Federal Contingent for Foreign Specialists and Trainees

Interpellation Cavadini 1184 N 23 juin 1989

Nebst all diesen Erwägungen gilt es zu beachten, dass zahl- Texte de l'interpellation du 8 mars 1989

reiche weitere Faktoren einen bestimmenden Einfluss auf die Je demande au Conseil fédéral s'il ne pense pas utile d'aug-

zollbetrieblichen Abläufe haben. Zu erwähnen sind beispiels- menter le contingent fédéral en permis de séjour pour pouvoir

weise das internationale Recht, dem die Zollverfahren genü- accueillir un nombre supplémentaire de spécialistes étran-

gen müssen, und die zahlreichen Bestimmungen aus den ver- gers nécessaires à nos entreprises et de travailleurs étrangers

schiedensten nationalen Rechtsbereichen, die an der Grenze qui envisagent une période de formation et de perfectionne-

zu vollziehen sind (Fiskal-, Landwirtschafts-, Aussenhandels-, ment en Suisse de durée limitée pour le compte d'une société

Strassenverkehrs-, Ausländer-, Asylrecht usw.). suisse.

4. Die EZV befasst sich schon seit einiger Zeit mit einer Total-

revision des Zollgesetzes. Ein Abschluss der Arbeiten zum ge- Mitunterzeichner- Cosignataire: Keine - Aucun

genwärtigen Zeitpunkt wäre jedoch ungünstig. Ein neues

schweizerisches Zollgesetz sollte aus naheliegenden Grün- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

den mit dem Zollrecht der EG so weit als möglich vereinbar La situation sur le marché du travail est connue. Aux entrepri-

sein. Dieses befindet sich jedoch zurzeit in voller, noch kaum ses des différents secteurs, il devient de plus en plus difficile

übersehbarer Entwicklung. Seit 1984 ist eine Arbeitsgruppe de trouver le personnel qualifié nécessaire en nombre suffi-

von Sachverständigen der EG-Mitgliedstaaten mit einer Zoll- sant, souvent aussi, quand une société suisse doit occuper

rechtskodifikation beschäftigt. Aus diesem Grund wäre es des places de travail dans une de ses filiales ou succursales

heute kaum möglich, ein EG-kompatibles schweizerisches étrangères. L'internationalisation de l'économie suisse a éga-

Zollgesetz zu schaffen. Der Bundesrat möchte deshalb davon lement pour conséquence une mobilité accrue de cadres et

absehen, einen umfassenden Revisionsentwurf wesentlich de spécialistes. En effet, beaucoup de sociétés suisses se

vor dem für 1993 geplanten Inkrafttreten der EG-Zollrechtsko- voient confrontées à deux problèmes:

difikation vorzulegen. - Celui qui consiste dans la nécessité de faire appel à des

5. Als Folge der schweizerischen Integrationspolitik dürften spécialistes étrangers.pour certaines activités particulières,

sich die von der EZV an der Grenze zu erfüllenden Aufgaben in très spécialisées (entre autres recherche et développement),

den neunziger Jahren nicht grundlegend verändern, auch ou en fonction de leur connaissance d'un marché étranger dif-

wenn es in den erwähnten Bereichen voraussichtlich zu Ver- ficile et très différent du nôtre (par exemple le Japon). Dans ce

einfachungen und Erleichterungen kommen wird. Angesichts dernier cas, le recours à une personne du pays permettrait à la

des weiter zunehmenden Interesses an einem möglichst we- société suisse d'y déployer plus facilement une activité et de

nig behinderten Grenzübertritt für Personen und Waren be- former d'autres collaborateurs qui soient par la suite en me-

steht der doppelte Auftrag der EZV darin, einerseits die aus sure de collaborer et d'assumer la responsabilité de ce

zahlreichen Bereichen vorgegebenen Rechtsnormen an der marché.

Grenze sachgerecht zu vollziehen und andererseits mit be- - En deuxième lieu, il y a à l'étranger un certain nombre de filia-

trieblichen Massnahmen dafür möglichst gute Voraussetzun- les ou succursales d'importantes sociétés suisses qui doivent

gen für alle Zollbeteiligten zu schaffen. préparer des collaborateurs étrangers à assumer des fonc-

Die Zielsetzungen bewirken, dass die EZV weiterhin alle Mög- tions importantes à l'intérieur de ces filiales ou succursales.

lichkeiten für noch vertretbare Vereinfachungen im eigenen Toutefois, la préparation de ces cadres étrangers nécessite

Bereich und für weitere Rationalisierungen ausschöpfen une période de travail auprès du siège de la société en Suisse,

muss. Dies allein dürfte jedoch nicht genügen, um dem stark soit pour connaître sa structure et son fonctionnement, soit

wachsenden Verkehrsvolumen und den zunehmenden An- pour en assimiler les stratégies, les systèmes de travail et pour

sprüchen im Personen-und Warenverkehr gerecht zu werden. connaître les personnes qui travaillent en Suisse.

Der Bund wird nicht umhin kommen, die zollbetriebliche Infra- Dans la plupart de ces deux cas, les personnes qui viennent

struktur (besondere Verkehrsspuren, Gebäude, EDV usw.) in de l'étranger savent dès le début qu'elles resteront en Suisse

den nächsten Jahren mit hoher Priorität weiter auszubauen pour une période de temps limitée (entre deux et quatre ans)

und die Personalbestände wie bei den ändern Bundesbetrie- et qu'après cette période elles devront rentrer dans leur pays.

ben der Verkehrsentwicklung anzupassen. Etant donné la politique assez restrictive du Conseil fédéral en

matière d'immigration de travailleurs étrangers et le nombre li-

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- mité de permis de séjour à la disposition des cantons (en tout

rates befriedigt. 7000 pour l'année 1988/1989), il me paraît indispensable que

le contingent de l'OFIAMT soit augmenté d'une façon appro-

priée pour faire face à un nombre plus important de demandes

de ce genre.

Cette proposition devrait aussi être vue dans le cadre d'un

marché du travail qui tend de plus en plus à s'ouvrir à l'échelon

international et même dans le but de pouvoir demander à

#ST# 89.373 d'autres nations une solution analogue pour des travailleurs et

des cadres suisses que nos entreprises aimeraient envoyer à

Interpellation Cavadini l'étranger pour quelques années, soit pour compléter leur for-

Aufenthaltsbewilligungen mation, soit pour améliorer ou perfectionner leurs connaissan-

für ausländische Spezialisten ces linguistiques.

Permis de séjour Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

pour spécialistes étrangers vom 12. Juni 1989

Rapport écrit du Conseil fédéral du 12 juin 1989

La réglementation de la main-d'oeuvre étrangère permet, de-

puis de nombreuses années déjà, aux entreprises qui

déploient une activité importante sur le plan .international, de

Wortlaut der Interpellation vom 8. März 1989 faire appel au contingent fédéral lorsqu'il s'agit de transférer

Ich frage den Bundesrat, ob er es nicht für angezeigt hält, das des cadres et spécialistes étrangers pour des séjours tempo-

Kontingent des Bundes für Aufenthaltsbewilligungen zu erhö- raires variant entre douze mois et trois ans selon les cas.

hen, damit zusätzliche ausländische Spezialisten, auf die un- Les dispositions prévues à cet effet sont applicables aussi bien

sere Unternehmen angewiesen sind, sowie ausländische Ar- aux personnes qui doivent acquérir une formation spécifique

beitskräfte, die sich für die Tätigkeit in einer ausländischen ou se préparer à assumer de nouvelles responsabilités au sein

Niederlassung eines Schweizer Unternehmens während einer du groupe à l'étranger qu'aux spécialistes étrangers dont la

gewissen Zeit in der Schweiz aus- und weiterbilden möchten, présence est indispensable à la réalisation d'un important pro-

beschäftigt werden können. jet ou à l'exécution d'un mandat inhabituel.

23. Juni 1989 N 1185 Interpellation Béguelin

Le nombre d'unités fédérales libérées uniquement pour des baldige Ratifizierung könnte auf internationaler Ebene bei-

séjours temporaires a augmenté de près de 30 pour cent au spielhafte Wirkung haben.

cours des trois dernières années. L'attribution annuelle cor-

respond environ au quart du contingent dont dispose Texte de l'interpellation du 15 mars 1989

l'OFIAMT pour répondre aux demandes de plusieurs bran- Depuis le refus par les Chambres de ratifier la convention

ches importantes de l'économie. Cette proportion témoigne No 162 de l'OIT lors de la session d'hiver 1987, la situation a

de l'attention particulière que cet office accorde à cette catégo- évolué à propos des deux points essentiels qui avait justifié le

rie de besoins. Il ne fait pas de doute qu'il continuera de ce rejet, les articles 10 et 17.

faire. 1. Le Conseil fédéral a adopté l'annexe «amiante» de l'ordon-

En prévoyant des dispositions spéciales en leurfaveur, le Con- nance sur les substances dangereuses. Cette annexe est

seil fédéral a reconnu l'intérêt que présentent ces transferts de entrée en vigueur le 1er mars 1989. Ainsi, les conditions de

personnel. Néanmoins, il ne juge pas opportun de créer un l'article 10 de la convention sont parfaitement remplies. Et,

contingent particulier pour cette catégorie d'étrangers, car la avec la Suède, la Suisse se place à la tête des pays en ce qui

libre circulation sur le marché du travail en serait nécessaire- concerne la substitution de l'amiante.

ment restreinte et cela risquerait aussi d'entraîner des re- 2. Le Conseil fédéral a publié une ordonnance prévoyant

quêtes analogues de plusieurs autres secteurs, par exemple l'obligation d'annoncer les travaux d'assainissement de floca-

de la santé ou de l'industrie. ges à l'amiante. Cette ordonnance est entrée en vigueur le

En fixant les nombres maximums, le Conseil fédéral tient 30 mars 1988. La pratique démontre qu'elle permet à la Suisse

compte de l'ensemble des besoins, en optimisant au mieux la de répondre aux exigences minimales de l'article 17 de la con-

faible marge de manoeuvre que lui laisse l'impératif de stabili- vention de l'OIT.

sation. C'est la raison pour laquelle il a décidé, le 22 mars Dans ces conditions, le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que le

1989, de libérer totalement les contingents des cantons et de temps est venu de ratifier la convention 162 de l'OIT? Une ratifi-

l'OFIAMT qui disposent donc d'un nombre d'unités sup- cation qui interviendrait à bref délai aurait une heureuse valeur

plémentaires pour satisfaire, entre autres, les demandes dans d'exemple sur le plan international.

le secteur qui préoccupe l'auteur de l'interpellation. De plus, le

Conseil fédéral examinera, lors de la prochaine révision de la Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin

réglementation concernant les étrangers, s'il y a lieu de pro- Richard, Braunschweig, Brélaz, Bundi, Fehr, Hubacher, Lanz,

céder, le cas échéant, à une augmentation des contingents de Ledergerber, Leuenberger-Solothurn, Longet, Reimann Fritz,

l'OFIAMT. Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, Züger (17)

Malgré ses limites, le contingent fédéral représente un apport

considérable aux économies cantonales et en particulier à Schriftliche Begründung - Développement par écrit

celles dont le caractère international est le plus marqué. Les L'auteur renonce au développement et demande une

problèmes évoqués dans l'interpellation peuvent être résolus, réponse écrite.

en grande partie, dans le cadre de la réglementation existante.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- vom 17. Mai 1989

rates teilweise befriedigt. Rapport écrit du Conseil fédéral du 17 mai 1989

Dans son rapport du 15 juin 1987 sur la convention adoptée en

1986 par la Conférence internationale du travail (CIT) lors de

sa 72e session (FF 1987 II p. 1360), le Conseil fédéral n'a pas

été en mesure de proposer aux Chambres fédérales l'appro-

#ST# 89.396 bation de la convention (No 162) concernant la sécurité dans

l'utilisation de l'amiante.

Interpellation Béguelin Le Conseil des Etats et le Conseil national ont pris acte dudit

Ratifizierung des Abkommens der rapport respectivement les 21 septembre et 17 décembre

Internationalen Arbeitskonferenz 1987. Les obstacles qui ont empêché notre pays de ratifier la

über die Verwendung von Asbest convention No 162 de l'Organisation internationale du travail

(OIT) sont les articles 10 et 17 de cet instrument.

Utilisation de l'amiante. L'article 10 de la convention prescrit que les mesures desti-

Ratification de la convention de l'OIT nées à protéger la santé des travailleurs (remplacement de

l'amiante par d'autres produits, interdiction totale ou partielle

de l'utilisation de l'amiante pour certains procédés de travail)

doivent être prises lorsqu'elles sont réalisables du seul point

de vue technique. Le Conseil fédéral avait estimé que cette dis-

Wortlaut der Interpellation vom 15. März 1989 position ne tenait pas compte du principe de proportionnalité

In der Wintersession 1987 haben es die eidgenössischen Räte ancrée dans notre droit interne (mesures réalisables sur le

abgelehnt, das Uebereinkommen Nr. 162 der Internationalen plan technique et économiquement supportables pour l'entre-

Arbeitsorganisation (IAO) zu ratifizieren. Seither hat sich die prise).

Lage bezüglich der beiden wichtigen Punkte - Artikel 10 und L'article 17 de la convention entend soumettre à une autorisa-

17-, welche die Ablehnung rechtfertigten, geändert. tion la démolition d'installations ou d'ouvrages contenant de

1. Der Bundesrat hat zur Verordnung über umweltgefähr- l'amiante ainsi que l'élimination de l'amiante de bâtiments ou

dende Stoffe den Anhang «Asbest» erlassen. Dieser Anhang d'ouvrages où il est susceptible d'être mis en suspension

ist am 1. März 1989 in Kraft getreten. Die Anforderungen von dans l'air. De l'avis du Conseil fédéral, cette disposition ne

Artikel 10 des Uebereinkommens sind somit voll und ganz er- pouvait être acceptée comme telle; en effet, elle empiétait sur

füllt. Zusammen mit Schweden kommt der Schweiz in bezug les compétences cantonales en matière de police des cons-

auf den Ersatz von Asbest eine führende Rolle zu. tructions et elle prévoyait une procédure d'autorisation et de

2. Der Bundesrat hat eine Verordnung veröffentlicht, wonach concession pour les travaux utilisant de l'amiante, procédure

Sanierungsarbeiten an asbesthaltigen Spritzbelägen gemel- qui n'avait pas de fondement dans le droit fédéral.

det werden müssen. Die Verordnung ist am 30. März 1988 in Même s'il n'a pas proposé, en 1987, la ratification de la con-

Kraft getreten. Die Praxis zeigt, dass die Schweiz mit dieser vention sur l'amiante, le Conseil fédéral a toujours été cons-

Verordnung die Mindestanforderungen von Artikel 17 des cient des dangers que représentent les poussières d'amiante

Uebereinkommens Nr. 162 der IAO erfüllt. pour la santé des travailleurs et de la nécessité d'améliorer la

Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, das Uebereinkom- protection de ces personnes contre les effets de cette subs-

men Nr. 162 der IAO sollte nun ratifiziert werden? Eine tance. En modifiant, le 11 janvier 1989, l'ordonnance sur les

substances dangereuses pour l'environnement (l'ordon-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Cavadini Aufenthaltsbewilligungen für ausländische Spezialisten

Interpellation Cavadini Permis de séjour pour spécialistes étrangers

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1989

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 89.373

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 23.06.1989 - 08:00

Date

Data

Seite 1184-1185

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Ref. No 20 017 543

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