Switzerland's Reconsideration of ILO Convention No. 162 Ratification

23. Juni 1989 N 1185 Interpellation Béguelin

Le nombre d'unités fédérales libérées uniquement pour des baldige Ratifizierung könnte auf internationaler Ebene bei-

séjours temporaires a augmenté de près de 30 pour cent au spielhafte Wirkung haben.

cours des trois dernières années. L'attribution annuelle cor-

respond environ au quart du contingent dont dispose Texte de l'interpellation du 15 mars 1989

l'OFIAMT pour répondre aux demandes de plusieurs bran- Depuis le refus par les Chambres de ratifier la convention

ches importantes de l'économie. Cette proportion témoigne No 162 de l'OIT lors de la session d'hiver 1987, la situation a

de l'attention particulière que cet office accorde à cette catégo- évolué à propos des deux points essentiels qui avait justifié le

rie de besoins. Il ne fait pas de doute qu'il continuera de ce rejet, les articles 10 et 17.

faire. 1. Le Conseil fédéral a adopté l'annexe «amiante» de l'ordon-

En prévoyant des dispositions spéciales en leurfaveur, le Con- nance sur les substances dangereuses. Cette annexe est

seil fédéral a reconnu l'intérêt que présentent ces transferts de entrée en vigueur le 1er mars 1989. Ainsi, les conditions de

personnel. Néanmoins, il ne juge pas opportun de créer un l'article 10 de la convention sont parfaitement remplies. Et,

contingent particulier pour cette catégorie d'étrangers, car la avec la Suède, la Suisse se place à la tête des pays en ce qui

libre circulation sur le marché du travail en serait nécessaire- concerne la substitution de l'amiante.

ment restreinte et cela risquerait aussi d'entraîner des re- 2. Le Conseil fédéral a publié une ordonnance prévoyant

quêtes analogues de plusieurs autres secteurs, par exemple l'obligation d'annoncer les travaux d'assainissement de floca-

de la santé ou de l'industrie. ges à l'amiante. Cette ordonnance est entrée en vigueur le

En fixant les nombres maximums, le Conseil fédéral tient 30 mars 1988. La pratique démontre qu'elle permet à la Suisse

compte de l'ensemble des besoins, en optimisant au mieux la de répondre aux exigences minimales de l'article 17 de la con-

faible marge de manoeuvre que lui laisse l'impératif de stabili- vention de l'OIT.

sation. C'est la raison pour laquelle il a décidé, le 22 mars Dans ces conditions, le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que le

1989, de libérer totalement les contingents des cantons et de temps est venu de ratifier la convention 162 de l'OIT? Une ratifi-

l'OFIAMT qui disposent donc d'un nombre d'unités sup- cation qui interviendrait à bref délai aurait une heureuse valeur

plémentaires pour satisfaire, entre autres, les demandes dans d'exemple sur le plan international.

le secteur qui préoccupe l'auteur de l'interpellation. De plus, le

Conseil fédéral examinera, lors de la prochaine révision de la Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin

réglementation concernant les étrangers, s'il y a lieu de pro- Richard, Braunschweig, Brélaz, Bundi, Fehr, Hubacher, Lanz,

céder, le cas échéant, à une augmentation des contingents de Ledergerber, Leuenberger-Solothurn, Longet, Reimann Fritz,

l'OFIAMT. Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, Züger (17)

Malgré ses limites, le contingent fédéral représente un apport

considérable aux économies cantonales et en particulier à Schriftliche Begründung - Développement par écrit

celles dont le caractère international est le plus marqué. Les L'auteur renonce au développement et demande une

problèmes évoqués dans l'interpellation peuvent être résolus, réponse écrite.

en grande partie, dans le cadre de la réglementation existante.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- vom 17. Mai 1989

rates teilweise befriedigt. Rapport écrit du Conseil fédéral du 17 mai 1989

Dans son rapport du 15 juin 1987 sur la convention adoptée en

1986 par la Conférence internationale du travail (CIT) lors de

sa 72e session (FF 1987 II p. 1360), le Conseil fédéral n'a pas

été en mesure de proposer aux Chambres fédérales l'appro-

#ST# 89.396 bation de la convention (No 162) concernant la sécurité dans

l'utilisation de l'amiante.

Interpellation Béguelin Le Conseil des Etats et le Conseil national ont pris acte dudit

Ratifizierung des Abkommens der rapport respectivement les 21 septembre et 17 décembre

Internationalen Arbeitskonferenz 1987. Les obstacles qui ont empêché notre pays de ratifier la

über die Verwendung von Asbest convention No 162 de l'Organisation internationale du travail

(OIT) sont les articles 10 et 17 de cet instrument.

Utilisation de l'amiante. L'article 10 de la convention prescrit que les mesures desti-

Ratification de la convention de l'OIT nées à protéger la santé des travailleurs (remplacement de

l'amiante par d'autres produits, interdiction totale ou partielle

de l'utilisation de l'amiante pour certains procédés de travail)

doivent être prises lorsqu'elles sont réalisables du seul point

de vue technique. Le Conseil fédéral avait estimé que cette dis-

Wortlaut der Interpellation vom 15. März 1989 position ne tenait pas compte du principe de proportionnalité

In der Wintersession 1987 haben es die eidgenössischen Räte ancrée dans notre droit interne (mesures réalisables sur le

abgelehnt, das Uebereinkommen Nr. 162 der Internationalen plan technique et économiquement supportables pour l'entre-

Arbeitsorganisation (IAO) zu ratifizieren. Seither hat sich die prise).

Lage bezüglich der beiden wichtigen Punkte - Artikel 10 und L'article 17 de la convention entend soumettre à une autorisa-

17-, welche die Ablehnung rechtfertigten, geändert. tion la démolition d'installations ou d'ouvrages contenant de

1. Der Bundesrat hat zur Verordnung über umweltgefähr- l'amiante ainsi que l'élimination de l'amiante de bâtiments ou

dende Stoffe den Anhang «Asbest» erlassen. Dieser Anhang d'ouvrages où il est susceptible d'être mis en suspension

ist am 1. März 1989 in Kraft getreten. Die Anforderungen von dans l'air. De l'avis du Conseil fédéral, cette disposition ne

Artikel 10 des Uebereinkommens sind somit voll und ganz er- pouvait être acceptée comme telle; en effet, elle empiétait sur

füllt. Zusammen mit Schweden kommt der Schweiz in bezug les compétences cantonales en matière de police des cons-

auf den Ersatz von Asbest eine führende Rolle zu. tructions et elle prévoyait une procédure d'autorisation et de

2. Der Bundesrat hat eine Verordnung veröffentlicht, wonach concession pour les travaux utilisant de l'amiante, procédure

Sanierungsarbeiten an asbesthaltigen Spritzbelägen gemel- qui n'avait pas de fondement dans le droit fédéral.

det werden müssen. Die Verordnung ist am 30. März 1988 in Même s'il n'a pas proposé, en 1987, la ratification de la con-

Kraft getreten. Die Praxis zeigt, dass die Schweiz mit dieser vention sur l'amiante, le Conseil fédéral a toujours été cons-

Verordnung die Mindestanforderungen von Artikel 17 des cient des dangers que représentent les poussières d'amiante

Uebereinkommens Nr. 162 der IAO erfüllt. pour la santé des travailleurs et de la nécessité d'améliorer la

Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, das Uebereinkom- protection de ces personnes contre les effets de cette subs-

men Nr. 162 der IAO sollte nun ratifiziert werden? Eine tance. En modifiant, le 11 janvier 1989, l'ordonnance sur les

substances dangereuses pour l'environnement (l'ordon-

Interpellation du groupe libéral 118(5 N 23 juin 1989

nance a été complétée par l'annexe 3.3 «Amiante») (R019891 der Jahrhunderte erlangt hat, gleichkommen, und überdies

270), le Conseil fédéral a ainsi décidé d'interdire à terme l'utili- würde sie den Prinzipien zuwiderlaufen, die im Lebensmittel-

sation de l'amiante (dès la fin 1994, l'amiante devra être quasi- gesetz vom 8. Dezember 1905 und in der Lebensmittelverord-

ment supprimé des produits vendus ou importés en Suisse) et nung vom 26. Mai 1936 festgehalten sind. Das internationale

de la remplacer par des fibres de substitution. Weinbauamt hat übrigens am 8. Oktober 1981 in dieser Sache

En matière d'assainissement des constructions floquées à beim Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartement mittels

l'amiante, le Conseil fédéral a édicté le 30 mars 1988 une or- Brief interveniert, in dem dieselbe Auffassung vertreten wird.

donnance qui oblige les employeurs à annoncer à la Caisse Darum sollten in dieser Angelegenheit keinerlei Zweideutig-

nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) les tra- keiten bestehen, und jegliche Verwechslung zwischen diesen

vaux d'élimination de revêtements en amiante floqué et de «entalkoholisierten Getränken» und dem Wein sollte vermie-

démolition ou transformation de constructions floquées à den werden.

l'amiante (R019881744). Gegen die Produktion dieser neuen «entalkoholisierten Ge-

La CNA surveille périodiquement l'activité des maisons char- tränke», die in Zeiten der Ueberproduktion den Weinbauern

gées de l'assainissement. Au besoin, elle décide des mesures wichtige Dienste leisten kann, ist grundsätzlich nichts einzu-

de protection nécessaires qui doivent être prises. S'il existe de wenden. Die Bundesbehörde sollte jedoch für die Bezeich-

gros risques pour la santé des travailleurs, elle impose par nung dieser neuen Getränke unbedingt klare Regelungen

l'intermédiaire des services cantonaux officiels compétents la festsetzen, was die Angaben auf den Etiketten, Rechnungen,

cessation immédiate des travaux. Les nouvelles maisons parti- Prospekten usw. betrifft. Zulässig ist lediglich eine kleinge-

cipant aux travaux d'assainissement sont conseillées et reçoi- druckte Ergänzung wie «alkoholfreies Getränk auf Weinbasis»

vent un catalogue de mesures, qui a été élaboré par la CNA en oder «Getränk auf Basis von entalkoholisiertem Wein», damit

collaboration avec l'Office fédéral de la protection de l'environ- der Konsument die Art des Ausgangsstoffes kennt.

nement (OFPE). 2. Andererseits werden die Konsumenten durch geschickte, ja

Enfin, l'OFPE a dressé un inventaire des bâtiments existant en sogar raffinierte Prospekte angelockt, in denen Kiwiwein, Pfir-

Suisse et comprenant des revêtements en amiante floqué. La sichwein oder Wein aus anderen Früchten angepriesen wer-

dernière version de cet inventaire, qui comprend notamment den, wobei einige Etiketten und Verschlüsse sogar Zeichnun-

la nature et l'année de l'assainissement ainsi que la maison gen mit Trauben tragen. Mit dieser Werbung soll glaubhaft ge-

chargée de ce travail date, de mars 1988. macht werden, dass es sich um einen fruchtigen und halb-

Compte tenu de l'évolution du droit positif suisse intervenue trockenen Weisswein mit 9 Volumenprozent handelt, dessen

ces derniers mois dans le domaine de la protection contre les Geschmack sich am besten entwickelt, wenn der Fruchtwein

effets nocifs de l'amiante, le Conseil fédéral est d'avis que la kühl serviert wird. Wir ersuchen deshalb den Bundesrat.fol-

question de la ratification de la convention de l'OIT concernant gende Fragen zu beantworten:

la sécurité dans l'utilisation de l'amiante mérite d'être réexa- - Ist er bereit, die notwendigen Massnahmen zu ergreifen, da-

minée. A cet égard, il entend, en 1990 déjà, procéder à une mit die Bezeichnung «entalkoholisierter Wein» auf dem Inland-

nouvelle analyse de ce dossier et présenter, le moment venu, markt gesetzlich geregelt wird?

un rapport sur cette question. - Ist er bereit, zum Schutz der Bezeichnung Wein zu interve-

nieren, damit die Bezeichnung Wein ausschliesslich für gegär-

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- ten Traubensaftmost und nicht für alle übrigen aus der Gärung

rates befriedigt. von Früchten wie Kiwi oder Pfirsiche gewonnenen Getränke

verwendet wird?

Texte de l'interpellation du 16 mars 1989

1. L'ODA, à l'article 334,1er alinéa, définit:

#ST# 89.411 «Le vin est le produit naturel obtenu par la fermentation alcooli-

que partielle ou complète du moût de raisin, du jus de raisin

Interpellation peu après la vendange. La teneur minimale du vin en alcool

der Liberalen Fraktion doit être de 8 pour cent en volume».

Entalkoholisierte Weine L'Office international de la vigne et du vin (OIV), dont notre

und missbräuchliche Verwendung pays est membre et qui s'attache au respect du mot vin, donne

des Wortes Wein la même définition de base.

Or, sur le marché, on a mis progressivement en vente du «vin

Interpellation du groupe libéral désalcoolisé».

Vins désalcoolises. La Fédération romande des vignerons s'oppose à ce que cette

Utilisation abusive du mot vin nouvelle boisson puisse être mise sur le marché sous cette ap-

pellation. En effet, de par ses caractéristiques organolepti-

ques, cette dernière ne s'apparente plus au vin, le procédé de

désalcoolisation faisant perdre à ce dernier sa structure.

Aussi, l'appellation «vin désalcoolisé» représenterait de fait

Wortlaut der Interpellation vom 16. März 1989 une usurpation de la réputation du vin obtenu au cours des

1. Artikel 334 Absatz 1 der Lebensmittelverordnung definiert: siècles et, qui plus est, elle enfreindrait les principes de la Loi

Wein ist das aus Traubenmost, Traubensaft oder Sauser kurz fédérale sur les denrées alimentaires du 8 décembre 1905 et

nach der Weinlese durch teilweise oder vollständige alkoholi- son ordonnance d'application du 26 mai 1936.

sche Gärung gewonnene Erzeugnis. Der Mindestalkoholge- L'OIV était d'ailleurs intervenu à ce propos auprès du Départe-

halt des Weines muss 8 Volumenprozent betragen. Das inter- ment fédéral de l'économie publique par lettre du 8 octobre

nationale Weinbauamt, dem die Schweiz angehört und das 1981 pour rappeler ce point de vue.

sich mit der Bezeichnung Wein befasst, gibt die gleiche Aussi, il ne saurait y avoir à cet égard la moindre ambiguïté et

Grunddefinition. toute confusion entre ces «boissons désalcoolisées» et les

Nun aber ist in letzter Zeit immer häufiger «entalkoholisierter vins doit être évitée.

Wein» auf den Markt gebracht worden. Der Westschweizer Sans être opposé à l'élaboration de ces nouvelles «boissons

Weinbauernverein wehrt sich dagegen, dass dieses neue Ge- dès alcoolisées» qui peuvent rendre des services éminents à

tränk unter dieser Bezeichnung auf den Markt gelangt. Auf- la viticulture en période de surabondance, il faut absolument

grund seiner organoleptischen Eigenschaften erscheint näm- que l'Office fédéral réglemente clairement l'appellation de ces

lich das neue Getränk nicht mehr wie Wein, da seine Struktur nouvelles boissons en ce qui concerne les indications qui figu-

durch den Entalkoholisierungsprozess verlorengeht. Die Be- rent sur les étiquettes, factures, prospectus, etc. Seule l'indica-

zeichnung «entalkoholisierter Wein» würde auch einer miss- tion complémentaire en petits caractères «boisson sans alcool

bräuchlichen Nutzung des Namens, den der Wein im Laufe à base de vin» ou «boisson à base de vin désalcoolisé» est li-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Béguelin Ratifizierung des Abkommens der Internationalen

Arbeitskonferenz über die Verwendung von Asbest

Interpellation Béguelin Utilisation de l'amiante. Ratification de la convention de l'OIT

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1989

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 89.396

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 23.06.1989 - 08:00

Date

Data

Seite 1185-1186

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Ref. No 20 017 544

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