De-Alcoholized Wine Labeling Clarified

Interpellation du groupe libéral 118(5 N 23 juin 1989

nance a été complétée par l'annexe 3.3 «Amiante») (R019891 der Jahrhunderte erlangt hat, gleichkommen, und überdies

270), le Conseil fédéral a ainsi décidé d'interdire à terme l'utili- würde sie den Prinzipien zuwiderlaufen, die im Lebensmittel-

sation de l'amiante (dès la fin 1994, l'amiante devra être quasi- gesetz vom 8. Dezember 1905 und in der Lebensmittelverord-

ment supprimé des produits vendus ou importés en Suisse) et nung vom 26. Mai 1936 festgehalten sind. Das internationale

de la remplacer par des fibres de substitution. Weinbauamt hat übrigens am 8. Oktober 1981 in dieser Sache

En matière d'assainissement des constructions floquées à beim Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartement mittels

l'amiante, le Conseil fédéral a édicté le 30 mars 1988 une or- Brief interveniert, in dem dieselbe Auffassung vertreten wird.

donnance qui oblige les employeurs à annoncer à la Caisse Darum sollten in dieser Angelegenheit keinerlei Zweideutig-

nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) les tra- keiten bestehen, und jegliche Verwechslung zwischen diesen

vaux d'élimination de revêtements en amiante floqué et de «entalkoholisierten Getränken» und dem Wein sollte vermie-

démolition ou transformation de constructions floquées à den werden.

l'amiante (R019881744). Gegen die Produktion dieser neuen «entalkoholisierten Ge-

La CNA surveille périodiquement l'activité des maisons char- tränke», die in Zeiten der Ueberproduktion den Weinbauern

gées de l'assainissement. Au besoin, elle décide des mesures wichtige Dienste leisten kann, ist grundsätzlich nichts einzu-

de protection nécessaires qui doivent être prises. S'il existe de wenden. Die Bundesbehörde sollte jedoch für die Bezeich-

gros risques pour la santé des travailleurs, elle impose par nung dieser neuen Getränke unbedingt klare Regelungen

l'intermédiaire des services cantonaux officiels compétents la festsetzen, was die Angaben auf den Etiketten, Rechnungen,

cessation immédiate des travaux. Les nouvelles maisons parti- Prospekten usw. betrifft. Zulässig ist lediglich eine kleinge-

cipant aux travaux d'assainissement sont conseillées et reçoi- druckte Ergänzung wie «alkoholfreies Getränk auf Weinbasis»

vent un catalogue de mesures, qui a été élaboré par la CNA en oder «Getränk auf Basis von entalkoholisiertem Wein», damit

collaboration avec l'Office fédéral de la protection de l'environ- der Konsument die Art des Ausgangsstoffes kennt.

nement (OFPE). 2. Andererseits werden die Konsumenten durch geschickte, ja

Enfin, l'OFPE a dressé un inventaire des bâtiments existant en sogar raffinierte Prospekte angelockt, in denen Kiwiwein, Pfir-

Suisse et comprenant des revêtements en amiante floqué. La sichwein oder Wein aus anderen Früchten angepriesen wer-

dernière version de cet inventaire, qui comprend notamment den, wobei einige Etiketten und Verschlüsse sogar Zeichnun-

la nature et l'année de l'assainissement ainsi que la maison gen mit Trauben tragen. Mit dieser Werbung soll glaubhaft ge-

chargée de ce travail date, de mars 1988. macht werden, dass es sich um einen fruchtigen und halb-

Compte tenu de l'évolution du droit positif suisse intervenue trockenen Weisswein mit 9 Volumenprozent handelt, dessen

ces derniers mois dans le domaine de la protection contre les Geschmack sich am besten entwickelt, wenn der Fruchtwein

effets nocifs de l'amiante, le Conseil fédéral est d'avis que la kühl serviert wird. Wir ersuchen deshalb den Bundesrat.fol-

question de la ratification de la convention de l'OIT concernant gende Fragen zu beantworten:

la sécurité dans l'utilisation de l'amiante mérite d'être réexa- - Ist er bereit, die notwendigen Massnahmen zu ergreifen, da-

minée. A cet égard, il entend, en 1990 déjà, procéder à une mit die Bezeichnung «entalkoholisierter Wein» auf dem Inland-

nouvelle analyse de ce dossier et présenter, le moment venu, markt gesetzlich geregelt wird?

un rapport sur cette question. - Ist er bereit, zum Schutz der Bezeichnung Wein zu interve-

nieren, damit die Bezeichnung Wein ausschliesslich für gegär-

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- ten Traubensaftmost und nicht für alle übrigen aus der Gärung

rates befriedigt. von Früchten wie Kiwi oder Pfirsiche gewonnenen Getränke

verwendet wird?

Texte de l'interpellation du 16 mars 1989

1. L'ODA, à l'article 334,1er alinéa, définit:

#ST# 89.411 «Le vin est le produit naturel obtenu par la fermentation alcooli-

que partielle ou complète du moût de raisin, du jus de raisin

Interpellation peu après la vendange. La teneur minimale du vin en alcool

der Liberalen Fraktion doit être de 8 pour cent en volume».

Entalkoholisierte Weine L'Office international de la vigne et du vin (OIV), dont notre

und missbräuchliche Verwendung pays est membre et qui s'attache au respect du mot vin, donne

des Wortes Wein la même définition de base.

Or, sur le marché, on a mis progressivement en vente du «vin

Interpellation du groupe libéral désalcoolisé».

Vins désalcoolises. La Fédération romande des vignerons s'oppose à ce que cette

Utilisation abusive du mot vin nouvelle boisson puisse être mise sur le marché sous cette ap-

pellation. En effet, de par ses caractéristiques organolepti-

ques, cette dernière ne s'apparente plus au vin, le procédé de

désalcoolisation faisant perdre à ce dernier sa structure.

Aussi, l'appellation «vin désalcoolisé» représenterait de fait

Wortlaut der Interpellation vom 16. März 1989 une usurpation de la réputation du vin obtenu au cours des

1. Artikel 334 Absatz 1 der Lebensmittelverordnung definiert: siècles et, qui plus est, elle enfreindrait les principes de la Loi

Wein ist das aus Traubenmost, Traubensaft oder Sauser kurz fédérale sur les denrées alimentaires du 8 décembre 1905 et

nach der Weinlese durch teilweise oder vollständige alkoholi- son ordonnance d'application du 26 mai 1936.

sche Gärung gewonnene Erzeugnis. Der Mindestalkoholge- L'OIV était d'ailleurs intervenu à ce propos auprès du Départe-

halt des Weines muss 8 Volumenprozent betragen. Das inter- ment fédéral de l'économie publique par lettre du 8 octobre

nationale Weinbauamt, dem die Schweiz angehört und das 1981 pour rappeler ce point de vue.

sich mit der Bezeichnung Wein befasst, gibt die gleiche Aussi, il ne saurait y avoir à cet égard la moindre ambiguïté et

Grunddefinition. toute confusion entre ces «boissons désalcoolisées» et les

Nun aber ist in letzter Zeit immer häufiger «entalkoholisierter vins doit être évitée.

Wein» auf den Markt gebracht worden. Der Westschweizer Sans être opposé à l'élaboration de ces nouvelles «boissons

Weinbauernverein wehrt sich dagegen, dass dieses neue Ge- dès alcoolisées» qui peuvent rendre des services éminents à

tränk unter dieser Bezeichnung auf den Markt gelangt. Auf- la viticulture en période de surabondance, il faut absolument

grund seiner organoleptischen Eigenschaften erscheint näm- que l'Office fédéral réglemente clairement l'appellation de ces

lich das neue Getränk nicht mehr wie Wein, da seine Struktur nouvelles boissons en ce qui concerne les indications qui figu-

durch den Entalkoholisierungsprozess verlorengeht. Die Be- rent sur les étiquettes, factures, prospectus, etc. Seule l'indica-

zeichnung «entalkoholisierter Wein» würde auch einer miss- tion complémentaire en petits caractères «boisson sans alcool

bräuchlichen Nutzung des Namens, den der Wein im Laufe à base de vin» ou «boisson à base de vin désalcoolisé» est li-

23. Juni 1989 N 1187 Interpellation Seiler Hanspeter

cite afin que le consommateur connaisse la nature de la ma- #ST# 89.429

tière première.

2. D'autre part, les consommateurs sont tentés par des pros- Interpellation Seiler Hanspeter

pectus habiles, voire astucieux qui vantent les mérites du vin

de kiwi, du vin de pêches ou d'autres fruits, certaines étiquet- Flexiblere Gastarbeiterpolitik

tes et capsules portant même des dessins de grappes. Il est Main-d'oeuvre étrangère.

fait allusion dans ces réclames d'un vin blanc fruité et mi-sec Politique moins restrictive

avec une teneur d'alcool de 9 pour cent en volume dont le

bouquet est le meilleur si le vin de fruits est servi frais.

En conséquence, nous demandons au Conseil fédéral de

répondre aux questions suivantes:

- Est-il prêt à prendre les mesures nécessaires pour régle-

menter la dénomination de «vin alcoolisé» sur le marché natio-

nal?

- Est-il disposé, afin de protéger le terme de vin, à intervenir de Wortlaut der Interpellation vom 17. März 1989

façon que ce terme de vin soit uniquement réservé aux jus de Seit vielen Jahren sind verschiedene Wirtschaftszweige auf

raisins fermentes à l'exclusion de toutes autres boissons is- ausländische Arbeitskräfte angewiesen. Die günstige Kon-

sues de lafermentation des fruits tels que: kiwis, pêches, etc.? junkturlage und die restriktiv gehandhabte Gastarbeiterpolitik

führten in vielen Betrieben zu enorm schwierigen personellen

Sprecher-Porte-parole: M. Massy Engpässen. Eine besorgniserregende Situation war in den

letzten Monaten insbesondere im Gastgewerbe sowie im Bau-

Schriftliche Begründung - Développement par écrit haupt- und Nebengewerbe feststellbar. Diese Betriebe be-

L'auteur renonce au développement et demande une schäftigen zu einem grossen Teil Saisonniers. Die zur Verfü-

réponse écrite. gung stehenden Kontingente reichten vielerorts nicht aus, um

die begründeten Bedürfnisse abzudecken. In ausgesproche-

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates nen Dienstleistungsbetrieben (z. B. Gastgewerbe, Hôtellerie)

vom 12. Juni 1989 können fehlende Arbeitskräfte nicht mit Rationalisierungs-

Rapport écrit du Conseil fédéral du 12 juin 1989 massnahmen wettgemacht werden. Erschwerend wirken sich

Le vin désalcoolisé n'est pas décrit dans l'ordonnance sur les in diesem Problembereich u. a. Verwaltungsweisungen aus,

denrées alimentaires (ODA) et par conséquent sa mise sur le die keine praxisgerechte Durchführung der Saisonniers-Kon-

marché doit être autorisée par l'Office fédéral de la santé publi- tingentszuteilungen zulassen. Dass beispielsweise für Zwei-

que (OFSP) conformément à l'article 5,2e alinéa, de cette or- Saisonbetriebe für denselben Saisonnier zwei Saisonbewilli-

donnance. Ce même article stipule que la dénomination gungen zu Lasten der Höchstzahlen auszustellen sind, stösst

spécifique doit être fixée par l'office fédéral. Selon l'article 13, auf grosses Unverständnis.

premier alinéa, cette dénomination doit correspondre à la na- Der Bundesrat wird deshalb zur Stellungnahme zu folgenden

ture, au genre, à l'espèce, à la sorte et aux propriétés de la den- Fragen gebeten:

rée alimentaire ou aux matières premières utilisées pour sa fa- 1. Ist der Bundesrat bereit, für den gleichen Saisonnier (sofern

brication. Si le vin employé répond aux exigences de l'ODA et er/sie in der Sommer- und Wintersaison im selben gastwirt-

qu'il a subi une désalcoolisation, la dénomination «vin désal- schaftlichen Betrieb arbeitet) nur ein Kontingent anzurechnen

coolisé» est conforme aux exigences de l'article 13 et le con- (Netto-Aufenthaltsdauerberechnung)?

sommateur saura pertinemment que ce vin a subi un traite- 2. Ist der Bundesrat bereit, Ersatzbewilligungen für erwerbstä-

ment. Il ne s'attendra donc pas à consommer du vin et n'aura tige Ausländer auch nach dem Ablauf von 30 Tagen nach Auf-

pas été induit en erreur. Par contre, si du jus de raisin ou du su- nahme der Arbeit zu erteilen, wenn der Personalausfall auf

cre est ajouté au vin désalcoolisé, la dénomination devra en te- Krankheit oder Unfall zurückzuführen ist (ohne dafür ein

nir compte; par exemple «vin désalcoolisé avec adjonction de 2. Kontingent zu belasten)?

sucre». 3. Ist der Bundesrat bereit, für den gleichen Ausländer/Auslän-

Une coopérative, qui offre actuellement un tel produit sur le derin innerhalb eines Jahres zweimal eine Kurzaufenthalts-

marché, le vend sous un nom de fantaisie, suivi de la dénomi- bewilligung auszustellen, wobei eine der beiden Bewilligun-

nation spécifique: vin blanc désalcoolisé avec jus de raisin et gen für einen Zeitraum von 4 Monaten zu gelten hat?

fructose ajoutés.

Une dénomination approuvée par l'OFSP et qui n'induit pas le Texte de l'interpellation du 17 mars 1989

consommateur en erreur. Divers secteurs économiques dépendent depuis de nombreu-

Du point de vue juridique, un vin désalcoolisé ne correspond ses années de la main-d'oeuvre étrangère. Or, une conjonc-

en aucune manière à du vin. Il est vrai que le terme «vin» est ture favorable alliée à une politique restrictive à l'égard des tra-

protégé sur le plan international, mais il s'agit du terme «vin» vailleurs étrangers ont causé d'importants problèmes de re-

en tant que tel, employé seul. Il n'est pas interdit de l'associer à crutement dans nombre d'entreprises. Au cours de ces der-

un autre terme ou de l'introduire dans un mot composé. Sinon niers mois, l'hôtellerie et la restauration ainsi que la construc-

le terme «vins de baies» ou les termes allemands tels que tion (activités principales et annexes) ont été touchées d'une

«Branntwein» et «Obstwein» existant actuellement déjà dans manière particulièrement inquiétante. Ces entreprises occu-

nos textes légaux devraient être interdits. pent une forte proportion de saisonniers et les contingents dis-

Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral est d'avis que la ponibles n'ont bien souvent pas suffi à répondre à leurs de-

dénomination «vin désalcoolisé» est clairement réglementée mandes dûment motivées. Dans les établissements dont

sur le marché national. Il est disposé à protéger le terme «vin» l'activité repose essentiellement sur l'offre de services (par

en tant que tel pour les jus de raisins fermentes, mais ne peut exemple l'hôtellerie et la restauration), il est impossible de

empêcher son utilisation dans des termes composés. compenser la pénurie de main-d'oeuvre par des mesures de

rationalisation. Dans ces conditions, les directives administra-

Präsident: Die Interpellanten sind von der Antwort des Bun- tives qui empêchent de répartir les contingents de saisonniers

desrates teilweise befriedigt. de manière satisfaisante rendent la situation encore plus diffi-

cile. Les entreprises acceptent mal qu'un établissement dont

l'activité est bisaisonnière doive obtenir deux autorisations

contingentées pour un même travailleur, par exemple.

Le Conseil fédéral est donc prié de répondre aux questions

suivantes:

1. Est-il disposé à accepter qu'une seule autorisation contin-

gentée soit délivrée pour le saisonnier qui travaillerait pen-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation der Liberalen Fraktion Entalkoholisierte Weine und missbräuchliche

Verwendung des Wortes Wein

Interpellation du groupe libéral Vins désalcoolisés. Utilisation abusive du mot vin

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1989

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 89.411

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 23.06.1989 - 08:00

Date

Data

Seite 1186-1187

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Ref. No 20 017 545

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