Swiss Law Revision: Equalizing Spousal Support and Residency Principles

4. Oktober 1990 N 1823 Unterstützung Bedürftiger

droit positif, y compris dans notre constitution. Tout cela, Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

soyons en certains, fera le délice des juristes qui devront jon-

gler entre les règles de droit commun, celles de la Convention Für Annahme des Beschlussentwurfes 100 Stimmen

de Lugano, et qui seront confrontés de surcroît aux multiples (Einstimmigkeit)

particularismes de nos législations cantonales en matière

d'exécution de jugements ou de poursuites et faillites notam-

ment. An den Ständerat - Au Conseil des Etats

Pourtant, il apparaît aujourd'hui que l'intégration de la Suisse

dans l'espace judiciaire européen est un de ces pas obligés

qui, quoi qu'il advienne d'une telle intégration sur le plan éco-

nomique et politique, doit nous conduire à une meilleure re- 89.077

connaissance et exécution des décisions judiciaires étrangè-

#ST#

res et à la formation d'un véritable droit judiciaire européen. Il

en résultera l'obligation de tenir compte à l'avenir de la juris- Unterstützung Bedürftiger.

prudence des tribunaux d'autres Etats, comme de celle de la Bundesgesetz. Revision

Cour européenne de Justice, de sorte que les critères, les défi- Assistance des personnes dans le besoin.

nitions, les principes auxquels notre droit semblait indéfecti- Révision de la loi

blement attaché risquent d'être remis en cause assez profon-

dément. Botschaft und Gesetzentwurf vom 22. November 1989 (BB119901,49)

Cette harmonisation nécessaire du droit européen comporte Message et projet de loi du 22 novembre 1989 (FF 19901,46)

toutefois le danger que les règles de la Convention de Lugano Beschluss des Ständerates vom 20. Juni 1990

ne soient pas toujours interprétées de la même façon que Décision du Conseil des Etats du 20 juin 1990

celles du droit international privé commun, applicable aux re- Kategorie III, Art. 68 GRN - Catégorie III, art. 68 RCN

lations judiciaires avec les Etats non signataires de la conven-

tion. Il en résultera des conflits, des litiges, qu'il appartiendra à

nos tribunaux nationaux de trancher, de manière à ce .que,

avec l'écoulement du temps, s'établisse progressivement une

sorte de jurisprudence de concordance entre ces différentes Antrag der Kommission

normes. Gageons d'ailleurs qu'à terme l'unité et l'harmonisa- Eintreten

tion du système juridique s'imposeront au travers des critères

d'interprétation du droit conventionnel, consacrant ainsi la Rückweisungsantrag Müller-Aargau

réalisation de l'espace judiciaire européen tout au moins en ce Die Vorlage ist an den Bundesrat zurückzuweisen, mit dem

qui concerne les règles sur la compétence judiciaire et l'exé- Auftrag, das Wohnortsprinzip im Gesetz zu verwirklichen.

cution des décisions et avant qu'un jour l'on s'attaque aux rè-

gles de droit matériel, ultime étape de l'unification du droit eu- Proposition de la commission

ropéen. Mais cela est une autre histoire, comme on dit.... Entrer en matière

Enfin, comme l'indique de manière très claire le message du

Conseil fédéral, la Convention de Lugano contient des dispo- Proposition de renvoi Müller-Argovie

sitions qui sont en contradiction avec notre constitution, no- Renvoyer le projet au Conseil fédéral en l'invitant à consacrer

tamment l'article 59 relatif au for des actions personnelles. La dans la loi le principe du lieu de domicile.

Suisse a obtenu un privilège, limité dans le temps, consistant

en la faculté de ne pas reconnaître un jugement rendu selon Allenspach, Berichterstatter: Die vom Bundesrat beantragten

des règles de procédure contraires à cette disposition consti- Aenderungen des Bundesgesetzes über die Zuständigkeit für

tutionnelle. Ce privilège prendra fin inexorablement le 31 dé- die Unterstützung Bedürftiger sind eine Folge des 1981 einge-

cembre 1999 au plus tard, le temps pour nous de modifier la fügten Verfassungsartikels betreffend gleiche Rechte für Mann

constitution. Certes, cette obligation n'est pas absolue du fait und Frau. Aufgrund des bestehenden Zuständigkeitsgesetzes

que la convention est conclue pour une durée initiale de cinq vom 24. Juni 1977 teilt die Ehefrau unabhängig von ihrem Auf-

ans et qu'elle sera ensuite reconduite tacitement d'année en enthaltsort grundsätzlich den Unterstützungswohnsitz des

année. L'alternative consisterait donc à ne pas la renouveler Ehemannes. Sie kann einen eigenen selbständigen Unterstüt-

ou à la renégocier, ce qui n'irait pas, vous en conviendrez, zungswohnsitz nur dann begründen, wenn sie nicht die glei-

sans difficultés. Il est bien évident qu'en ratifiant celle-ci, ce ne che Staatsangehörigkeit hat wie ihr Ehemann oder wenn sie

n'est pas le but que nous poursuivons. Il nous faudra donc, dauernd von ihm getrennt lebt. Diese einschränkenden Be-

sans tarder, engager la procédure visant à adapter tant l'arti- stimmungen widersprechen Artikel 4 Absatz 2 der Bundesver-

cle 59 de la constitution que notre droit interne et nos différen- fassung.

tes procédures cantonales au droit européen. Eine Revision des Zuständigkeitsgesetzes ist also geböten.

Cela étant, le groupe démocrate-chrétien vous propose, Der Bundesrat hat aber nicht nur Artikel 6 des bisherigen Ge-

comme les autres groupes, de soutenir cette proposition. setzes der neuen Verfassungsgrundlage angepasst, sondern

das ganze Gesetz einer kritischen Würdigung unterzogen, um

die zehnjährigen Erfahrungen in der Rechtsanwendung zu be-

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen rücksichtigen. Aus diesen Erwägungen sollen verschiedene

Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Bestimmungen eines sehr technischen Regelwerkes ange-

passt werden. Bei dieser Gesetzesrevision geht es nicht

Detailberatung - Discussion par articles darum, Unterstützungsleistungen materiell zu umschreiben,

die ein Bedürftiger in Anspruch nehmen kann. Die öffentliche

Fürsorge ist nach verfassungsmässiger Ordnung Sache der

Titel und Ingress, Art. 1,2 Kantone. Diese sind ausschliesslich dafür zuständig, die Vor-

Antrag der Kommission aussetzungen sowie die Art und Weise der Unterstützungslei-

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates stungen zu bestimmen. Die vorliegende Revision ändert daran

nichts. Sie bestimmt vor allem, welcher Kanton unter welchen

Titre et préambule, art. 1,2 Voraussetzungen für bestimmte Unterstützungsleistungen ko-

Proposition de la commission stenpflichtig ist.

Adhérer au projet du Conseil fédéral Die beantragten Aenderungen sind von einer Expertenkom-

mission, die zum Grossteil aus kantonalen Fürsörgespeziali-

sten bestand, vorbereitet worden. Der Ständerat, als Prioritäts-

Angenommen - Adopté rat, hat ihnen zugestimmt und lediglich zwei kleine Aenderun-

Assistance des personnes dans le besoin 1824 N 4 octobre 1990

gen vorgenommen, denen sich der Bundesrat angeschlossen nous y reviendrons d'ailleurs dans la discussion de détail. Elle

hat. a également adopté à l'article 3 qui définit les prestations d'as-

In der nationalrätlichen Kommission wurde die Frage, ob an- sistance une modification apportée par le Conseil des Etats et

lässlich dieser Revision bei der Unterstützung Bedürftiger voll acceptée par le Conseil fédéral. Nous souhaitons en effet que

zum Wohnortsprinzip überzugehen sei, einlässlich diskutiert. les primes d'assurance-maladie fassent partie à l'avenir des

Schon in der Expertenkommission wurde die Grundsatzfrage prestations d'assistance. Le projet ne le prévoyait pas car, si

erörtert, ob der unterstützungsrechtliche Wohnsitz mit dem zi- l'assurance-maladie est obligatoire dans certains cantons elle

vilrechtlichen Wohnsitz identisch sein solle. Die Expertenkom- ne l'est pas encore dans tous, et l'on souhaitait éviter que le

mission hat beide Möglichkeiten geprüft. Der Bundesrat hat cas échéant les cantons devant rembourser de telles cotisa-

sich für das bisherige System der Unterscheidung zwischen tions contribuent indirectement à imposer et financer des coti-

Unterstützungswohnsitz und zivilrechtlichem Wohnsitz aus- sations d'assurance-maladie obligatoire dans d'autres can-

gesprochen, zum Teil aus föderalistischen Gründen, denn er tons. Nous avons considéré, avec le Conseil des Etats, que

wollte in einer Frage, die im wesentlichen kantonale Hoheits- l'obligation sera bientôt généralisée puisqu'elle sera très pro-

bereiche betrifft, nur bei ausreichend starker Mehrheit der Be- bablement incluse dans la prochaine révision de l'assurance-

troffenen Systemänderungen vornehmen. Er hat aber eine An- maladie et qu'il valait mieux adapter d'ores et déjà la loi à cette

gleichung, einen ersten Schritt in dieser Richtung vorgenom- réalité. Nous reviendrons également sur cet article 3 dans la

men. Darüber hinaus sind verschiedene nicht unwichtige Fra- discussion de détail si nécessaire.

gen wie beispielsweise der Wohnsitz von Heiminsassen noch La plupart des modifications n'ont pas été combattues. Un dé-

nicht völlig geklärt. bat s'est cependant ouvert à propos du maintien de certaines

Die nationalrätliche Kommission hat mit 14 zu 0 Stimmen bei obligations d'assistance des cantons d'origine alors que la

einer Enthaltung Eintreten auf die Vorlage beschlossen, weil commission d'experts envisageait que l'on passe totalement

diese Revision eine zwingende Folge des Gleichheitsprinzips au principe selon lequel c'est le canton de domicile qui est

gemäss Artikel 4 Absatz 2 BV ist. Sie hat einen Antrag, die Vor- compétent en matière d'assistance. Votre conseil est saisi

lage an den Bundesrat zurückzuweisen, mit 10 Stimmen ge- d'une proposition de M. Müller-Aargau, conseiller national,

gen 1 bei 4 Enthaltungen verworfen, weil die Rückweisung an qui voudrait renvoyer le projet au Conseil fédéral en l'invitant à

den Bundesrat zu einer untragbaren Verzögerung des Revisi- consacrer dans la loi le principe du lieu de domicile. Treize

onsvorhabens führen müsste, die einem Nichteintreten gleich- cantons souhaitaient également ce passage. Néanmoins, une

käme. Wir werden auf die Rückweisungsfrage später noch zu- majorité de la commission a considéré que pour des motifs

rückkommen, da ein Rückweisungsantrag von Herrn Müller- d'opportunité politique la proposition de compromis du Con-

Aargau vorliegt. seil fédéral était acceptable. Elle maintient une obligation du

Das Kommissionspostulat zeigt, dass die Kommission einen canton de domicile de rembourser les prestations d'assis-

späteren Uebergang zum Wohnortsprinzip nicht ausschliesst. tance au canton de séjour durant les deux premières années.

Darin wird der Bundesrat ersucht, in einem Bericht an den Rat Le canton de séjour reste ensuite seul à supporter les frais.

die Auswirkungen darzustellen, die ein Uebergang auf das C'est avant tout les résultats de la procédure de consultation

Wohnortsprinzip zur Folge hätte. Wir sollten uns vorgängig qui ont fait apparaître que le principe absolu du lieu de domi-

über das Für und Wider orientieren und die möglichen Auswir- cile n'était pas encore suffisamment accepté. En effet, si neuf

kungen kennen, bevor wir dem Bundesrat mit einer Rückwei- cantons acceptaient ce passage, cinq cantons à forte popula-

sung den Auftrag zu einer fundamentalen, das föderalistische tion s'opposaient à toute modification - il s'agit bien sûr des

Prinzip tangierenden Systemänderung erteilen. cantons d'immigration - et la majorité des cantons se pronon-

In diesem Sinne bitten wir Sie, auf die Vorlage einzutreten. çaient pour une solution mixte: garde des obligations au can-

ton d'origine mais en les limitant, et c'est la solution qui vous

Mme Pitteloud, rapporteur: La loi fédérale sur la compétence est proposée. Nous vous invitons donc à l'accepter, même si

en matière d'assistance des personnes dans le besoin date de nous sommes d'avis que dans les décennies à venir, c'est le

1977. Elle règle la compétence entre les cantons en la matière. principe de l'assistance au lieu de domicile, sans obligation de

Sa révision est due avant tout à l'adoption en juin 1981 du nou- remboursement ni pour un canton ni pour un Etat d'origine,

vel article 4, deuxième alinéa, de la constitution qui prévoit qui va prévaloir. Dans cette perspective, la commission vous

l'égalité entre hommes et femmes. En effet, selon le droit en vi- propose un postulat qui va dans ce sens. Elle a rejeté la propo-

gueur, la femme mariée partage en principe le domicile d'as- sition de M. Müller par 10 voix contre une, avec 4 abstentions,

sistance de son mari, quel que soit son lieu de séjour. Le rap- et elle vous propose d'entrer en matière par 14 voix contre

port du Conseil fédéral sur le programme législatif «Egalité des zéro et une abstention. Elle vous proposera également deux

droits entre hommes et femmes» proposait d'abroger cette postulats.

disposition. Avec cette révision, le Conseil fédéral vous pro-

pose d'en adopter une qui confère à chacun des conjoints un Müller-Aargau: Ich schlage Ihnen vor, die Vorlage an den

domicile qui lui soit propre. Bundesrat zurückzuweisen, mit dem Auftrag, das Wohnsitz-

Puisqu'on révisait cette loi pour ce motif, on en a profité pour la prinzip im Gesetz zu verwirklichen. Gleichzeitig möchte ich da-

soumettre à un examen critique et se pencher sur certains pas- mit dem Ständerat Gelegenheit geben, auf seine Entschei-

sages peu clairs de son texte. Le présent projet propose ainsi dung zurückzukommen, denn auch der Ständerat hat diese

l'introduction d'une nouvelle réglementation du domicile d'as- Frage diskutiert, aber keinen Antrag gewagt. Nun soll es also

sistance des enfants mineurs. Celui-ci sera dérivé en principe die Grosse Kammer sein, die den Ständerat ermutigt, den

de celui de ses parents, ou du parent détenant l'autorité paren- Bundesrat zu beauftragen, die Gelegenheit zu nutzen, in die-

tale. On a également voulu régler le cas de personnes dans le ser Vorlage das Wohnortsprinzip durchzusetzen.

besoin qui n'ont pas de domicile d'assistance. Il s'agit en parti- Mein Doktorvater und politischer Inspirator, Professor Marcel

culier de toxicomanes qui n'ont souvent pas de domicile fixe et Beck, hat einmal erzählt, er habe mit seinen Kindern zusam-

qui seront assistés dans le canton de séjour. Ceux-ci ne doi- men einen Besuch im Heimatort im Kanton Aargau, im kleinen

vent leur accorder aujourd'hui qu'une aide urgente se limitant Fisibach, gemacht. Er sei dort vor das Spittel, das Armenhaus,

au minimum. A l'avenir, le secours apporté par le canton de hingestanden und habe seinen Kindern gesagt: Schaut, das

séjour devra être conséquent car les besoins de ces catégo- ist der Ort, den euch der Heimatort bereitet hat, sofern es euch

ries de personnes dépassent en général le cadre de l'aide schlecht geht im Leben. Das hat sicher auf die Kinder einen

d'urgence. Cela permettra à ces cantons d'arrêter les mesures grossen Eindruck gemacht. In der Zwischenzeit haben wir

de soutien et d'assistance adéquates sans avoir à se préoccu- aber die Abstimmung von 1975 gehabt. In dieser Abstimmung

per de leur durée. - ich bin stolz auf diese Entscheidung - haben wir endlich die

La commission a d'ailleurs souhaité aussi que l'on supprime à Niederlassungsfreiheit in der Schweiz verwirklicht und damit

l'article 13, concernant les cas d'urgence, une disposition peu den letzten grossen Vorbehalt gegenüber der Europäischen

claire qui permettait au canton de séjour de pourvoir au retour Menschenrechtskonvention entfernt. Wir haben aber im

de l'intéressé à son lieu de domicile, une fois l'aide accordée- Grunde genommen auch mit dem Gesetz von 1977 nur die

4. Oktober 1990 N 1825 Unterstützung Bedürftiger

Verpflanzung der Menschen aufgehoben, diese barbarische Frau Fankhauser: Aus der Sicht der Betroffenen, also der Be-

Versenkung im Heimatort, jedoch einen Buchhalterföderalis- dürftigen, sind zwei Ziele dieser Gesetzesrevision faktisch er-

mus zurückbehalten. Es werden nun Gelder respektive Pa- reicht: das Wohnortsprinzip und die Gleichberechtigung für

piere hin- und hergeschoben, und man will, dass Entschädi- Mann und Frau. Die Unterstützungsbedürftigen, so heissen

gungen ausgerichtet werden durch den Heimatkanton, das ist nämlich die Armen jetzt in der Schweiz, werden nicht mehr in

das letzte Ueberbleibsel des Heimatortprinzips. den Heimatkanton zurückgeschoben; das war vorher schon

Ich bin der Meinung, dass wir hier einen Auftrag zu erfüllen ha- so und ist jetzt deutlicher gesetzlich verankert. Zudem sind

ben, den uns das Volk gegeben hat. In der Abstimmung ist Ar- Mann und Frau bezüglich Anspruchsberechtigung gleich-

tikel 48 der Bundesverfassung angenommen worden, und berechtigt. Die Personen, die auf Unterstützung angewiesen

zwar folgender Text: «Bedürftige werden von dem Kanton un- sind, brauchen aber - das ist sehr wichtig - Achtung und

terstützt, in dem sie sich aufhalten. Die Kosten der Unterstüt- Schutz ihrer Würde. Wichtig ist auch, dass für die Personen,

zung trägt der Wohnkanton.» Wie eine Uebergangsbestim- die eine Unterstützung brauchen, keine Hürden beim Zugang

mung, auch wenn sie nicht zeitlich befristet und nicht als zu den Ansprüchen errichtet werden. Alle Behörden, die das

Uebergangsbestimmung deklariert ist, lautet dann Absatz 2: Gesetz realisieren müssen, sollten sich von diesen Prinzipien

«Der Bund kann den Rückgriff auf einen früheren Wohnkanton leiten lassen.

oder den Heimatkanton regeln.» Das war als Uebergangsbe- Die mit der Gesetzesrevision verankerte Abrechnerei mit den

stimmung gedacht, man wollte zum Wohnortsprinzip wech- Heimatkantonen wurde auf Wunsch der Kantone so geregelt.

seln und damit die Niederlassungsfreiheit vervollkommnen. So sollen die Bedürftigen von kalten Abschreckungsmassnah-

In der Zwischenzeit hat man das Zehnjahressystem einge- men geschützt werden, wo zum Beispiel fortschrittliche Sozial-

führt, und nun kommt der Bund auf ein Zweijahressystem. In leistungen vermeintlich eine Sogwirkung ausüben könnten.

diesem Zweijahressystem soll der ganze administrative Auf- Von dieser Sogwirkung haben wir in diesem Saal schon mehr-

wand weitergeführt werden: Gemeindekanzleien melden die mals gesprochen: Sind fortschrittliche Sozialleistungen tat-

Bedürftigen, der Heimatkanton transferiert die entsprechen- sächlich ein Appell an die armen Leute? Auf jeden Fall soll jetzt

den Ueberweisungen an den Wohnsitzkanton in den ersten diese Befürchtung in den Kantonen wegfallen. Das Wort Sog-

zwei Jahren. Nur damit dieses Prinzip noch ein klein wenig bei- wirkung kann nicht mehr als Bremse für sozialen Fortschritt

behalten wird, lässt man diesen administrativen Aufwand be- angeführt werden. Diese gewählte Regelung ist wie ein

stehen! Schutzkissen zwischen der Angst der Behörden vor Sogwir-

Ein Weiteres: das Vernehmlassungsverfahren. Ich hoffe, das kung und den Bedürfnissen der Bedürftigen. Deshalb sind wir

Vernehmlassungsverfahren habe einen gewissen Sinn: 13 für Eintreten und lehnen den Rückweisungsantrag ab.

von 26 Kantonen sind für den unbedingten Wechsel zum Noch zwei Bemerkungen zu diesem Gesetz:

Wohnortsprinzip gewesen. Die anderen Kantone haben zum Der erste Punkt betrifft die unterschiedliche Behandlung von

Teil eine gemässigtere Form gewünscht, und nur wenige, Unterstützungsbedürftigen, je nachdem, ob sie in der Schweiz

ganz wenige Kantone, die eigentliche Zuwanderungskantone wohnen oder dem Asylgesetz unterstellt sind: Wir werden sehr

sind und die Angst haben vor den zu grossen Lasten, die ih- aufpassen müssen, dass die durch das Gesetz gebildeten

nen durch die Zuwanderer aufgebürdet würden, haben sich Gruppen von Unterstützungsbedürftigen nicht gegeneinan-

für das alte System ausgesprochen. Deswegen, meine ich, der ausgespielt werden.

müsste man auch auf dieses Vernehmlassungsergebnis Die zweite Bemerkung betrifft die Sprache dieses Gesetzes.

Rücksicht nehmen und das Prinzip nun endlich ändern. Herr Bundesrat, wir wiederholen uns: Immer wieder stellen wir

Der Auftrag des Volkes ist im Grunde genommen auch ein Auf- fest, dass selbst im Zuge der Gleichberechtigung die Sprache

trag an den Bundesrat, Führungsstärke zu zeigen und einmal vergessen wird. Bürger, Herr Bundesrat, sind männliche Bür-

etwas durchzusetzen, das vom Volk beschlossen worden ist ger und keine weiblichen Bürgerinnen. Ich bitte Sie, darauf zu

mit dem Wunsch, den Föderalismus aufzuheben. Herr Stän- achten, dass wir endlich einmal diese Sprache in der Gesetz-

derat Danioth hat im Ständerat schon darauf hingewiesen, gebung korrigieren. Ich bitte Sie auch sehr herzlich, den Män-

dass es jetzt an der Zeit wäre. Er hat Rechnungen angestellt nern - offenbar sind in der Bundeskanzlei Männer damit be-

darüber, dass die Abwanderungskantone über ausgebildete auftragt - einen «Schubs» zu geben, damit sie endlich mit der

junge Menschen den Zuwanderungskantonen einiges an po- sprachlichen Anpassung in der Gesetzgebung vorwärtsma-

sitiven Werten zuschicken, dass man den Abwanderungskan- chen.

tonen nicht auf diese Art und Weise Rechnung stellen muss Die SP-Fraktion sagt ja zu diesem Gesetz und zu den Be-

von selten der meist reichen Zuwanderungskantone für Lei- schlüssen der Mehrheit der Kommission. Die SP-Fraktion un-

stungen an Bedürftige. Man muss auch einrechnen, dass terstützt auch die zwei Postulate der Kommission.

nicht jeder, der vom Oberland ins Unterland abwandert, ein

«heruntergekommener» Bürger ist und nicht jeder vom Unter- Frau Stocker: Wo hat der Mensch seine Wurzeln? Diese

land ins Oberland Abgewanderte ein «Aufsteiger». Aus diesem Frage, die sich jedem Menschen im Leben stellt, stellt sich be-

Grunde ist dem Bundesrat jetzt der Auftrag zu geben, das sonders dann, wenn dieser Mann oder diese Frau in eine be-

Wohnortsprinzip durchzusetzen und die Vorlage noch einmal sondere Krise, in eine besondere Bedürftigkeit gerät. Die vor-

zu überarbeiten. liegende Gesetzesrevision nimmt diese Notlagen ernst, wird

Ein Letztes: Es handelt sich um eine Vorlage mit sehr vielen ihnen gerecht. Die grüne Fraktion ist für Eintreten. Sie versteht

nötigen Retouchen, sehr vielen Veränderungen, die von der an sich den Aerger von Herrn Müller-Aargau, dass wir das

Expertenkommission, vom Bundesrat vorgeschlagen werden Wohnortsprinzip nicht endlich allgemeingültig erklären. Aber

und die auch von der Kommission mehrheitlich unterstützt ich muss Ihnen aus der Praxis sagen, es ist kein unüberwindli-

worden sind. Der grossie Teil - schauen Sie sich die Vorlage ches Hemmnis, und ich meine sogar, im Hinblick auf Europa

an! - würde entfallen. Der grösste Teil der bisherigen Kompe- werden wir uns diese Frage -wo ist ein Mensch verwurzelt, wo

tenzstreitigkeiten, die zum Teil in dieser Revision nicht total be- sollte er gerade in Krisensituationen seine Heimat und seine

reinigt werden können, würde wegfallen, wenn wir das Wohn- Beziehungen haben? - in den nächsten Jahren sehr sorgfältig

sitzprinzip durchsetzen würden. Der Bundesrat täte gut daran, stellen müssen. Es gibt heute Menschen, die ihre Heimat auf

zur Entlastung der Vorlage, zur Entlastung dieses ganzen dem Platzspitz in Zürich haben. Alte Menschen haben ihre Hei-

Sachgeschäftes überhaupt und auch zur Durchsetzung des mat in dem Pflegeheim, wo sie eben noch einen Platz finden;

Volkswillens diese Aufgabe zu übernehmen und das Wohn- ob sie je in der Umgebung gewohnt haben oder nicht, diese

sitzprinzip einzuführen. Frage stellt sich gar nicht.

Ich meine, dass diese Gesetzesrevision das Problem ernst

nimmt. Ich unterstütze im Namen meiner Fraktion auch die

beiden Postulate: dasjenige, das den Bundesrat bittet, das

Le président: Le groupe libéral communique qu'il rejette la Wohnortsprinzip in Zukunft noch genauer, noch sorgfältiger

proposition de renvoi de M. Müller-Aargau et qu'il adhère à la zu prüfen, und auch das andere, das einer bestimmten Min-

proposition du Conseil fédéral et de la commission. derheit in unserem Land, nämlich den Fahrenden, deren Kul-

Assistance des personnes dans le besoin 1826 4 octobre 1990

tur es eben ist, ihre Wurzeln quasi mit sich zu nehmen, zu einer sitzkanton von zehn auf zwei Jahre durch Streichung der bis-

gerechten Lösung verhelfen will. herigen Absätze 2 und 3 in Artikel 16. Die Kommission hat das

Im Namen der grünen Fraktion bitte ich Sie einzutreten, den Anliegen auch aufgenommen, indem sie in einem Postulat ei-

Rückweisungsantrag Müller-Aargau abzulehnen und beiden nen Bericht über die Auswirkungen beim Uebergang auf das

Postulaten der Kommission zu folgen. Wohnortsprinzip fordert. Dieser Weg scheint uns besser, weil

er jetzt die Inangriffnahme der dringend notwendigen Revi-

Widrig: Die christlichdemokratische Fraktion beantragt Ihnen sionspunkte und die grundsätzliche Aenderung des Zustän-

Eintreten auf die Vorlage. digkeitsprinzips und deren Auswirkungen betrifft und eine se-

Dieses Zuständigkeitsgesetz bezweckt einerseits die nähere riöse Ueberprüfung, Beurteilung und nochmalige Rückspra-

Ausführung der im ersten Absatz von Artikel 48 der Bundes- che mit den Betroffenen, mitden Kantonen, ermöglicht. Wir er-

verfassung formulierten Grundsätze, andererseits macht es warten, Herr Bundespräsident, von Ihrem Departement aller-

von der im zweiten Absatz des Verfassungsartikels dem Bund dings, dass das Postulat II nicht zum Schubladenfüller wird,

eingeräumten Befugnis Gebrauch, den Heimatkanton zum Er- und wünschen, wie vorher Herr Widrig , dass man die Proble-

satz von Unterstützungskosten zu verpflichten. Die Vorlage matik in Ihrem Departement sofort aufnimmt.

enthält im Artikel 16 eine weitere Annäherung an das reine Man staunt immer wieder, wenn man Zivilstandschroniken

Wohnortsprinzip. Mit der gewählten Formulierung ist die CVF- überfliegt, wie Leute an Orten unterstützungsberechtigt wä-

Fraktion einverstanden. Wir fordern aber den Bundesrat auf, ren, die von diesem Ort vielleicht noch nichts gehört haben,

bei der nächsten Revision die Abschaffung der heimatlichen ihn höchstens in ihren Schriften führen und nicht einmal wis-

Ersatzpflicht vorzusehen, das heisst mit den Kantonen dies- sen, wo dieser Ort liegt.

bezüglich Gespräche zu führen, da ja die Zuständigkeit in der Ich bitte Sie also im Namen der SVP-Fraktion, allen Anträgen

Fürsorge ordnungspolitisch bei den Kantonen liegt - in die- der Kommission zuzustimmen, insbesondere auch der Strei-

sem Sinne ist auch das Kommissionspostulat zu verstehen, chung von Artikel 12 Absatz 2. Das Abschieben von Bedürfti-

das wir ebenfalls unterstützen. Es ist nach wie vor stossend, gen an einen anderen Ort weckt Erinnerungen an frühere un-

dass viele Zuwanderungskantone von der Arbeits- und Steu- rühmliche Zeiten, an sogenannte Armenjagden. Wir wollen

erkraft niedergelassener Bürger anderer Kantone, die dann dem Gesetz diesen Beigeschmack nehmen. Ich bitte Sie, ge-

noch oft dort ausgebildet wurden, Nutzen ziehen - es hat ein- mäss meinen Ausführungen auch den beiden Kommissions-

mal jemand vom «Export der grauen Rinde» gesprochen -, postulaten zuzustimmen.

ohne sich an den Fürsorgeleistungen beteiligen zu müssen.

Für kleine Gemeinden können sich aus dieser heimatlichen Allenspach, Berichterstatter: Ich gestatte mir aufgrund der

Ersatzpflicht doch rechte Belastungen im Finanzhaushalt er- Diskussion folgende Feststellungen. Zum ersten: Die Nieder-

geben. Zum Beispiel das Dorf Mosnang im Toggenburg; es lassungsfreiheit ist gemäss dem Vorschlag von Bundesrat

hat mit 2500 Einwohnern 14 000 auswärts wohnende Bürger. und Kommission, aber auch gemäss dem Vorschlag von

Die Gemeindebeiträge von 140000 Franken im Fürsorgebe- Herrn Müller-Aargau nicht tangiert. Diese bleibt intakt und wird

reich machen immerhin zehn Steuerprozente aus. Auf die Pro- aufrechterhalten. Zum zweiten: Die Verfassungsmässigkeit

blematik des Erfassens weise ich nur am Rande hin - wenn dieses Gesetzes ist gegeben. Herr Müller hat in seinen Aus-

man an die «Kunden» denkt, die alle zwei Jahre ihren Wohnort führungen auf diese Verfassungsbestimmungen hingewie-

wechseln! Generell begrüssen wir im Zusammenhang mit sen. Zum dritten: Die Rückweisung an den Bundesrat würde

dem Rechtssetzungsprogramm «gleiche Rechte für Mann und die Unterstützungsleistungen nicht berühren.

Frau» die darauf beruhenden Aenderungen; ebenso wertvoll Es geht bei diesem Gesetz nicht um die Höhe der Unterstüt-

ist, dass diese Vorlage gegenüber dem heutigen Bundesge- zungsleistungen, sondern darum, welcher Kanton dafür auf-

setz eine Reihe von praxisnahen Vereinfachungen und zum zukommen hat. Es ist richtig, dass sich dreizehn Kantone

Teil auch einfachere Formulierungen bringt, die wir ebenfalls grundsätzlich für einen völligen Uebergang ausgesprochen

unterstützen. Wir haben uns auch gefragt, wie der Artikel 13 haben. Die drei Kantone in grossen Agglomerationsgebieten

Absatz 2 mit Artikel 45 der Bundesverfassung, das heisst mit hatten sich entschieden gegen jede Aenderung gewandt. Der

der Niederlassungsfreiheit, überhaupt vereinbar ist und und vom Bundesrat vorgeschlagene Kompromiss fand die Unter-

wie dann diese Verlegung von Menschen ausgeführt wird. stützung der überwiegenden Mehrheit der Kantone. Was wir

Hier, meinen wir, sei Artikel 13 Absatz 2 ersatzlos zu streichen, vorschlagen, ist ein Kompromiss zwischen dem sofortigen

ausser der Bundespräsident wisse uns noch ganz gewichtige, Uebergang zum Wohnortsprinzip und der heutigen Regelung.

unbekannte Gründe aufzutischen. Die Fraktion der Christlich- Dieser Kompromiss besteht darin, dass nur noch während

demokratischen Volkspartei beantragt Ihnen, auf die Vorlage zweier Jahre voller Kostenersatz durch den Heimatkanton zu

einzutreten, das heisst den Rückweisungsantrag Müller-Aar- leisten ist und anschliessend volle Kostentragung durch den

gau abzulehnen. Wohnsitzkanton zu erfolgen hat. Dies wird durch Streichung

von Artikel 16 Absatz 2 und 3 gemäss Antrag von Bundesrat

Seiler Hanspeter: Es klingt fürs erste schon etwas komisch, und Kommission verwirklicht. Bis jetzt gilt ein voller oder teil-

dass man in unserer Wohlstandsgesellschaft und in einem weiser Rückerstattungsanspruch von bis zu zehn Jahren.

Staat mit einem hohen Grad sozialgesetzlicher Absicherung Die Kommission hat den Rückweisungsantrag von Herrn Mül-

über die Unterstützung von Bedürftigen spricht. Es gibt sie ler-Aargau abgelehnt. Wir möchten ein langes Differenzberei-

eben auch in unserer Wohlstandsgesellschaft, diese Mitmen- nigungsverfahren mit dem Ständerat vermeiden. Falls wir den

schen, die aus irgendwelchen Gründen - ob aus eigenem Ver- Ständerat dann allenfalls veranlassen könnten, auch für Rück-

schulden oder unverschuldet - Unterstützungbedürftige wer- weisung zu stimmen, würden Jahre vergehen, bis der Bundes-

den und in materielle Not geraten. Es braucht deshalb leider rat eine neue Vorlage vorlegen könnte, denn der Bundesrat

eine solche Gesetzgebung, die die Zuständigkeitsfragen re- müsste diese neue Vorlage wieder mit den Kantonen bespre-

gelt. chen. Wir wollen den jetzt erreichten Kompromiss mit den Kan-

Die SVP-Fraktion ist selbstverständlich bereit, auf diese Revi- tonen nicht gefährden, und wir müssen die Gefahren des

sion einzutreten, weil Eintreten schon von der Verfassung her Uebergangs zum völligen Wohnortsprinzip ernst nehmen. Es

de facto ein Obligatorium ist. Wir unterstützen auch alle Kom- müsste nämlich verhindert werden, dass bei diesem Ueber-

missionsanträge und lehnen den Antrag von Kollege Müller- gang einzelne Kantone und Gemeinden mit indirekten Mitteln

Aargau ab, obschon wir für die Stossrichtung an sich sehr viel versuchen würden, Unterstützungsbedürftige abzuschieben.

Verständnis haben. Rückweisung aber hiesse, die verfas- Dies wäre ein völlig perverses Ergebnis, aber wir müssen eben

sungsmässig notwendig gewordenen Anpassungen in die- Mittel und Wege prüfen, um solche Entwicklungen zu verhin-

sem Gesetz und andere davon unabhängige Vorteile und Ver- dern.

besserungen um weitere Monate oder Jahre zu verschieben. Wir sollten - damit möchte ich schliessen - nicht zuwarten da-

Die Vorlage nimmt Verbesserungen in Richtung der Anliegen mit, das zu tun, was notwendig ist. Notwendig ist diese An-

von Herrn Müller auf. Ich erinnere an die Reduktion der Ko- passung an die Bundesverfassung Artikel 4 Absatz 2. Dieses

stenersatzpflicht des Heimatkantons gegenüber dem Wohn- Notwendige sollten wir heute und nicht erst übermorgen tun.

4. Oktober 1990 N 1827 Unterstützung Bedürftiger

Mme Pitteloud, rapporteur: Nous avons de la compréhension wenigsten Fällen einen Unterstützungswohnsitz haben. Ge-

pour la proposition de M. Müller et nous l'avons montré en dé- rade sie benötigen aber eine besonders intensive und oft auch

posant un postulat, qui demande que l'on examine sérieuse- kostspielige Betreuung. Bis heute hatte der Aufenthaltskan-

ment les effets d'un passage définitif au lieu de domicile. Mais, ton, der nur zur Notfallhilfe verpflichtet ist, oft gezögert, diesen

je ne suis pas tout à fait d'accord avec M. Müller lorsqu'il nous Bedürftigen die nötige Pflege zukommen zu lassen aus der

dit, qu'en voulant maintenir ce rôle du canton d'origine, nous Befürchtung heraus, diese Kosten würden ihm vom Heimat-

faisons du fédéralisme de registre. Je dirai que le fait que, kanton nicht vollumfänglich vergütet werden.

comme de nombreuses femmes, j'ai profité de l'introduction Wir sehen im Einverständnis mit Ständerat und Kommission

du nouveau droit matrimonial pour reprendre mon lieu d'ori- vor, dass die obligatorischen Mindestbeiträge an die Kranken-

gine montre qu'il y a toujours des liens, même s'ils sont ténus kassen neu als Fürsorgeleistungen qualifiziert werden und da-

avec le canton ou la commune d'origine et que l'on ne se dé- mit gegenüber dem Heimatkanton verrechenbar werden. Ich

barrasse pas si facilement de ces notions. Je dirai aussi que ce verweise auf Artikel 3 Absatz 2 Litera b. Der Aenderung liegt

n'est pas pour maintenir un petit bout de principes que nous die Meinung zugrunde, die Kantone mit bestehenden Kassen-

avons voulu maintenir un rôle du canton d'origine, mais bien obligatorien sollten nicht für ihre Fortschrittlichkeit bestraft

pour des raisons matérielles et politiques. werden. Die Bestimmung soll allerdings nur solange in Kraft

En effet, il y a dans notre pays des cantons d'émigration et des bleiben, bis alle Kantone das Obligatorium eingeführt haben,

cantons d'immigration. Et ce sont les cantons d'immigration was ja mit der Revision des Krankenversicherungsgesetzes

qui ont souhaité que l'on maintienne la possibilité que le can- geplant ist.

ton d'origine participe encore aux frais d'assistance encore Nach Ansicht der nationalrätlichen Kommission soll sodann,

quelque temps. Il est vrai que les cantons d'immigration sont in Abweichung zu Ständerat und Bundesrat, Artikel 13 Ab-

les cantons urbains et riches. Mais il est vrai aussi que ces can- satz 2 gestrichen werden. Dieser besagt, dass der die Notfall-

tons ont de plus en plus à mettre sur pied des prises en charge hilfe leistende Aufenthaltskanton die Rückkehr des Bedürfti-

coûteuses pour toute une série de groupes marginaux, en par- gen in dessen Wohnkanton veranlassen kann, sofern die Hilfe

ticulier les toxicomanes qui se regroupent dans les villes et il nicht mehr dringlich notwendig ist. Eine Mehrheit Ihrer Kom-

est vrai aussi que les communes d'origine ne devraient pas se mission befürchtete, dass mit diesem Absatz die Niederlas-

désintéresser trop rapidement de leurs resssortissants. C'est sungsfreiheit relativiert würde. Abgesehen davon hielt Ihre

le sens de cette disposition qui, nous vous l'avons dit, est pro- Kommission den Absatz 2 auch nicht für nötig, weil bereits Ab-

bablement transitoire, mais qui néanmoins est acceptée dans satz 1 von Artikel 13 ja festhalte, dass der Aufenthaltskanton

la forme proposée. Cest pourquoi nous vous invitons à rejeter nur die unaufschiebbare Hilfe leisten müsse; so dass alle Ele-

la proposition de M. Müller. mente erwähnt seien, damit ein Notfall finanziell geregelt wer-

den könne. Wir können uns dieser Auffassung anschliessen.

Bundespräsident Koller: Anlass zu dieser Aenderung des Zu- Ihre Kommission hat sodann über die Frage diskutiert, ob für

ständigkeitsgesetzes bot der Gleichberechtigungsartikel, weil die Fahrenden ein spezieller Wohnsitzartikel ins Gesetz auf-

nach geltendem Recht der Unterstützungswohnsitz der Ehe- genommen werden solle. Die Kommission hat dann erfreuli-

frau in der Regel von demjenigen ihres Ehemannes abgeleitet cherweise davon abgesehen, denn das Zuständigkeitsgesetz

wird, was zu ändern war. legt für jeden Bedürftigen mit und ohne Wohnsitz eine zustän-

Wir haben die Gelegenheit genutzt, um auch weitere Artikel ei- dige Unterstützungsbehördefest. Ichverweise auf Artikel 4und

ner Revision zu unterziehen; es sollten zum Beispiel die Ausle- Artikel 12 des Gesetzes. Somit sind alle möglichen Unterstüt-

gungsschwierigkeiten bei einzelnen Bestimmungen beseitigt zungsfälle, auch bezüglich der Fahrenden, abgedeckt, und

werden, und nicht zuletzt galt es, den veränderten Verhältnis- eine materielle Unterstützungskompetenz hat der Bund be-

sen im Fürsorgebereich Rechnung zutragen. kanntlich nicht. Das ist übrigens der einzige Grund, weshalb wir

Das Zuständigkeitsgesetz - daran ist hier zu erinnern - ist ein das Postulat l Ihrer Kommission zur Ablehnung empfehlen.

rein technisches Regelwerk. Die öffentliche Fürsorge ist be- Zusammenfassend möchte ich Ihnen beantragen, dieser aus-

kanntlich Sache der Kantone. Der Bund hat lediglich die Kom- gewogenen Revision des Unterstützungsgesetzes zuzustim-

petenz, die Zuständigkeit für die Unterstützung und den Er- men. Ich kann dem Antrag Ihrer Kommission bei Artikel 13

stattungsanspruch festzulegen, wobei ich zuhanden von Absatz 2 zustimmen und bitte Sie, den Rückweisungsantrag

Herrn Nationalrat Müller-Aargau natürlich auch auf Artikel 48 von Herrn Nationalrat Müller-Aargau abzulehnen.

Absatz 2 der Bundesverfassung verweisen muss, wo diese Ich bin Frau Fankhauser noch eine Antwort schuldig. Was die

Rückgriffsmöglichkeit auf den Heimatkanton ausdrücklich Sprache anbelangt, hat man mich informiert, dass die Bundes-

vorgesehen ist. kanzlei zurzeit einen entsprechenden Bericht ausarbeitet,

Damit komme ich auf die wichtige Frage, ob man anlässlich dass sie aber, bis dieser Bericht erstattet ist, von Doppelfor-

dieser Revision nicht total auf das Wohnortsprinzip hätte men vorläufig bewusst Abstand nimmt.

wechseln können, wie es Herr Müller-Aargau in seinem Rück-

weisungsantrag vorschlägt. Der Bundesrat kam aufgrund ei- Müller-Aargau: Nachdem sich die Fraktionen zu dieser Frage

ner Vorvernehmlassung und des Vernehmlassungsverfah- positiv ausgesprochen haben - und das wollte ich mit meinem

rens selbst zum Schluss, dass die Zeit dafür leider noch nicht Antrag bezwecken - und damit auch die Stossrichtung in einer

reif ist. Sie wissen und haben es selber ausgeführt, dass vor al- viel gewichtigeren Weise vorgegeben haben, als das mit ei-

lem die grossen Zuwanderungskantone gegenüber einer sol- nem blossen Postulat geschehen könnte, bin ich zufrieden

chen Lösung Opposition gemacht haben. Es wäre leider auch und kann meinen Antrag auf Rückweisung zurückziehen.

zu befürchten gewesen, dass eine solche Lösung, selbst

wenn sie allenfalls in einem Referendum angenommen wor- Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

den wäre, bei diesen Kantonen ein entsprechendes Verhalten Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière

hätte bewirken können. Das wäre zweifellos nicht im Interesse

der Unterstützungsbedürftigen. Detailberatung - Discussion par articles

Demgegenüber kann die Mehrheit der Kantone dieser Kom- Titel und Ingress, Ziff. l Ingress, Titel, Art. 1 Abs. 3, Art. 2

promisslösung zustimmen, die-dank der Reduktion von zehn Abs. 1, Art. 3 Abs. 2 Bst. b, Art. 6

auf zwei Jahre - gegenüber dem geltenden Recht in bezug auf Antrag der Kommission

die Kostenersatzpflicht doch einen wesentlichen Fortschritt Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

bringt. Ueberhaupt ist die ganze Vorlage eigentlich kaum

mehr bestritten. Titre et préambule, eh. l préambule, titre, art. 1 al. 3, art. 2

Die Vorlage bringt sodann neu die Verpflichtung des Aufent- al. 1, Art. 3 al. 2 lei. b, Art. 6

haltskantons, den Bedürftigen ohne Unterstützungswohnsitz Proposition de la commission

in der Schweiz eine vollumfängliche Unterstützung und Be- Adhérer à la décision du Conseil des Etats

treuung angedeihen zu lassen. Ich verweise auf Artikel 12.

Hier ist vor allem an die Suchtkranken zu denken, die in den Angenommen - Adopté

Assistance des personnes dans le besoin 1828 N 4 octobre 1990

Art. 7 Ad 89.077

Antrag der Kommission

Abs. 1,2 Postulat l der Kommission für soziale Sicherheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Unterstützung von Fahrenden

Abs. 3 Postulat l de la Commission de la sécurité sociale

Aide aux gens du voyage

b erwerbstätig und bis jetzt selber für sich aufgekommen

ist;

Art. 7 Wortlaut des Postulates vom 5. September 1990

Proposition de la commission Der Bundesrat wird gebeten, Möglichkeiten zu prüfen, wie den

Al. 1,2 fahrenden Schweizer Bürgerinnen und Bürgern im Bedarfsfall

Adhérer à la décision du Conseil des Etats unbürokratisch und ohne Diskriminierung Unterstützung ge-

Al. 3 währt werden kann, wo immer sie sich in der Schweiz aufhal-

(La modification ne concerne que le texte allemand) ten.

Angenommen - Adopté Texte du postulat du 5 septembre 1990

Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité d'attribuer

Art. 8,9 Abs. 1, Art. 12 Abs. 2,3 de manière simple et non discriminatoire une aide aux gens du

Antrag der Kommission voyage de nationalité suisse en cas de nécessité, indépen-

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates damment du lieu où ils se trouvent en Suisse.

Art. 8,9 al. 1,art. 12 al. 2,3

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Ad 89.077

Angenommen - Adopté

Postulat II der Kommission für soziale Sicherheit

Art. 13 Wohnortsprinzip bei der Zuständigkeit

Antrag der Kommission für die Unterstützung Bedürftiger

Abs.1 Postulat II de la Commission de la sécurité sociale

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Assistance aux personnes dans le besoin.

Abs. 2 Principe du lieu de domicile

Streichen

Art. 13

Proposition de la commission

AI.1 Wortlaut des Postulates vom 5. September 1990

Adhérer à la décision du Conseil des Etats Der Bundesrat wird ersucht, in einem Bericht die Auswirkun-

Al. 2 gen darzustellen, die bei einem Uebergang auf das Wohn-

Biffer ortsprinzip entstehen.

Angenommen - Adopté Texte du postulat du 5 septembre 1990

Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport indiquant

Art. 14 Abs. 2; 15; 16 Abs. 2, 3; 17 Abs. 2; 20 Abs. 2; 21 quelles seraient les conséquemces de l'adoption du principe

Abs. 1; 25 Abs. 1, 2; 26 Titel, Abs. 4; 27; 30; 31 Abs. 1; 32 du lieu de domicile.

Abs. 1,3,4; Ziff. II, MI

Antrag der Kommission Allenspach, Berichterstatter: Die Kommission hat zwei Postu-

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates late eingereicht : Das Postulat l «Unterstützung von Fahren-

den» wird vom Bundesrat bekämpft, das Postulat II «Wohn-

Art. 14al.2; 15;16al. 2,3;17al.2;20al. 2;21al. 1;25al. 1,2; ortsprinzip bei der Zuständigkeit für die Unterstützung Bedürf-

26titre, al. 4; 27; 30; 31 al. 1 ; 32 al. 1,3,4; eh. Il, III tiger» wird vom Bundesrat akzeptiert. Ich werde mich nur zum

Proposition de la commission ersten Postulat äussern.

Adhérer à la décision du Conseil des Etats Gemäss dem geltenden Zuständigkeitssystem wird bei den

Fahrenden in der Regel der Standort des Winterlagers als Ort

Angenommen - Adopté des dauernden Verweilens und damit als unterstützungsrecht-

licher Wohnsitz angesehen. Formell scheint damit das Pro-

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble blem geregelt zu sein. Viele Gemeinden scheuen sich aber,

den Fahrenden in den Sommermonaten Durchgangsstand-

Für Annahme des Gesetzentwurfes 98 Stimmen plätze zur Verfügung zu stellen, weil sie befürchten, dass dar-

(Einstimmigkeit) aus fürsorgerische Verpflichtungen entstehen. Stehen den

Fahrenden keine Sommerdurchgangsstandplätze mehr zur

Verfügung, verlieren sie mit der Zeit ihre kulturelle Identität. In

An den Ständerat-Au Conseil des Etats der Kommission wurde deshalb der Antrag gestellt, für Fah-

rende eine gesetzliche Wohnsitzvermutung festzulegen. Aus

rechtssystematischen Gründen hat die Kommission aber dar-

auf verzichtet, einen entsprechenden Abschnitt in Artikel 4 des

Gesetzes einzufügen. Sie war aber einstimmig der Auffas-

sung, dass noch rechtlich und faktisch ungelöste Probleme

vorliegen, gilt es doch, die Weiterexistenz der Kultur dieser

kleinen Bevölkerungsgruppe zu ermöglichen.

Wir ersuchen in diesem Postulat den Bundesrat, die Möglich-

keiten zu prüfen, wie diese rechtlich und faktisch ungelösten

Probleme einer Lösung entgegengeführt werden könnten und

4. Oktober 1990 N 1829 Unterstützung Bedürftiger

wie den Fahrenden Schweizer Nationalität im Bedarfsfall un- Postulat II

bürokratisch und ohne Diskriminierung Unterstützung ge-

währt werden kann, gleichgültig, wo sie sich aufhalten. Allenspach, Berichterstatter: Das zweite Postulat ist nicht be-

Selbstverständlich muss diese Prüfung in Zusammenarbeit stritten. Ich habe dazu keine Bemerkungen anzubringen.

mit den Kantonen erfolgen, und wir meinen, es wäre ein Akt

der Fairness dieser Minderheit gegenüber, dieses Postulat zu Ueberwiesen - Transmis

überweisen.

Mme Pitteloud, rapporteur: Le postulat I de la commission

concerne les gens du voyage. Je signale que c'est grâce à Schluss der Sitzung um 13.05 Uhr

l'engagement de Mme Stocker, conseillère nationale, pour les La séance est levée à 13 h 05

gens de voyage que la commission unanime vous propose ce

postulat.

Elle souhaitait au départ que l'on indique dans la loi que, à l'ar-

ticle 4, pour les gens du voyage qui possèdent un passeport

suisse ce soit en général le lieu choisi comme quartier d'hiver

qui ait caractère de lieu de domicile, d'une part, pour que l'on

soit sûr qu'il y ait aussi pour cette minorité, vis-à-vis de laquelle

nous avons des responsabilités, un lieu d'assistance clair et,

d'autre part, parce que durant l'été les gens du voyage ont du

mal à trouver des communes qui leur accordent des lieux

d'installation temporaire, entre autres parce que ces commu-

nes craignent de devoir les assister en cas de besoin. Or, les

difficultés que rencontrent les gens du voyage à poursuivre

leurs déplacements entament progressivement leur identité

culturelle.

Pour des raisons de systématique, la commission n'a pas

voulu introduire un alinéa à l'article 4 mais elle a considéré tou-

tefois à l'unanimité qu'il y avait là un problème non résolu et

qu'elle souhaitait que l'on aide ce groupe de citoyens suisses

à faire survivre sa culture. C'est pourquoi nous vous propo-

sons, avec ce postulat, de demander au Conseil fédéral d'exa-

miner la possibilité d'attribuer de manière simple et non discri-

minatoire une aide aux gens du voyage de nationalité suisse

en cas de nécessité, indépendamment du lieu où ils se trou-

vent en Suisse.

J'avoue que je suis très étonnée du rejet de ce postulat par le

Conseil fédéral. Nous n'avons pas accepté une modification

de la loi, nous nous sommes ralliés au postulat, qui est très

modéré puisqu'il demande qu'on «examine la possibilité»

d'attribuer cette aide. Je vous engage par conséquent à le

soutenir.

Bundespräsident Koller: Der Bundesrat hätte es sich wahr-

scheinlich leichter machen können, indem er gesagt hätte, er

nähme das Postulat l entgegen. Aber wir wollten Ihnen klaren

Wein einschenken. Die Kommission ist mit dem Bundesrat ei-

nig, dass wir in bezug auf die Zuständigkeitsregelung mit die-

sem Gesetz alles getan haben, was der Bund tun kann. Ande-

rerseits ist sich der Bundesrat auch bewusst, dass die Fahren-

den in bezug auf Hilfeleistungen vielleicht mehr Schwierigkei-

ten bieten als andere. Aber hiefür sind die Kantone zuständig,

weil der Bund keinerlei Kompetenz zu materieller Hilfeleistung

hat.

Das einzige, was wir tun können und was wir heute schon tun,

ist, dass das Bundesamt für Kultur mit den Fahrenden sehr en-

gen Kontakt pflegt, vor allem mit den Organisationen der Fah-

renden. Ueber diese Organisationen und durch direkte Kon-

taktnahme mit den betreffenden Fahrenden ist das Bundes-

amt für Kultur über konkrete Fälle aus dem Fürsorgebereich

auf dem laufenden und nimmt in diesem Zusammenhang mit

den betreffenden kantonalen oder kommunalen Stellen auch

regelmässig Kontakt auf, wenn das nötig und möglich ist. Man

könnte also sagen: Man kann das Postulat als erfüllt abschrei-

ben, denn ich sehe beim besten Willen nicht, was der Bund zu-

sätzlich noch tun könnte.

Postulat!

Abstimmung - Vote

Für Ueberweisung des Postulates 59 Stimmen

Dagegen 7 Stimmen

61-N

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Unterstützung Bedürftiger. Bundesgesetz. Revision

Assistance des personnes dans le besoin. Révision de la loi

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1990

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 89.077

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 04.10.1990 - 08:00

Date

Data

Seite 1823-1829

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Ref. No 20 019 015

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