Establishment of Permanent Scientific Body for Family Matters

Postulat Longet 1150 N 23 juin 1989

89.400 scientifiques et jouer un rôle de conseiller. Institué par le Con-

seilfederal.il doit être composéd'un nombre restreint d'experts

#ST#

qui traitent des questions relatives à la famille. Les membres

Postulat Déglise d'un tel organe doivent être choisis en fonction de leur person-

Wissenschaftliches Gremium nalité, de leurs connaissances et de leurs expériences. A leurs

für Familienfragen connaissances scientifiques, ils doivent ajouter les expérien-

ces tirées de la jurisprudence et de la pratique.

Organe scientifique permanent

pour les questions familiales Schriftliche Erklärung des Bundesrates

vom 5. Juni 1989

Déclaration écrite du Conseil fédéral du 5 juin 1989

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Wortlaut des Postulates vom 15. März 1989

Der Bundesrat wird ersucht, ein ständiges Organ zu schaffen, Ueberwiesen - Transmis

das sich mit Familienfragen befasst. Das Organ soll eine be-

schränkte Zahl von Mitgliedern haben und insbesondere fol-

gende wissenschaftliche Aufgaben wahrnehmen:

- Es beobachtet die Entwicklung derfamiliären Lebensformen #ST# 89.405

und erforscht die demographischen, wirtschaftlichen, sozia-

len und kulturellen Faktoren, welche diese Formen beeinflus- Postulat Longet

sen, und zwar sowohl in der Schweiz als auch in vergleich- Wissenschafts- und Forschungspolitik.

baren Ländern des Auslandes; Prinzipien und Kriterien

-es regt Forschungsarbeiten an und unterstützt die For-

schung, soweit sie die Familienpolitik des Bundes und weite- Politique de la science

rer Behörden und Institutionen betreffen; et de la recherche. Principes et critères

- es arbeitet regelmässig Berichte und Publikationen über die

Familie im allgemeinen oder über aktuelle familienpolitische

Fragen aus;

- es macht Vorschläge zur Weiterentwicklung der Familien-

politik und berät die Verwaltung in allen Fragen, welche die Fa- Wortlaut des Postulates vom 16. März 1989

milie betreffen. Der Bundesrat wird ersucht, für die nächste Planungsperiode

(1991-1995) zu folgenden Punkten konkrete Vorschläge zu

Texte du postulat du 15 mars 1989 machen:

Le Conseil fédéral est invité à instituer un organe permanent 1. Tatsächliche Verwirklichung der dringlichen Forschungs-

traitant des questions se rapportant à la famille. Constitué d'un vorhaben (Artikel 21 und 22 des Forschungsgesetzes);

nombre restreint de membres, il sera notamment chargé des 2. Konkrete Vorschläge zur Verbesserung der Koordination

tâches scientifiques suivantes: zwischen den zehn Hochschulen unseres Landes (Artikel 3

- observer l'évolution des formes de vie familiale en recher- FG);

chant les facteurs démographiques, économiques, sociaux et 3. Erhöhung der Mittel für den Schweizerischen Wissen-

culturels qui les influencent, ceci aussi bien dans notre pays schaftsrat, genauere Umschreibung seiner Aufgaben, Verbes-

que dans des pays comparables à l'étranger; serung seiner Arbeitsweise;

- susciter et soutenir la recherche dans la mesure où elle con- 4. Ausdehnung der Tätigkeit im Bereich der Früherkennung

cerne la politique familiale de la Confédération et d'autres au- auf die Probleme, welche die wirtschaftlichen und technologi-

torités et institutions; schen Neuerungen stellen;

- élaborer régulièrement des rapports et des publications sur 5. Gleichgewicht zwischen Geisteswissenschaften und Natur-

la famille de caractère général ou traitant d'un objet d'actua- wissenschaften einerseits und zwischen Grundlagenfor-

lité; schung und Technologie anderseits;

- présenter des propositions en vue du développement de la 6. Vermehrte Anstrengungen, die Ergebnisse privater und öf-

politique familiale et conseiller l'administration dans toutes les fentlicher Forschung der Oeffentlichkeit zugänglich zu ma-

questions touchant la famille. chen (vgl. Artikel 9 und 28 FG, für die vom Bund unterstützte

Forschung);

Mitunterzeichner - Cosignataires: Baggi, Bürgi, Caccia, Dar- 7. Verbesserung der Instrumente zur Evaluation von Abläufen,

bellay, David, Dormann, Ducret, Feigenwinter, Fischer-Sur- Strukturen und Resultaten.

see, Hänggi, Hess Peter, Humbel, Kühne, Maître, Paccolat,

Portmann, Rüttimann, Savary-Fribourg, Segmüller, Seiler Rolf, Texte du postulat du 16mars 1989

Stamm, Theubet, Wellauer, Widrig (24) Le Conseil fédéral est invité à soumettre des propositions

concrètes pour la prochaine période de planification

Schriftliche Begründung - Développement par écrit (1991-1995) quant aux points suivants:

Dans le rapport sur la famille 1982, les experts arrivent à la con- 1. Réalisation effective des priorités de la recherche (art. 21 et

clusion qu'un organe consultatif, indépendant de l'administra- 22 Loi sur la recherche).

tion, devrait être créé pourtraiter des questions se rapportant à 2. Propositions concrètes d'amélioration de la coordination

la famille. Il n'a pas été donné suite, jusqu'ici, à cette recom- entre les 10 Hautes Écoles du pays (art. 3 LR).

mandation. Or, elle revêt encore aujourd'hui toute son impor- 3. Augmentation des moyens du Conseil suisse de la science,

tance. précision de ses missions, révision de son fonctionnement.

Jusqu'alors, la protection et la promotion de la famille étaient 4. Extension des activités de détection avancée, aux pro-

considérées, pour une large part, comme une tâche de politi- blèmes des retombées économiques et sociales des innova-

que sociale. Actuellement, l'environnement de la famille est tions scientifiques et technologiques.

devenu plus complexe: la politique de la famille touche aussi 5. Equilibre entre sciences humaines et sciences naturelles

bien la politique de la formation, du logement, des finances et d'une part, entre recherche fondamentale et technologie d'au-

de la fiscalité, que celle de la santé et de l'économie. Afin de tre part.

pouvoir agir dans tous ces domaines, il est nécessaire de pou- 6. Efforts accrus de vulgarisation des résultats de la recher-

voir disposer d'études et de données scientifiques. Et c'est che, tant privée que publique (cf art. 9 et 28 LR, pour la recher-

précisément celles-ci qui font défaut en Suisse. che subventionnée par la Confédération).

Selon les propositions contenues dans le rapport sur la famille 7. Amélioration des instruments d'évaluation des processus,

1982, cet organe doit être chargé exclusivement de tâches des structures et des résultats.

23. Juni 1989 1151 Postulat Ott

Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin venue, le rôle de cet organe demeure insuffisamment défini;

Richard, Bäumlin Ursula, Béguelin, Borei, Braunschweig, des propositions concrètes ont été formulées notamment

Brügger, Carobbio, Diener, Fehr, Grendelmeier, Hafner Ru- dans le postulat Ruffy (88.411). Le CSS devrait en particulier

dolf, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Lanz, Leuenberger-Solo- avoir les moyens de procéder à des études, et de mener, dans

thurn, Matthey, Meier-Glattfelden, Meizoz, Müller-Aargau, Pit- et avec la société, le débat de fond sur l'avenir de la recherche,

teloud, Rebeaud, Reimann Fritz, Ruffy, Schmid, Stocker, Uch- et les directions souhaitées.

tenhagen, Weder-Basel, Züger, Zwygart (31 ) 4. Une des activités les plus fructueuses du CSS est préci-

sément le programme de détection avancée. Il risque cepen-

Schriftliche Begründung - Développement par écrit dant de s'épuiser en généralités, si l'on ne lui donne pas da-

L'actuelle période de planification est la première qui, dans sa vantage de moyens et de directions concrètes. Un lieu capa-

conception déjà, ait été inspirée et régie par la loi sur la recher- ble, au sens de Technological Assessment des Américains, de

che, entrée en vigueur en 1984. Les excellents principes de présenter des options eu égard aux retombées prévisibles des

cette loi ont ainsi pu être mis à l'épreuve. A l'examen, il apparaît innovations, s'impose. Ce serait intégrer la réflexion sur les re-

qu'il ne s'agit nullement d'en changer, mais au contraire d'as- tombées - le mode d'emploi en quelque sorte - à la démarche

surer leur application effective. Ces principes ne doivent pas de recherche elle-même et associer le public intéressé. Un

être perçus comme autant d'obstacles ou de gênes mais postulat dans ce sens a été déposé par le soussigné en octo-

comme des éléments essentiels d'une politique nationale et bre 1982 et voté en décembre 1982 (82.549); il est plus que

cohérente de la science dans notre petit pays. temps de lui donner suite, si l'on veut cesser d'avancer à

De même, alors que les années septante étaient marquées par l'aveuglette et ne plus confondre acte de foi et science.

les économies et les coupes linéaires même dans le domaine 5. Voir ci-dessus l'exposé général.

de la recherche, fréquemment décrite comme un luxe inutile, 6. On constate que le peuple suisse est relativement mal ren-

dans les années quatre-vingt, cette dernière apparaît au seigné sur les recherches menées en Suisse, pour l'effort de

contraire comme un investissement, et les mêmes qui se trou- recherche national et sur les résultats. En quelque sorte, l'ef-

vèrent il y a peu encore aux premières lignes pour réclamer fort de recherche ne fait pas partie de la conscience collective

des économies se battent maintenant pour une politique tech- du pays. Le mandat de vulgarisation du Fonds national n'est

nologique permettant, à l'instar des autres Etats industrialisés, pas véritablement rempli, et on ignore grandement par ailleurs

une synergie entre industrie et pouvoirs publics. Dans ce con- ce qui se fait dans le secteur privé, dans lequel plus de 75 pour

texte changé, ce qui est en danger n'est plus le budget de la cent de l'effort de recherche se passe. Un vaste effort de vulga-

recherche, mais l'équilibre entre la recherche fondamentale et risation s'impose, portant tant sur les méthodes et les structu-

la technologie d'application pratique d'une part, l'équilibre res que sur les résultats.

entre sciences humaines et sociales, et sciences naturelles, 7. A tous les niveaux, le système de milice touche aux limites

d'autre part. Devant l'offensive technologique, voire techno- du possible. La complexité des structures d'une part, le fait

cratique, la fragile politique de la science risque d'être sup- que l'on retrouve souvent les mêmes à divers titres, d'autre

plantée par une politique de la technologie purement utilita- part, font que les structures ne semblent plus fonctionner de

riste, et il importe de rappeler avec force que le développe- manière optimale. Leur efficacité devrait faire l'objet d'une éva-

ment technique n'est pas un but en soi, mais un moyen pour luation, de même que l'ensemble de l'effort de recherche. Les

résoudre nos problèmes, et qui peut aussi en créer de nou- processus sont également assez peu transparents, et on peut

veaux. se demander, par exemple, s'il est encore justifié de répartir

Le postulat vise à tirer les leçons de ces changements et de la selon les critères actuels les différentes sections du Fonds na-

mise en pratique de la loi sur la recherche, et demande au tional, ou si les exigences d'interdisciplinarité et de transpa-

Conseil fédéral d'en tirer des propositions concrètes pour la rence, eu égard notamment aux priorités, n'appellent pas

période prochaine. d'autres critères (cf. postulat du soussigné, 87.950, voté le

Commentaires particuliers: 18 mars 1988).

1. Les chiffres montrent que la majorité des fonds vont encore

à des domaines non prioritaires. La définition, par le pouvoir Schriftliche Erklärung des Bundesrates

politique, de priorités pour la part de recherche financée par vom 31. Mai 1989

des fonds fédéraux, est une des innovations majeures de la loi. Déclaration écrite du Conseil fédéral du 31 mail 989 ,

Cette. innovation doit maintenant s'imposer effectivement Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

dans la pratique, et à tous les échelons d'intervention de la

Confédération. Ueberwiesen - Transmis

2. Il est choquant de constater que des universités distantes

de quelques dizaines de kilomètres seulement ne parviennent

pas à coordonner leurs programmes, leurs conditions d'ad-

mission (pour les étudiants comme pour les professeurs d'ail-

leurs), les modalités de reconnaissance de leurs diplômes,

etc. Le cantonalisme devient ici le véritable fossoyeur du #ST# 89.344

fédéralisme. Un petit pays ne peut se permettre pareille ab-

sence de coordination. On en parle depuis vingt ans, et les Postulat Ott

résultats sont minces, voire dérisoires. Il appartient au Conseil Einbeziehung des UNHCR

fédéral de prendre les choses en main et de pousser à la défi-

nition de centres d'excellence. Leur répartition doit aussi per- in die Asylpolitik

mettre de prendre en compte la majorité des cantons qui n'ont HCNUR et politique suisse d'asile

pas d'université.

3. Parmi les nombreux-et probablement trop nombreux-or-

ganes intervenant dans la politique de la recherche, le CSS oc-

cupe une place particulière. Un lieu de réflexion, de mise en

commun, de rencontre science-société, est en effet haute- Wortlaut des Postulates vom 1. März 1989

ment nécessaire. Force est de constater que, tant par sa com- In einer beträchtlichen Anzahl von Ländern wird das Amt des

position que par ses moyens, le CSS n'occupe pas actuelle- UNHCR einbezogen in den Prozess der Asylentscheidungen,

ment la place qui devrait être la sienne. Quelques études fort meistens auf der Stufe der Rekursentscheide. Dieser Einbe-

documentées et très instructives (par exemple celle sur la zug erfolgt in verschiedenen Ländern nach verschiedenen

fonction de service des universités) montrent ce qui pourrait Modellen.

être fait. A cet égard, si la proposition du Conseil fédéral, faite Der UNHCR ist der Anwalt der Flüchtlinge in der Welt. Seine

dans le cadre du message sur la 2e répartition des tâches, de Mitwirkung bewirkt eine Beruhigung sowohl bei den Flüchtlin-

placer le CSS désormais dans la loi sur la recherche, est bien- gen selbst wie bei den betreffenden Bevölkerungen.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Longet Wissenschafts- und Forschungspolitik. Prinzipien und Kriterien

Postulat Longet Politique de la science et de la recherche. Principes et critères

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1989

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 89.405

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 23.06.1989 - 08:00

Date

Data

Seite 1150-1151

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Ref. No 20 017 501

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