Federal Council Supports "Europe of the Regions" Initiative

Postulat Morf 1142 N 23 juin 1989

Mitunterzeichner-Cosignataires: huer, Bonny, Caccia, Cevey, De nombreux cantons, et notamment des cantons frontaliers,

Columberg, Couchepin, Coutau, Daepp, Ducret, Eggly, Frey se trouvent directement concernés par les réalités des ques-

Claude, Frey Walter, Graf, Guinand, Jeanneret, Longet, Luder, tions transfrontalières et cherchent à juste titre à développer

Maitre, Martin Paul-René, Morf, Mühlemann, Müller-Aargau, dans le cadre de leurs compétences une collaboration étroite

Ott, Pidoux, Pini, Rebeaud, Reimann Maximilian, Ruffy, Sager, avec des régions qui, situées de l'autre côté de la frontière, font

Salvioni, Savary-Vaud, Steinegger, Stucky, Wyss Paul (34) partie de la CEE.

On ne saurait nier que ces relations constituent un facteur

Schriftliche Begründung - Développement par écrit d'intégration européenne non négligeable et contribuent à

L'auteur renonce au développement et demande une renforcer la coopération dans des domaines aussi importants

réponse écrite. que, notamment, la main-d'oeuvre, la formation, les trans-

ports, l'aménagement, etc.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates De telles relations ne concernent d'ailleurs pas seulement les

vom 3. Mail 989 cantons frontaliers; elles intéressent des régions entières de

Déclaration écrite du Conseil fédéral du 3 mai 1989 notre pays, soit plusieurs cantons frontaliers et non frontaliers

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. qui, ensemble, se trouvent impliqués par les réalités géogra-

phiques, historiques et économiques dans le dialogue régio-

Ueberwiesen - Transmis nal européen.

Il se justifie que les efforts déployés à cet effet trouvent appui

auprès de la Confédération.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates

vom 31. Mai 1989

#ST# 89.372 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 31 mai 1989

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Postulat Maitre

Ueberwiesen- Transmis

Europa der Regionen

Europe des régions

Wortlaut des Postulates vom 8. März 1989 #ST# 89.377

Der Bundesrat wird ersucht, als Ergänzung zu den Massnah-

men, welche die Wirtschaftskommission in ihrem Postulat vom Postulat Morf

25. Oktober 1988 über die europäische Integration (ad88.045)

Ozonschicht und Drittweltländer

empfiehlt, die Anstrengungen zu unterstützen, die zugunsten

einer aktiven Beteiligung am Europa der Regionen unternom- Protection de la couche d'ozone

men werden. et aide au tiers monde

Texfe du postulat du 8 mars 1989

En complément aux mesures préconisées dans le postulat de

la Commission des affaires économiques du 25 octobre 1988

sur l'intégration européenne (ad88.045), le Conseil fédéral est Wortlaut des Postulates vom 9. März 1989

invité à soutenir les efforts déployés pour une participation ac- Der Bundesrat wird aufgefordert:

tive à l'Europe des régions. 1. sich an Konferenzen zum Schutz der Ozonschicht dafür ein-

zusetzen, dass Drittweltländern, die ihre Bevölkerung in Mas-

senproduktion mit Segnungen der Industrienationen ausstat-

Mitunterzeichner- Cosignataires: Aguet, Antille, Baggi, Bäum- ten wollen (v. a. mit Kühlschränken und Klimaanlagen), aber

lin Ursula, Béguelin, Berger, Bonny, Borei, Bundi, Burckhardt, zu arm sind, um sich umweltfreundliche Ersatzstoffe anstelle

Caccia, Cavadini, Cevey, Columberg, Cotti, Couchepin, Cou- des die Ozonschicht zerstörenden FCKW zu leisten, die um-

tau, Danuser, Darbellay, Déglise, Dietrich, Dubois, Ducret, weltfreundlichen, aber teuren Ersatzstoffe gratis oder wenig-

Eggly, Etique, Fankhauser, Feigenwinter, Fischer-Sursee, Fri- stens verbilligt zur Verfügung gestellt werden;

derici, Grassi, Grendelmeier, Gros, Guinand, Hafner Ursula, 2. ein zu diesem Zweck anwendbares Finanzierungsmodell

Hänggi, Hess Peter, Hildbrand, Humbel, Jeanneret, Jean- auszuarbeiten.

prêtre, Keller, Kohler, Kühne, Leuba, Longet, Loretan, Martin,

Massy, Matthey, Meizoz, Neuenschwander, Nussbaumer, Texfe du postulat du 9 marsi 989

Paccolat, Perey, Petitpierre, Philipona, Pidoux, Pini, Portmann, Le Conseil fédéral est invité

Rebeaud, Rohrbasser, Rüttimann, Rychen, Sager, Salvioni, 1. à proposer et à défendre, lors de conférences consacrées à

Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Schmidhalter, Schwab, Se- la protection de la couche d'ozone, une nouvelle forme d'aide

gond, Seiler Rolf, Stamm, Steinegger, Theubet, Tschuppert, aux pays du tiers monde qui veulent faire bénéficier à profu-

Weber-Schwyz, Wellauer, Widmer, Wyss Paul, Zbinden Hans sion leur population des bienfaits de notre civilisation (notam-

(80) ment réfrigérateurs et climatiseurs), mais qui sont trop pauvres

pour pouvoir se procurer des appareils fonctionnant avec des

Schriftliche Begründung - Développement par écrit produits de substitution écologiques au lieu des CFC qui

Lors du récent débat qui a eu lieu devant le Conseil national à détruisent la couche d'ozone: il s'agirait donc de mettre à la

propos du rapport du Conseil'fédéral sur la position de la disposition de ces pays, gratuitement ou à des prix réduits,

Suisse dans le processus d'intégration européenne, plusieurs des produits de substitution qui sont trop chers pour eux;

interventions ont mis en évidence l'importance d'une partici- 2. à élaborer dans ce but un modèle de financement.

pation active à l'Europe des régions.

Le présent postulat a pour but de compléter, par un texte Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin

spécifique, le postulat de la Commission des affaires économi- Ursula, Borei, Bundi, Carobbio, Danuser, Fankhauser, Hafner

ques du 25 octobre 1988, en invitant le Conseil fédéral à accor- Ursula, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Leuenberger-

der une attention soutenue à la politique régionale euro- Solothurn, Leuenberger Moritz, Longet, Neukomm, Pitteloud,

péenne. Ruffy, Uchtenhagen, Ulrich, Zbinden Hans, Züger (23)

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Maitre Europa der Regionen

Postulat Maitre Europe des régions

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1989

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 89.372

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 23.06.1989 - 08:00

Date

Data

Seite 1142-1142

Page

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Ref. No 20 017 487

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