Switzerland's Research Policy and Law Implementation Review

23. Juni 1989 1151 Postulat Ott

Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin venue, le rôle de cet organe demeure insuffisamment défini;

Richard, Bäumlin Ursula, Béguelin, Borei, Braunschweig, des propositions concrètes ont été formulées notamment

Brügger, Carobbio, Diener, Fehr, Grendelmeier, Hafner Ru- dans le postulat Ruffy (88.411). Le CSS devrait en particulier

dolf, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Lanz, Leuenberger-Solo- avoir les moyens de procéder à des études, et de mener, dans

thurn, Matthey, Meier-Glattfelden, Meizoz, Müller-Aargau, Pit- et avec la société, le débat de fond sur l'avenir de la recherche,

teloud, Rebeaud, Reimann Fritz, Ruffy, Schmid, Stocker, Uch- et les directions souhaitées.

tenhagen, Weder-Basel, Züger, Zwygart (31 ) 4. Une des activités les plus fructueuses du CSS est préci-

sément le programme de détection avancée. Il risque cepen-

Schriftliche Begründung - Développement par écrit dant de s'épuiser en généralités, si l'on ne lui donne pas da-

L'actuelle période de planification est la première qui, dans sa vantage de moyens et de directions concrètes. Un lieu capa-

conception déjà, ait été inspirée et régie par la loi sur la recher- ble, au sens de Technological Assessment des Américains, de

che, entrée en vigueur en 1984. Les excellents principes de présenter des options eu égard aux retombées prévisibles des

cette loi ont ainsi pu être mis à l'épreuve. A l'examen, il apparaît innovations, s'impose. Ce serait intégrer la réflexion sur les re-

qu'il ne s'agit nullement d'en changer, mais au contraire d'as- tombées - le mode d'emploi en quelque sorte - à la démarche

surer leur application effective. Ces principes ne doivent pas de recherche elle-même et associer le public intéressé. Un

être perçus comme autant d'obstacles ou de gênes mais postulat dans ce sens a été déposé par le soussigné en octo-

comme des éléments essentiels d'une politique nationale et bre 1982 et voté en décembre 1982 (82.549); il est plus que

cohérente de la science dans notre petit pays. temps de lui donner suite, si l'on veut cesser d'avancer à

De même, alors que les années septante étaient marquées par l'aveuglette et ne plus confondre acte de foi et science.

les économies et les coupes linéaires même dans le domaine 5. Voir ci-dessus l'exposé général.

de la recherche, fréquemment décrite comme un luxe inutile, 6. On constate que le peuple suisse est relativement mal ren-

dans les années quatre-vingt, cette dernière apparaît au seigné sur les recherches menées en Suisse, pour l'effort de

contraire comme un investissement, et les mêmes qui se trou- recherche national et sur les résultats. En quelque sorte, l'ef-

vèrent il y a peu encore aux premières lignes pour réclamer fort de recherche ne fait pas partie de la conscience collective

des économies se battent maintenant pour une politique tech- du pays. Le mandat de vulgarisation du Fonds national n'est

nologique permettant, à l'instar des autres Etats industrialisés, pas véritablement rempli, et on ignore grandement par ailleurs

une synergie entre industrie et pouvoirs publics. Dans ce con- ce qui se fait dans le secteur privé, dans lequel plus de 75 pour

texte changé, ce qui est en danger n'est plus le budget de la cent de l'effort de recherche se passe. Un vaste effort de vulga-

recherche, mais l'équilibre entre la recherche fondamentale et risation s'impose, portant tant sur les méthodes et les structu-

la technologie d'application pratique d'une part, l'équilibre res que sur les résultats.

entre sciences humaines et sociales, et sciences naturelles, 7. A tous les niveaux, le système de milice touche aux limites

d'autre part. Devant l'offensive technologique, voire techno- du possible. La complexité des structures d'une part, le fait

cratique, la fragile politique de la science risque d'être sup- que l'on retrouve souvent les mêmes à divers titres, d'autre

plantée par une politique de la technologie purement utilita- part, font que les structures ne semblent plus fonctionner de

riste, et il importe de rappeler avec force que le développe- manière optimale. Leur efficacité devrait faire l'objet d'une éva-

ment technique n'est pas un but en soi, mais un moyen pour luation, de même que l'ensemble de l'effort de recherche. Les

résoudre nos problèmes, et qui peut aussi en créer de nou- processus sont également assez peu transparents, et on peut

veaux. se demander, par exemple, s'il est encore justifié de répartir

Le postulat vise à tirer les leçons de ces changements et de la selon les critères actuels les différentes sections du Fonds na-

mise en pratique de la loi sur la recherche, et demande au tional, ou si les exigences d'interdisciplinarité et de transpa-

Conseil fédéral d'en tirer des propositions concrètes pour la rence, eu égard notamment aux priorités, n'appellent pas

période prochaine. d'autres critères (cf. postulat du soussigné, 87.950, voté le

Commentaires particuliers: 18 mars 1988).

1. Les chiffres montrent que la majorité des fonds vont encore

à des domaines non prioritaires. La définition, par le pouvoir Schriftliche Erklärung des Bundesrates

politique, de priorités pour la part de recherche financée par vom 31. Mai 1989

des fonds fédéraux, est une des innovations majeures de la loi. Déclaration écrite du Conseil fédéral du 31 mail 989 ,

Cette. innovation doit maintenant s'imposer effectivement Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

dans la pratique, et à tous les échelons d'intervention de la

Confédération. Ueberwiesen - Transmis

2. Il est choquant de constater que des universités distantes

de quelques dizaines de kilomètres seulement ne parviennent

pas à coordonner leurs programmes, leurs conditions d'ad-

mission (pour les étudiants comme pour les professeurs d'ail-

leurs), les modalités de reconnaissance de leurs diplômes,

etc. Le cantonalisme devient ici le véritable fossoyeur du #ST# 89.344

fédéralisme. Un petit pays ne peut se permettre pareille ab-

sence de coordination. On en parle depuis vingt ans, et les Postulat Ott

résultats sont minces, voire dérisoires. Il appartient au Conseil Einbeziehung des UNHCR

fédéral de prendre les choses en main et de pousser à la défi-

nition de centres d'excellence. Leur répartition doit aussi per- in die Asylpolitik

mettre de prendre en compte la majorité des cantons qui n'ont HCNUR et politique suisse d'asile

pas d'université.

3. Parmi les nombreux-et probablement trop nombreux-or-

ganes intervenant dans la politique de la recherche, le CSS oc-

cupe une place particulière. Un lieu de réflexion, de mise en

commun, de rencontre science-société, est en effet haute- Wortlaut des Postulates vom 1. März 1989

ment nécessaire. Force est de constater que, tant par sa com- In einer beträchtlichen Anzahl von Ländern wird das Amt des

position que par ses moyens, le CSS n'occupe pas actuelle- UNHCR einbezogen in den Prozess der Asylentscheidungen,

ment la place qui devrait être la sienne. Quelques études fort meistens auf der Stufe der Rekursentscheide. Dieser Einbe-

documentées et très instructives (par exemple celle sur la zug erfolgt in verschiedenen Ländern nach verschiedenen

fonction de service des universités) montrent ce qui pourrait Modellen.

être fait. A cet égard, si la proposition du Conseil fédéral, faite Der UNHCR ist der Anwalt der Flüchtlinge in der Welt. Seine

dans le cadre du message sur la 2e répartition des tâches, de Mitwirkung bewirkt eine Beruhigung sowohl bei den Flüchtlin-

placer le CSS désormais dans la loi sur la recherche, est bien- gen selbst wie bei den betreffenden Bevölkerungen.

Postulat Fäh 1152 N 23 juin 1989

Dem Vernehmen nach wäre der UNHCR bereit, auch in der Invito il Consiglio federale ad esaminare la possibilità e l'op-

Schweiz in entsprechenderweise mitzuwirken. portunità di dare loro sede nel Ticino. In questo modo si realiz-

Der Bundesrat wird eingeladen zu prüfen, ob nicht auch in un- zerebbe una decentralizzazione auspicata da tempo e si da-

serem Lande derartige Mitbeteiligung eingerichtet werden rebbe anche alla Svizzera italiana la possibilità di ospitare

könnte. un'istituzione giudiziaria.

Texte du postulat du 1er mars 1989 Texte du postulat du 17 mars 1989

Dans un grand nombre de pays, le Haut-Commissariat des En modifiant la loi fédérale sur l'organisation judiciaire, les

Nations Unies aux Réfugiés est engagé dans le processus de Chambres ont accepté l'institution de nouvelles Commissions

décision en matière d'octroi de l'asile, tout au moins au stade fédérales de recours en tant qu'instruments de la procédure

des décisions de recours. Cet engagement suit différents mo- administrative.

dèles selon les pays. J'invite le Conseil fédéral à examiner s'il est possible et oppor-

Le HCNUR joue le rôle d'avocat des réfugiés dans le monde. tun de fixer leur siège au Tessin. Ainsi se réaliserait la décentra-

Son action a un effet d'apaisement, tant auprès des nations lisation souhaitée depuis longtemps et la Suisse italienne

concernées que des réfugiés eux-mêmes. pourrait accueillir une institution judiciaire.

Le HCNUR serait, paraît-il, prêt à agir de même en Suisse.

Le Conseil fédéral est prié d'examiner la possibilité de mettre à Mitunterzeichner - Cofirmatari - Cosignataires: Baggi, Caccia,

contribution le haut commissariat dans notre pays. Cavadini, Petitpierre (4)

Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Schriftliche Begründung - Motivazione scritta -

Ursula, Béguelin, Bircher, Bodenmann, Borei, Brügger, Bundi, Développement par écrit

Carobbio, Danuser, Dormann, Dünki, Fankhauser, Fehr, L'autore del postulato rinuncia alla motivazione e desidera una

Grendelmeier, Günter, Hafner Ursula, Hubacher, Jeanprêtre, risposta scritta.

Lanz, Leuenberger-Solothurn, Mauch Ursula, Müller-Aargau,

Oester, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Ulrich, Schriftliche Erklärung des Bundesrates

Widmer, Wiederkehr, Zbinden Hans, Ziegler, Züger, Zwygart vom 10. Mai 1989

(36) Dichiarazione scritta del Consiglio federale

del 10 maggio 1989

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Déclaration écrite du Conseil fédéral du 10 mai 1989

Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht II Consiglio federale è disposto ad accettare il postulato.

eine schriftliche Antwort.

Ueberwiesen - Transmis

Schriftliche Erklärung des Bundesrates

vom 5. Juni 1989

Déclaration écrite du Conseil fédéra/du 5 juin 1989

Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.

#ST# 89.425

Präsident: Herr Steffen bekämpft das Postulatoti. Die Diskus-

sion wird verschoben. Postulat Fäh

Verschoben - Renvoyé Ueberprüfung der «blauen» Ausmusterung

Examen médical d'aptitude

au service militaire

#ST# 89.423

Postulat Grassi

Sitz der Eidgenössischen Rekurs- Wortlaut des Postulates vom 17. März 1989

kommissionen Der Bundesrat wird gebeten, dafür zu sorgen, dass:

Postulato Grassi - allgemein die Praxis der «blauen» Ausmusterung (UC-Ent-

scheid auf Dienstuntauglichkeit) periodisch mit dem Ziel über-

Sede delle Commissioni federali di ricorso

prüft wird, eine möglichst optimale Wehrgerechtigkeit zu errei-

Postulat Grassi chen;

Siège des Commissions fédérales de recours -im besondern:

a. die Sektion «Militärärztlicher Dienst» im Bundesamt für Sani-

tät in die Lage versetzt wird, UC-Entscheide im Detail überprü-

fen zu können,

b. die UC mit entsprechenden Vertretern der Armee so eng zu-

Wortlaut des Postulates vom 17. März 1989 sammenarbeiten, dass-gestützt auf den ärztlichen Entscheid

Mit der Aenderung des Bundesgesetzes über die Organisa- - die optimalste Einteilung des Wehrpflichtigen festgelegt wer-

tion der Bundesrechtspflege haben die Räte der Schaffung den kann,

neuer Eidgenössischer Rekurskommissionen als Instrumente c. das Basisreglement «Militärärztliche Beurteilung der Dienst-

des Verwaltungsverfahrens zugestimmt. tauglichkeit» einer Revision unterzogen wird.

Ich ersuche den Bundesrat zu prüfen, ob es nicht möglich und

angezeigt wäre, diesen Kommissionen als Sitz den Kanton Texte du postulat du 17 mars 1989

Tessin zuzuweisen. So liesse sich die schon lange erwünschte Le Conseil fédéral est invité à veiller:

Dezentralisierung verwirklichen. Zudem würde auch der italie- - à ce que, d'une manière générale, la pratique du «licencie-

nischen Schweiz die Möglichkeit geboten, Sitz einer richterli- ment pour cause médicale» (décision de la CVS sur l'inapti-

chen Instanz zu sein. tude au service) soit périodiquement réexaminée à la lumière

de l'impératif de parvenir, dans la mesure du possible, à l'éga-

Testo del postulato del 17 marzo 1989 lité de chacun face aux obligations militaires;

Con la modifica della Legge federale sull'organizzazione giu- - plus particulièrement,

diziaria le Camere hanno accettato l'istituzione di nuove Com- a. à ce que la section «service médico-militaire» de l'Office

missioni federali di ricorso quali strumenti della procedura am- fédéral des affaires sanitaires de l'armée soit en mesure d'exa-

ministrativa. miner en détail les décisions de la CVS;

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Ott Einbeziehung des UNHCR in die Asylpolitik

Postulat Ott HCNUR et politique suisse d'asile

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1989

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 89.344

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 23.06.1989 - 08:00

Date

Data

Seite 1151-1152

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Ref. No 20 017 502

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