, devra se conjoindre à une démarche

bassement, de notre intérêt direct. Nous allons retrouver une communautaire d'un commun accord, par décision souve-

nouvelle clientèle que nous avions perdue, nous allons retrou- raine de chacun des partenaires et non pas, bien entendu,

ver des gens que nous aimons parce qu'ils font partie de cette sous l'empire d'une domination et d'un leadership absolu

Europe comme nous. qu'imposeraient les Communautés à l'AELE qui n'est pas en-

Nous devrions donc faire les plus grands efforts possible, sans core tout à fait prête à subir cette domination sans réagir, en

oublier tous ceux dans le monde et dans notre pays, les tous tout cas pas nous autres Suisses.

premiers, qui ont droit à notre aide et à notre appui. Les décla- Voilà ce que je pouvais répondre à la question que vous avez

Interpellation Jaggi. Suisse et solidarité européenne 450 20 septembre 1989

posée au passage et ainsi aurai-je pu utiliser cette discussion hésion» européenne et/ou à la création d'une structure paral-

instituée après la réponse à l'interpellation de Mme Jaggi, dis- lèle au sein de l'AELE? Ne pense-t-il pas qu'un tel effort pour-

cussion qui me montre un Conseil des Etats sur la longueur rait devenir indispensable, à moyen ou à long terme, pour con-

d'ondes de générosité que le prix de la liberté appelle. server à la Suisse les avantages qu'elle tire déjà du libre-

échange et qu'elle pourrait obtenir du marché unique?

2. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que la Suisse aurait

avantage à prendre elle-même une initiative, même modeste,

en la matière, plutôt que de subir les éventuelles pressions

#ST# 88.865 que pourraient exercer sur elle certains Etats européens?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à entamer des négociations ex-

Interpellation Jaggi ploratoires avec la CE concernant une contribution à la solida-

Europäische Solidarität rité européenne?

der Schweiz 4. Le Conseil fédéral estime-t-il que l'AELE est susceptible de

générer un organisme parallèle aux fonds structurels de la

Suisse et solidarité CE? Est-il prêt à s'engager à cette fin au sein de l'Association

européenne européenne de libre-échange?

Mitunterzeichner - Cosignataires: Bührer, Dobler, Ducret,

Flückiger, Gadient, Jelmini, Meier Josi, Miville, Onken, Piller,

Rhinow, Roth.Simmen, Weber (14)

Wortlaut der Interpellation vom 15. Dezember 1988

Der Schweiz wird von den Mitgliedstaaten der EG, mit der sie

durch ein Freihandelsabkommen verbunden ist, häufig unter- Mme Jaggi: Je vous remercie de me redonner ainsi rapide-

stellt, von den Handelsvorteilen der europäischen Integration ment la parole pour une interpellation plus ancienne - elle re-

zu profitieren, ohne an den Anstrengungen zur Umverteilung monte effectivement à décembre 1988 et qui est en quelque

teilnehmen zu wollen, die in der EG von den verhältnismässig sorte le complément «vertical» du mouvement «horizontal» de

reichen Nordstaaten zugunsten der weniger bemittelten südli- solidarité demandé par l'interpellation précédente.

chen Länder unternommen werden («Kohäsionspolitik» mit- Nous le savions tous plus ou moins confusément; nous ne

tels regionaler und struktureller Fonds). pouvons désormais plus l'ignorer, après le débat que nous

Weder das Handelsbilanzdefizit Schweiz/EG, noch der Fonds avons eu dans ce conseil en juin dernier sur le rapport du Con-

der EFTA zugunsten Portugals, noch der Wiedereingliede- seil fédéral sur le processus d'intégration européenne: la

rungsfonds des Europarates, auf die man sich oft beruft, kön- non-adhésion à la Communauté européenne a son prix,

nen als Antwort auf die Kritik an der Schweiz genügen. Aus die- même pour les pays membres qui ne cessent de s'interroger

sem Grund sollte unser Land zusätzliche Anstrengungen un- sur le coût de la non-Europe. Qu'elle adhère ou non, la Suisse

ternehmen. devra payer une sorte de tribut à l'Europe communautaire qui

Diese Sachlage veranlasst mich, dem Bundesrat folgende s'invente sous nos propres yeux, malgré tous les «couacs» et

Fragen zu stellen: les à-coups inhérents à une construction aussi vaste et nou-

1. Welche Ueberlegungen hat sich der Bundesrat zu diesem velle (et donc difficile) que la Communauté européenne,

Thema gemacht? Ist er bereit, einen Beitrag der Schweiz zur désormais bien au-delà de sa dimension libre-échangiste ini-

europäischen «Kohäsion» und/oder eine parallele Struktur in- tiale.

nerhalb der EFTA vorzusehen? Ist er nicht der Meinung, dass Or donc, nous sommes décidés à payer le prix du spectacle

eine derartige Anstrengung mittel- oder langfristig nötig wer- qui se déroule sous nos yeux, même si l'un ou l'autre parmi

den könnte, um der Schweiz die Vorteile zu erhalten, die sie nous en conteste le principe. Je crois que nous n'avons pas

bereits aus dem Freihandel zieht und die sie vom EG-Binnen- vraiment le choix sur ce point et que là où il nous reste quelque

markt erreichen könnte? marge d'autonomie, c'est sur l'affectation d'une partie au

2. Ist der Bundesrat nicht der Meinung, dass es für die moins de cette contribution volontaire à la construction euro-

Schweiz vorteilhaft wäre, in diesem Bereich selber eine wenn péenne. A cet égard, une offre de la Suisse, c'est-à-dire du

auch bescheidene Initiative zu ergreifen, als unter den Druck pays le plus riche d'Europe, tendant à participer à la politique

zu geraten, den bestimmte europäische Staaten auf sie aus- dite de cohésion serait sans doute opportune et comme telle,

üben könnten? fort bien accueillie par la Communauté. Concrètement, cette

3. Ist der Bundesrat bereit, in Vorgespräche mit der EG über politique de cohésion représente la mise en oeuvre des fonds

einen Beitrag zur europäischen Solidarität einzutreten? structurels qui sont autant d'instruments de la politique régio-

4. Ist der Bundesrat der Meinung, dass die EFTA bereit wäre, nale et sociale intra-communautaire. Dans l'ordre chronologi-

einen ähnlichen Strukturfonds zu errichten wie die EG? Ist er que de leur institution, ces fonds sont au nombre de trois. Il y a

bereit, sich in der EFTA dafür einzusetzen? d'abord le fameux FEOGA, le Fonds d'orientation et de garan-

tie agricole, créé en 1962, qui ne fonctionne d'ailleurs pas très

Texte de l'interpellation du 15 décembre 1988 bien comme instrument exclusif de financement de la politi-

Liée à la Communauté européenne par un accord de libre- que agricole commune. Je ne m'y attarderai pas car il n'entre

échange, la Suisse est souvent soupçonnée, par les pays pas en ligne de compte ici. Il y a ensuite le Fonds social euro-

membres de la CEE, de bénéficier des avantages commer- péen, créé en 1971, qui sert à soutenir l'emploi en Europe et à

ciaux de l'intégration européenne, sans vouloir contribuer aux combattre le chômage, notamment celui des jeunes qui sont

efforts de redistribution qui se font au sein de la Communauté les principaux bénéficiaires des subventions versées au titre

des pays relativement riches du nord, vers les pays moins fa- du FSE.

vorisés du sud (politique de «cohésion» par le biais des fonds Enfin, le plus important, de toute évidence, pour une éven-

régional et structurel). tuelle contribution suisse, il y a le FEDER, le Fonds européen

Ni le déficit de la balance commerciale Suisse-CE, ni le Fonds de développement régional, créé en 1975. Les montants

de l'AELE en faveur du Portugal, ni le Fonds de réétablisse- versés à ce Fonds, qui sont de l'ordre de 17 milliards d'ECUS à

ment du Conseil de l'Europe, qui sont souvent cités comme ce jour pour les 11 premières années de son exploitation, vont

éléments de compensation, ne peuvent suffire à répondre aux essentiellement aux pays méditerranéens - l'Italie, l'Espagne,

critiques émises à l'égard de la Suisse. Pour cela, notre pays le Portugal et la Grèce - et à certaines zones industrielles en

devrait consentir un effort supplémentaire. déclin du Royaume-Uni. De fait, mises à part certaines régions

Cette situation m'incite à poser les questions suivantes au en difficulté de Grande-Bretagne et d'Irlande, le FEDER fonc-

Conseil fédéral: tionne pratiquement comme un vaste programme de rééquili-

1. Quel est l'état de la réflexion du Conseil fédéral à ce sujet? brage nord-sud, à l'intérieur même de la Communauté euro-

Est-il prêt à envisager une contribution de la Suisse à la «co- péenne. C'est un rééquilibrage auquel toute l'Europe a le plus

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Jaggi Aussenwirtschaftliche Massnahmen zugunsten der Oststaaten

Interpellation Jaggi Mesures économiques extérieures en faveur des pays de l'Est

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1989

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 03

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 89.419

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 20.09.1989 - 08:00

Date

Data

Seite 445-450

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Ref. No 20 017 951

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