Parliamentary Postulates on Policy Matters

Postulat Morf 1142 N 23 juin 1989

Mitunterzeichner-Cosignataires: huer, Bonny, Caccia, Cevey, De nombreux cantons, et notamment des cantons frontaliers,

Columberg, Couchepin, Coutau, Daepp, Ducret, Eggly, Frey se trouvent directement concernés par les réalités des ques-

Claude, Frey Walter, Graf, Guinand, Jeanneret, Longet, Luder, tions transfrontalières et cherchent à juste titre à développer

Maitre, Martin Paul-René, Morf, Mühlemann, Müller-Aargau, dans le cadre de leurs compétences une collaboration étroite

Ott, Pidoux, Pini, Rebeaud, Reimann Maximilian, Ruffy, Sager, avec des régions qui, situées de l'autre côté de la frontière, font

Salvioni, Savary-Vaud, Steinegger, Stucky, Wyss Paul (34) partie de la CEE.

On ne saurait nier que ces relations constituent un facteur

Schriftliche Begründung - Développement par écrit d'intégration européenne non négligeable et contribuent à

L'auteur renonce au développement et demande une renforcer la coopération dans des domaines aussi importants

réponse écrite. que, notamment, la main-d'oeuvre, la formation, les trans-

ports, l'aménagement, etc.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates De telles relations ne concernent d'ailleurs pas seulement les

vom 3. Mail 989 cantons frontaliers; elles intéressent des régions entières de

Déclaration écrite du Conseil fédéral du 3 mai 1989 notre pays, soit plusieurs cantons frontaliers et non frontaliers

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. qui, ensemble, se trouvent impliqués par les réalités géogra-

phiques, historiques et économiques dans le dialogue régio-

Ueberwiesen - Transmis nal européen.

Il se justifie que les efforts déployés à cet effet trouvent appui

auprès de la Confédération.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates

vom 31. Mai 1989

#ST# 89.372 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 31 mai 1989

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Postulat Maitre

Ueberwiesen- Transmis

Europa der Regionen

Europe des régions

Wortlaut des Postulates vom 8. März 1989 #ST# 89.377

Der Bundesrat wird ersucht, als Ergänzung zu den Massnah-

men, welche die Wirtschaftskommission in ihrem Postulat vom Postulat Morf

25. Oktober 1988 über die europäische Integration (ad88.045)

Ozonschicht und Drittweltländer

empfiehlt, die Anstrengungen zu unterstützen, die zugunsten

einer aktiven Beteiligung am Europa der Regionen unternom- Protection de la couche d'ozone

men werden. et aide au tiers monde

Texfe du postulat du 8 mars 1989

En complément aux mesures préconisées dans le postulat de

la Commission des affaires économiques du 25 octobre 1988

sur l'intégration européenne (ad88.045), le Conseil fédéral est Wortlaut des Postulates vom 9. März 1989

invité à soutenir les efforts déployés pour une participation ac- Der Bundesrat wird aufgefordert:

tive à l'Europe des régions. 1. sich an Konferenzen zum Schutz der Ozonschicht dafür ein-

zusetzen, dass Drittweltländern, die ihre Bevölkerung in Mas-

senproduktion mit Segnungen der Industrienationen ausstat-

Mitunterzeichner- Cosignataires: Aguet, Antille, Baggi, Bäum- ten wollen (v. a. mit Kühlschränken und Klimaanlagen), aber

lin Ursula, Béguelin, Berger, Bonny, Borei, Bundi, Burckhardt, zu arm sind, um sich umweltfreundliche Ersatzstoffe anstelle

Caccia, Cavadini, Cevey, Columberg, Cotti, Couchepin, Cou- des die Ozonschicht zerstörenden FCKW zu leisten, die um-

tau, Danuser, Darbellay, Déglise, Dietrich, Dubois, Ducret, weltfreundlichen, aber teuren Ersatzstoffe gratis oder wenig-

Eggly, Etique, Fankhauser, Feigenwinter, Fischer-Sursee, Fri- stens verbilligt zur Verfügung gestellt werden;

derici, Grassi, Grendelmeier, Gros, Guinand, Hafner Ursula, 2. ein zu diesem Zweck anwendbares Finanzierungsmodell

Hänggi, Hess Peter, Hildbrand, Humbel, Jeanneret, Jean- auszuarbeiten.

prêtre, Keller, Kohler, Kühne, Leuba, Longet, Loretan, Martin,

Massy, Matthey, Meizoz, Neuenschwander, Nussbaumer, Texfe du postulat du 9 marsi 989

Paccolat, Perey, Petitpierre, Philipona, Pidoux, Pini, Portmann, Le Conseil fédéral est invité

Rebeaud, Rohrbasser, Rüttimann, Rychen, Sager, Salvioni, 1. à proposer et à défendre, lors de conférences consacrées à

Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Schmidhalter, Schwab, Se- la protection de la couche d'ozone, une nouvelle forme d'aide

gond, Seiler Rolf, Stamm, Steinegger, Theubet, Tschuppert, aux pays du tiers monde qui veulent faire bénéficier à profu-

Weber-Schwyz, Wellauer, Widmer, Wyss Paul, Zbinden Hans sion leur population des bienfaits de notre civilisation (notam-

(80) ment réfrigérateurs et climatiseurs), mais qui sont trop pauvres

pour pouvoir se procurer des appareils fonctionnant avec des

Schriftliche Begründung - Développement par écrit produits de substitution écologiques au lieu des CFC qui

Lors du récent débat qui a eu lieu devant le Conseil national à détruisent la couche d'ozone: il s'agirait donc de mettre à la

propos du rapport du Conseil'fédéral sur la position de la disposition de ces pays, gratuitement ou à des prix réduits,

Suisse dans le processus d'intégration européenne, plusieurs des produits de substitution qui sont trop chers pour eux;

interventions ont mis en évidence l'importance d'une partici- 2. à élaborer dans ce but un modèle de financement.

pation active à l'Europe des régions.

Le présent postulat a pour but de compléter, par un texte Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin

spécifique, le postulat de la Commission des affaires économi- Ursula, Borei, Bundi, Carobbio, Danuser, Fankhauser, Hafner

ques du 25 octobre 1988, en invitant le Conseil fédéral à accor- Ursula, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Leuenberger-

der une attention soutenue à la politique régionale euro- Solothurn, Leuenberger Moritz, Longet, Neukomm, Pitteloud,

péenne. Ruffy, Uchtenhagen, Ulrich, Zbinden Hans, Züger (23)

23. Juni 1989 N 1143 Postulat der GPK des Nationalrates

Schriftliche Begründung - Développement par écrit sur l'avenir de la planète, sous le titre «Notre avenir à tous».

Die Urheberin verzichtet auf eine Begründung und wünscht Cette commission, présidée par le premier ministre de

eine schriftliche Antwort. Norvège, Grò Harlem Brundtland, réunissait 22 personnalités

à haut niveau de responsabilités, de toutes les parties du

Schriftliche Erklärung des Bundesrates monde, sans distinction de régimes politiques. Elle a été cons-

vom31.Mai1989 tituée en un organisme indépendant en 1983 par l'Assemblée

Déclaration écrite du Conseil fédéraldu 31 mai 1989 générale des Nations Unies.

Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. Le rapport rassemble l'essentiel des données disponibles

dans le monde sur les principaux problèmes planétaires d'en-

Ueberwiesen - Transmis vironnement et de développement. Il montre que certaines po-

litiques actuelles de développement mettent en péril la survie

même de l'humanité (déforestation, effet de serre, désertifica-

tion, altération de la couche d'ozone, épuisement des ressour-

ces non renouvelables). Il indique aussi les voies à suivre pour

rendre possible un développement non suicidaire.

#ST# 89.397 Les recommandations du rapport s'adressent à tous les gou-

vernements et à tous les peuples de la planète. Elles suppo-

Postulat Rebeaud sent d'importants changements de comportement, aussi bien

Bericht «Our common future». dans les pays en développement que dans les pays industria-

Konsequenzen für die Schweiz lisés.

Rapport «Notre avenir à tous». Schriftliche Erklärung des Bundesrates

Conséquences pour la Suisse vom 5. Juni 1989

Déclaration écrite du Conseil fédéral du 5 juin 1989

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Ueberwiesen - Transmis

Wortlaut des Postulâtes vom 15. März 1989

Der Bundesrat wird beauftragt, den Bericht «Our common fu-

ture» (Unsere gemeinsame Zukunft) prüfen zu lassen und in

einem Bericht zu folgenden Fragen Stellung zu nehmen:

- Inwiefern müsste die Politik, namentlich auf dem Gebiet des #ST# 89.302

Aussenhandels, der Entwicklungshilfe, des Umweltschutzes,

der Energie, der Raumplanung und der Verteidigung, geän- Postulat der GPK des Nationalrates

dert werden, wenn die Schweiz die im Bericht «Our common Internationale Harmonisierung

future» enthaltenen Empfehlungen befolgen wollte? im Strahlenschutz

- Wieweit könnte die Schweiz den Empfehlungen des Brundt-

land-Berichtes Folge leisten, ohne zu warten, bis dies alle än- Postulat de la CdG du Conseil national

dern Nationen tun? Harmonisation internationale

- Wieweit könnte die Schweiz bei ändern Staaten und bei der de la radioprotection

UNO intervenieren, um die internationale Gemeinschaft auf-

zufordern, die im Brundtland-Bericht festgehaltenen Empfeh-

lungen zu befolgen?

-Wäre es nicht angebracht, den Mitgliedern der eidgenössi- Wortlaut des Postulates vom 30. Januar 1989

schen Räte und der kantonalen Parlamente ein Exemplar des Der Bundesrat wird eingeladen zu prüfen, wie im Rahmen der

Brundtland-Berichtes in ihrer Muttersprache und ein Exemplar internationalen Verhandlungen, insbesondere in Europa, eine

des in diesem Postulat verlangten Berichtes abzugeben? Einigung über die Bemessungsgrundlagen und Bestim-

mungsmethoden für den Strahlenschutz bei erhöhter Ra-

Texte du postulat du 15mars 1989 dioaktivität gefunden werden kann. Insbesondere ist zu erwä-

Le Conseil fédéral est prié de mettre en oeuvre une étude du gen, ob ein System mit im voraus festgesetzten niedrigen

rapport «Notre avenir à tous», et de publier un rapport répon- Grenzwerten mit einem nachträglich der konkreten Ge-

dant aux questions suivantes: fährdungslage angepassten System dosisabhängiger Mass-

- Si la Suisse voulait suivre les recommandations du rapport nahmen verbunden werden kann.

«Notre avenir à tous», quels changements de politique se-

raient nécessaires, notamment dans les domaines du com- Texte du postulat du 30 janvier 1989

merce extérieur, de l'aide au développement, de la protection Le Conseij fédéral est prié d'examiner les moyens d'aboutir

de l'environnement, de l'énergie, de l'aménagement du terri- par voie de négociations internationales, en particulier en Eu-

toire et de la défense? rope, à une uniformisation des bases de mesurage et des

- Dans quelle mesure la Suisse pourrait-elle suivre les recom- méthodes de détermination aux fins de la radioprotection en

mandations du rapport Brundtland sans attendre que toutes cas d'augmentation de la radioactivité. Il examinera en particu-

les autres nations en fassent autant? lier si un système fondé sur des valeurs limites basses fixées à

- Dans quelle mesure la Suisse pourrait-elle intervenir auprès l'avance peut être associé à un système permettant l'adapta-

des autres nations et auprès de l'ONU pour aider la commu- tion ultérieure des mesures à prendre en fonction des doses et

nauté internationale à suivre les recommandations du rapport compte tenu des risques courus.

Brundtland?

- Ne serait-il pas utile d'offrir aux membres des autorités légis- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

latives de la Confédération et des cantons, dans leur langue Die Urheberin verzichtet auf eine Begründung und wünscht

maternelle, un exemplaire du rapport Brundtland et un exem- eine schriftliche Antwort.

plaire du rapport demandé par ce postulat?

Schriftliche Erklärung des Bundesrates

Mitunterzeichner- Cosignataire: Keine-Aucun vom 3. Mai 1989

Déclaration écrite du Conseil fédéral du 3 mai 1989

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.

La Commission mondiale sur l'environnement et le dévelop-

pement a publié en 1987 un rapport d'une importance capitale Ueberwiesen - Transmis

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Morf Ozonschicht und Drittweltländer

Postulat Morf Protection de la couche d'ozone et aide au tiers monde

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1989

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 89.377

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 23.06.1989 - 08:00

Date

Data

Seite 1142-1143

Page

Pagina

Ref. No 20 017 488

Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.

Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.

Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.