War Material Exports: FDFA Authorization and "Minor Cases" Criteria

15. Juni 1989 315 Interpellation Béguin

nous y voient pas, et dans laquelle, reconnaissons-le, nous avec la défense de ses intérêts. Notre postulat est destiné à

nous complaisons peut-être. promouvoir une telle dynamique et, subsidiairement, je sou-

Les structures du vieux monde bougent. L'Europe est en- haite que l'étude demandée puisse conclure à ce que l'ouver-

gagée dans une mutation dont on ne sait encore à quel résul- ture du crédit dont il est question ne soit pas différée au budget

tat, à quelle forme elle aboutira en définitive. La Suisse parti- d'après les années nonante.

cipe à sa manière, selon ce que lui permettent ses institutions, Donnons au Conseil de l'Europe les moyens d'une politique

au processus en cours. Elle affirme bien haut sa volonté d'in- encore plus dynamique et convenons-en entre nous, ce sera

tégration, en ajoutant, un ton plus bas, qu'elle entend légitime- tout à l'avantage de la Suisse.

ment réserver ses spécificités.

Or, il ne suffit pas d'annoncer ses intentions dans les conféren- M. Felber, conseiller fédéral: Le Conseil fédéral partage le

ces bilatérales ou multilatérales ou à l'occasion des rencon- point de vue de M. Flückiger et accepte son postulat.

tres plus feutrées de la diplomatie. Il faut une caisse de réso- Les moyens financiers limités du Conseil de l'Europe empê-

nance à notre discours. Au Conseil de l'Europe, nous dispo- chent souvent celui-ci de réaliser des projets et nous consta-

sons d'une tribune d'où nous pouvons convaincre nos audi- tons, aujourd'hui déjà, une multiplication des appels aux Etats

teurs et interlocuteurs influents, formateurs des opinions, membres pour verser des contributions volontaires. Au cours

aussi bien dans les chancelleries que dans le grand public. de ces derniers mois, de telles contributions ont été requises

Plus intensément que d'autres, notre pays, en raison des parti- en faveur des chemins de Saint-Jacques-de-Compostelle, du

cularismes structurels déjà cités, doit affirmer son européa- Comité européen des responsables de la cartographie, des

nisme, et ce n'est pas le moindre des paradoxes, nous qui réfugiés irakiens, dans le cadre du fonds de développement

sommes géographiquement au centre de l'Europe. social de l'Institut Georges Eckert, pour la recherche interna-

Mais voilà, il y a les Douze, qui ont la tranquille assurance de tionale sur les manuels scolaires etc. Les sommes nécessai-

ceux qui font l'Europe; il y a ceux des pays qui courtisent les res sont en général modiques, mais la réalisation de ce qui a

Douze, sachant qu'ils céderont à terme à la force d'aspiration été décidé dépend trop souvent de la bonne volonté des Etats

ou d'attraction de la Communauté et, enfin, le groupe, très mo- qui fixent librement le montant de leur contribution. Nous par-

deste en nombre, de pays à la recherche d'une autre voie. tageons également votre point de vue, Monsieur Flückiger,

Il est vrai qu'en Suisse de larges milieux semblent quelque peu lorsque vous soulignez que la Suisse pourrait tirer un bénéfice

obnubilés par un demi-siècle au moins de prospérité, donc de politique de quelques actions ponctuelles, financièrement li-

succès commerciaux et financiers. D'où l'impression qu'ils ont mitées, pour lesquelles il faut se décider relativement rapide-

-quand ce n'est pas la certitude-que notre dimension écono- ment.

mique nous confère et nous conférera encore une compréhen- Je vous rappelle cependant que de nombreux pays ne parta-

sion bienveillante de nos partenaires marqués au point de leurs gent pas ce point de vue et ferment les cordons de leur bourse,

intérêts sonnants et trébuchants. Personnellement, je ne suis que le risque dans le cas d'un appui ponctuel à un travail parti-

pas convaincu de la pérennité de cet état de grâce. culier du Conseil de l'Europe c'est qu'on nous dise: «vous le

Aussi, encore une fois, manifestons-nous, activons-nous là où supportez seul», ce que naturellement nous ne voulons pas.

nous avons l'avantage de pouvoir présenter notre situation, Nous trouverions bizarre, par exemple, d'être les seuls à sup-

expliquer notre politique, démontrer, par des démarches et porter les frais du Comité contre la torture créé dans le cadre

des prises de position concrètes, que nous appartenons bel et de l'application de la Convention européenne contre la tor-

bien à l'Europe, pas seulement par le fait de la géographie et ture.

de l'histoire conjuguées, mais par une association de destins Nous prenons donc note des demandes de M. Flückiger de

que nous partageons et assumons. Agissons, manifestons- créer un fonds pour les actions spéciales au Conseil de l'Eu-

nous par des actes concrets. rope et nous analyserons le postulat qui a été ainsi déposé et

Nous nous acquittons, ponctuellement j'en suis sûr, du mon- que nous acceptons.

tant de notre contribution au budget du Conseil de l'Europe,

montant de l'ordre de 3,7 millions par an. Encore aurions- Ueberwiesen - Transmis

nous la possibilité de nous engager davantage, par exemple

en contibuant à donner au Conseil de l'Europe les moyens qui

lui font défaut pour lancer et conduire des projets ponctuels.

La Suisse, dans cette perspective, pourrait prendre l'initiative

de proposer aux pays-membres la création d'un fonds spécial #ST# 89.418

destiné à des actions particulières, parfaitement étayées et

décidées par les instances compétentes. Ainsi, ne verrions- Interpellation Béguin

nous pas le Conseil de l'Europe achopper à une question de Ausfuhr von Kriegsmaterial.

moyens, comme c'est précisément le cas pour la mise en oeu- Rolle des EDA

vre, rendue aléatoire ou en tout cas retardée, de la Convention

européenne pour la prévention de la torture et des peines ou Exportation de matériel

traitements humains ou dégradants, convention née, je vous de guerre. Rôle du DFAE

le rappelle, d'une proposition suisse.

C'est dans le dessein d'éviter des retards semblables qu'il y

aurait lieu d'instituer un fonds spécial auquel serait invité à

contribuer chaque pays-membre. A cette fin, nous proposons

d'inscrire au budget de la Confédération telle somme qui pour- Wortlaut der Interpellation vom 16. März 1989

rait être engagée, le moment venu, selon les opportunités. Nach Artikel 11 Absatz 2 Buchstabe b des Bundesgesetzes

Pour le cas où l'idée de la création d'un fonds non intégré au über das Kriegsmaterial werden keine Ausfuhrbewilligungen

budget de fonctionnement du Conseil de l'Europe ne trouve- erteilt, wenn Grund zur Annahme besteht, dass Kriegsmate-

rait pas l'agrément d'une majorité des pays-membres, la riallieferungen in ein bestimmtes Land die von der Schweiz im

somme portée à notre propre budget serait utilisable pour faire internationalen Zusammenleben verfolgten Bestrebungen,

face aux demandes ponctuelles qui parviennent au Départe- insbesondere zur Achtung der Menschenwürde, sowie im Be-

ment fédéral des affaires étrangères, par exemple celles reich der humanitären Hilfe oder der Entwicklungshilfe, beein-

présentées au titre de la Convention de Berne ou encore de la trächtigen.

Convention des pays alpins. Gemäss Artikel 12 dieses Gesetzes obliegt es dem Bundesrat

Ainsi, on vérifiera que l'étude demandée dans notre postulat zu entscheiden, ob die sogenannte «humanitäre» Bestim-

peut déboucher sur différents scénarios ou applications pour mung eine Ausfuhrbewilligung ausschliesst oder nicht. Vorher

un but identique. bestimmt jedoch das EDA, ob der Fall es verdient, dem Bun-

Je ne doute pas que nous ayons la volonté de donner à la desrat vorgelegt zu werden (Artikel 13 der Verordnung über

Suisse la faculté de jouer à Strasbourg un rôle compatible das Kriegsmaterial).

Interpellation Béguin 316 15 juin 1989

Zusammen mit Amnesty International ist man erstaunt dar- vaient s'appliquer cumulativement et non alternativement.

über, wie wenig Gesuche dem Bundesrat zum Entscheid vor- Dans son rapport sur la politique suisse dans le domaine des

gelegt werden: etwa zehn zwischen 1981 und 1987. droits de l'homme du 2 juin 1982, le Conseil fédéral écrit:

Ich bitte deshalb den Bundesrat, folgende Fragen zu beant- «Dans la pratique, aucune décision interdisant l'exportation de

worten: matériel de guerre n'a été prise jusqu'à présent sur la seule

1. Auf welche Kriterien stützt sich das EDA, wenn es zwischen base de la lettre b. Les critères qui sont mentionnés ont été ap-

den «Fällen von geringer Bedeutung», über die der Bundesrat pliqués en liaison avec ceux de la lettre a.»

nicht zu befinden hat, und den Fällen, die es dem Bundesrat L'amalgame qui a été fait entre la notion de territoires dans les-

zur Prüfung unterbreitet, unterscheidet? quels régnent des conflits et des tensions, et celle de respect

2. Entspricht die Praxis des EDA, das in den Jahren 1987 und de la dignité humaine me paraît très contestable. Certes, il ar-

1988 achtzig Prozent der Gesuche als «von geringer Bedeu- rive fréquemment que les pays dans lesquels les droits de

tung» erachtete und direkt dem EMD überwies, wirklich dem l'homme sont bafoués, connaissent en même temps des ten-

Sinn und Geist sowie dem Wortlaut des Gesetzes? sions internes ou des conflits ouverts. Dans ces cas-là, il nous

3. Wäre es nicht angezeigt, den Dienst für Menschenrechte paraît que le refus d'exporter pourrait s'appuyer sur la seule

der Direktion für Völkerrecht stärker in die Entscheidfindung lettre a. Il existe cependant des pays qui ne sont pas le théâtre

einzubeziehen und diesen Dienst gegebenenfalls personell de tensions dangereuses, mais dans lesquels les droits de

zu verstärken? l'homme sont systématiquement violés. Avec la pratique ac-

tuelle de l'administration, dans cette hypothèse, il n'est pas

Texte de l'interpellation du 16 mars 1989 possible d'interdire les exportations d'armes.

Selon l'article 11, alinéa 2, littera b, de la Loi fédérale sur le ma- Des événements récents me conduisent à poser cette ques-

tériel de guerre, aucune autorisation d'exportation ne sera tion: après les journées sanglantes de Pékin, qui ont ému

délivrée s'il appert que des livraisons de matériel de guerre à jusqu'au Conseil fédéral, ce dernier a décidé de suspendre

un pays donné risquent de compromettre les efforts de la toutes livraisons d'armes à la Chine. Il nous intéresserait de sa-

Confédération dans le domaine des relations internationales, voir si le fondement juridique de cette heureuse décision s'ins-

notamment en ce qui concerne le respect de la dignité hu- pire de la théorie de l'amalgame ou de l'application enfin rai-

maine, l'aide humanitaire ou l'aide au développement. sonnable de la clause humanitaire.

S'il appartient au Conseil fédéral de décider si cette clause dite Je ne suis pas sûr en effet que l'on puisse parler de tensions

«humanitaire» fait obstacle à l'autorisation sollicitée (art. 12 de dangereuses, de prémices de guerre civile. Il s'agit d'une

la loi), il faut au préalable que le DFAE ait estimé que le cas répression militaire dirigée contre des étudiants, des intellec-

méritait de lui être soumis (art. 13 de l'Ordonnance sur le ma- tuels et des ouvriers désarmés et inorganisés. Il s'agit d'une

tériel de guerre). opération de police, destinée à restaurer une autorité momen-

La loi et l'ordonnance attribuent donc au DFAE un rôle prépon- tanément ébranlée, opération comme on en voit hélas dans

dérant dans les procédures d'autorisation. bien des paysl Cet exemple, ne devrait-il pas inciter le Conseil

A l'instar d'Amnesty International, on peut s'étonner du nom- fédéral à revoir son interprétation de la loi?

bre très modeste de cas soumis à l'examen du Conseil fédéral: J'en viens maintenant à la procédure. Selon l'article 12 de la

une dizaine entre 1981 et 1987. loi, c'est le Conseil fédéral qui est compétent pour délivrer les

Aussi, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux autorisations d'exportation. Toutefois, l'article 13 de l'ordon-

questions suivantes: nance précise que les demandes d'autorisations d'exporta-

1. Sur quels critères le DFAE s'appuie-t-il pour distinguer entre tion et de transit de matériel de guerre sont soumises à l'avis

les «cas de peu d'importance» qui échappent à la censure du du Département fédéral des affaires étrangères. Dans les cas

Conseil fédéral et ceux qu'il lui défère pour examen? de peu d'importance, il pourra renoncer à cette formalité et

2. La pratique du DFAE, qui a estimé durant les années 1987 donner des instructions sur la manière de les traiter. Le Dépar-

et 1988 que 80 pour cent des demandes étaient de «peu d'im- tement fédéral des affaires étrangères désigne dans chaque

portance» et les a ainsi transmises directement au DMF, cas les demandes d'autorisation d'exportation de matériel de

répond-elle vraiment à l'esprit et à la lettre de la loi? guerre à soumettre au Conseil fédéral en vertu de l'article 12

3. Ne conviendrait-il pas d'associer plus étroitement aux pri- de la loi.

ses de décision le Service des droits de l'homme de la Direc- A considérer la pratique observée par le Département fédéral

tion du droit international; le cas échéant, de renforcer les ef- des affaires étrangères, on retire l'impression que les cas de

fectifs de ce service? peu d'importance sont très nombreux et que la procédure ex-

ceptionnelle de liquidation accélérée est devenue générale.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Cavadini, Cottier, Delalay, L'administration tranche-t-elle vraiment chaque cas pour lui-

Ducret, Flückiger, Jaggi, Jelmini, Rhinow, Roth, Weber (10) même, ou a-t-elle créé des catégories dans un souci de ratio-

nalisation que l'on pourrait comprendre, même s'il n'obéit pas

M. Béguin: L'article 11, alinéa 2, de la loi fédérale sur le ma- à la règle légale?

tériel de guerre dispose qu'aucune autorisation d'exportation On assiste en fait à un déplacement de compétences du

ne sera délivrée: Département fédéral des affaires étrangères au Département

a. à destination de territoires où des conflits armés ont éclaté militaire et l'on empêche ainsi le Conseil fédéral d'exercer le

ou menacent d'éclater ou dans lesquels régnent des tensions pouvoir que lui confère la loi. La défense des droits de

dangereuses; l'homme - qui vous est chère, Monsieur le Conseiller fédéral -

b. s'il appert que des livraisons de matériel de guerre à un ne devrait-elle pas vous inciter à revoir d'une part l'interpréta-

pays donné risquent de compromettre les efforts de la Confé- tion de la loi et, d'autre part, l'application de la procédure?

dération dans le domaine des relations internationales, no- Cela contribuerait sans aucun doute à renforcer le crédit de

tamment en ce qui concerne le respect de la dignité humaine, notre politique étrangère.

l'aide humanitaire ou l'aide au développement.

La simple lecture de cette disposition légale laisse clairement M. Felber, conseiller fédéral: Je répondrai en précisant un

apparaître que le législateur a prévu deux clauses de restric- élément de l'interpellation de M. Béguin. Contrairement à ce

tions à l'exportation de matériel de guerre, indépendantes que le texte de votre interpellation laisse entendre, les critères

l'une de l'autre, et la plus élémentaire logique nous conduit qui sont énumérés à l'article 11, alinéa 2, lettre b de la loi sur le

donc à comprendre que l'exportation est prohibée si l'une ou matériel de guerre sont applicables à tous les cas et non seule-

l'autre des propositions est réalisée. Le bien-fondé de cette ment à ceux qui sont transmis au Conseil fédéral en vertu de

lecture de la loi est encore renforcé par le fait que la lettre b a l'article 13.

été introduite dans la loi de 1972, alors que la lettre a figurait Les cas transmis au Conseil fédéral sont ceux qui apparais-

déjà dans la loi antérieure. sent particulièrement délicats sur le plan politique et que l'ad-

Or, pour des raisons qui nous échappent, les exégètes de l'ad- ministration ne saurait trancher seule. Ces cas ne forment

ministration ont toujours considéré que les deux clauses de- qu'une petite minorité. Le Conseil fédéral se réserve, par ail-

15. Juni 1989 317 Interpellation Dobler

leurs, le droit de trancher toutes les questions de principe, en 89.439

dehors même des cas qui lui sont transmis par le Département

#ST#

fédéral des affaires étrangères. Dans les cas de routine ou les

petits cas - il s'agit quelquefois de l'exportation d'une arme, et Interpellation Dobler

il y en a quelques milliers par année - qui ne passent pas par le Stellung der Schweiz in der UNO

Conseil fédéral, les décisions sont prises par le Département

militaire fédéral, après consultation du Département des affai-

Statut de la Suisse à l'ONU

res étrangères, en fonction de l'article 12 de l'ordonnance. En

pratique, l'avis du Département fédéral des affaires étrangères

est déterminant. Les difficultés résident dans la définition de ce

qui est une arme ou ce qui peut le devenir. Il est par ailleurs Wortlaut der Interpellation vom 17. März 1989

possible, dans les cas de peu d'importance-je viens de le dire In jüngster Zeit ist Bewegung in den Status des Nichtmitglied-

- de renoncer à la consultation. Il y a un certain nombre de di- staates gekommen. Es sind Demarchen im Gange, die sich

rectives à se sujet. Celles-ci ont été révisées la dernière fois en um ein einmaliges Rederecht für Nichtmitgliedstaaten wäh-

1986, elles s'appliquent principalement aux exportations de rend der Generaldebatte sowie um optische Aufnahme im

faible valeur, vers des pays dont la situation politique ne sus- Halbrund der Staaten im Unterschied zu nichtstaatlichen Or-

cite aucune réserve, sur le plan des droits de l'homme en parti- ganisationen bemühen.

culier. Ces directives concernent également toutes les expor- In diesem Zusammenhang frage ich den Bundesrat an, ob er

tations d'armes privées, ainsi que de petites quantités d'explo- nicht bereit ist, sich solidarisch diesen Forderungen der Nicht-

sifs, souvent destinés à des fins civiles. Il est donc dans la na- mitgliedstaaten anzuschliessen und sie tatkräftig zu unterstüt-

ture des choses que ces cas constituent la majeure partie des zen?

affaires traitées.

Si l'on considère en revanche les choses non pas en fonction Texte de l'interpellation du 17 mars 1989

du nombre mais en fonction de la valeur, on constate qu'en Récemment, la question du statut des Etats ne faisant pas par-

1988, par exemple, les cas de peu d'importance, très nom- tie de l'ONU a évolué. Des démarches ont été entreprises afin

breux, représentaient un montant de 94,4 millions de francs. de reconnaître à ces pays le droit de faire une déclaration à

Par contre, le total des exportations ascendait à 504 millions. chaque assemblée générale des Nations Unies et de permett-

Sur les 94 millions, seuls 36 millions correspondaient à des re à leurs délégations de siéger dans l'hémicycle réservé aux

exportations définitives, la différence représentant des expor- représentants des gouvernements pour les distinguer de ceux

tations sous passavant. des organisations non gouvernementales.

Pour apprécier la situation dans un pays donné, le Départe- Le Conseil fédéral est-il disposé à se déclarer solidaire des

ment des affaires étrangères s'appuie principalement sur des Etats non membres et à soutenir activement leurs revendica-

rapports établis par nos représentants diplomatiques à l'étran- tions susmentionnées?

ger. Il lui est en outre loisible, pour compléter son apprécia-

tion, de faire appel à d'autres sources d'information. Enfin, Mitunterzeichner- Cosignataires: Cavelty, Cottier, Delalay, Ga-

nous avons depuis le début de cette année décidé d'augmen- dient, Huber, Jagmetti, Kündig, Meier Hans, Reichmuth, Rhi-

ter, à l'intérieur de notre département, l'effectif du Service des now, Roth, Ruesch, Schmid, Schönenberger, Uhlmann, We-

droits de l'homme, de manière à ce qu'il puisse davantage se ber (16)

pencher sur ce problème et entraîner aussi le Conseil fédéral

et le Département militaire à mieux tenir compte, dans tous les Dobler: In der Botschaft des Bundesrates über den Beitritt der

cas qui lui seront signalés, des critères des droits de l'homme Schweiz zur Organisation der Vereinten Nationen vom 21. De-

dans les décisions qu'il prendra en matière d'exportation d'ar- zember 1981 Seite 75 war folgendes zu lesen:

mes. «Es ist im übrigen eines Staates wie der Schweiz ganz einfach

Toutes les questions que vous posez sont totalement perti- nicht würdig, die Vorteile, die eine Mitgliedschaft der Uno mit

nentes et nous nous les posons également. Nous vous signa- sich bringt, auch als Nichtmitglied zu beanspruchen, wenn es

lons cependant - c'est un élément important et intéressant - um die Wahrnehmung unserer Interessen geht, aber nicht be-

qu'actuellement la situation juridique et l'application de la loi reit ist, die entsprechende Verantwortung mitzutragen, die

sur l'exportation du matériel de guerre, fait l'objet d'une ins- heute jeder Staat selbstverständlich übernimmt. Noch weni-

pection détaillée de la Commission de gestion. La procédure ger ist es unserer Stellung in der Welt als souveräner Staat an-

d'autorisation est particulièrement analysée et nous souhai- gemessen, freiwillig ein Statut in Kauf zu nehmen, das uns

tons vivement que, à la suite de cette inspection, nous puis- rechtlich schlechter stellt als eine von der Uno anerkannte Be-

sions procéder à une modifidcation d'un certain nombres des freiungsbewegung oder uns zumindest in dieselben Reihen

règles de l'ordonnance, voire de la loi, de manière à ce que verweist.»

nous n'ayons plus à nous poser constamment le problème de Diese Aussage gibt eine Darstellung der rechtlichen und tat-

savoir à quel département revient la responsabilité. Ces règles sächlichen Situation wieder, wie sie von den Befürwortern ei-

méritent d'être précisées pour le plus grand bien - comme nes Uno-Beitritts damals landauf, landab proklamiert wurde.

vous le dites, Monsieur Béguin - de l'image de la Suisse et de Man ist nicht müde geworden, die Begrenztheit der Möglich-

sa politique extérieure. keiten unseres Beobachterstatus aufzuzeigen und schliess-

lich festzustellen, dass sich dieser zusehends verschlechtert.

M. Béguin: Je remercie M. le conseiller fédéral de sa réponse Der Bundesrat hat in seiner Botschaft auf Seite 74 aufgrund

qui me satisfait. verschiedener Zeichen sogar prognostisch dargelegt, dass

sich diese Entwicklung künftig noch verstärke.

Glücklicherweise war die Auffassung des Bundesrates damals

zu pessimistisch, wenn auch im Hinblick auf die Volksabstim-

mung verständlich.

Die ständige Beobachtermission der Schweiz bei den Verein-

ten Nationen in New York kommt in ihrem Bericht vom 23. Ja-

nuar 1989 über die 43. Session zu anderen Ergebnissen. Sie

stellt fest, dass in jüngster Zeit aus zwei Gründen Bewegung in

den Status des Nichtmitgliedstaates gekommen ist: «Eines-

teils bemühen sich seit dem vergangenen Sommer sowohl

der Vatikan als auch Südkorea um ein einmaliges Rederecht

für Nichtmitgliedstaaten während der Generaldebatte sowie

um optische Aufnahme im Halbrund der Staaten im Unter-

schied zu nichtstaatlichen Organisationen.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Béguin Ausfuhr von Kriegsmaterial. Rolle des EDA

Interpellation Béguin Exportation de matériel de guerre. Rôle du DFAE

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1989

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 08

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 89.418

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 15.06.1989 - 08:00

Date

Data

Seite 315-317

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Ref. No 20 017 651

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