Unemployment Insurance Coverage for Professional Counseling Consultations

Postulat Theubet 1156 N 23 juin 1989

Texte du postulat du 1 mars 1989 duktionsbereich mehr Sonntagsarbeit auslösen. Es ist unbe-

Le Conseil fédéral est prié d'élaborer, aux fins de compléter le stritten, dass eine funktionsfähige Infrastruktur und die Auf-

rapport (88.045) sur la position de la Suisse dans le processus rechterhaltung minimaler Dienstleistungen auch sonntags

d'intégration européenne, un scénario d'adhésion et de le te- notwendig sind (Verkehr, Medizin, Sicherheit usw.). Es ist aber

nir à jour. unverkennbar, dass in letzter Zeitimmer mehr Sonntags-

Arbeitsbewilligungen aus technischen und wirtschaftlichen

Mitunterzeichner - Cofirmatari - Cosignataires: Aubry, Baggi, Gründen erteilt werden. Nach eingeholter Auskunft verrichten

Biel, Caccia, Carobbio, Columberg, Déglise, Dietrich, Ducret, in der Schweiz ungefähr 400 000 bis 500 000 Personen Sonn-

Engler, Feigenwinter, Grassi, Grendelmeier, Hess Peter, Mai- tagsarbeit.

tré, Oehler, Paccolat, Portmann, Segond, Spielmann, Theubet Die Entwicklungen in unserer Gesellschaft, die den Sonntag in

(21) dem Masse gefährden, sind negativ und führen langfristig zu

Schäden. Die Zweckbestimmung des Sonntags ist, den Men-

Schriftliche Begründung - Motivazione scritta - schen in dieser hektischen Zeit zur Ruhe und Besinnung zu

Développement par écrit führen.

L'autore del postulato rinuncia alla motivazione e desidera una Aus diesem Grund scheint es mirnotwendig zu sein, dass der

risposta scritta. Bundesrat die ganze Problematik überprüft und seine Lagebe-

urteilung in einem Bericht festhält. Die Ausnahmen vom Ver-

Schriftliche Erklärung des Bundesrates bot der Sonntagsarbeit sind auf ein absolut notwendiges Mini-

vom 17. Mail 989 mum zu beschränken.

Dichiarazione scritta del Consiglio federale

del 17 maggio 1989 Schriftliche Erklärung des Bundesrates

Déclaration écrite du Conseil fédéral du 17 mai 1989 vom 17. Mai 1989

II Consiglio federale è disposto ad accettare il postulato. Déclaration écrite du Conseil fédéral du 17 mai 1989

Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.

Präsident: Herr Reichling bekämpft das Postulat. Die Diskus- Der verlangte Bericht wird im Rahmen der Botschaft zur Revi-

sion wird verschoben. sion des Arbeitsgesetzes erstattet.

Verschoben - Renvoyé Ueberwiesen - Transmis

#ST# 89.353

#ST# 89.355

Postulat Dünki

Handhabung des Sonntagsarbeitsverbotes Postulat Theubet

Interdiction de travailler Wiedereingliederung von Arbeitslosen

le dimanche. Application Recyclage des adultes au chômage

Wortlaut des Postulates vom 2. März 1989 Wortlaut des Postulates vom 2. März 1989

Der Bundesrat wird ersucht, den eidgenössischen Räten ei- Der Bundesrat wird ersucht zu prüfen, ob es nicht möglich

nen Bericht über die Handhabung des generellen Sonntags- wäre, das Arbeitslosenversicherungsgesetz (AVIG) so zu än-

arbeitsverbotes, über die Praxis der eidgenössischen und dern, dass die Arbeitslosenversicherung die Kosten einer oder

kantonalen Behörden bei der Erteilung von Ausnahmebewilli- mehrerer Konsultationen beim Berufsberater übernimmt,

gungen und über die mutmassliche Entwicklung der Sonn- wenn diese vom kantonalen Arbeitsamt einer erwachsenen

tagsarbeit vorzu legen. Person nahegelegt werden. Eine solche Bestimmung würde

Weil in den Industriestaaten der Druck auf den arbeitsfreien Artikel 17 Absatz 3 des AVIG, der die Nützlichkeit von Bespre-

Sonntag zunimmt, wird der Bundesrat gleichzeitig eingela- chungen anerkennt, gut ergänzen.

den, dafür zu sorgen, dass in der Schweiz mit Ausnahmebewil-

ligungen äusserste Zurückhaltung geübt wird. Texte du postulat du 2 mars 1989

Le Conseil fédéral est prié d'examiner la possibilité de modifier

Texte du postulat du 2 mars 1989 la LACI en vue d'une prise en charge par l'assurance-

Le Conseil fédéral est prié de présenter aux Chambres un rap- chômage des frais d'une ou de plusieurs consultations auprès

port sur l'observation de l'interdiction générale de travailler le de l'orienteur professionnel, lorsque celles-ci sont recomman-

dimanche, sur la pratique des autorités fédérales et cantona- dées à un adulte par l'office cantonal de l'emploi.

les dans l'octroi des dérogations, et sur les perspectives d'é- Une telle disposition compléterait heureusement l'article 17,

volution en la matière. alinéas LACI qui reconnaît l'utilité des entretiens d'orientation.

Etant donné les pressions grandissantes exercées à cet égard

dans les pays industriels, le Conseil fédéral est invité à oeuvrer Mitunterzeichner - Cosignataires: Baggi, Columberg, Cotti,

pour que la Suisse fasse preuve de la plus grande retenue Darbellay, Déglise, Ducret, Engler, Grassi, Keller, Kühne, Pac-

possible dans l'octroi des autorisations de travailler le diman- colat, Philipona, Savary-Fribourg, Stamm (14)

che.

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Mitunterzeichner- Cosignataires: Oester, Zwygart (2) Près d'une entreprise suisse sur deux se plaint d'un manque

de personnel qualifié. Ce constat des milieux économiques

Schriftliche Begründung - Développement par écrit est largement reconnu par les autorités.

Das schweizerische Recht geht von einem generellen Verbot De plus, l'inadéquation entre la demande et l'offre de main-

der Sonntagsarbeit aus. Leider muss festgestellt werden, dass d'oeuvre qualifiée est aggravée par le bouleversement qu'en-

der Sonntag immer mehr von seiner Bedeutung verliert und traînent les nouvelles technologies. Aucun système de forma-

zum eigentlichen Rummel- und Arbeitstag wird. Einerseits ist tion professionnelle, si perfectionné soit-il, ne peut offrir la ga-

es der Freizeitbetrieb, anderseits sind es technische und wirt- rantie de fournir au marché de l'emploi des personnes dont la

schaftliche Entwicklungen, die im Dienstleistungs- und Pro- formation répond exactement aux besoins de l'économie.

23. Juni 1989 1157 Postulat Zölch

La pénurie de personnel annoncée pour les années nonante sances professionnelles, sont également considérés comme

va encore amplifier ces phénomènes. C'est pourquoi il devien- des cours de perfectionnement ou de reconversion profes-

dra indispensable de faire un usage optimal de nos ressour- sionnels au sens des dispositions légales concernant les me-

ces en personnel et notamment d'utiliser au mieux toutes les sures préventives. Les consultations d'orientation profession-

possibilités de reconversion, de recyclage et de réinsertion nelle (individuelles ou en groupe) font également partie de ces

des chômeurs. mesures destinées à développer la personnalité. Ainsi, la prise

Car, paradoxalement, il reste un contingent non négligeable en charge des frais de voyage et d'entretien est admissible se-

de chômeurs dans certaines régions de notre pays. S'ils sont lon le droit actuel. Le Conseil fédéral est néanmoins disposé à

moins nombreux que les années précédentes, et si la situation veiller à la transmission des instructions nécessaires aux orga-

des travailleurs est globalement meilleure, le cas de chaque nes d'exécution de l'assurance.

chômeur pris individuellement est d'autant plus difficile à Eu égard aux considérations qui précèdent, l'orientation pro-

résoudre. Il en résulte des difficultés de placement encore plus fessionnelle gratuite pour les chômeurs demandée par l'au-

grandes et les efforts à déployer par les offices cantonaux de teur du postulat est, aujourd'hui déjà, possible grâce aux dis-

placement sont beaucoup plus importants. positions en vigueur.

Or, nous constatons que ces offices sont dans l'impossibilité

d'assurer les fonctions d'orienteurs et qu'ils doivent, de plus Schriftliche Erklärung des Bundesrates

en plus, guider les sans - emploi vers les services d'orientation Déclaration écrite du Conseil fédéral

professionnelle, ce qui ne va pas sans problèmes. En effet, ces Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

services manquent généralement de moyens en personnel et

sont insuffisamment disponibles (priorité aux jeunes) pour Abgeschrieben - Classé

s'occuper de l'orientation des adultes.

Face à un marché du travail en constante mutation, mais aussi

en voie d'assèchement, il convient d'examiner toute mesure

susceptible d'améliorer la situation.

Nous sommes d'avis que l'assurance-chômage offre une pos-

sibilité d'agir dans ce sens. Ainsi, elle pourrait prendre à sa 89.360

#ST#

charge les frais d'une ou de plusieurs consultations auprès de

l'orienteur professionnel, lorsque celles-ci sont recomman- Postulat Zölch

dées à un adulte par l'autorité cantonale. Einfuhren aus Entwicklungsländern.

L'article 15, alinéa 3 LACI prévoit déjà une démarche similaire Finanzierung über die Preise

en cas d'examen médical pour évaluer la capacité de travail

d'un chômeur. On peut dès lors admettre que les frais en- Importations du tiers monde.

gagés dans le but d'orienter un chômeur vers une nouvelle Répercussion des coûts supplémentaires

profession, en lui prodiguant un véritable conseil personnalisé sur les prix

revêtent également le caractère d'une mesure préventive qui

mérite d'être soutenue par les pouvoirs publics. D'ailleurs, l'ar-

ticle 17, alinéa 3 LACI reconnaît l'utilité des entretiens d'orien-

tation. Wortlaut des Postulates vom 7. März. 1989

Nous sommes persuadés que l'aide financière ainsi apportée Der Bundesrat wird eingeladen, in einem Bericht Massnah-

aux services d'orientation professionnelle constituerait une men zur Förderung der Einfuhr von Erzeugnissen aus Ent-

mesure efficace pour atteindre le but recherché. wicklungsländern zu prüfen.

Aussi demandons-nous au Conseil fédéral d'examiner cette Die Massnahmen sollen an folgende Bedingungen gebunden

proposition et d'en envisager la réalisation dans le cadré de la sein:

révision de la loi fédérale sur l'assurance-chômage. 1. Beschränkung auf Güter, die ohnehin importiert werden

müssen;

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates 2. Keine Beeinträchtigung der inländischen Produktion;

vom 24. Mai 1989 3. Existenzsichernde Preise für die bäuerlichen Produzenten

Rapport écrit du Conseil fédéral du 24 mai 1989 in den Entwicklungsländern;

L'auteur du postulat souhaite la prise en charge par l'assuran- 4. Finanzierung daraus entstehender Mehrkosten über die

ce-chômage des frais de consultation d'orientation profes- Konsumentenpreise.

sionnelle des chômeurs. Welches wären die Auswirkungen auf die bilateralen und die

La loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) du 19 multilateralen Abkommen?

avril 1978 règle l'orientation professionnelle, prestation gra-

tuite (art. 3 de la LFPr) au service des jeunes gens et des adul- Texte du postulat du 7 mars 1989

tes (art. 2 LFPr). Les cantons subvenant aux frais directs de Le Conseil fédéral est invité à examiner dans un rapport, des

l'orientation professionnelle, les frais de consultation n'incom- mesures d'encouragement à l'importation de produits en pro-

bent pas au chômeur. Une nouvelle réglementation par l'assu- venance de pays en développement.

rance-chômage ne s'avère donc pas nécessaire. Les mesures devront respecter les conditions suivantes:

En revanche, le chômeur qui consulte un conseiller en orienta- 1. limitation aux biens de toute façon importés;

tion professionnelle supportera les frais de voyage et d'entre- 2. sans préjudice pour la production intérieure;

tien. Néanmoins, un examen approfondi des dispositions 3. prix garantissant les conditions d'existence des paysans

légales montre que ces frais peuvent être couverts par l'assu- producteurs des pays en développement.

rance. Selon les articles 59 et suivants et notamment l'arti- 4. report des coûts supplémentaires sur les prix à la consom-

cle 61, alinéas de la loi fédérale sur l'assurance-chômage mation.

obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI) du Quelles en seraient les répercussions sur les accords bila-

25 juin 1982, la caisse peut, avec le consentement de l'Office téraux et multilatéraux?

cantonal du travail, rembourser aux chômeurs qui prennent

part à un cours de perfectionnement ou de reconversion pro- Mitunterzeichner - Cosignataires: Basler, Bäumlin Richard,

fessionnels les frais indispensables occasionnés par raco- Blatter, Bühler, Bürgi, Columberg, Daepp, Diener, Dormann,

lage, y compris les frais de voyage, et leur verser, en outre, une Dünki, Engler, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Graf, Günter,

subvention d'entretien et de logement à l'endroit où se Hari, Humbel, Luder, Meier-Glattfelden, Müller-Meilen, Mül-

déroule le cours. Selon la pratique de l'administration, les ler-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, Reichling, Ruckstuhl,

cours destinés à développer la personnalité (technique des of- Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Schwab, Seiler Hanspeter,

fres de service, comportement du chômeur, planification de la Seiler Rolf, Stamm, Wanner, Wyss William, Zwingli, Zwygart

carrière) qui ne confèrent pas des aptitudes ou des connais- (36)

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Theubet Wiedereingliederung von Arbeitslosen

Postulat Theubet Recyclage des adultes au chômage

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1989

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 89.355

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 23.06.1989 - 08:00

Date

Data

Seite 1156-1157

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Ref. No 20 017 511

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