Federal Agricultural Investment Credits and Operational Assistance Law Extension Upheld

Crédits d'investissements dans l'agriculture 548 17 septembre 1900

ser auch auf eine Zusage des Bundesrates aus früheren Jah- lisation des exploitations paysannes, la nécessité d'une occu-

ren, der ihnen mit der Erweiterung der Zolldienste in Domo- pation décentralisée du territoire et enfin la nécessité de pren-

dossola die Erhaltung von Bundesarbeitsplätzen in der Re- dre en compte les exigences de l'aménagement du territoire

gion Brig in Aussicht stellte. ainsi que la protection du paysage et de la nature.

Von der Kommission wurde ohne Gegenstimme Eintreten be- Jusqu'ici, il existait dans la loi la possibilité d'octroyer des sub-

schlossen; sie beantragt auch dem Rat Eintreten und Zustim- sides à fonds perdus - possibilité qui n'a pratiquement pas été

mung zu diesem Kredit von 10,21 Millionen Franken. utilisée. On a donc renoncé à cette forme d'aide et cela a

contraint à revoir un nombre relativement élevé de disposi-

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen tions de cette loi. Ces modifications formelles ont nécessité

Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière également une refonte dans la numérotation.

Cette modification de la loi fédérale a été bien accueillie par la

Detailberatung - Discussion par articles commission. Le projet du Conseil fédéral a été amendé sur

quelque huit articles et trois propositions de minorité ont sub-

Titel und Ingress, Art. 1,2 sisté. Ces trois propositions sont en substance les suivantes:

Antrag der Kommission une majorité de la commission veut insister sur le fait que les

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates crédits sont ouverts de manière qu'une exploitation proche de

la nature soit encouragée (article premier, alinéa 3), alors

Titre et préambule, art. 1,2 qu'une minorité et le Conseil fédéral y sont opposés; ensuite,

Proposition de la commission une minorité ne veut pas que des crédits puissent être accor-

Adhérer au projet du Conseil fédéral dés pour aménager et transformer des bâtiments existants aux

fins d'y exercer, à titre principal ou accessoire, une activité non

Angenommen - Adopté agricole mais touchant de près l'exploitation, notamment en

région de montagne (article 14, alinéa premier, lettre g); enfin,

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble une deuxième minorité veut rendre non exhaustive la liste des

activités non agricoles mentionnées dans la loi à ce même arti-

Für Annahme des Beschlussentwurfes 38 Stimmen cle 14, alinéa premier, lettre g.

(Einstimmigkeit) Au chapitre des modifications apportées par la commission au

projet du Conseil fédéral, je signale les deux plus importantes:

la commission a tout d'abord élargi aux fermiers, sous certai-

An den Nationalrat-Au Conseil national nes conditions, l'accès aux crédits d'investissements (arti-

cle 13) et ensuite elle a supprimé l'interdiction de vendre pré-

vue à l'article 18 estimant qu'il appartenait aux services com-

pétents cantonaux de fixer de cas en cas les conditions du

89.079 prêt.

Pour ma part, je n'interviendrai dans la discussion de détail

#ST#

que sur les propositions de la commission. Pour le surplus, le

Investitionskredite und Betriebshilfe projet tel qu'il a été retenu par le Conseil fédéral à la suite de la

in der Landwirtschaft. Bundesgesetz consultation des experts n'appelle pas de remarques particu-

Crédits d'investissements dans l'agriculture lières et je ne m'y arrêterai donc pas. En tout état de cause, la

et aide aux exploitations paysannes. Loi commission estime que la loi sur les crédits d'investissements

constitue un outil précieux pour l'agriculture et qu'il est néces-

Botschaft vom 27. November 1989 (BB119901,194) saire de proroger pour vingt ans la loi y relative, tout en y ap-

Message du 27 novembre 1989 (FF 19901,166) portant les adaptations nécessaires.

Au nom de la commission, je vous invite donc à entrer en ma-

tière.

M. Delalay: La loi que nous sommes appelés à reconduire au-

Antrag der Kommission jourd'hui s'est révélée au cours des vingt-cinq dernières an-

Eintreten nées très efficace en matière de politique agricole. Les crédits

Proposition de la commission d'investissements constituent en effet un système de finance-

Entrer en matière ment très utile. Ainsi, jusqu'à ce jour, près de 50 000 exploita-

tions, c'est-à-dire les trois quarts des entreprises agricoles ex-

M. Roth, rapporteur: De 1962 à 1988, la Confédération a mis à ploitées à titre principal, ont bénéficié au moins une fois des

disposition des cantons un montant total d'environ un milliard crédits d'investissements. Ce système se justifie donc car les

37 millions de francs. Grâce à cette mesure, il est possible mesures de rationalisation dont a encore besoin l'agriculture

d'octroyer des prêts, en général sans intérêts, à des agricul- suisse sont facilitées et encouragées par l'aide à l'investisse-

teurs qui, sans faute de leur part, se trouvent dans une situa- ment. Les réductions de coût que ce système entraîne sont

tion financièrement difficile et méritent d'être soutenus. d'ailleurs parfaitement compatibles avec nos engagements

Les crédits d'investissements revêtent une importance consi- internationaux et sont répercutées sur la consommation. En-

dérable sur le plan du revenu agricole. Accordés la plupart du fin, cette aide à l'investissement permet aussi une orientation

temps sans intérêts, ils permettent actuellement à l'agriculture de la production dans des secteurs où les excédents ne pè-

suisse de faire des économies de quelque 75 millions de sent pas trop sur le marché.

francs par an (5,5 pour cent des 1,37 milliard de francs). De La loi ayant prouvé sa nécessité et son utilité jusqu'à ce jour,

plus, des mesures de rationalisation irréalisables sans eux de- l'entrée en matière s'impose sans réserve. Il y a d'autant plus

viennent possibles et c'est sans doute un des instruments qui de raisons de la reconduire que le texte proposé par le Conseil

a contribué puissamment à la rationalisation de notre agricul- fédéral et par la commission a été amélioré sur plusieurs

ture. Certaines dispositions importantes de la loi sur les crédits points importants par rapport à la loi actuelle. Ainsi, par exem-

d'investissements et l'aide aux exploitations paysannes per- ple, l'article premier fixe la condition que les entreprises agri-

dront leur validité en 1992. La Confédération ne pourrait plus coles qui veulent bénéficier d'une aide doivent avoir une ex-

mettre de nouveaux fonds à disposition des cantons pour les ploitation proche de la nature. Cela est une faveur à l'égard

crédits d'investissements. des petites exploitations familiales et tend à promouvoir, en ré-

Après avoir consulté une commission d'experts, le Conseil fé- ponse à une préoccupation de notre temps, une production

déral propose de reconduire cette loi jusqu'en 2012 et il y ap- plus naturelle. Un autre intérêt de cette loi est de permettre à

porte plusieurs nouveautés. Les principales consistent à souli- un fermier ou à celui qui exerce une activité agricole à titre ac-

gner l'importance du maintien, et pas seulement de la rationa- cessoire de bénéficier de ces crédits d'investissements. Il

17. September 1990 549 Investitionskredite und Betriebshilfe

s'agit là également d'un progrès à relever car les fermiers méri- baulichen Investitionen. Dies gilt insbesondere für das Berg-

tent aussi bien que les propriétaires des terres agricoles le gebiet. Hier finden wir vor allem die landwirtschaftlichen Be-

soutien nécessaire à l'amélioration de leurs conditions de tra- triebe, die aus mehr als einem Heimwesen je auf verschiede-

vail. Le producteur à temps partiel, pour sa part, possède gé- ner Höhe bestehen, die sogenannten Stufenbetriebe. Die un-

néralement une exploitation de petites dimensions qui ne con- terschiedliche Höhenlage der einzelnen Betriebe bedingt,

tribue pas aux excédents tout en mettant sur le marché des dass auf jedem Betrieb Wohnung und Stall vorhanden sein

produits proches de la nature. Encore faut-il remarquer que, si müssen. Das bedeutet doppelten oder gar dreifachen finan-

l'on élargit le champ d'application de la loi sur les crédits d'in- ziellen Aufwand. Im Kanton Uri waren Ende 1989- Hoch- und

vestissements, il convient d'en assurer le bon fonctionnement Tiefbau zusammengenommen - rund 300 Projekte angemel-

en mettant à disposition des fonds suffisants pour permettre det. In ändern Kantonen wird dies kaum besser sein. Das ruft

son application. Cela n'est pas le cas aujourd'hui où nous eindeutig einer Weiterführung der Massnahmen des IBG und

constatons que les crédits de la Confédération ne suffisent somit der Verlängerung der Gültigkeit dieses Gesetzes über

pas à compenser la dépréciation monétaire. 1992 hinaus.

De la sorte, au fil des années, l'aide s'affaiblit relativement et Die Weiterführung wird von der vom Eidgenössischen Volks-

l'action n'atteint plus son objectif. wirtschaftsdepartement eingesetzten Expertenkommission

La discussion de cette modification de la loi est l'occasion, en- einstimmig vorgeschlagen. Im übrigen haben alle Vernehm-

fin, d'aborder quelques aspects de son application. Je sou- lasser ausnahmslos die Weiterführung dieses Gesetzes ver-

haite à cet égard obtenir de M. le chef du Département de langt. Ich empfehle Ihnen deshalb, der beantragten Verlänge-

l'économie publique quelques précisions et garanties. Ainsi, rung zuzustimmen.

par exemple, il arrive trop souvent que les crédits soient refu- Die Aenderungen, die gleichzeitig mit der Verlängerung der

sés sous le prétexte que les travaux qu'il s'agit de financer sont Gültigkeit vorgeschlagen werden, ergeben sich aus den seit

déjà commencés. Bestehen des Gesetzes gemachten Erfahrungen- Ich emp-

Cette règle appliquée de manière trop rigide aboutit à refuser fehle Ihnen deshalb, auch diesen zuzustimmen. Allerdings

des crédits, alors même que des mesures préalables d'entre- darf nicht übersehen werden, dass die Aenderungsvor-

tien sont prises ou que des travaux préparatoires mineurs et schläge ins Gewicht fallende Auswirkungen sowohl bezüglich

parfaitement réversibles sont effectués pour profiter, soit des des Kreises der Kreditnehmer als auch bezüglich der unter-

conditions météorologiques en altitude, soit de la présence de stützten Massnahmen haben. Die einzelnen Ausweitungen

main-d'oeuvre périodique excédentaire. Dans le même ordre werden in der Detailberatung besprochen werden. Es ist aber

d'idée, lors d'un partage, les crédits d'investissements ont été offensichtlich, dass die für die Massnahmen zur Verfügung

refusés pour l'amélioration objectivement justifiée du domaine stehenden Mittel nach dem heute geltenden Gesetz nicht aus-

hérité en raison du fait que l'acte avait déjà été signé. reichen. Dies beweisen die vielen anstehenden Projekte.

De même, en matière d'application, il conviendrait de mieux Noch weniger werden diese Mittel für die Ausweitungen aus-

apprécier les situations de fait en accordant des crédits .d'in- reichen, wenn nicht über das Budget mehr Geld zur Verfügung

vestissements à un agriculteur qui se forme ou qui se perfec- gestellt wird. Ich meine, auch wenn ich für diese Ausweitungen

tionne, et qui veut acquérir des terres dans la perspective de eintrete und sie für notwendig erachte, dass sie nichts nützen,

les exploiter. L'extension de la loi aux activités agricoles acces- wenn die finanziellen Mittel nicht zur Verfügung gestellt wer-

soires devrait permettre de tenir compte de tels cas d'espèce den.

qui se présentent aussi dans le monde agricole où le perfec- Ich empfehle Ihnen, auf die Vorlage einzutreten und den bean-

tionnement professionnel doit être encouragé au même titre tragten Aenderungen zuzustimmen.

que dans d'autres branches économiques.

Je souhaite que les déclarations de M. le chef du Département Bühler: Die Weiterführung des IBG ist gerade heute eine exi-

de l'économie publique à ce sujet, en réponse à mes ques- stentielle Notwendigkeit für die Landwirte. Die Verschuldung

tions, contribueront à former la doctrine dont s'inspireront les der Landwirtschaft, die heute schon massiv ist, würde ohne

services fédéraux chargés d'appliquer les dispositions légales Weiterführung des IBG eine unhaltbare Höhe erreichen. Ohne

que nous sommes aujourd'hui appelés à reconduire. C'est zusätzliche Bundesmittel - das möchte ich besonders unter-

dans cet esprit que nous entrons en matière sur le texte pro- strichen wissen - kann jedoch das vorgelegte Programm nicht

posé. Nous le ferons avec d'autant plus de conviction que erfüllt werden. Mit dem Eintreten auf die Vorlage müssen wir

nous sommes persuadés que cette loi sera appliquée non alle uns bewusst sein, dass mehr Geld als bisher zur Verfü-

seulement d'une manière proche de la nature, mais surtout gung gestellt werden muss. In diesem Sinne bin ich für Eintre-

plus près des besoins des personnes qui sollicitent les crédits ten.

d'investissements. Ich äussere mich noch zu zwei weiteren Problemkreisen, die

zum Teil schon angesprochen wurden und in der Detailbera-

Ziegler: Das Bundesgesetz über Investitionskredite und Be- tung Diskussionen auslösen werden.

triebshilfe in der Landwirtschaft besteht seit bald 30 Jahren. 1. Die naturnahe Bewirtschaftung soll mit der Ausschüttung

Seit Inkrafttreten dieses Gesetzes hat der Bundesrat die Mög- dieser Beiträge gefördert werden. Wir Standesvertreter wissen

lichkeit, den Kantonen Mittel zur Gewährung von zinsgünsti- doch zur Genüge, dass die Kantone nur mit grosser Mühe und

gen oder zinslosen Darlehen zur Verfügung zu stellen. Die bei enormem Einsatz die vorgegebenen Ziele im Umwelt-

Kantone können demnach diese Darlehen einerseits als In- schutz, sei es bei Wasser, Luft oder Boden, erreichen können.

vestitionskredite zur Verbesserung der landwirtschaftlichen Die Kantone begrüssen jeden noch so kleinen Beitrag. Arti-

Produktions- und Betriebsgrundlagen, anderseits als Be- kel 1 Absatz 3 Buchstabe b, wie ihn die Kommissionsmehrheit

triebshilfe zur Behebung schwerer finanzieller Bedrängnis ein- vorschlägt, ist deshalb unterstützungswürdig. Lassen wir die

setzen. Kantone nicht im Stich!

Die Investitionskredite haben seit ihrer Einführung wesentlich 2. Neu sollen die Investitionskredite auch dann möglich sein,

zur Verbesserung der landwirtschaftlichen Produktionsgrund- wenn der Landwirtschaftsbetrieb ein Zu- oder Nebenerwerbs-

lagen sowie zur Modernisierung und Rationalisierung der betrieb ist. Dies unterstütze ich. Aber dass der landwirtschaft-

Landwirtschaft überhaupt beigetragen. Sie haben aber auch liche Investitionskredit auch auf den nichtlandwirtschaftlichen

den Verschuldungsgrad positiv beeinflusst, das heisst redu- Nebenerwerbsbetrieb ausgedehnt werden soll, zum Beispiel

ziert. Dem Bundesrat ist deshalb beizupflichten, wenn er er- auf eine Tankstelle, geht doch zu weit.

klärt, dass sich dieses Gesetz als besonders wirksames Instru- Nach etlichen Gesprächen mit Bergbauern weiss ich, dass

ment der Agrarpolitik erwiesen habe. dies nicht der Meinung der Berglandwirte entspricht. Bei Arti-

Es dürfte somit klar sein, dass das Gesetz nicht nur notwendig kel 14 Absatz 1 Buchstabe g sollte somit der Minderheitsan-

war, sondern sich auch bewährt hat. Aber auch in Zukunft trag, also Streichung, unterstützt werden. Neben raumplaneri-

kann auf dieses Gesetz nicht verzichtet werden. Bis Ende 1988 schen Gründen und aus Gründen der Wettbewerbsverzer-

waren rund 52 000 Betriebe direkte Nutzniesser dieser Investi- rung, die für die Streichung sprechen, wirkt es kontraproduk-

tionshilfen. Trotzdem besteht nach wie vor ein hoher Bedarf an tiv, wenn wir Absatz 1 Buchstabe g stehen lassen. Das Geld,

Crédits d'investissements dans l'agriculture 550 17 septembre 1900

das hier ausgegeben würde, fehlte für die eigentliche Unter- dann voll zum Tragen kommen, wenn der Bund bezüglich des

stützung der Landwirtschaft. Fonds de roulement, der zurzeit zirka 1,4 Milliarden Franken

Unterstützen Sie also den Minderheitsantrag. Ich bin für Ein- beträgt, wenigstens die durchschnittliche jährliche Geldent-

treten. wertung von zirka 3 Prozent kompensiert, was jährlich allein

schon 40 Millionen Franken neue Mittel erfordert. Ueberdies

Küchler: Wie Sie gehört haben, hat sich das IBG in der Ver- hat der Bund entsprechend der künftigen erweiterten Zielset-

gangenheit als äusserst wirksames Instrument der Agrarpoli- zung des Gesetzes zusätzliche Mittel von mindestens noch-

tik bewährt. Dadurch wurden Restfinanzierungen von wichti- mals 40 Millionen einzuschiessen.

gen strukturverbessernden Investitionen ermöglicht, die sonst Ein künftiger jährlicher Mittelbedarf von 80 Millionen Franken

zwangsläufig ausgeblieben wären. gilt also heute als ausgewiesen. Aber Sie wissen: Im Budget

Das IBG dient der schnelleren Anpassung unserer Landwirt- 1990 figurieren lediglich 20 Millionen Franken, und-man höre

schaftsbetriebe an die verschärften Tierschutz- und Gewäs- und staune - für das Budget 1991 sollen bloss 15 Millionen

serschutzbestimmungen und erweist sich somit als wertvolle vorgesehen sein.

Hilfe für den Vollzug in unseren Kantonen. Wir werden auf dieses Thema spätestens bei der Budgetbera-

Das Gesetz soll deshalb auch in Zukunft entsprechend der ge- tung zurückzukommen haben!

nerellen Zielsetzung des 6. Landwirtschaftsberichtes ganz all- Was nützt uns eine Gesetzesrevision mit der erweiterten Ziel-

gemein zur Erhaltung der bäuerlichen Betriebe beitragen und setzung, wenn diese mangels finanzieller Mittel hernach nicht

die Erfordernisse einer dezentralen Besiedlung unseres Lan- zum Tragen kommen kann? Wenn wir also heute zu dieser Re-

des unter erschwerten Existenzbedingungen angemessen visionsvorlage ja sagen, dann müssen wir auch im Zusam-

berücksichtigen. menhang mit dem Budget zu erhöhten Mitteln ja sagen.

Es erscheint daher zweckmässig, dass das bisherige Gesetz Ein Letztes: Im Hinblick auf die EG scheint es mir wichtig, dass

nicht bloss über 1992 hinaus verlängert, sondern gleichzeitig die Verschuldung unserer Landwirtschaft, die zufolge der ge-

den heutigen agrarpolitischen Gegebenheiten angepasst genwärtigen Zinspolitik und Zinssituation zweifelsohne noch

wird, dass bisherige Lücken, die sich in der Praxis immer wie- zunehmen wird, in Grenzen gehalten werden kann und muss.

dergezeigt haben, geschlossen werden. Der Botschaft können Sie entnehmen, dass die Vorlage EG-

Insbesondere begrüsse ich die Erweiterung des Anwen- kompatibel ist und auch nicht im Widerspruch zum Gatt steht.

dungsbereiches, wie dies Herr Kollege Bühler bereits erwähnt Aus all diesen Gründen bin ich meinerseits für Eintreten auf die

hat. Ich erachte es aber auch als richtig, dass das bisherige Vorlage.

Konzept des Gesetzes beibehalten wird, wonach nämlich der

Bund allein für die Aufstockung der Investitionskredite auf- Gadient: Die Investitionskredite bilden einen unentbehrlichen

zukommen hat. Die Agrarpolitik soll ja weiterhin primär Bun- und nicht mehr wegzudenkenden Teil des agrarpolitischen In-

dessache sein. Nur so ist auch in Zukunft eine rechtsgleiche strumentariums, mit dem der Bund die Ziele der Landwirt-

Behandlung aller Bauern und aller landwirtschaftlichen Regio- schaftspolitik zu verwirklichen sucht. Ich möchte Gesagtes

nen gewährleistet. nicht wiederholen und einfach feststellen, dass mit dieser Hilfo

Daneben scheint es mir richtig zu sein, dass die Belange der in den vergangenen 25 Jahren in einer grossen Zahl von Be-

Raumplanung, des Natur- und des Landschaftsschutzes ver- trieben die gewaltigen Kosten der Strukturanpassungen zu

mehrt unterstrichen und berücksichtigt werden. Doch dürften tragbaren Bedingungen finanziert und damit deren Existenz

sich meines Erachtens gerade in diesem Zusammenhang in gefestigt werden konnte.

der Praxis verschiedene Koordinationsprobleme ergeben. Wir Mit den vom Bund den Kantonen zur Verfügung gestellten Mit-

werden nämlich im Zusammenhang mit Artikel 13 und Arti- teln von 1,3 Milliarden Franken konnte ein Kreditvolumen von

kel 14 Absatz 1 Buchstabe g auf solche Koordinationspro- gegen 4,5 Milliarden Franken ausgelöst werden. Daraus erse-

bleme zwischen dieser Gesetzesvorlage und dem landwirt- hen Sie die enorme Effizienz, die im System zinsloser, aber

schaftlichen Pachtgesetz einerseits oder zwischen dieser Vor- rückzahlbarer Kredite liegt.

lage und dem Raumplanungsgesetz andererseits stossen; Die Weiterführung dieser Finanzierungshilfe stellt für unsere

Probleme, die meines Erachtens bis heute nicht gelöst sind. Landwirtschaft aus diesem Grunde eine unabdingbare Not-

Ich möchte deshalb den Bundesrat ersuchen, dem Koordinati- wendigkeit dar. Darüber waren wir uns in der Kommission

onsproblem zwischen dieser Gesetzesvorlage und den weite- einig. Darüber waren sich auch alle einbezogenen Instanzen

ren einschlägigen Bestimmungen in Zukunft die nötige Auf- einig, die sich in der Vernehmlassung geäussert haben.

merksamkeit zu widmen. Nun weist diese Vorlage besondere Komponenten auf. Das

Hingegen bedaure ich als Vertreter eines finanzschwachen Wesen des Investitionskredites - Herr Küchler hat das soeben

Kantons, dass der Bund in Zukunft die Hälfte der Verwaltungs- erwähnt - liegt darin, dass auch der Verschuldungsgrad be-

kosten bei den finanzschwachen Kantonen mit ausgedehn- einflusst wird. Präzisierend ist festzustellen, dass seit der letz-

tem Berggebiet nicht mehr übernimmt, wodurch der Bund ten Aenderung des IBG im Jahre 1971 die Bezüger verpflichtet

jährlich etwa 415 000 Franken einsparen kann. Im Sinne eines worden sind, für ihre anderen Darlehen angemessene Rück-

Beitrages an die Aufgabenteilung zwischen Bund und Kanto- zahlungen zu leisten.

nen werden sich die betroffenen Kantone, u. a. auch Obwal- Und so heisst es in der Botschaft zutreffend: «Dank dieser Be-

den, mit dieser Subventionsstreichung abfinden müssen. dingung, zusammen mit den durch die Investitionskredite er-

Die landwirtschaftlichen Investitionskredite sind ein Instru- zielten Zinseinsparungen, lässt sich zu einem nicht unwesent-

ment zur Begrenzung der Verschuldung der Landwirtschaft. lichen Teil erklären, warum der beachtliche Strukturwandel in

Wir wissen, dass gerade heute bei der kritischen Zinssituation, der schweizerischen Landwirtschaft praktisch ohne Zunahme

bei den gestiegenen Hypothekarzinsen, sich diese Verschul- des Verschuldungsgrads stattfinden konnte.»

dung noch verschärft. Gleichzeitig besteht in den Kantonen Ich glaube feststellen und anerkennen zu dürfen, dass hier in

nach wie vor ein grosser Gesuchsüberhang. Meine Erkundi- richtiger Richtung vorgegangen worden ist und dass die Land-

gungen beim Landwirtschaftsdepartement des Kantons Ob- wirtschaftspolitik nicht so ganz ineffizient war, wie ihr das oft

walden haben ergeben, dass dort noch immer ein Gesuchs- unterstellt wird.

überhang besteht. So waren für 1990 beispielsweise Gesuche Noch einmal: Wir sind mit Blick auf Europa 92 sehr daran inter-

für 7 Millionen Franken eingereicht. Es standen aber lediglich essiert, alles daran zu setzen, die aktuellen Strukturen weiter

3,5 Millionen Franken Gelder zur Verfügung, so dass allein für zu festigen, um dadurch mit konsolidierten Betrieben und Vor-

unseren Kanton im Jahre 1990 ein Ueberhang von 3,5 Millio- aussetzungen in diese Entwicklung eintreten zu können. Es

nen Franken besteht. Dieser Ueberhang ist, wie wir auch von läuft sodann darauf hinaus, dass der beste Apparat nichts

Herrn Kollege Ziegler gehört haben, symptomatisch für zahl- nützt, wenn die adäquaten Geldmittel nicht vorhanden sind.

reiche weitere Kantone mit ausgedehnter Berglandwirtschaft. Sie wissen, was ich damit meine. Wenn die Betriebsmittel nicht

Mit anderen Worten drängt sich in Zukunft eine Aufstockung vorhanden sind, werden die Zielsetzungen nicht realisierbar

der für die Investitionskredite erforderlichen Bundesmittel un- sein. Das ist soeben von verschiedenen Votanten unterstri-

ter allen Umständen auf. Die Investitionskredite können nur chen worden. Ich erlaube mir, das noch anhand von wenigen

17. September 1990 551 Investitionskredite und Betriebshilfe

Zahlen aus dem stark betroffenen Kanton Graubünden zu ver- Ich glaube, dass man gerade mit dem Vorschlag des Bundes-

deutlichen. rates auch dieser OECD-Forderung gerecht werden kann.

Wir hatten ein Bundesbudget von 20 Millionen für das Jahr Natürlich brauchen wir dann einen dritten Schritt. Dieser be-

1990. 1989 waren es noch 26,2 Millionen; 1988 55 Millionen steht darin, dass wir die nötigen Mittel bereitstellen. Aber das

Franken. Der Kanton Graubünden partizipierte 1988 mit Parlament beschäftigt sich momentan mit Vorlagen in der

5,5 Millionen, 1990 noch mit 1,85 Millionen an diesen Mitteln. Grosse von über 4 Milliarden Franken für die Entwicklungs-

Der Kreditbedarf für unseren Kanton 1991 wäre so hoch, dass hilfe. Diese ist in beiden Räten vollkommen unbestritten. Ich

4,5 Millionen Franken Bundesmittel erforderlich wären. Das nehme an, dass wir auch die landesinterne Entwicklungshilfe

hiesse, dass die Budgetposition 1990 praktisch auf 40 Millio- nicht vernachlässigen werden.

nen verdoppelt werden müsste, um das zu erreichen. Und das In diesem Sinne bitte ich Sie, einzutreten und in den entschei-

ist nicht aus irgendeiner Phantasievorstellung heraus argu- denden Artikeln 13 und 14 der Kommission zuzustimmen.

mentiert, sondern die Zuteilung von 4,5 Millionen Franken

Bundesmitteln wäre zur Realisierung der erforderlichen 50 M. Delamuraz, conseiller fédéral: L'efficacité des crédits d'in-

subventionierten Stallbauten und von 10 Meliorationsfonds- vestissement n'est pas contestée. Ces crédits permettent en

Ställen nötig. Das bei einer Warteliste von 500 Ställen! effet d'orienter les investissements dans un sens souhaitable.

Dazu kommen nun die Auflagen, die wir selber gemacht ha- Ils permettent d'abaisser les frais de production. Ils doivent

ben: die Auflagen des neuen Tierschutzgesetzes, welche zu- permettre d'augmenter la compétitivité des entreprises agrico-

sätzliche finanzielle Mittel notwendig machen, ein vom Gesetz- les et ils vont tout à fait dans le sens de l'évolution des structu-

geber provoziertes Erfordernis, das in krassem Widerspruch res que nous recherchons. A cet égard, j'ai apprécié l'interven-

zu den erwähnten Kürzungen steht. tion de M. Gadient, à propos de laquelle je précise que les cré-

Mit diesen Feststellungen möchte ich den Bundesrat mit dits d'investissement que nous soutenons et que nous finan-

Nachdruck auf die erwähnten prekären Finanzierungsverhält- çons partiellement ne doivent pas cimenter, bétonner, figer les

nisse aufmerksam machen und höflich darum ersuchen, die- structures de l'agriculture, mais, au contraire, contribuer à les

ser Entwicklung im Budget gebührend Rechnung zu tragen. faire évoluer. C'est dans ce sens qu'ils ont été conçus.

Ces crédits sont compatibles avec les pratiques agricoles des

Ruesch: Wir alle sind uns einig, dass dieses Gesetz notwen- pays membres du GATT ainsi qu'avec les politiques que con-

dig ist, dass dieses Gesetz uns sehr viel gebracht hat. Die Zah- duisent en cette matière quasiment tous les Etats industriali-

len, die Herr Gadient vorhin erwähnt hat, kann man noch er- sés. Ils sont une forme de paiements directs, sélectifs, qui per-

gänzen mit der Tatsache, dass bis heute über 50 000 Betriebe mettent un renforcement judicieux des structures agricoles et

einen Kredit erhielten. Das Gesetz soll nun ausgeweitet wer- qui s'adressent en premier lieu à des exploitations dont la via-

den. Der Bundesrat schreibt auf Seite 9 der Botschaft, das Ge- bilité est assurée à long terme. Ils ont aussi leur valeur éduca-

setz solle in Zukunft «auch zur Erhaltung der bäuerlichen Be- tive et les bénéficiaires de ces crédits doivent les rembourser

triebe beitragen und ganz allgemein die Erfordernisse einer assez rapidement, comme ils doivent amortir aussi leurs au-

dezentralen Besiedlung und erschwerter Existenzbedingun- tres dettes à un rythme déterminé, afin d'éviter de tomber dans

gen berücksichtigen.» ce secteur ou d'accentuer encore le surendettement hypothé-

Diese Ausweitung ist aus staatspolitischen und raumplaneri- caire dont nous aurons sans doute l'occasion de reparler ici

schen Gründen 'sehr zu begrüssen ; sie liegt insbesondere im durant cette session.

Interesse der Erhaltung unserer Berglandwirtschaft und dient Nous jugeons utiles les modifications que le Conseil fédéral

der Erhaltung der dezentralen Besiedlung des Alpenraumes propose à une loi qui a fait ses preuves, non pas pour transfor-

und des Voralpenraumes. mer la philosophie profonde de la loi, mais - comme l'a oppor-

Um dieses Ziel zu erreichen, sollen in Zukunft in Gebieten, in tunément rappelé M. le rapporteur que je remercie de son

welchen die Bodenbewirtschaftung und eine genügende Be- intervention - pour les adapter aux conditions de notre temps.

siedlungsdichte gefährdet sind, auch Investitionskredite zur Je constate que, sur deux points, le Conseil fédéral n'a pas été

Förderung eines nichtlandwirtschaftlichen Nebenerwerbs ge- suivi. C'est tout d'abord à l'article 18 où l'interdiction de vendre

währt werden. les exploitations agricoles bénéficiaires de crédits d'investis-

Diese Ausweitung begrüssen wir. Aber im Gegensatz zu Herrn sement remplacerait l'actuelle interdiction de morceler le do-

Bühler bin ich der Auffassung, dass wir bei dieser Ausweitung maine. Sur ce point, je pourrais me rallier à l'avis de votre com-

auch einen zweiten Schritt machen müssen. Wir sollten, wie mission, avant tout parce qu'une disposition similaire est

das Gesetz dies nach bundesrätlichem Vorschlag und der maintenant prévue dans le projet de loi sur le droit foncier rural

Mehrheit der Kommission vorsieht, die Anwendung ausweiten que votre conseil a traité lors d'une précédente session.

können auf den nichtlandwirtschaftlichen Teil. La seconde modification, qui n'a pas eu l'heur de plaire à votre

Dabei denken wir nicht etwa an jene Tankstelle, Herr Bühler, commission, a trait à la surveillance de la Confédération. Elle

die Sie erwähnt haben, sondern vielleicht an andere «Tankstel- fait l'objet de l'article 49. Nous proposons ici quelques aména-

len» in Form von Sommerrestaurants in Bauernhäusern in den gements du système actuel, tendant à en améliorer le fonc-

Voralpen, die von Touristen sehr geschätzt werden und kaum tionnement, sans pour autant que le degré d'intervention de la

eine Wettbewerbsverzerrung mit sich bringen. Aber ich habe Confédération en soit augmenté. Je serais heureux, sur ce

Fälle gesehen, in denen eine solche Sommer-Bergwirtschaft point, que vous puissiez suivre le Conseil fédéral.

in einem Landwirtschaftshaus saniert werden sollte, die Mög- En ce qui concerne les nouvelles propositions de votre com-

lichkeit aber nicht bestand, die finanziellen Mittel aufzubrin- mission qui s'est largement ralliée au projet du gouvernement,

gen. Die gesundheitspolizeilichen Vorschriften konnten nicht je m'élève d'ores et déjà contre l'article 13, alinéa 2, à propos

mehr eingehalten werden. Der Restaurantbetrieb ging ein, duquel je reviendrai dans le cadre de la discussion. Plusieurs

und kurz darauf ging auch der Landwirtschaftsbetrieb ein, weil orateurs l'ont d'ailleurs déjà introduit. Par cet article, la com-

der Nebenerwerb ausfiel. Darum müssen wir meines Erach- mission voudrait attribuer aux locataires des crédits d'investis-

tens diesen zweiten Schritt tun. Im übrigen liegt die Erhaltung sements, alors que la règle la plus solide et la plus permanente

solcher Betriebe auch ganz im Interesse jener Zielsetzung un- consiste à vouloir attribuer aux propriétaires la charge de ces

serer Landwirtschaftspolitik, die da heisst «Dämpfung der Pro- investissements. Le court-circuitage des propriétaires a quel-

duktion». que chose de curieux et de malsain, car il renverse la hiérar-

Schützenhilfe bekommen wir von der OECD. Die OECD hat chie qu'il faudrait respecter en cette matière, change la desti-

kürzlich einen Bericht zur Schweizer Agrarpolitik erscheinen nation de ces montants et, par là, crée davantage de préoccu-

lassen; darin wird die Politik des Bundesrates in ihrer zweistufi- pation ou de désordre.

gen Ausweitung (Art. 13 und 14) unterstützt. Der Bericht hält Ces remarques générales étant faites -j'aurai naturellement

fest, dass für die Schweiz eine ländliche Besiedlung selbst l'occasion d'intervenir sur ces différents points lors de la dis-

durch Direktzahlungen langfristig nicht zu halten sei. Vielmehr cussion de détail - j'aimerais reprendre quelques-unes des

müssten auch andere Einkommensquellen wie Handwerk, questions qui m'ont été posées dans le cadre de ce débat.

Tourismus, Kleinindustrien und ähnliches entwickelt werden. Tout d'abord, je dirai à M. Delalay que nous devons évidem-

Crédits d'investissements dans l'agriculture 552 17 septembre 1900

ment éviter la bureaucratie rigide dans ce domaine, les démar- quant au caractère malheureusement un peu restrictif - je le

ches absolument fermées et trop longues parfois. Mais nous reconnais - du montant qui est attribué à ce poste. Mais de

devons aussi éviter - M. Delalay en conviendra avec moi - le grâce, pour aujourd'hui, donnons-nous au moins un cadre lé-

fait accompli. Il faut offrir la possibilité de discuter sans trop de gislatif adapté aux conditions d'aujourd'hui et j'espère que

délai les projets avant qu'ils ne soient mis en oeuvre, d'autant nous ferons mieux la prochaine fois, s'agissant des millions

plus que les moyens à disposition ne sont pas infinis -j'y re- dont nous remblaierons ce cadre lorsque vous l'aurez décidé.

viendrai - et que, par conséquent, il faut vraiment les attribuer Merci de voter l'entrée en matière et merci d'accepter l'essen-

dans un ordre d'urgence de manière clairvoyante et éclairée. tiel de ce projet.

C'est la raison pour laquelle j'estime qu'il doit y avoir une con-

certation préalable et non une mise devant le fait accompli. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

Néanmoins, je le répète, il ne faut pas non plus une rigidité bu- Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière

reaucratique sans limite pour répondre aux demandes des

paysans. Pour être tout à fait clair, il ne doit même pas y en Detailberatung - Discussion par articles

avoir du tout. Le schéma de la procédure d'exception préala-

ble doit précisément pouvoir s'appliquer aux cas rares que Titel und Ingress, Ziff. l

vous citiez. La législation et la réglementation en cette matière Antrag der Kommission

ont suffisamment de souplesse pour permettre d'éviter cette ri- Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

gidité.

Je partage l'avis de M. Oswald Ziegler qui souhaite éviter la Titre et préambule, eh. l

dispersion des moyens ainsi que la volonté exprimée par M. Proposition de la commission

Küchler dans son intervention de parvenir à une meilleure co- Adhérer au projet du Conseil fédéral

ordination de l'application de différentes lois (aménagement

du territoire, droit de fermage, etc.). Je souligne l'importance Angenommen -Adopté

du rôle des cantons dans cette matière. Ils sont au front, car ils

sont l'autorité d'application. Ils constituent la première autorité Art. 1

publique de décision. En fonction de leurs dimensions et de Antrag der Kommission

leur vue concrète de la situation, les gouvernements canto- Abs. 1,2

naux et leurs services administratifs doivent jouer tout particu- Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

lièrement ce rôle de coordination et ne pas l'abandonner à la

seule Confédération. A ce propos, nous sommes parfaitement Abs. 3

d'accord. C'est d'ailleurs dans le sens d'une bonne coordina- Mehrheit

tion et d'une application souple de la loi qu'il faut aller. J'ai ap- .... einzusetzen, dass:

précié l'intervention de M. Ruesch à ce propos. Je crois qu'elle a. die landwirtschaftliche....

répond partiellement à la question que se posait M. Bühler. S'il .... der Ausfuhr genügt;

faut en effet éviter de faire jouer cette loi sur les crédits d'inves- b. die naturnahe Bewirtschaftung gefördert wird.

tissements d'une manière illimitée pour des objectifs non agri- Minderheit

coles, il y a tout de même dans la défense du monde rural de (Ducret, Gadient, Küchler, Reichmuth, Reymond, Ziegler)

demain, dans la complémentarité des activités agricoles Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

stricto sensu et des autres, des solutions à rechercher qui ne

nous conduiront sans doute pas à subventionner ou à accor- Abs. 4

der des crédits d'investissements à toutes les «Tankstellen» de Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

montagne, mais qui ne devraient quand même pas se limiter

aux seuls objectifs agricoles. C'est en quelque sorte une dé- Art.1

fense de la polyvalence du monde rural qui permettra le mieux Proposition de la commission

de fixer une population agricole dans ces régions. Al. 1,2

Plusieurs intervenants ont estimé que c'était une bien belle Adhérer au projet du Conseil fédéral

chose de faire une bonne loi, mais que ce serait encore mieux

d'y inclure quelques millions. Or, ils ont le sentiment - d'ail- Al. 3

leurs partagé-que le Conseil fédéral est actuellement particu- Majorité

lièrement parcimonieux dans la détermination des budgets. .... sont octroyés de manière:

Nous avons entendu cette opinion, tant de la part de M. a. que la production ....

Küchler que de M. Gadient. Je souhaite effectivement que les et l'exportation;

temps où nous avions une situation financière plus florissante b. qu'une exploitation proche de la nature soit encouragée.

reviennent, afin que nous puissions accorder à ce poste du Minorité

budget davantage de moyens que ce que nous lui avons oc- (Ducret, Gadient, Küchler, Reichmuth, Reymond, Ziegler)

troyé cette année et que ce que nous vous proposons au bud- Adhérer au projet du Conseil fédéral

get 91. Hélas, la rigueur des temps nous a conduits à cette par-

cimonie. Il faut encore ajouter que toute une série de dépen- Al. 4

ses agricoles dans le budget sont liées à l'application stricte Adhérer au projet du Conseil fédéral

de barèmes ou de lois-je pense par exemple à l'arrêté laitier -

qui limitent la souplesse de manoeuvre à des postes tels que Abs. 1,2,4-Al. 1,2,4

celui-ci. Je regretterais qu'on doive faire des économies drasti- Angenommen - Adopté

ques précisément sur ces postes, car ils ont l'avantage - per-

mettez-moi de le souligner-d'être intelligents et d'aboutir, par Abs. 3-Al. 3

les investissements qu'on soutient, à un assainissement des

structures agricoles dans de meilleurs délais. Toutefois, la M. Ducret, porte-parole de la minorité: La minorité de la com-

plus belle fille du monde ne peut donner que ce qu'elle a! Le mission estd'avis qu'ajouter «qu'une exploitation proche de la

Conseil fédéral, qui ne se prend pas pour elle - loin de là - est nature soit encouragée» était excessif. Nous pensons que l'on

effectivement limité financièrement, d'autant plus que sur peut faire confiance aux agriculteurs, mis à part quelques ra-

d'autres postes du budget agricole nous relevons quelques res excès en matière d'engrais. S'il y a des gens qui connais-

surenchères du Parlement. sent la nature, ce sont bien les agriculteurs.

Nous aurons sans doute l'occasion d'en reparler à propos de Je trouve donc prétentieux de voir des gens des villes bien

certains crédits - qui sont à l'ordre du jour du Parlement - pour souvent conseiller ces derniers sur ce qu'ils doivent faire. Alors

l'agriculture lors de cette session. C'est la réponse - pas la on se fait plaisir! «une exploitation proche de la nature», cela

plus encourageante qui soit - que je peux donner aujourd'hui veut dire qu'il n'y aura pas de pesticides, que l'on va traiter les

17. September 1990 553 Investitionskredite und Betriebshilfe

animaux d'une certaine façon. Je crois qu'il ne faut pas rêver. Herrn Kollege Ducret unterstützen und bitte Sie, der Fassung

Si l'on a affaire à un agriculture de qualité -je crois que c'est le des Bundesrates zuzustimmen.

cas en Suisse - on peut lui faire confiance. C'est la raison pour

laquelle la minorité de la commission vous demande d'en res- Onken: Ich habe mich zum Eintreten nicht geäussert, weil ich

ter au texte proposé par le Conseil fédéral. bei diesem Artikel und auch bei Artikel 14 einige Gedanken zu

diesem Gesetz einfliessen lassen kann, zu einem Gesetz, das

M. Roth, rapporteur: Dans les nouveautés apportées à la loi, ich in den Grundzügen selbstverständlich ebenfalls unter-

on a souligné la nécessité de prendre en compte la protection stütze.

de la nature. Cette exigence est du reste déjà inscrite à l'alinéa Hier nun aber möchte ich auf das Votum von Herrn Kollege

2 de cette même disposition de l'article 1. Il s'est trouvé une Küchler replizieren und auch auf das, was Herr Ducret zur Be-

courte majorité dans la commission pour souligner encore gründung des Minderheitsantrages gesagt hat, antworten.

cette exigence à l'alinéa 3. Ich verstehe offen gestanden nicht, weshalb man um dieser

Les crédits d'investissements et l'aide aux exploitations pay- Bestimmung willen auf die Barrikaden steigen kann, einer Be-

sannes sont octroyés de manière qu'une exploitation proche stimmung, die im Grunde genommen nur Unbestrittenes ins

de la nature soit encouragée; c'est la lettre b de cette proposi- Recht fasst, nämlich dass Investitionskredite, vor allem sie, Be-

tion. Cette mention n'est pas, selon ses auteurs, une répétition triebshilfe allenfalls auch, so einzusetzen seien, dass die na-

du deuxième alinéa, mais une accentuation des égards que turnahe Bewirtschaftung gefördert wird.

l'agriculture doit montrer envers la nature, car l'alinéa 2 ne Ist das denn heute wirklich noch umstritten? Heute, wo die ex-

fournit pas directement la garantie que l'octroi de crédits d'in- tensive umweltgerechte Produktion ja längst die intensive ab-

vestissements favorisera ces exploitations proches de la na- gelöst hat; heute, wo die ökologischen Kriterien in der Agrar-

ture ou respectueuses de l'environnement. politik eine immer grössere Rolle spielen und immer stärker

Cette adjonction a le mérite de démontrer aussi que l'agricul- gewichtet werden; heute, wo selbst der Schweizerische Bau-

ture ne poursuit pas non plus exclusivement des buts à carac- ernverband ein Volksbegehren «für eine umweltgerechte und

tère économique, tels que l'approvisionnement du pays qui leistungsfähige bäuerliche Landwirtschaft» lanciert, in dem

est mentionné à la lettre a de cette disposition, alinéa 3, mais «eine verantwortungsvolle Nutzung und Pflege der natürlichen

qu'elle se soucie aussi bien des formes dans lesquelles elle Lebensgrundlagen» gefordert wird, ausdrücklich und wört-

veut exploiter la terre, c'est-à-dire conformément aux exigen- lich.

ces de la nature. Des défenseurs de cette proposition dans ce Kann man sich da wirklich noch über eine solche Bestimmung

conseil, notamment M. Onken qui en est l'auteur, s'exprime- aufhalten? Ich meine: in guten Treuen nicht.

ront encore et compléteront encore ces explications. So weit, so gut, wird man mir vielleicht sagen, dagegen hat ja

La minorité quant à elle, vous venez de l'entendre, s'en tient à auch niemand etwas, doch diese Verknüpfung mit den Investi-

la version du Conseil fédéral. tionskrediten, die wollen wir nicht.

Die müssen wir aber wollen, wenn es uns mit der Sache wirk-

Küchler: Ich darf das Votum von Herrn Kollege Roth nicht un- lich ernst ist und wenn sie nicht ein Lippenbekenntnis bleiben

widersprochen lassen. Ich meine, es sind wirklich formale und soll. Denn das Ziel ist zwar erkannt und die Wende eingeleitet,

materielle Gründe, die gegen den Mehrheitsantrag und für aber der Weg ist noch lang, und er wird auch noch recht be-

den Minderheitsantrag sprechen. schwerlich sein. Um so mehr müssen wir die Instrumente, die

Was die formalen Gründe betrifft, sehen Sie, dass der neue wir zur Verfügung haben, gebündelt und ganz gezielt dafür

Absatz 2 im Artikel 1 bereits fast gänzlich den ökologischen einsetzen, dass dieser agrarische Strukturwandel erleichtert,

und den Umweltproblemen gewidmet ist. Absatz 2 gilt ja für begünstigt und gefördert wird. Diese Investitionskredite-das

das ganze Gesetz. Er braucht also nicht in jedem Artikel, oder hat auch die Eintretensdiskussion gezeigt - sind ein solches

gar innerhalb des nämlichen Artikels in jedem Absatz wieder- Instrument, sie sind sogar ein wirkungsvolles Instrument, und

holt zu werden. Auch wenn man diese Fragen als sehr wichtig sie sollten deshalb bindend und lenkend ebenfalls diesem

erachtet, wäre selbst Absatz 2 nicht notwendig gewesen, denn übergeordneten Ziel dienstbar gemacht werden. Die Förde-

wir haben ja für diese jeweiligen Sektoren - Naturschutz, Um- rung der naturnahen Produktion ist ein Gebot, an das sie ge-

weltschutz, Tierschutz - Spezialgesetzgebungen, die parallel knüpft werden müssen.

zum vorliegenden Erlass in Rechtskraft stehen. Das haben übrigens auch kantonale Kreditinstitute längst er-

Schon in formaler Hinsicht ist also der Antrag der Kommissi- kannt, einige sind pionierhaft-mutig vorangegangen. Ich zi-

onsmehrheit, diese Ergänzung «Förderung der naturnahen tiere z. B. aus dem Bericht der Landwirtschaftlichen Kredit-

Bewirtschaftung», sehr fragwürdig. Wenn schon, dann müsste kasse des Kantons Luzern: «Nur jene Massnahmen sind mit

er in Absatz 2 hineingenommen werden. Das wäre logischer Agrarkrediten zu unterstützen, welche auf die natürlichen

als im Absatz 3, der sich ja bisher nur auf die Dimensionierung Kreisläufe in unserem auf Störungen empfindlichen Oekosy-

der Produktion bezieht. Dies zum Formalen. stem achten und so erlauben, die Produktion soweit als mög-

Aber auch materiell könnte der Antrag, je nach Interpretation, lich in diese Abläufe einzubetten.»

sich sogar sehr belastend auswirken. Oder ein anderes Zitat: «Ferner geniessen auch naturnah und

Sollte z. B. aufgrund des Zusatzes bei Stallbauten über die ver- biologisch geführte Betriebe unsere besondere Anerkennung

schiedenen Spezialgesetzgebungen bezüglich Gewässer- und Unterstützung.»

schutz, Landschaftsschutz, Tierschutz hinausgegangen wer- Jetzt komme doch keiner und sage mir, eben dieser Grund-

den? Wenn ja, dann müsste man diese Spezialgesetze ver- satz sei in Absatz 2 bereits enthalten, dort, wo es heisst, den

stärken; wenn nein, dann frage ich Sie: Wozu dient dann der Erfordernissen des Natur- und Heimatschutzes, des Umwelt-

Zusatz der Mehrheit? schutzes, des Tierschutzes und der Raumplanung sei Rech-

Seitens der ausführenden Organe für das IBG wird ja dem Um- nung zu tragen. Das ist eine Generalklausel. Ich will diesen

weltschutzproblem bereits heute grosse Aufmerksamkeit ge- Auftrag nicht gering achten, aber er ist doch eigentlich sehr

schenkt. Das Bundesamt für Landwirtschaft verlangt z. B. unverbindlich gefasst, und das macht mich allein schon arg-

schon seit 1987, dass der Tierbestand bei Nutzniessern einer wöhnisch.

Unterstützungsmassnahme die im Entwurf für das Gewässer- Aber ganz sicher beinhaltet dieser Auftrag in Absatz 2 eben

schutzgesetz erwähnten drei Düngergrossvieheinheiten pro nicht diese viel wesentlichere und substantiellere Verpflich-

Hektare nicht überschreitet. So braucht es diesen Zusatz auch tung, Investitionskredite gezielt so einzusetzen, dass sie der

aus diesem Grunde nicht. naturnahen Bewirtschaftung dienen.

Wenn wir den Mehrheitsantrag annehmen, laufen wir tatsäch- In der Kommission ist uns vom Bundesrat und von den Vertre-

lich Gefahr, mit dem Zusatz eine völlig unzweckmässige Ver- tern der Verwaltung gesagt worden, natürlich habe man Ver-

netzung und unübersichtliche Ueberlappung von verschiede- ständnis für dieses Anliegen, natürlich trage man ihm heute

nen Bundesvorschriften zu erhalten, so dass wir schliesslich schon Rechnung, und in Zukunft selbstverständlich noch sehr

die eigentliche Zielsetzung der Vorlage verfehlen. viel mehr.

Aus diesem Grunde möchte ich nochmals den Antrag von Aber wenn das so ist, dann lasst es uns doch auch wirklich in

Crédits d'investissements dans l'agriculture 554 17 septembre 1900

dieses Gesetz hineinschreiben, und lasst es uns Ständeräte Art. 7

machen, statt das Feld erneut dem Nationalrat zu überlassen. Proposition de la commission

Denn darauf können Sie jedes Pflanzengift nehmen, dass AI.1

diese Bestimmung in dieser oder in anderer Form wieder in Adhérer au projet du Conseil fédéral

unsern Rat zurückkehren wird. Al. 2

Deshalb bitte ich Sie, der Bestimmung der Kommissionsmehr- Le requérant et son conjoint sont tenus de fournir les rensei-

heit zuzustimmen und den Minderheitsantrag abzulehnen. gnements et documents nécessaires à l'examen de la de-

mande. Ils doivent en outre donner pouvoir de prendre auprès

de tiers et de services officiels les renseignements nécessaires

M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je vous propose de suivre

sur leur revenu et leur fortune. Lorsque le requérant est une

la minorité entraînée par M. Ducret car les meilleures inten-

collectivité ou un établissement de droit privé ou public, les

tions du monde ne doivent pas tourner à l'obsession. Qu'a-

renseignements peuvent aussi porter sur le revenu et sur la for-

t-on fait dans le projet que nous vous soumettons? On a intro-

tune de leurs membres.

duit à cet article un alinéa entièrement nouveau stipulant, ex-

Al. 3,4

pressis verbis, ce que ne dit pas la loi actuelle, à savoir que lors

Adhérer au projet du Conseil fédéral

de l'octroi de crédits d'investissements, les exigences relati-

ves à la protection de la nature et du paysage, de l'environne-

Angenommen - Adopté

ment et des animaux ainsi qu'à l'aménagement du territoire

doivent être prises en considération. C'est un ordre que le

législateur formule à l'intention de l'autorité executive et - me

Art. 7a, 8-12

semble-t-il - le législateur ne mâche pas ses mots quand il dit à

Antrag der Kommission

l'exécutif et à son administration d'aller dans cette direction.

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Au reste, je reconnais avec M.'Onken, que les autorités char-

Proposition de la commission

gées de l'application, actuellement déjà, ont tenu compte de

Adhérer au projet du Conseil fédéral

cette tendance légitime à vouloir prendre en compte les exi-

gences de la protection de l'environnement puisque, dès

Angenommen - Adopté

1987, l'Office fédéral de l'agriculture a exigé que le cheptel du

bénéficiaire d'une aide, sous forme de crédits d'investisse-

Art. 13

ments, ne dépasse pas les trois unités de gros bétail par hec-

Antrag der Kommission

tare, norme dont il est question dans le projet de loi sur la pro-

Abs.1

tection des eaux.

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

A vouloir faire davantage, à vouloir insister sur cet aspect des

Abs. 2

choses, en plus du deuxième alinéa qui suffit largement, dans

.... nach Artikel 14 Absatz 1 Buchstaben d und f gewährt; im

le troisième alinéa, on donne une importance et une significa-

Falle, dass die Modalitäten der Investition, die Tilgungsdauer

tion démesurées à cette exigence-là alors qu'il y en a aussi

und die bei Ende der Pacht geschuldete Entschädigung für

d'autres qui doivent être prises en compte.

ausgeführte Verbesserungen an dem gepachteten Objokt ver-

Je pense donc que le but d'une protection légitime de la na-

traglich geregelt sind, können den Pächtern ebenfalls Investiti-

ture est nettement et totalement atteint par l'alinéa 2 et qu'il est

onskredite für die in Artikel 14 Absatz 1 Buchstaben a, c und e

inutile de revenir à la charge dans l'alinéa 3 et que, par consé-

vorgesehenen Massnahmen gewährt werden.

quent, le texte du Conseil fédéral défendu par la minorité peut

Abs. 3

vous mettre la conscience parfaitement à l'aise. Nous avons

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

fait un travail moderne, nous allons dans la bonne direction

avec cet alinéa, inutile d'en rajouter avec l'alinéa 3.

Antrag Bühler

Abs. 2

Abstimmung - Vote Pächtern werden Investitionskredite in der Regel für die Mass-

nahmen nach Artikel 14Absatz1 Buchstabendundfundfürdie

Ausführungen grösserer Unterhaltsarbeiten und Hauptrepara-

Für den Antrag der Minderheit 24 Stimmen

turen am Pachtgegenstand gemässe Artikel 22 Absatz 4 des

Für den Antrag der Mehrheit 14 Stimmen

Bundesgesetzes über die landwirtschaftliche Pacht gewährt.

Art. 3-6 Antrag Ducret

Antrag der Kommission Abs. 2

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral Art. 13

Proposition de la commission

AI.1

Angenommen - Adopté

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 2

Art. 7 .... lettres detf; en cas de convention fixant les modalités de l'in-

Antrag der Kommission vestissement, de la durée de l'amortissement et de l'indemnité

Abs. 1 due en fin de bail pour les améliorations apportées à la chose

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates affermée, les fermiers peuvent aussi être mis au bénéfice des

Abs. 2 mesures prévues à l'article 14,1 er alinéa, lettres a, c et e.

Der Gesuchsteller und sein Ehegatte haben alle zur Prüfung Al. 3

erforderlichen Auskünfte zu geben und alle nötigen Unterla- Adhérer au projet du Conseil fédéral

gen beizubringen. Sie müssen zudem die Ermächtigung ertei-

len, bei Drittpersonen und Amtsstellen die nötigen Auskünfte Proposition Bühler

über ihre Einkommens- und Vermögensverhältnisse einzuzie- Al. 2

hen. Ist der Gesuchsteller eine Körperschaft oder Anstalt des En règle générale, des crédits d'investissements sont accor-

privaten oder des öffentlichen Rechts, können auch Auskünfte dés aux fermiers pour l'exécution de mesures mentionnées à

über das Einkommen und das Vermögen ihrer Mitglieder ein- l'article 14,1er alinéa, lettres d et f et de travaux d'entretien im-

geholt werden. portants ainsi que de réparations essentielles effectuées à la

Abs. 3,4 chose louée selon l'article 22,4e alinéa de la loi fédérale sur le

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates fermage agricole.

17. September 1990 555 Investitionskredite und Betriebshilfe

Proposition Ducret cipe bénéficier de crédits d'investissements que pour acquérir

AI. 2 un capital fermier, c'est-à-dire du bétail, des machines, ou tout

Adhérer au projet du Conseil fédéral ou partie d'une exploitation agricole. Le Conseil fédéral a donc

voulu consacrer la situation actuelle dans la loi, à l'alinéa 2.

Abs. 1,3-AI. 1,3 De son côté, la commission a estimé que l'aide aux fermiers

Angenommen-Adopté méritait d'être étendue, d'abord pour construire, aménager ou

améliorer des maisons d'habitation et des bâtiments d'exploi-

Abs. 2-AI. 2 tation nécessaires à l'entreprise, ensuite pour améliorer les al-

pages et les forêts qui en dépendent et, enfin, pour installer et

Bühler: Bei Artikel 13 Absatz 2 hatte ich mich mit dem Kom- développer une branche agricole particulière. C'est ce qu'on

missionsantrag bereits abgefunden. Nachdem nun Kollege appelle le développement interne.

Ducret den Vorschlag des Bundesrates wieder aufnimmt, L'extension de l'aide fédérale est subordonnée, selon la com-

nehme ich meinen Vermittlungsantrag aus der Kommissions- mission, à la passation d'une convention qui fixe les modalités

beratung ebenfalls wieder auf. Er unterlag in der Kommission de l'investissement, de la durée de l'amortissement et de l'in-

nur durch den Stichentscheid des Präsidenten dem Antrag demnité due en fin de bail pour les améliorations apportées à

Reymond. Bundesrat Delamuraz stimmte meinem Antrag zu. la chose louée. Cette extension de l'aide fédérale part du prin-

Begründung: Im neuen eidgenössischen Pachtrecht ist ge- cipe que les fermiers qui ont des baux à long terme sont géné-

mäss Artikel 22 Absatz 4 die Möglichkeit der Uebernahme von ralement prêts à faire des investissements de longue durée et

Verpächterlasten durch den Pächter bei langjährigen Pacht- concrétise le postulat contenu à l'article 22 de la loi fédérale

verhältnissen vorgesehen. Dies betrifft grosse Unterhaltsar- sur le bail agricole. On octroie à présent déjà des crédits d'in-

beiten und Hauptreparaturen am Pachtgegenstand. In diesen vestissements en cas de conventions passées entre proprié-

Fällen - und nur in diesen Fällen - sollen den Pächtern Investi- taires et fermiers relatives aux investissements. Certains pro-

tionskredite gewährt werden können. priétaires n'ont pas la possibilité de faire des investissements,

Mein Antrag bringt eine logische Uebereinstimmung des Bun- c'est donc le fermier qui les assume. Les contrats à ce sujet

desgesetzes über Investitionskredite mit dem Bundesgesetz prévoient que le fermier sera indemnisé s'il se départit du bail

über die landwirtschaftliche Pacht. dans un certain délai.

Ich bitte Sie, diesem Antrag zuzustimmen. Er geht weniger Il est toujours possible de contraindre un bailleur à effectuer

weit als der Antrag der Kommission, aber etwas weiter als der des réparations, mais on ne peut pas le forcer à consentir à

Antrag des Bundesrates und der Antrag Ducret. des investissements. Cette possibilité devrait, selon la com-

mission, être accordée aux fermiers. Cette mesure pourrait

M. Ducret: Le fait que je veuille qu'on suive le Conseil fédéral toucher, selon l'administration fédérale, environ 11 000 do-

est une question de principe. En effet, comme vous l'aurez re- maines affermés en Suisse.

marqué, les fermiers, soit les locataires de leur entreprise agri- Il y aurait vraisemblablement lieu - et là il faut avoir l'honnêteté

cole, peuvent déjà bénéficier des avantages prévus à la let- de le dire - d'ouvrir aussi en conséquence les postes budgé-

tre d, afin d'acquérir l'ensemble ou une partie d'une exploita- taires, ce dont a déjà parlé M. Delamuraz, conseiller fédéral.

tion agricole, ou afin d'acquérir l'inventaire nécessaire à l'ex- Je vous invite donc à suivre la commission. M. Ducret, qui en

ploitation. Cela est possible et parfaitement compréhensible. était membre, s'oppose à cette proposition; il rejoint le Conseil

Mais si l'on veut étendre ces possibilités de recours aux crédits fédéral. Quant à M. Bühler, il formule une idée allant égale-

à la lettre a, en ce qui concerne la construction, l'aménage- ment dans le sens de celle de la commission, mais un peu

ment des maisons d'habitation et des bâtiments, ce qui est en moins loin.

fait du ressort du propriétaire, on aura un fermier qui prendra

des risques pour le compte du propriétaire. M. Delamuraz, conseiller fédéral: II y a parfois en politique un

En effet, l'amélioration de la chose louée doit être du ressort du choix à faire entre deux maux et on choisit le moindre. La pro-

propriétaire et non du fermier. La proposition de M. Bühler position de M. Bühler me paraissait en effet plus modérée que

pourrait donner une certaine garantie. Mais un accord devrait celle de la majorité de la commission. Il n'en reste pas moins

intervenir entre le locataire et le propriétaire. Si ce dernier re- qu'au total c'est bel et bien la version du Conseil fédéral, tel le

fuse, il n'y aura pas de garantie et le fermier se sera chargé fi- que la défend au nom de la minorité M. Ducret, qui devrait être

nancièrement pour des biens qui ne lui appartiennent pas. Il retenue.

faut donc renoncer à cette solution. Les propriétaires doivent Je vous fais remarquer en effet que les exceptions prévues

donc faire le nécessaire pour améliorer les alpages et les fo- dans le texte que nous vous proposons en faveur des fermiers

rêts qui en dépendent. Il en est de même en ce qui concerne la permettront véritablement de maîtriser un certain nombre de

lettre e. cas où il est assez normal que le fermier bénéficie de l'appui

Le bail à ferme présente certainement des défauts. Il est très public pour ces crédits d'investissement, par exemple lorsqu'il

probable que ce que les fermiers paient aux propriétaires n'est entend construire une maison d'habitation ou un rural avec un

pas toujours en rapport avec le bien loué. On a voulu que les droit de superficie, lorsque cet investissement est indispensa-

domaines agricoles soient loués bon marché, ils le sont. J'ai ble et que le propriétaire n'est pas à même de l'assurer, ou

connu le cas d'un domaine agricole qui était loué si bon mar- bien lorsque, sur un droit de superficie toujours, il s'agit de

ché que le loyer ne couvrait pas les impôts sur la fortune que construire une halle à volaille dans l'exploitation.

devait payer le propriétaire. Il est donc exact que des proprié- Utile, cet investissement permet, s'il est fait par le fermier,

taires ont de la peine à effectuer des travaux d'entretien, mais il d'être soutenu normalement. Cependant, pour les autres cas,

est complètement anormal de recourir aux crédits d'investis- M. Ducret l'a excellemment précisé, il ne faut pas renverser

sements pour remplir une lacune qui est offerte par les lois sur l'ordre établi. Il ne faut pas engager les fermiers, qui n'ont pas

les fermages. la garantie de la propriété immobilière, dans des démarches

Par conséquent, accorder aux fermiers, si cela est possible, un qui sont apparemment très favorables mais qui, en réalité, les

certain nombre de prêts pour améliorer leurs conditions d'ex- placeront dans une situation que je qualifie tout simplement

ploitation, oui, mais si ces prêts sont affectés à l'amélioration d'anormale. De surcroît, si telles devaient être la tendance de

des biens qui ne leur appartiennent pas, il faut y renoncer. votre conseil et celle de la loi, ce qui est l'exception risquerait

C'est la raison pour laquelle je vous propose de suivre le Con- de devenir la règle générale. Nous connaissons bien ces déra-

seil fédéral comme quoi, en règle générale, les crédits d'inves- pages.

tissements ne peuvent être accordés aux fermiers que pour Et, par conséquent, la vertu des propriétaires, qui doit être d'in-

l'exécution des mesures mentionnées à l'article 14, premier vestissement, de mise à jour et de bonne tenue de la propriété,

alinéa, lettres detf. bâtiments et domaine, risquerait d'être entamée et pourrait

conduire à une situation où le propriétaire se trouve démotivé

M. Roth, rapporteur: Jusqu'ici, pour situer la problématique et où son rôle fondamental ne serait ainsi plus régulièrement

de laquelle nous débattons, les fermiers ne pouvaient en prin- joué parce qu'on l'aurait court-circuite en octroyant aux loca-

Crédits d'investissements dans l'agriculture 556 17 septembre 1900

taires, en dehors des conditions spéciales, des crédits d'inves- décentralisée du territoire. L'existence de cette disposition

tissement. concrétise ce postulat. Aux fins d'assurer à long terme des

Au total donc, si j'établis la hiérarchie des préférences, je cons- moyens d'existence suffisants aux exploitations sises dans

tate que la proposition de la majorité de la commission est la des régions où l'exploitation agricole du sol et l'occupation du

plus mauvaise, que celle de M. Bühler va légèrement mieux, territoire ne paraissent plus suffisamment garantis, ces exploi-

mais que l'idéal est la proposition du Conseil fédéral, comme tations peuvent recevoir des crédits d'investissements pour

souvent d'ailleurs. C'est la raison pour laquelle je vous de- exercer une activité non agricole. On pense surtout, et cela est

mande de suivre M. Ducret. mentionné express/s verbis dans la loi, aux transformations ar-

tisanales, aux matières premières qui proviennent de la ré-

Abstimmung - Vote gion, ou bien aussi à l'hébergement et au ravitaillement des

touristes, ce qu'on appelle le tourisme rural ou le tourisme à la

Eventuell - A titre préliminaire ferme.

Für den Antrag der Kommission 18 Stimmen Les aménagements et les transformations de bâtiments exis-

Für den Antrag Bühler 17 Stimmen tants mentionnés dans la loi ne peuvent bénéficier d'une aide

financière que si les dispositions de l'aménagement du terri-

Definitiv - Définitivement toire sont respectées. Pour les raisons que ses représentants

Für den Antrag der Kommission 28 Stimmen expliqueront tout à l'heure au conseil, une minorité veut biffer

Für den Antrag Ducret 8 Stimmen cette disposition et supprimer ainsi cette possibilité d'accor-

der l'aide fédérale. Une autre minorité veut rendre la liste des

Art. 13a exemples non exhaustive dans la loi en ajoutant «par exem-

Antrag der Kommission ple», c'est-à-dire élargir encore les cas dans lesquels un tel

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates crédit pourrait être octroyé. In medio stat virtus dit l'adage.

Proposition de la commission Je vous propose donc de suivre la majorité de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral et le Conseil fédéral aussi, pour une fois en l'occurrence.

J'ajoute que cette disposition va aussi à la rencontre du postu-

Angenommen -Adopté lat de M. Savary-Vaud au Conseil national. Ce postulat deman-

dait qu'on accroisse l'aide au tourisme rural. Elle va aussi dans

Art. 14 le sens de la motion Schnider au Conseil national, motion

Antrag der Kommission transformée par la suite en postulat sur l'agriculture d'appoint.

Abs. 1 Bst. a, b, e, e Je vous invite à soutenir ici la majorité de la commission.

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 1 Bst. d Ziegler, Sprecher der Minderheit I: Der Unterschied zwischen

den Erwerb eines.... Minderheit l und Mehrheit/Bundesrat liegt nur in der Klammer,

Abs. 1 Bst. f und in der Klammer nur in den beiden Wörtern «zum Beispiel».

den Erwerb des.... Wird nämlich Buchstabe g nach Vorlage des Bundesrats über-

nommen, heisst das, dass nur das berücksichtigt wird, was in

Abs. 1 Bst. g dieser Klammer aufgeführt ist, also nur die beiden Tätigkeiten

Mehrheit «handwerkliche Verarbeitung von Rohstoffen aus der Region»

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates einerseits und «Beherbergung und Verpflegung von Touri-

Minderheit l sten» anderseits.

(Ziegler, Reichmuth) Das kann doch einfach nicht unsere Meinung sein. Auch an-

.... (z. B. handwerkliche Verarbeitung .... dere Tätigkeiten können zur Schaffung betriebsnaher nicht-

Minderheit II landwirtschaftlicher Haupt- oder Nebengewerbe beitragen.

(Onken, Bühler, Jagmetti, Küchler, Reymond) Richtig wäre wohl nicht die Streichung von Buchstabe g, son-

Streichen dern die Streichung der Klammer, selbstverständlich mit In-

halt. Will man dies aber nicht streichen, darf die Aufzählung

Art. 14 nicht abschliessend sein. Wenn man aber die Fassung der

Proposition de la commission Mehrheit und des Bundesrats übernimmt, dann ist die Aufzäh-

Al. 1 /er. a, ö, e, e lung abschliessend, und das darf und kann nicht sein.

Adhérer au projet du Conseil fédéral Ich beantrage Ihnen deshalb, in die Klammer «zum Beispiel»

Al. 1 let. d, f aufzunehmen.

Ne concerne que le texte allemand

Onken, Sprecher der Minderheit II: In Artikel 13a, den wir so-

Al. 1 let. g eben kommentarlos angenommen haben, haben wir in Ab-

Majorité satz 2 festgelegt, dass Investitionskredite in Zukunft auch für

Adhérer au projet du Conseil fédéral Nebenerwerbsbetriebe gewährt werden können, also für Be-

Minorité I triebe, die nur zusammen mit einem nichtlandwirtschaftlichen

(Ziegler, Reichmuth) Erwerb eine ausreichende Existenz zu bieten vermögen. Das

.... (par ex. transformation artisanale .... ist eine Neuerung und zugleich eine Ausweitung dieses Ge-

Minorité II setzes, die von keiner Seite bestritten wurde und die auch ein-

(Onken, Bühler, Jagmetti, Küchler, Reymond) leuchtend ist. Sie ist wichtig - namentlich für das Berggebiet -

Biffer und macht Sinn.

Bei dieser Bestimmung ist auch Gewähr gegeben, dass der In-

Abs. 1 Bst. a - f-AI. 1 let. a - f vestitionskredit in den landwirtschaftlichen Teil dieses «ge-

Angenommen -Adopté mischten» Unternehmens fliesst. Das ist der richtige Einsatz ei-

nes agrarpolitischen Instruments, das seiner eigentlichen

Abs. 1 Bst. g-Al. llet.g Zweckbestimmung entsprechend eingesetzt wird.

Bei Artikel 14 nun aber und bei diesem Buchstaben g ist das

M. Roth, rapporteur: Cette disposition prévoit que les crédits gerade nicht mehr so. Hier wird der Rahmen, in den dieses

d'investissements peuvent être accordés pour aménager et Gesetz eingebettet ist, eindeutig gesprengt. Hier geht es näm-

transformer des bâtiments existant aux fins d'y exercer à titre lich nicht mehr um die Landwirtschaft im engeren Sinne. Wenn

principal ou accessoire une activité non agricole et qui touche das durchkommt, können Investitionskredite, wie bereits aus-

de près à l'exploitation. Un des buts de la présente révision lé- geführt worden ist, unter bestimmten Voraussetzungen auch

gislative est le maintien et pas seulement la rationalisation des an betriebsnahe nichtlandwirtschaftliche Haupt- und Neben-

exploitations paysannes. Ici est soulignée aussi l'occupation erwerbsbetriebe gewährt werden.

17. September 1990 557 Investitionskredite und Betriebshilfe

Es muss nicht gerade eine Tankstelle sein, aber beispiels- tés. Cela sera de la belle ouvrage, comme disent les Vaudois.

weise eine Schreinerei, eine Reparaturwerkstatt, eine Ce sera bien.

Schmiede, eine Gaststätte, vielleicht eine Pension. Das, finde A propos de belle ouvrage, Monsieur le Conseiller fédéral, tout

ich, geht nun eindeutig zu weit. Hier wird der Grundsatz, den à l'heure, le président de la commission soulignait tout à

wir in Artikel 1 angenommen haben, wonach diese Kredite ein- l'heure que l'on touchait beaucoup votre loi. J'ai compté: sur

zusetzen seien, um «die Produktions- und Betriebsgrundla- 57 articles, il n'y a que trois modifications. Donc c'était de la

gen der Landwirtschaft nachhaltig zu verbessern», nicht nur belle ouvrage. Alors comme c'est un projet qui est un peu vau-

strapaziert, sondern er wird verletzt, auch wenn noch einige dois sur les bords, je crois, en connaissant ceux qui sont à la

Kautelen eingebaut sind. Hier wird das Gesetz zu einer Giess- tête du département concerné et de ses services, je vous de-

kanne umfunktioniert, deren Strahlen in ganz verschiedene mande d'accepter le projet du Conseil fédéral, comme la ma-

Richtungen zielen. Dann werden dann auch die Finanzen für jorité vous le propose. C'est l'humanité qui entre, contre la ri-

den eigentlichen Zweck nicht mehr ausreichen. gueur et le despotisme. (Hilarité) Cela était un peu exagéré.

Es mag sein, dass man sich die Berglandwirtschaft und die

Berglandschaft überhaupt umtriebig wünscht, mit Gasthöfen Jagmetti: Nach soviel sympathischer Schilderung von Land-

hier, Pensionen dort, einer Schmiede da, einer Sägerei dort. schaft in unserer schönen Welt ist es etwas rauh, die Wirklich-

Wenn das aus raumplanerischen Gründen - das ist ja ein wei- keit unserer Gesetzgebung noch zu zitieren, insbesondere Ar-

terer gewichtiger Einwand - überhaupt geht, dann wohlan, tikel 24 unseres Raumplanungsgesetzes, mit dem wir uns be-

dann soll man das meinetwegen machen. Es mag auch sein, müht haben, fein säuberlich Bauzone und Nichtbauzone zu

dass man unter Hintanstellung aller ordnungspolitischen Be- trennen: Ausserhalb der Bauzone nur landwirtschaftliche Be-

denken sagt, man müsse solche Betriebe direkt unterstützen, triebe ohne zusätzliche Einrichtungen und innerhalb der Bau-

obwohl dadurch zweifellos Wettbewerbsverzerrungen gegen- zone die ändern Bauten.

über anderen Unternehmen, die eine solche staatliche Hilfe Was ist nun, wenn ein solcher Betrieb kombiniert wird? Entwe-

nicht bekommen, entstehen werden. der widerspricht er Artikel 24 Raumplanungsgesetz, oder wir

Bloss, wenn man das macht, dann bitte nicht mit agrarpoliti- zonen das betreffende Gebiet ein. Ist das nun wirklich der

schen Instrumenten, nicht mit einer Vorlage, die der Landwirt- Sinn, oder endet die sympathische Bemühung, die uns Herr

schaft - und nur ihr - zu dienen hat. Und bitte nicht mit einem Ducret geschildert hat, darin, dass wir mit einem Gesetz sub-

Gesetz, in das wir soeben festgeschrieben haben, dass den ventionieren wollen, was wir mit dem anderen verbieten? Wir

Erfordernissen des Natur- und Heimatschutzes, des Umwelt- müssen hier schon klar regeln.

schutzes und namentlich der Raumplanung Rechnung zu tra- Sosehr ich für den Einbezug der Nebenerwerbsbetriebe bin,

gen seien. so habe ich Bedenken, diese Erweiterung auf nichtlandwirt-

Hier sprengen wir meines Erachtens den Rahmen eines Land- schaftliche Betriebsteile durchzuführen, weil sie sich mit dem

wirtschaftsgesetzes im engeren Sinn. Hier verlassen wir das raumplanerischen Anliegen einfach nicht auf einen Nenner

agrarpolitische Terrain, und deshalb sollten wir aus systemati- bringen lässt. Deshalb habe ich an dieser Stelle der Kommissi-

schen Gründen ganz entschieden nein sagen zu dieser onsminderheit II zugestimmt.

schwer kontrollierbaren Erweiterung, die uns da vorgeschla-

gen wird. Ruesch: Vorerst muss ich mich entschuldigen, dass ich am

ersten Tag schon wieder Herrn Onken widersprechen muss,

M. Ducret: Voilà que M. Onken, après avoir fait du laxisme, entsprechend dem berühmten Klischee in der ganzen Presse:

donne maintenant dans le purisme. Il n'y a de vrai en agricul- Ruesch gegen Onken, Onken gegen Ruesch.

ture qu'un chalet avec des vaches et rien d'autre. Ce n'est pas Herr Onken, Sie berufen sich auf den Zweck des Gesetzes und

vrai. L'amour de la nature que les Suisses ont depuis long- behaupten, mit diesem Artikel 14 Buchstabe g werde der Text

temps acquis, sans attendre les écologistes modernes, est des Gesetzes geritzt, der Rahmen werde gesprengt. Ich be-

souvent né dans un chalet de montagne où le paysan, en plus haupte genau das Gegenteil. Mit dieser Bestimmung können

de son travail quotidien avec le bétail, accueillait des passants, wir den Zweck des Gesetzes - l'esprit des lois -, Herr Bundes-

des visiteurs, des montagnards, des promeneurs, les héber- rat, viel besser erreichen als ohne. Wir wollen ja nicht eine

geait tant bien que mal - plutôt mal que bien - mais cela faisait Werkstatt subventionieren, sondern über eine Subventionie-

partie de l'amour de la nature et de la montagne. Je sais bien rung der Werkstatt den Bauernbetrieb retten, der sonst ein-

qu'aujourd'hui on est écologiste dans d'autres conditions. On ginge. Das ist eine indirekte Methode zur Erhaltung der Land-

fait plus de discours que d'actes. wirtschaft und nichts anderes. Und wir wollen auch nicht Be-

Mais là, je ne comprends plus. Vous nous parlez de stations- triebe subventionieren - die Bestimmungen grenzen ja sehr

service: il est évident que nous n'allons pas mettre de colon- stark ein -, die irgendwelche gewerbliche Wettbewerbsverzer-

nes d'essence à tous les coins de ferme. Il ne s'agit pas de rungen in den Bergen mit sich brächten. Es geht letzten Endes

cela: mais si, par exemple, l'un de ces agriculteurs avait assez nicht um eine Verletzung des Grundsatzes, Herr Onken, es

d'art pour réparer non seulement ses machines agricoles mais geht um eine Bestätigung des Grundsatzes mit einer indirek-

celles du voisin, il faudrait l'aider; s'il savait fabriquer des bar- ten Methode, mit dem Umweg z. B. über eine Mitfinanzierung

deaux-ces planchettes en bois que l'on fixe sur les toits et qui einer Schnitzereiwerkstatt, eines Bergrestaurants oder einer

sont propres à conserver à nos paysages leur nature - il fau- Passantenherberge.

drait le favoriser afin qu'il puisse s'acheter une scie, un petit Meines Erachtens müssen wir eben, Herr Jagmetti, im Rah-

atelier; s'il était adroit de ses doigts et qu'il puisse confection- men der Raumplanung und der Revision des Raumplanungs-

ner des meubles rustiques, il faudrait le favoriser aussi. gesetzes umdenken. Wenn irgendwo ein Bauernbetrieb mit ei-

Comment, Monsieur Onken, dans notre histoire, dans notre ner Schnitzereiwerkstatt vorhanden ist, so soll dieser nicht un-

pays, l'agriculture a-t-elle survécu en montagne, notamment bedingt raumplanerisch fremd sein. Gerade diese Kombina-

dans le Jura? C'est grâce à l'horlogerie. S'il fallait même payer tion wird übrigens auch in verschiedenen Vorschlägen zur Re-

un petit atelier d'horlogerie à un paysan de montagne, je dirais vision des Raumplanungsgesetzes angestrebt.

oui. Cela n'a rien à voir avec l'agriculture, mais cela permet à Ich bitte Sie also, Herr Onken - als Thurgauer sehen Sie die

l'agriculteur de rester paysan et de vivre décemment. S'il veut Berglandwirtschaft weniger, aber immerhin reicht diese bei Ih-

vendre du vin ou de la limonade aux gens de passage, s'il veut nen bis zum Hörnli -: Denken Sie bis zum Spitzmeilen, dann

vendre du miel aux passants et bien les accueillir, Madame stimmen Sie der Kommissionsmehrheit bzw. der Minderheit l

Bührer, il faut aussi l'aider. Je ne trouve rien de plus merveil- zu.

leux que les petits écritaux que l'on voit aux coins des fermes:

«A vendre: miel»; «Chambres à louer»; «Table d'hôtes». Il faut Bühler: Ich habe mich schon beim Eintreten gegen die Mehr-

soutenir ces initiatives, évidemment. heit gestellt; ich muss jedoch noch auf eines zurückkommen.

Vous qui tout à l'heure vouliez les uns et les autres que l'on Was die Kommissionsmehrheit beschlossen hat, ist gewerbe-

puisse réparer l'immeuble qui appartient au propriétaire, per- politisch ein Unding. Im gleichen Dorf erhält der Schreiner, der

mettez donc aux petits paysans d'étendre un peu leurs activi- ein Selbständigerwerbender ist, keine Investitionskredite, und

Crédits d'investissements dans l'agriculture 558 17 septembre 1900

jener, der nebenbei einen Landwirtschaftsbetrieb betreibt, er- J'ai terminé ma prière, d'une manière presqu'aussi héroïque

hält Investitionskredite. Wenn hier noch jemand behaupten que Robert Ducret!

will, das sei nicht wettbewerbsverzerrend, ist ihm nicht zu hel-

fen. Ich habe viele Gespräche mit solchen Landwirten bzw. Abstimmung - Vote

Gewerbetreibenden geführt; sie wollen das gar nicht.

Deshalb bitte ich Sie, den Minderheitsantrag II zu unterstüt- Eventuell-A titre préliminaire

zen. Für den Antrag der Mehrheit 17 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit l 16 Stimmen

Masoni: Ich unterstütze die Mehrheit, eventuell mit dem Zu-

satz Ziegler (Minderheit l), der besser formuliert ist, und zwar Definitiv - Définitivement

aus der Ueberlegung, dass dieser Antrag der realen Existenz Für den Antrag der Mehrheit 21 Stimmen

der Bauern Rechnung trägt und nicht einen «Paragraphen- Für den Antrag der Minderheit II 16 Stimmen

bauern» schafft. Der Einwand von Kollege Bühler ist schon be-

rechtigt, aber die Lösung wäre naheliegend. Jeder Gewerbe- Art. 15-17

treibende, der diese Hilfe an einen Bauern im Dorf als Konkur- Antrag der Kommission

renz empfindet, könnte selber auch versuchen, neben seinem Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Gewerbe einen Bauernbetrieb zu retten und zu führen. Ins- Proposition de la commission

besondere, da uns die rauhen Zeiten der EG bevorstehen, Adhérer au projet du Conseil fédéral

scheint mir, auch diese menschliche Bestimmung sei anzu-

nehmen, um die Phantasie und die Initiative der Bauern und Angenommen - Adopté

nicht zuletzt auch die Phantasie von Kollege Ducret bei seiner

Begründung zu unterstützen. Art. 18

Antrag der Kommission

M. Delamuraz, conseiller fédéral: Ce ne sera pas une surprise Streichen

pour vous si je vous dis que le plaidoyer de M. Ducret m'a con- Proposition de la commission

vaincu, si j'en avais besoin. Je l'étais déjà avant de l'entendre, Biffer

mais ses arguments ajoutent encore à ma conviction qu'il faut

combattre la minorité II et laisser ce que le Conseil fédéral Angenommen -Adopté

vous a proposé d'insérer à la lettre g.

En effet, le centre degravité est que nous voulons apporter cette Art. 19-45

aide d'abord aux agriculteurs et aux exploitations paysannes. Antrag der Kommission

Mais il peut y avoir, dans l'organisation qui n'est pas si simpliste Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

et si rigide que l'on peut l'imaginer, une nécessité économique Proposition de la commission

et cordiale d'ajouter à l'exploitation agricole une exploitation Adhérer au projet du Conseil fédéral

d'une autre nature, mais qui aille dans le prolongement de cel-

le-ci, qui lacomplète et qui donneainsi seulement àceuxqui s'y Angenommen - Adopté

adonnent, non seulement les moyens d'accomplir leur mission

agricole, mais aussi une mission rurale. Art. 46 Abs. 3

J'ai utilisé le mot à dessein et vous rendrez à l'agriculture le Antrag der Kommission

meilleur service, Messieurs Onken, Bühler et Jagmetti, si vous Streichen (siehe Art. 18)

pouvez imaginer que, dans telle ou telle situation, lorsque

c'est indiqué, vous pouvez ajouter, à l'intérieur d'une même Art. 46 al. 3

exploitation, telle ou telle autre activité, et pas n'importe la- Proposition de la commission

quelle. Vous constatez ainsi que la formule du Conseil fédéral Biffer (en rapport avec suppression art. 18)

et de la majorité délimite cela, d'une manière telle que la mino-

rité I voudrait aller un peu au-delà et ne pas être aussi limitative Angenommen - Adopté

que le Conseil fédéral.

Personnellement, je suis d'avis que nous devons retenir la for- Art. 47,48 Abs. 2

mule du Conseil fédéral, le cas échéant celle de la minorité I, Antrag der Kommission

mais en tout cas pas celle de la minorité II. Chassons un peu Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

de ces lieux l'esprit de système. Ne faisons pas n'importe quoi.

Ayons sans doute de la rigueur, mais chassons l'esprit trop Art. 47,48 al. 2

systématique au point qu'il en devient étriqué. Proposition de la commission

Si, Monsieur Jagmetti, la loi sur l'aménagement du territoire, Adhérer au projet du Conseil fédéral

dans ses définitions, carrées et définitives, ne permet pas telle

ou telle activité non strictement agricole, elle peut aussi être Angenommen - Adopté

changée. Il faut imaginer que, dans l'application et dans les ré-

glementations cantonales et communales, il y a place pour un Art. 49

minimum de fantaisie. Que va-t-il se passer avec l'agriculture Antrag der Kommission

confrontée à un certain nombre de défis modernes dans les Abs.1

temps qui viennent? Il se passera qu'on devra bel et bien trou- Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

ver les chemins et moyens, avec imagination et créativité, afin Abs. 2

de l'aider dans son rôle fondamental et principal. Cette aide .... und Betriebshilfen innerhalb der vergangenen drei Jahre

pourra être accordée, ici ou là, à des activités complémentai- einen bestimmten Betrag (Einspruchsgrenze)

res économiquement utiles mais qui ont encore une autre si- Abs. 3,4

gnification et sont humainement bienvenues. Ne nous enfer- Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

mons pas dans un système figé qui nous interdise, par le biais Abs. 5

de cette future loi, de donner le coup d'épaule à ce type d'acti- Streichen

vité complémentaire.

Ne vous faites aucun souci, l'essentiel restera bel et bien le Antrag Schmid

soutien aux activités agricoles à proprement parler, mais si on Abs. 3bis (neu)

peut les aider par la possibilité de faire un coup d'appoint sup- Die Einspruchsgrenze ist nicht zu beachten, wenn eine Verlet-

plémentaire, faisons-le. En soutenant une activité rurale, un zung von Artikel 10 Absatz 2 geltend gemacht wird. In diesem

génie rural, nous soutiendrons d'autant mieux l'agriculture en Falle ist nebst dem Bund jeder Konkurrent des Gesuchstellers

tant que telle. zum Einspruch berechtigt.

17. September 1990 559 Investitionskredite und Betriebshilfe

Art. 49 Das ist der Sinn meines Antrages zu Artikel 49 Absatz 3bis,

Proposition de la commission den ich Ihnen neu im Sinne des Schutzes des Konkurrenten

AI.1 anzunehmen beantrage. Es geht also darum, im Interessen-

Adhérer au projet du Conseil fédéral konflikt zwischen landwirtschaftlichen Organisationen und

Al. 2 nichtlandwirtschaftlichen Institutionen, die beide das gleiche

.... octroyés au cours des trois années précédentes excèdent auf der Handel- oder Verwerterstufe tun, die vermittelnde Lö-

un montant déterminé.... sung des Bundesrates zu verstärken und aus der sanktionslo-

Al. 3, 4 sen Richtlinie des Artikels 10 Absatz 2 eine durchsetzbare

Adhérer au projet du Conseil fédéral Norm zu machen.

Al. 5

Biffer M. Roth, rapporteur: La proposition de M. Carlo Schmid s'ins-

crit en fait dans la concurrence que se livrent les coopératives

Proposition Schmid agricoles et le commerce privé. Une organisation qui commer-

Al. 3bis (nouveau) cialise un volume important de produits qui ne résultent pas

II n'y a pas de montant limité si l'on fait valoir une infraction à directement de l'activité de ses membres ne peut pas se voir

l'article 10, 2e alinéa. Dans ce cas, tout concurrent du requé- octroyer des crédits d'investissements. M. Schmid veut renfor-

rant est habilité à faire opposition au même titre que la Confé- cer la position du commerce privé, si j'ai bien compris, d'où sa

dération. demande. Je dirai d'emblée que la commission parlementaire

n'a pas traité de cette proposition. Je vous livre donc une ap-

Abs. 1-5- Al. 1-5 préciation toute personnelle.

Angenommen-Adopté A mon avis, la Confédération est tenue, déjà maintenant, de

s'opposer à l'octroi d'un crédit d'investissements si les condi-

Abs.3bis-AI. 3bis tions légales ne sont pas remplies, ce qu'elle a d'ailleurs fait

jusqu'ici pour un crédit supérieur à 75 000francs, et elle doit le

Schmid: Es ist das Hohelied dieses Gesetzes gesungen wor- faire aussi en tenant compte des intérêts privés, l'article 10, ali-

den, und ich stimme dem zu. Es ist ein gutes Gesetz, aber in néa 2, lettres a et b, le mentionne expressément. Si l'on veut

einem Punkt scheiden sich die Geister seit eh und je, und zwar cependant élargir aux particuliers la possibilité de s'opposer à

hinsichtlich des richtigen Empfängerkreises. Während unbe- l'octroi d'un crédit d'investissements, il faudrait à tout le moins

stritten ist, dass der einzelne Landwirt nach diesem Gesetz que le cercle des concurrents soit délimité de façon correcte.

Hilfe beziehen können soll, meinen die einen, dass Körper- On ne peut pas admettre en effet qu'un concurrent vienne dé-

schaften und Anstalten - im wesentlichen geht es um landwirt- poser une opposition contre une requête d'un crédit d'inves-

schaftliche Genossenschaften - vom Empfängerkreis völlig tissements s'il est domicilié à une centaine de kilomètres et je

ausgeschlossen sein sollen, während andere der Auffassung crois qu'il faut placer là aussi un certain nombre de cautèles,

sind, dass diese Leistungen eine besonders hohe Priorität ha- ce qui ne pourra pas être fait dans la loi. C'est vraisemblable-

ben sollen. ment dans le cadre d'une ordonnance qu'il y aura lieu d'amé-

Der Bundesrat folgt in den Artikeln 9 und 10 einer Mittellinie, nager ce droit d'opposition.

indem er solche Körperschaften und Anstalten nicht generell Pour ma part je ne suis pas opposé à ce qu'on accorde ce nou-

ausschliesst, ihre Beitragsberechtigung aber engen Grenzen veau droit aux particuliers.

unterwirft. Ich halte das für eine gangbare und brauchbare Lö-

sung. M. Delamuraz, conseiller fédéral: Moi non plus!

Der Interessengegensatz, den der Bundesrat hier zu lösen Je constate qu'avec le nouvel article 10, alinéa 2, que vous

hatte, liegt auf der Hand: Wenn landwirtschaftliche Organisa- avez voté tout à l'heure il n'y aura pratiquement plus de crédit

tionen mit eigener Rechtspersönlichkeit und eigener Rech- d'investissements pour les centres collecteurs de céréales et

nung gegenüber dem Produzenten als Abnehmer seiner Pro- c'est essentiellement le soutien à ces installations, qui était

dukte auftreten und diese Produkte verwerten oder vertreiben, d'ailleurs très modéré ces dernières années et qui le sera en-

begeben sie sich aus dem eigentlichen Schutzbereich der core plus les années prochaines, qui avait posé problème et

Landwirtschaftsgesetzgebung heraus auf die Handels- oder qui avait indisposé avant tout le commerce privé. Même si la

Verwerterstufe und treten damit in Konkurrenz mit einer ande- proposition de M. Schmid ne touchera pratiquement qu'un

ren Wirtschaftsgruppe, dem Agrarhandel und dem Agrarer- nombre très restreint de cas, je pense qu'elle a l'avantage de

zeugnisse verarbeitenden Gewerbe. Wenn solche auf der pouvoir garantir encore mieux le respect des règles de la con-

Handels- oder Verarbeitungsstufe tätigen landwirtschaftlichen currence, et c'est à cause de cette qualité fondamentale que

Genossenschaften Beihilfen nach diesem Gesetz erhalten, er- personnellement je peux adhérer, tout comme le Conseil fédé-

gibt sich für sie ein Produktionsvorteil und damit eine mehr ral probablement, à la proposition faite par M. Schmid.

oder weniger erhebliche Wettbewerbsverzerrung, weil der ge-

werbliche Handel und die gewerbliche Verarbeitung Beihilfen Angenommen gemäss Antrag Schmid

nach diesem Gesetz nicht erhalten. Adopté selon la proposition Schmid

Ich begrüsse daher, dass der Bundesrat in Artikel 10 Absatz 2

festgelegt hat, dass solche landwirtschaftlichen Organisatio- Gliederungstitel vor Art. 54, Ziff. Il, III

nen keine Investitionskredite erhalten, wenn sie entweder in Antrag der Kommission

erheblichem Umfang Produkte vermarkten, die nicht von ihren Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Mitgliedern stammen, oder wenn im betreffenden Einzugs-

gebiet Betriebe einzelner die vorgesehene Aufgabe ebenso- Titre précédant l'art. 54, eh. Il, III

gut, d. h. ohne Investitionskredite erfüllen wollen und können. Proposition de la commission

Wenn diesem Grundsatz nachgelebt wird, ist eine fairer Aus- Adhérer au projet du Conseil fédéral

gleich dieses Interessenkonfliktes gewährleistet. Allerdings ha-

ben die Direktinteressierten, namentlich die Konkurrenten, Angenommen -Adopté

keine Möglichkeit, die Beachtung des Grundsatzes von Arti-

kel 10 Absatz 2 durchzusetzen. Wenn ein Konkurrent eine Ver- Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

letzung von Artikel 10 Absatz 2 feststellt, ist er machtlos, weil er

kein Beschwerde- und kein Einspruchsrecht hat. Mir scheint,

der Konkurrent mussein Einspruchsrecht haben und den Bund Für Annahme des Gesetzentwurfes 34 Stimmen

zwingen können, die Rüge der Verletzung von Artikel 10 Ab- (Einstimmigkeit)

satz 2 zu überprüfen. Da er aber von der Höhe der gesproche-

nen Kredite keine Kenntnis hat, darf bei der Rüge der Verletzung

von Artikel 10 Absatz 2 keine Einspruchsgrenze gelten. An den Nationalrat - Au Conseil national

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Investitionskredite und Betriebshilfe in der Landwirtschaft. Bundesgesetz

Crédits d'investissements dans l'agriculture et aide aux exploitations paysannes. Loi

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1990

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 01

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 89.079

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 17.09.1990 - 18:15

Date

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Seite 548-559

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Ref. No 20 019 187

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