Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
VPB 89-406 KI-generiert

Federal Council to Examine Translator Status for Refugee Delegates

Geschäftsnummer VPB 89-406
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

The Federal Council acknowledged that translators and interpreters working regularly for the Delegate for Refugees were not granted official employee status. While a specific case was settled by compromise before the Federal Court, the Court did not rule on the nature of the contractual relationship. The Federal Council expressed willingness to examine these working relationships to potentially convert them into formal service contracts, acknowledging the needs of both parties.

Legislator-Regeste

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Federal Council to Examine Translator Status for Refugee Delegates: quiert, dans chacune des langues nationales de la Suisse, des von Geisterfahrern angefahren werden - oft schlimme Folgen.

Schlagwörter

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Flüchtlingsstatus Beamteneigenschaft Sprachschwierigkeiten Verfahrenssprache Staatssekretariat für Migration Vertragspartei
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Volltext

Interpellation Cavadini 1178 N 23 juin 1989

travail qui leur est confié. Or cette façon de procéder est, Quant au cas mentionné par l'interpellateur, il a été réglé par

comme le Tribunal fédéral l'a constaté dans une affaire voie de compromis devant le Tribunal fédéral, en raison des

récente, plus que contestable du point de vue juridique. C'est circonstances particulières dans lesquelles le contrat a été

pourtant dans ce cas que se trouvent les traducteurs et inter- résilié, après que le plaignant eut rejeté d'autres offres de com-

prètes qui travaillent régulièrement pour le Délégué aux réfu- promis présentées par l'administration. Contrairement aux di-

giés, à savoir deux à trois fois par semaine, ce qui représente res de l'interpellateur, le Tribunal fédéral ne s'est pas exprimé

en moyenne la moitié d'un horaire normal de travail, voire plus. au sujet de la nature juridique des rapports contactuels.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions sui- Le Conseil fédéral se déclare prêt à examiner les rapports se-

vantes: lon le mandat qui, compte tenu des besoins et intérêts précités

1. Pourquoi des personnes qui remplissent régulièrement des des deux parties, peuvent être convertis en rapports de ser-

fonctions aussi importantes que celles d'interprètes lors de vice.

l'audition des requérants d'asile pour le compte de la Confé-

dération, ne bénéficient-elles pas du statut de fonctionnaire ou Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-

d'employé de l'administration fédérale? rates teilweise befriedigt.

2. Comment le Conseil fédéral explique-t-il le fait qu'une auto-

rité de la Confédération conclue avec des tiers des contrats de

droit privé en les qualifiant de «mandats», de toute évidence

afin d'éluder les prescriptions contraignantes prévues dans le #ST# 89.406

Code des obligations en matière de contrat de travail?

3. Le Conseil fédéral est-il disposé à veiller à ce que les per-

sonnes employées régulièrement par l'administration fédérale Interpellation Cavadini

bénéficient de rapports de travail normaux, c'est-à-dire «Geisterfahrer» auf Autobahnen

qu'elles aient un statut de fonctionnaire ou d'employé et Interpellanza Cavadini

qu'elles ne soient qu'exceptionnellement soumises à un Automobilisti che circolano

contrat de droit privé? contromano sulle autostrade

Mitunterzeichner- Cosignataires: Keine -Aucun Interpellation Cavadini

Automobilistes roulant

Schriftliche Begründung - Développement par écrit en sens inverse sur l'autoroute

L'auteur renonce au développement et demande une

réponse écrite.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 26. April 1989 Wortlaut der Interpellation vom 16. März 1989

Rapport écrit du Conseil fédéral du 26 avril 1989 Die von Geisterfahrern verursachten Unfälle machen zwar nur

einen relativ geringen Teil aller Strassenunfälle aus, doch ha-

Pour traiter les demandes d'asile, le Délégué aux réfugiés re- ben sie für die betroffenen Personen - besonders für jene, die

quiert, dans chacune des langues nationales de la Suisse, des von Geisterfahrern angefahren werden - oft schlimme Folgen.

intermédiaires linguistiques pour une trentaine de langues dif- Es trifft sicher zu, dass diese Unfälle zu einem hohen Prozent-

férentes. Qu'il s'agisse de traduire des documents ou de pro- satz in der Nacht passieren und von betrunkenen Automobili-

céder à l'audition de requérants d'asile ne parlant pas l'une sten verursacht werden. Es kommt aber auch oft vor, dass sich

des langues officielles, à chaque fois le délégué fait appel à un Autofahrer in der Wahl der Autobahneinfahrt irren, sei es, weil

traducteur ou à un interprète de l'extérieur. A cette fin, il a con- sie von Richtungstafeln abgelenkt werden, oder sei es, weil sie

clu une convention-cadre avec quelque deux cents interprètes ganz einfach unachtsam sind.

et traducteurs indépendants. Celle-ci est conforme aussi bien Ich weiss, dass dieses Problem auf Bundesebene bereits ein-

aux dispositions générales en matière de mandat qu'aux au- mal untersucht worden ist und dass die Kantone angewiesen

tres normes applicables dans l'administration fédérale à l'em- wurden, die Strassensignalisierung zu verbessern. Meiner An-

bauche et à la rémunération de membres de commissions, sicht nach sollten die Verkehrsexperten den Ursachen von

d'experts et de mandataires. La rémunération des interprètes Geisterfahrten erneut nachgehen, die in dieser Hinsicht ge-

et traducteurs en particulier s'effectue selon les tarifs de la fährlichsten Autobahnausfahrten überprüfen und den Kanto-

Chancellerie fédérale. Dans le cas de traductions, l'indemnité nen verbindlichere Weisungen geben. Natürlich wird es nie

s'élève actuellement à 2,50 francs la ligne, selon le degré de möglich sein, sämtliche Fehlmanöver bei Autobahneinfahrten

difficulté, et pour l'interprétation, à 65 francs l'heure. En plus, auszuschalten, doch würde eine Verringerung ihrer Quote die

les frais encourus par les interprètes (transport en 1 re classe; Sicherheit derjenigen Automobilisten erhöhen, die die richtige

temps de déplacement, jusqu'à 27,50 francs l'heure; et un for- Fahrbahn benützen.

fait de 22 francs par repas) leur sont indemnisés. Ich frage den Bundesrat:

Le nombre de mandats conférés par le délégué dépend direc- a. Gedenkt er, das Problem nicht ein weiteres Mal überprüfen

tement du nombre et de la provenance des demandes d'asile, zu lassen?

ainsi que de la répartition des requérants dans les trois régions b. Hält er es nicht für notwendig, mit den Kantonen umfas-

linguistiques de la Suisse. L'examen efficace des demandes sende Richtlinien auszuarbeiten, vor allem auf dem Gebiet der

d'asile, qui vise à éliminer les cas en suspens tout en cher- Strassensignalisierung (z. B. mehr Richtungsschilder auf den

chant à éviter d'en créer de nouveaux, demande du délégué Ausfahrtsrampen; beleuchtete Schilder mit akustischem Si-

qu'il organise son travail avec assez de souplesse pour tenir gnal, die dem Automobilisten Richtungsfehler anzeigen; tech-

compte de ces éléments souvent imprévisibles. Dès lors, nische Korrekturen an den gefährlichsten Ein- und Ausfahrten

compte tenu de l'évolution des demandes, le délégué peut usw.)?

être appelé, à brève échéance, à conférer des mandats de tra-

duction et d'interprétation à des tiers extérieurs à l'administra- Testo dell'interpellanza del 16 marzo 1989

tion. Cette façon de procéder non seulement répond aux Anche se in numero relativamente ridotto rispetto al totale de-

intérêts et besoins du délégué, mais encore à ceux des inter- gli incidenti stradali, quelli causati da automobilisti che circo-

prètes et traducteurs: la plupart d'entre eux exercent leur acti- lano contromano sulle nostre autostrade hanno spesso gravi

vité comme indépendants et tiennent à pouvoir décliner une conseguenze sulle persone coinvolte e segnatamente su

offre de contrat ou à déterminer leur propre horaire de travail; quelle dei veicoli investiti. E' ben vero che una buona percen-

c'est pourquoi, en règle générale, un engagement contractuel tuale di questi incidenti avvengono nelle ore notturne e sono

ne les intéresse pas. Ce seul fait démontre que la convention- causati da automobilisti ubriachi. Vi sono però anche molti

cadre du délégué n'a pas pour but d'éluder la loi. casi di persone che si confondono nella scelta delle vie di ac-

23. Juni 1989 N 1179 Interpellation Béguelin

cesso alle autostrade, magari perché distratti dalla lettura di al- di importanza numericamente limitata. Da una statistica uffi-

tri cartelli di direzione o semplicemente per disattenzione. ciale degli incidenti risulta fra l'altro che in Svizzera, tra il 1984e

So che in passato a livello federale si era già esaminato questo il 1987, lo 0,16 a 0,3 per cento degli incidenti sulle autostrade è

problema e si erano inviate ai Cantoni delle direttive per cer- stato causato da conducenti che circolavano in senso vietato.

care di migliorare la segnaletica. A mio parere, gli esperti di Le esperienze in Svizzera e all'estero mostrano che il colloca-

traffico dovrebbero nuovamente chinarsi sulle cause del traf- mento di ulteriori segnali e demarcazioni accresce purtroppo

fico contromano, esaminare le uscite autostradali più perico- solo limitatamente le possibilità di miglioramento; in partico-

lose da questo profilo e dare ai Cantoni direttive più vincolanti. lare la stessa inversione di marcia sulle autostrade, attuata da

Non si potranno mai eliminare tutti i casi di errori di entrata in circa un terzo dei conducenti contromano, non sarebbe impe-

autostrada, ma una loro riduzione aumenterebbe la sicurezza dita nemmeno con l'ausilio di mezzi di questo tipo. Tuttavia ne-

per i conducenti che circolano normalmente. gli ultimi anni ci si è preoccupati di limitare ulteriormente il peri-

Chiedo pertanto al Consiglio federale: colo dei conducenti contromano: nel 1981 l'Ufficio federale di

a. se non intende promuovere un ulteriore esame della situa- polizia e l'Ufficio federale delle strade hanno emanato un'istru-

zione; zione secondo cui le entrate e le uscite delle autostrade

b. se non ritiene opportuno elaborare con i Cantoni direttive nonché i prolungamenti delle corsie di accesso e d'uscita di

più estese, soprattutto in materia di segnaletica (ad esempio istallazioni annesse alle autostrade all'occorrenza siano de-

più cartelli indicatori sulle rampe di uscita, cartelli luminosi con marcate più chiaramente mediante le relative frecce sulla car-

richiamo acustico che segnalano l'errore di direzione all'auto- reggiata. Con la revisione parziale dell'ordinanza sulla segna-

mobilista, correzioni tecniche alle entrate e uscite più perico- letica stradale (RS 741.21), approvata il 25 gennaio 1989 dal

lose, ecc.). Consiglio federale, è stata prescritta l'obbligatorietà di queste

frecce sulla carreggiata. In tale contesto l'Ufficio federale di po-

Texte de l'interpellation du 16 mars 1989 lizia, in collaborazione con l'Ufficio federale delle strade ordi-

Même s'ils sont relativement peu nombreux par rapport à l'en- nerà che le entrate e le uscite dell'autostrada nonché i prolun-

semble des accidents de la route, ceux qui sont provoqués par gamenti delle corsie di accesso e d'uscita di istallazioni an-

des automobilistes roulant en sens inverse sur nos autoroutes nesse siano sistematicamente esaminati dal punto di vista

ont souvent de graves conséquences pour les personnes tou- della tecnica della segnaletica e della costruzione, se l'esame

chées et, notamment, pour les passagers des voitures. Il est non è stato fatto recentemente. Inoltre entrambi gli uffici verifi-

vrai qu'un fort pourcentage de ces accidents ont lieu la nuit et cano attualmente se i diversi impianti d'avvertimento offerti

sont causés par des automobilistes ivres. Cependant, beau- dall'industria siano adatti, e in caso affermativo in quale mi-

coup de conducteurs se trompent dans le choix des voies sura, a diminuire ulteriormente il numero dei conducenti che

d'accès aux autoroutes parce qu'ils sont distraits par la lecture circolano contromano.

d'autres panneaux de direction ou simplement par pure inat-

tention. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-

Je sais que, dans le passé, on avait déjà examiné ce problème rates befriedigt.

au niveau fédéral et qu'on avait envoyé aux cantons des direc-

tives visant à améliorer la signalisation. A mon avis, les experts

du trafic routier devraient se pencher à nouveau sur les causes

de la circulation en sens inverse, passer en revue les sorties

d'autoroute les plus dangereuses à cet égard et donner aux

cantons des directives plus contraignantes. Certes, on ne

pourra jamais supprimertoutes les erreurs lors des entrées sur #ST# 88.849

les autoroutes, mais le fait de réduire leur nombre accroîtrait la

sécurité des conducteurs qui circulent de façon normale. Interpellation Béguelin

C'est pourquoi je pose au Conseil fédéral les questions sui- Sorgfaltspflicht-Vereinbarung

vantes: der Banken

a. N'a-t-il pas l'intention d'ordonner un examen ultérieur de la

situation? Convention de diligence

b. N'estime-t-il pas opportun d'élaborer avec l'aide des can- des banques

tons des directives plus étendues, surtout en matière de signa-

lisation (p.ex. davantage de panneaux indicateurs sur les ram-

pes de sortie, panneaux lumineux avec rappel acoustique si-

gnalant l'erreur de direction commise par l'automobiliste, cor-

rections de nature technique aux entrées et aux sorties les plus Wortlaut der Interpellation vom 14. Dezember 1988

dangereuses, etc.)? In letzter Zeit ist eine Reihe von Fällen bekannt geworden, in

denen die Strafgerichtsbehörde festgestellt hat, dass krimi-

nelle Gelder in Millionen-, ja Milliardenhöhe bei Schweizer

Mitunterzeichner-Cofirmatari-Cosignataires: Baggi, Caccia, Banken hinterlegt worden sind. In den neuesten Fällen sind

Houmard (3) die Untersuchungen im Gange. Aber in manchen anderen Fäl-

len verfügen wir über die nötige Distanz.

Schriftliche Begründung - Motivazione scritta - Wir beziehen uns in folgenden Fällen auf:

Développement par écrit a. die Stellungnahme des Generalstaatsanwalts des Kantons

L'autore rinunzia alla motivazione e desidera una Zürich an der Versammlung der Schweizerischen Gesellschaft

risposta scritta. für Strafrecht vom 24. Oktober 1986 in Zug;

b. auf die Pressekonferenz von Frau Dr. Irma Weiss, Bezirks-

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates anwältin von Zürich, vom 6. Juni 1985 in Zürich;

vom 24. Mai 1989 c. auf die öffentliche Verhandlung des Bundesgerichts zum

Risposta scritta del Consiglio federale Rechtshilfegesuch der italienischen Behörden in der «scan-

del 24 maggio 1989 dalo dei petroli» genannten Korruptionsaftare, in der die Gattin

Rapport écrit du Conseil fédéral du 24 mai 1989 einer italienischen «Finanzgrösse» bei Banken in Lugano Kof-

Ogni anno circa il 7 per cento delle 1000 vittime degli incidenti fervoller Liren deponiert hat;

della circolazione è ucciso sulle autostrade. Una statistica ger- d. auf die Pressemitteilung des Appellationsgerichts des Kan-

manica, secondo cui il 2,5 per cento circa delle persone uc- tons Tessin vom 29. Oktober 1986, in der die Eröffnung eines

cise sulle autostrade è da attribuire a incidenti causati da con- Strafverfahrens gegen einen Anwalt aus Lugano bestätigt

ducenti che circolano contromano, dimostra che il problema wird. Dieser soll bei verschiedenen Tessiner Banken Geld hin-

dei conducenti che imboccano l'autostrada in senso inverso è terlegt haben, das aus Veruntreuungen stammt, die zum Zu-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Cavadini «Geisterfahrer» auf Autobahnen

Interpellation Cavadini Automobilistes roulant en sens inverse sur l'autoroute

Interpellanza Cavadini Automobilisti che circolano contromano sulle autostrade

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1989

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 89.406

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 23.06.1989 - 08:00

Date

Data

Seite 1178-1179

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Ref. No 20 017 538

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