Federal Council Defers National Highway Project to Canton

Motion Kohler 1140 N 23 juin 1989

Sofern sich der Kanton Bern nicht sehr rasch für eine Variante Mitunterzeichner - Cosignataires: Antille, Aubry, Bonny, Du-

entscheidet, wird der Bund dem Buchstaben von Artikel 13 bois, Etique, Frey Claude, Frey Walter, Friderici, Gros, Hari,

NSG entsprechend bestimmen, gestützt auf welche Variante Houmard, Jeanneret, Leuba, Loeb, Perey, Rychen, Savary-

der Kanton das generelle Projekt zu erarbeiten hat. Das be- Vaud, Schwab, Seiler Hanspeter, Tschuppert, Zölch (21)

währte bisherige System wäre aber vorzuziehen, es ist zu hof-

fen, dass der Kanton nun beförderlich entscheiden wird. Der Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Bundesrat möchte mit dem vom Motionär skizzierten Vorge- Jusqu'à ce jour, la planification du tronçon Bienne Est-Vi-

hen deshalb vorläufig noch zuwarten. gneule de la route nationale N 5 n'a été qu'une suite de tergi-

versations et d'atermoiements. Depuis plus de 25 ans, les va-

Schriftliche Erklärung des Bundesrates riantes succèdent aux variantes sans qu'il ait encore été possi-

Déclaration écrite du Conseil fédéral ble de faire un choix.

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwan- Un projet général a été mis à l'enquête publique en 1975, mais

deln. il a été abandonné face aux très nombreuses oppositions qu'il

a suscitées.

Präsident: Die grüne Fraktion und Herr Fehr bekämpfen auch Relancé par la Confédération en 1977, le canton de Berne a

die Ueberweisung des Vorstossesals Postulat. Die Diskussion tenté une nouvelle fois, en espérant que ce serait la dernière,

wird verschoben. de trouver une solution à ce problème toujours en suspens.

Le 12 février 1982, présentant les résultats des études appro-

Verschoben - Renvoyé fondies effectuées depuis 1978, le directeur des travaux pu-

blics du canton de Berne concluait par ces mots: «Nous dési-

rons vivement, pour notre part, que le choix de la variante soit

arrêté d'ici fin 1982; par contre, on ne peut guère espérer que

le Conseil fédéral approuve le projet général avant juin 1984 au

plus tôt».

Il faut malheureusement constater que jusqu'en mars 1989 le

canton de Berne n'a toujours pas été en mesure de choisir une

#ST# 89.359 solution et de présenter à la Confédération un projet général

pour approbation. Il faut craindre que, pour réaliser le contour-

Motion Köhler nement autoroutier de Bienne, le canton de Berne se heurte à

Nationalstrasse N 5. des obstacles insurmontables ou que, plus simplement, la vo-

Umfahrung von Biel lonté politique fasse défaut.

Route nationale N 5. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Contournement de Bienne vom 10. Mai 1989

Rapport écrit du Conseil fédéral du 10 mai 1989

En vertu de la législation sur les routes nationales, les mesures

demandées par le biais de la présente motion sont du seul res-

sort du Conseil fédéral et de l'administration. Or, nous avons

Wortlaut der Motion vom 7. März 1989 toujours considéré comme juridiquement inacceptable

Der Bundesrat wird beauftragt, qu'une motion empiète sur notre domaine de compétences

- von seinen eigenen Dienststellen so rasch als möglich ein (FF1986I11416). Nous ne pouvons donc accepter la présente

generelles Projekt für den Nationalstrassenabschnitt N 5 Biel/ motion sous sa forme actuelle.

Ost-Vingelz (Südumfahrung der Stadt Biel) ausarbeiten zu Il est vrai que le tronçon de la N 5 qui contournera la ville de

lassen und zu genehmigen; Bienne est l'un des plus controversés du réseau autoroutier. Il

- vom Kanton Bern oder, gestützt auf Artikel 55 des National- est nécessaire qu'une décision en la matière soit prise promp-

strassengesetzes, von seine eigenen Dienststellen unverzüg- tement afin de décongestionner l'agglomération biennoise et

lich ein Ausführungsprojekt zu diesem Streckenabschnitt aus- d'établir la liaison de la N 16 avec la N 5 et la T 6. Or, la solution

arbeiten zu lassen; qui fera l'unanimité est loin d'être trouvée, si bien que nous

- dieses Ausführungsprojekt für die beiden Teilstrecken Biel/ sommes dans l'obligation de recourir à une décision adminis-

Ost-Brüggmoos und Brüggmoos-Vingelz gesondert öffent- trative.

lich aufzulegen; L'article 13 de la loi fédérale sur les routes nationales

- die Teilstrecke Biel/Ost-Brüggmoos, deren Bau keine be- (RS 725.11) stipule que les projets généraux sont établis par

sonderen Schwierigkeiten stellt und deren Auswirkungen auf l'Office fédéral des routes (OFR) en collaboration avec d'au-

die Verkehrsströme in der Region beträchtlich sein werden, so tres services fédéraux et avec les cantons intéressés. Jusqu'à

rasch als möglich erstellen zu lassen und dem Verkehr zu öff- présent, cette collaboration a joué en ce sens que le canton,

nen. après accord avec l'OFR et les autres services fédéraux in-

téressés, élaborait un projet général. Si le canton de Berne ne

Texte de la motion du 7 mars 1989 se décide pas rapidement, la Confédération, prenant à la lettre

Le Conseil fédéral est chargé l'article 13 de la loi sur les routes nationales, lui imposera un

- de faire établir par ses propres services et dans les plus brefs projet pour lequel il devra établir le projet général. Toutefois,

délais un projet général du tronçon de la route nationale N 5 nous préférerions appliquer le système qui jusqu'à présent a

reliant Bienne Est à Vigneule, qui contourne la ville de Bienne largement donné satisfaction. Souhaitons que le canton

par le sud, et de l'approuver; agisse maintenant avec détermination. C'est pourquoi nous

- de faire établir sans retard, par le canton de Berne ou, con- aimerions attendre encore quelque peu avant de procéder

formément à l'article 55 de la loi fédérale sur les routes natio- comme le suggère l'auteur de la motion.

nales, en ne recourant qu'à ses propres services, un projet

définitif de ce tronçon de route; Schriftliche Erklärung des Bundesrates

- de faire mettre ce projet définitif à l'enquête publique en Déclaration écrite du Conseil fédéral

deux sections distinctes Bienne Est-Brüggmoos et Brügg- Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postu-

moos-Vigneule; lat.

- de faire exécuter dans les plus brefs délais et d'ouvrir à la cir- Präsident: Die grüne Fraktion und Herr Fehr bekämpfen auch

culation la section Bienne Est-Brüggmoos dont la construc- die Ueberweisung des Vorstosses als Postulat. Die Diskussion

tion ne présente pas de difficultés particulières et dont les ef- wird verschoben.

fets sur les courants de circulation de la région seront consi-

dérables. Verschoben - Renvoyé

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Kohler Nationalstrasse N 5. Umfahrung von Biel

Motion Kohler Route nationale N 5. Contournement de Bienne

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1989

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 89.359

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 23.06.1989 - 08:00

Date

Data

Seite 1140-1140

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Ref. No 20 017 484

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