Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
VPB 89-326 KI-generiert

Switzerland Responds to Concerns on Iran, Tibet, and Detained Tourist

Geschäftsnummer VPB 89-326
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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In response to an interpellation regarding two Iranian women writers sentenced to death and a Swiss tourist detained in Lhasa, the Federal Council stated that while they condemn human rights violations, economic sanctions are not always effective and Iran is not the sole country with such issues. The Council assured efforts would be made to improve human rights respect in Iran. Regarding the detained tourist, the Swiss embassy intervened, and the individual was later released. The Federal Council also addressed the situation in Tibet, expressing concern and emphasizing the importance of dialogue and respect for human rights.

Legislator-Regeste

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Art. 66 al. 1 LTF; Switzerland Responds to Concerns on Iran, Tibet, and Detained Tourist: The Council assured efforts would be made to improve human rights respect in Iran. Regarding the detained tourist, the Swiss embassy intervened, and the individual was later released. The Federal Council also addressed the situation in Tibet, expressing concern and emphasizing the importance of dialogue and respect for human rights.

Schlagwörter

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Menschenrechtsbedenken Asylgesuch tibetischer Herkunft Rechte der Frau Asyl für iranische Staatsangehörige Strafzumessung wirtschaftliche Rechte
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF

Provision cited in the dispositive for the imposition of court costs.

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Volltext

Interpellation urgente Aubry 396 N 13 mars 1989

écrivains, condamnées à mort, appel qui fait l'objet d'une Suisse à Pékin sur l'identité et le sort de la personne en

interpellation de Mme Aubry, conseillère nationale, et sur cause. Notre représentation diplomatique nous a informés

laquelle nous reviendrons tout à l'heure. que le touriste suisse, M. Christophe Besuchet, avait télé-

Le Conseil fédéral n'a pas connaissance d'initiative sur le phoné de Lhassa, précisé à l'ambassade que la police chi-

plan multilatéral contre l'Iran. Le cas échéant, il examinera noise lui avait confisqué son passeport, de même qu'un film

l'opportunité pour la Suisse de s'y rallier ou de s'en écarter. tourné sur le lieu des émeutes. Sitôt après cet entretien,

En ce qui concerne les sanctions économiques, vous con- l'ambassade est intervenue auprès du Ministère des Affaires

naissez la pratique constante du Conseil fédéral. Il s'agit étrangères chinois pour demander la restitution immédiate

d'un instrument de pression qui, comme l'expérience l'a du passeport et la libre sortie du pays de notre compatriote.

démontré, se révèle en général ou très souvent relativement Nous pouvons vous informer que les autorités compétentes

efficace dans la mesure où les sanctions ne sont pas obser- chinoises ont fait savoir samedi que M. Besuchet avait quitté

vées par la totalité des membres de la communauté des Lhassa, le vendredi 10 mars, par avion, à destination de

Etats. Le recours à des sanctions apparaît d'autant moins Chengdu, en compagnie d'autres touristes interceptés à

justifié que l'Iran n'est malheureusement pas le seul pays Lhassa.

dans lequel les droits de l'homme font l'objet de violations

flagrantes et douloureuses contre lesquelles nous nous éle- Zwygart: Ich möchte dem Bundesrat für seine Auskunft

vons. Néanmoins, le Conseil fédéral ne négligera aucun bestens danken und erlaube mir, diese Frage doch noch in

effort tendant à assurer, par ses interventions et par l'inter- einem etwas grösseren Zusammenhang und diesbezüglich

vention des autres Etats européens ou de la Communauté Zusatzfragen zu stellen:

internationale, un meilleur respect de ces droits en Iran. China hat in der Zwischenzeit ein unbefristetes Kriegsrecht

über Lhasa, die Hauptstadt Tibets, verhängt. Dies könnte

Jaeger: Zunächst möchte ich dem Bundesrat und dem darauf hindeuten, dass die Zentralregierung die Kontrolle

Aussenminister für die ganz klare Verurteilung dieser Unge- über die Lage in Tibet verloren hat oder eine gewaltsame

heuerlichkeit danken. Ich glaube, das war sicher richtig so. Lösung sucht.

Ich möchte Herrn Bundesrat Felber keinen Vorwurf machen, Ist der Bundesrat bereit, auf die chinesische Regierung

er sei zu weich vorgegangen. Ich kann mir vorstellen, wie Einfluss zu nehmen, damit erstens das Kriegsrecht mög-

kompliziert die ganze Sache ist. Aber dennoch möchte ich lichst bald aufgehoben wird und zweitens die chinesische

mir eine Zusatzfrage erlauben: Regierung sich von ihrer Politik abwendet, den politischen

Sind Sie nicht auch der Auffassung, dass es falsch war, dass Konflikt mit Gewalt zu lösen? Es ist ja so: Die Schweiz und

wir uns den EG-Staaten nicht angeschlossen haben? Hätte die Tibeter haben ein besonderes Verhältnis zueinander,

man hier nicht einmal etwas Reales für die Europaverträg- und das könnte doch nützen und helfen.

lichkeit tun können?

Glauben Sie nicht auch, dass uns angelastet werden könnte, M. Felber, conseiller fédéral: Je répondrai à M. Zwygart que

wir seien in diesem Fall allzu zurückhaltend, wenn nicht gar ce n'est ni le lieu ni le moment d'entamer un large débat sur

feige gewesen und das habe vielleicht mit gewissen la politique de la Suisse et la situation du Tibet par rapport à

Geschäften zu tun, die wir mit dem Iran tätigen? la politique de la République populaire de Chine.

Im übrigen möchte ich Sie bitten, noch auf die Frage 3 Je préciserai toutefois que notre ambassadeur est intervenu

einzugehen, denn diese Frage haben Sie nicht beantwortet. immédiatement, dès qu'il a eu connaissance de l'arrestation

d'un de nos compatriotes, non pas seulement en faveur de

M. Felber, conseiller fédéral: Je répondrai de la manière M. Besuchet, mais en rappelant le respect des droits de

suivante à la question complémentaire de M. Jaeger. l'homme au Tibet et en demandant une fois encore l'ouver-

Nous avons tenu - c'était un élément essentiel - à ne pas ture d'un dialogue entre les autorités chinoises et le peuple

attendre d'attitude ni de politique de la part des autres. La tibétain. Il a exposé la préoccupation de la Suisse devant

solution choisie par le Département fédéral des affaires révolution tragique de la situation. Nous avons déploré

étrangères de citer l'ambassadeur, de lui remettre une note, l'usage de la force, prié le gouvernement chinois de respec-

de protester au moyen d'un communiqué a été faite avant ter les droits de la minorité qui, pour nous, sont fondamen-

que les Etats de la Communauté ne se soient prononcés. taux, et souhaité que le peuple tibétain puisse affirmer sa

Dans le cas particulier, nous n'avons pas voulu attendre de propre identité afin de sauvegarder sa culture et exercer

savoir ce que les autres faisaient. Là réside peut-être la librement sa religion. C'était la partie la plus importante de

différence. notre intervention, indépendamment de l'arrestation de

En ce qui concerne le deuxième élément important, j'ai revu M. Besuchet.

quelques-uns de mes collègues de la Communauté qui

m'ont dit ne pas savoir comment conclure, car un jour ils

devront renvoyer leur ambassadeur, renvoi qu'il sera difficile

d'expliquer. 89.326

#ST#

Si la situation devait s'aggraver et que nous devions de

nouveau intervenir, le Conseil fédéral a gardé la possibilité, Dringliche Interpellation Aubry

premièrement et dans tous les cas, de rappeler son ambas- Todesurteil für zwei

sadeur en consultation. Nous sommes également prêts à Schriftstellerinnen im Iran

étudier la prise de mesures politiques, voire économiques si

nécessaires, contre l'Iran. Interpellation urgente Aubry

Condamnation à mort

Frage 57: de deux femmes écrivains en Iran

Zwygart. Verhaftung eines Schweizers in Lhasa

Touriste suisse arrêté à Lhassa

In die Unruhen in Tibet vom 5. März 1989 ist offenbar minde-

stens ein Schweizer Tourist in unangenehmer Weise verwik-

kelt worden. Ist den Schweizer Behörden der Vorfall Wortlaut der Interpellation vom 27. Februar 1989

bekannt, wie hat er sich zugetragen, und was wurde vorge- Am 10. Februar 1989 konnte man der Presse entnehmen,

kehrt, um den verhafteten Schweizer freizubekommen? dass zwei iranische Schriftstellerinnen, Frau Mariam Ferouz

und Frau Malekeh Mohamadi, zum Tode verurteilt worden

M. Felber, conseiller fédéral: Le Département fédéral des sind. Die beiden Frauen befinden sich seit sieben Jahren im

affaires étrangères a eu connaissance, le 6 mars 1989, de Gefängnis. Das Todesurteil für zwei Pionierinnen der irani-

l'arrestation présumée d'un ressortissant suisse à Lhassa. Il schen Frauenbefreiungsbewegung ist eine Schande für den

s'est immédiatement renseigné auprès de l'ambassade de Iran und ein Verbrechen in den Augen der Menschheit.

13. März 1989 N 397 Dringliche Interpellation Aubry

Kann der Bundesrat bei der iranischen Botschaft in Bern so iranien cultive en toute bonne conscience aux yeux du

rasch als möglich intervenieren, damit die beiden Verbre- monde entier?

chen verhindert und die Schriftstellerinnen freigelassen Je suis très reconnaissante au Conseil fédéral pour toutes

werden? les démarches qu'il a entreprises, plus particulièrement le

Département du conseiller fédéral Felber. Ces démarches,

Texte de l'interpellation du 27 février 1989 mêmes arrivées trop tard - ce qui serait véritablement triste

On a pu lire dans la presse en date du 10 février 1989 que - seront tout de même un avertissement au gouvernement

deux femmes écrivains, Mesdames Mariam Ferouz et Male- de Téhéran. Je sais que les nombreux collègues, qui ont

keh Mohamadi avaient été condamnées à mort. Elles sont en signé mon interpellation, sont du même avis et j'espère que

prison depuis sept ans. La condamnation à mort de deux le poids d'un Parlememt suisse qui condamne les exécu-

pionnières des mouvements de libération de la femme ira- tions à mort arbitraires est extrêmement important et doit

nienne est une honte pour l'Iran et un crime aux yeux de servir non seulement d'exemple, mais d'avertissement.

l'humanité.

Le Conseil fédéral peut-il intervenir le plus rapidement pos- M. Felber, conseiller fédéral: Le Conseil fédéral considère

sible auprès de l'Ambassadeur d'Iran à Berne afin que les que la question posée par Mme Aubry lève le voile sur un

deux crimes soient évités et les deux écrivains remis en drame extrêmement important et grave qui bouleverse l'Iran

liberté? et sa population.

Les emprisonnements arbitraires et les exécutions som-

Mitunterzeichner - Cosignataires: Aliesch, Antille, Auer, maires de détenus pour motifs politiques ou religieux se

Baggi, Basler, Berger, Burckhardt, Büttiker, Caccia, Cava- sont multipliés en Iran, après même la cessation des hosti-

dini, Cevey, Cotti, Couchepin, Coutau, Déglise, Dubois, lités entre l'Irak et l'Iran. Les organisations spécialisées

Ducret, Eggly, Eppenberger Susi, Fischer-Seengen, Frey continuent chaque jour de publier des informations selon

Claude, Friderici, Giger, Grassi, Gros, Guinand, Gysin, Hari, lesquelles plusieurs milliers de personnes seraient en prison

Jeanneret, Kohler, Kühne, Leuba, Loeb, Loretan, Maître, pour leurs convictions politiques et religieuses. La semaine

Martin, Massy, Mauch Rolf, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, dernière, on me signalait plus de 2000 exécutions interve-

Nabholz, Neuenschwander, Paccolat, Perey, Philipona, nues au cours de l'année 1988.

Pidoux, Rohrbasser, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Schei- Devant cette détérioration de la situation des droits de

degger, Schmidhalter, Schule, Schwab, Segond, Seiler Han- l'homme, le Conseil fédéral n'est pas indifférent. A plusieurs

speter, Spalti, Theubet, Weber-Schwyz, Zölch, Zwingli (60) reprises, notre ambassadeur à Téhéran est intervenu direc-

tement auprès des autorités iraniennes. En même temps, le

Mme Aubry: Je tiens tout d'abord à remercier la Conférence Département fédéral des affaires étrangères a, quand il a

des présidents de groupe qui a octroyé l'urgence à cette cité par exemple l'ambassadeur d'Iran à Berne dans le cas

interpellation qui la méritait bien. Merci aussi aux collègues de l'écrivain Salman Rushdie, condamné les violations sys-

qui ont pris beaucoup de risques en signant cette interpella- tématiques des droits de l'homme en Iran.

tion, car je dois vous dire avoir été mise sous pression Le cas des deux femmes écrivains dont parlent Mme Aubry

depuis qu'elle a été connue. et les cosignataires de son interpellation n'est malheureuse-

La condamnation à mort de deux femmes iraniennes aura ment qu'un cas parmi beaucoup d'autres. Néanmoins, le

passé- à peu de choses près- inaperçue au milieu d'innom- Conseil fédéral a chargé immédiatement, bien avant la

brables massacres que l'on peut lire chaque jour dans nos réponse que nous vous communiquons aujourd'hui, notre

quotidiens. Dans un pays où les exécutions ont lieu par ambassadeur à Téhéran d'intervenir auprès des autorités

milliers, qu'importent deux vies humaines de plus ou de iraniennes. Celles-ci - cela a été notre première surprise -

moins. Ces deux femmes - je l'ai appris par les journaux - après avoir pris connaissance de l'aide-mémoire que l'am-

sont depuis sept ans en prison et non pas parce qu'elles bassadeur Reimann a remis, le 5 mars dernier, en détaillant

sont des terroristes qui ont monté un coup d'Etat contre le le cas de ces deux femmes, ont promis de le suivre et de

régime des Ayathollahs ou qui, par exemple, ont attenté à la tenir notre ambassade au courant.

vie d'autrui. En sept ans de prisons iraniennes, elles n'ont pu J'ajouterai simplement que, malheureusement, les contacts

tuer que les rats et les cafards de leur cellule. que nous avons eus depuis lors avec notre ambassadeur à

Auparavant, Mariam Ferhut, écrivain et journaliste, a tra- Téhéran ne nous ont pas permis de conclure d'une manière

vaillé comme traductrice et secrétaire générale du Mouve- certaine. Selon des informations fournies par Amnesty Inter-

ment démocratique des femmes iraniennes. En outre, elle a national, une de ces deux femmes aurait déjà été exécutée.

publié des récits. Jusqu'à son arrestation, elle était rédac- Aucune confirmation, mais hélas aucun démenti.

trice en chef du magazine Le Monde de la femme. Sa Devant ce fait, nous avons convoqué l'ambassadeur d'Iran à

collègue de cellule, Malekie Mohamadi, également écrivain Berne pour lui demander des nouvelles de ce cas qui faisait

et journaliste, travaillait pour une revue (Donia Mardon) qui l'objet d'une interpellation au Conseil national suisse, ainsi

s'engageait à défendre la condition des travailleurs en Iran. que des précisions à propos de l'exécution qui aurait eu lieu

Elles n'ont donc ni déposé de bombes ni menacé la vie après l'intervention de notre ambassade et de l'aide-

d'autrui. Défendant les droits bafoués des femmes et des mémoire qu'elle a remis. Selon l'ambassadeur d'Iran, ces

travailleurs dans un régime aussi intolérant que cruel, ces deux femmes seraient libérées.

deux pionnières de la libération de la femme ont été Je dois dire qu'entre l'avis d'exécution, celui pur et simple

condamnées à mort, surtout parce que leur audience était de libération, et l'absence réelle de renseignements précis,

très large de par leur situation privilégiée de rédactrices, nous demeurons hélas dans une douloureuse expectative,

écrivains et journalistes. Sans doute aussi, n'ont-elles pas mais nous n'oublierons pas que nous devons, dans ce cas,

voulu remettre le tchador. Peut-être leur exécution-d'après comme pour les centaines d'autres condamnés politiques et

ce qu'on a pu lire dans la presse, a-t-elle déjà eu lieu, les religieux en Iran, maintenir si possible une certaine pres-

nouvelles d'Iran étant aussi obscures que nébuleuses. On a sion, et cela en accord avec l'ensemble des pays qui défen-

pu d'ailleurs lire que vingt personnes ont été pendues et, dent les droits de l'homme.

parmi elles, une femme.

Même si dans de nombreux pays les exécutions sont quoti- Mme Aubry: Je suis satisfaite de la réponse. Je n'ai qu'un

diennes, si les guérillas et les guerres font des milliers de voeu à formuler, Monsieur le Conseiller fédéral, c'est que

morts, pouvons-nous rester les bras croisés lorsqu'un l'on continue à suivre le cas, car M. Spielmann vient de me

régime fanatique, intolérant, procède à de tels crimes envers signaler un article de journal relatant que le Parlement

deux femmes qui se battent pour un peu plus de justice? allemand fait exactement la même démarche. Plusieurs

Est-il encore permis, en Iran, de ne pas être séide? Pouvons- pressions valent mieux qu'une.

nous laisser bafouer les droits élémentaires d'un être

humain, sans agir contre un forfait que le gouvernement

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Dringliche Interpellation Aubry Todesurteil für zwei Schriftstellerinnen im Iran

Interpellation urgente Aubry Condamnation à mort de deux femmes écrivains en Iran

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1989

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 11

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 89.326

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 13.03.1989 - 14:30

Date

Data

Seite 396-397

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Ref. No 20 017 221

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