Switzerland Approves Nuclear Energy Accord with France

4. Dezember 1989 703 Friedliche Verwendung der Kernenergie

#ST# 89.039 Creys-Malville war schon immer, solange es im Betrieb ist,

eine Gefahr, speziell für die Romandie und ganz speziell für

die Stadt Genf. Es ist ein natriumgekühlter Reaktor, und Na-

Friedliche Verwendung der Kernenergie. trium ist ein ausserordentlich gefährlicher Stoff. Was aber nach

Abkommen mit Frankreich dem Entdecken eines Lecks im Brennstofftank geschah, das-

Utilisation de l'énergie nucléaire à des fins so meine ich - ist skandalös. Die Ursachen dieses Lecks konn-

pacifiques. Accord avec la France ten nicht ermittelt werden, das Leck konnte nicht repariert wer-

den. Der Tank muss ersetzt werden, was zwei bis drei Jahre in

Botschaft und Beschlussentwurf vom 24. Mai 1989 (BBI II, 705) Anspruch nehmen wird. In der Zwischenzeit gibt es keine

Message et projet d'arrêté du 24 mai 1989 (FF II, 649) Möglichkeit, Brennelemente aus dem Reaktorkern auszula-

gern, und in der Zwischenzeit ist auch das Sicherheitsdisposi-

tiv durchbrochen. Der Bau dieses Ersatztanks bedeutet auch,

dass die ganze Anlage sich in einen riesigen Bauplatz ver-

wandelt. Trotz all dem wurde der Betrieb wieder aufgenom-

Antrag der Kommission men, und das Werk läuft seit Mitte Jahr wieder auf vollen Tou-

Eintreten ren. Das ist es, was ich als Skandal bezeichnen möchte.

Proposition de la commission Das zweite Stichwort: La Hague, die Wiederaufbereitungsan-

Entrer en matière lage. Wir benutzen diese Anlage zur Wiederaufbereitung unse-

rer Brennstäbe. In La Hague findet eine gigantische Urnwelt-

M. Cavadini, rapporteur: Les biens nucléaires sont d'un ca- verschmutzung statt. Ich meine, wir sollten nicht noch Erleich-

ractère particulier et les Etats concluent des accords bila- terungen schaffen für diese Umweltverschmutzung, für die wir

téraux d'abord pour éviter la prolifération des armes atomi- ja mitverantwortlich sind, indem wir diese Anlage benützen.

ques. La base de référence de ces accords se trouve dans le Mit der Wiederaufbereitung der Brennstäbe sollte - diese Er-

traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, traité kenntnis setzt sich langsam durch - so schnell wie möglich

passé en 1968, et sur les directives de 1977, édictées par les aufgehört werden. Man verschiebt die Probleme der Entsor-

principaux Etats exportateurs qui s'obligent à promouvoir gung auf die nächste Generation. Das ist bequem. Aber man

l'énergie nucléaire à des fins pacifiques en échange de la re- verschärft diese Probleme auch gleichzeitig, und das ist nicht

nonciation des Etats non dotés d'armes nucléaires à s'en haltbar.

acheter ou à en fabriquer. Le contrôle des engagements est Ich werde diesem Abkommen aus diesen Gründen nicht zu-

confié à l'Agence internationale de l'énergie atomique. stimmen.

La Suisse a ratifié le traité sur la non prolifération des armes

nucléaires en 1977. La France qui, comme on le sait, est dotée M. Felber, conseiller fédéral: II est vrai que l'accord que nous

d'armes nucléaires, n'est pas partie au traité mais a déclaré en vous demandons de ratifier aujourd'hui est la suite de ceux,

vouloir respecter les clauses, ce que la Suisse salue. très nombreux, que le Parlement a déjà été amené à adopter

Un premier traité entre la Suisse et la France a été conclu en avec le Canada, l'Australie, la République populaire de Chine.

1970. La France retraitait les déchets irradiés des centrales nu- Il a pour but premier d'assurer l'approvisionnement de notre

cléaires et la Suisse s'engageait à reprendre les déchets re- pays en énergie, mais aussi de respecter le traité sur la non-

traités et solidifiés. Un nouvel accord devait être passé. Après prolifération des armes nucléaires et de l'énergie nucléaire.

de longues négociations, cet accord a été signé en décembre Comme l'a rappelé le président de la commission, M. Cava-

1988. L'objet principal de la convention qui nous occupe a trait dini, conseiller aux Etats, l'accord que nous avions avec la

à l'utilisation pacifique des biens nucléaires ainsi qu'à la sécu- France était totalement dépassé, il fallait aujourd'hui signer un

rité et la protection nucléaires. Notre compétence, vous le sa- accord conforme à ce que nous signons à l'échelon internatio-

vez, réside dans le pouvoir d'accorder la ratification de l'ac- nal et à ce que signent tous les Etats s'agissant du respect de

cord et non pas dans une éventuelle proposition de modifica- la non-prolifération nucléaire.

tion du traité. Les principales clauses des 22 articles ont trait Permettez-moi de rappeler quelques éléments, uniquement

aux définitions communes des termes, aux contrats commer- afin d'éviter tout malentendu. Cet accord de coopération avec

ciaux dont les parties entendent promouvoir la conclusion, la France n'a rien à voir, en particulier, avec les participations

aux systèmes de contrôle, aux mesures de protection, aux des sociétés électriques suisses à la construction de centrales

conditions de livraisons et à la procédure d'arbitrage éventuel. nucléaires françaises, ni même avec les importations de cou-

Cet accord crée «une nouvelle base juridique pour la coopéra- rant produit par les centrales françaises. Il s'agit là d'opé-

tion des parties dans tous les domaines de l'utilisation de rations purement commerciales qui sont régies par le droit

l'énergie nucléaire: les opérations du cycle du combustible, la privé. Le présent accord ne met pas en doute - et c'est une

production d'isotopes, la recherche scientifique et technique première réponse à l'intervention de Mme Bührer, conseillère

ainsi que la sécurité et la protection nucléaires». Le retraite- aux Etats - la question de la sécurité des installations nucléai-

ment d'éléments de combustibles irradiés fait l'objet non pas res. Cet aspect particulier fait toutefois l'objet de deux autres

d'un des articles, mais d'un échange de lettres séparées. instruments: l'accord sur les échanges d'informations en cas

La forte majorité de votre commission vous propose de voter d'incidents ou d'accidents pouvant avoir des conséquences

l'arrêté fédéral autorisant le Conseil fédéral à ratifier cet accord radiologiques et l'échange de lettres sur l'institution d'une

franco-suisse; une minorité s'y oppose car elle est opposée à commission mixte ou l'échange d'informations dans le do-

l'énergie nucléaire en tant que telle; elle s'exprimera sans maine de la sécurité nucléaire. Ces deux instruments ont été

doute. signés par celui qui vous parle, jeudi dernier, au nom du Con-

seil fédéral.

Frau Bührer: Ich werde diesem Abkommen nicht zustimmen. J'aimerais rappeler encore, unefois de plus, que l'on peut tou-

Es gibt Gründe grundsätzlicher Art, warum ich solchen Ab- jours se poser en opposant de l'utilisation de l'énergie nu-

kommen nie zugestimmt habe und auch in Zukunft nicht zu- cléaire ou en partisan de celle-ci. Nous constatons qu'il y a,

stimmen werde. Es gibt spezielle Gründe, warum ich mit aujourd'hui, en Suisse, des entreprises productrices d'éner-

Frankreich kein solches Abkommen schliessen möchte. gie qui sont utilisatrices d'énergie nucléaire et qu'elles ont be-

Zum Grundsätzlichen: Als Atomkraftgegnerin lehne ich alles soin de pouvoir assurer un certain nombre d'échanges dans le

ab, was die Atomwirtschaft fördert, was ihr Erleichterungen domaine des combustibles nucléaires, et tant et aussi long-

bringt. In meinen Augen lohnt es sich auch gar nicht, solche temps que ces entreprises existeront, nous devrons nous ap-

Abkommen zu schliessen. Die Tage der Atomkraft sind ge- puyer sur des traités internationaux pour leur permettre de se

zählt. Wir sollten uns mit Dingen befassen, die eine Zukunft ha- fournir en combustibles, de faire traiter ces mêmes combusti-

ben. Soviel zum Grundsätzlichen. bles. C'est à nous Suisses, et à nous seuls, que reviendra la

Bei den speziellen Gründen erwähne ich zwei Stichwörter: responsabilité de stocker les résidus de ces combustibles et

Creys-Malville und La Hague. vous savez que c'est encore un autre problème.

10-S

Navigation du Rhin. Convention 704 4 décembre 1989

J'aimerais relever aujourd'hui un élément entièrement nou- Frau Meier Josi, Berichterstatterin: Die beiden in der Botschaft

veau en ce qui concerne Creys-Malville: la France, non pas à 89.050 vorgelegten Bundesbeschlüsse befassen sich mit wirt-

cause des risques potentiels spécifiques à cette entreprise, schaftlichen Problemen der Rheinschiffahrt. Zuviel Schiffs-

mais à cause des coûts de production du super-régénérateur raum hatte den Zusammenbruch der Frachtpreise zur Folge.

de Creys-Malville, la France, donc, a décidé d'interrompre la Sie sanken oft unter die Selbstkosten. Dumpingpreise be-

production de ce dernier dans sa fonction de super-régénéra- stimmter Bahnen sollen die Misere noch verschärft haben. In

teur ou surgénérateur, et de le transformer en une usine de dieser Krise handelten Vertreter der EG mit der Zentralkom-

production atomique traditionnelle, diminuant par là consi- mission für Rheinschiffahrt als Selbsthilfeaktion eine Abwrack-

dérablement les risques que cette entreprise pourrait faire aktion aus. Sie umfasst zwei Elemente:

courir à la Suisse et à toute la région avoisinante. C'est un Aus obligatorischen Beiträgen aller Schiffahrttreibenden aus

élément nouveau dans l'appréciation et, enfin, c'est aussi une den Anliegerstaaten und aus Belgien sollte ein Fonds geäuf-

preuve que cette technique mise au point a peut-être abouti à net werden, aus welchem für jedes verschrottete Schiff eine

la reconnaissance d'un non-sens économique. La décision Abwrackprämie zu zahlen war.

française a été prise pour des raisons strictement économi- Zweiter Kernpunkt ist eine Marktzugangsbeschränkung.

ques et financières, la production de l'énergie à Creys-Malville Neuer Schiffsraum sollte nur noch in Betrieb genommen wer-

ayant atteint des prix tels qu'elle n'était pas compétitive sur le den können, wenn gleichzeitig alter ohne Abwrackprämie ver-

marché international de l'énergie. Un danger est au moins schrottet würde.

écarté, ce qui n'a pas empêché la science d'avancer dans le Ganz blieb es allerdings nicht bei der reinen Selbsthilfeaktion.

domaine de la recherche, en particulier en ce qui concerne la Die beteiligten Staaten müssen zinslose Vorschüsse zur

création de ces surgénérateurs. Deckung der Prämien ausrichten, da das konzentrierte Ab-

Le Conseil fédéral vous invite à entrer en matière et à ratifier wracken ja am Anfang der Aktion steht - es soll in den ersten

l'accord que nous avons signé avec la France, dans le sens du Monaten des nächsten Jahres abgeschlossen werden - und

respect du traité de non-prolifération que nous avons signé weil die Rückerstattung durch die gebeutelten Schiffer zehn

pour permettre aux entreprises qui utilisent des combustibles Jahre Zeit beansprucht.

nucléaires de pouvoir continuer de s'approvisionner et de faire Diese Strukturbereinigungsmassnahmen stehen nun im Wi-

traiter une partie de leurs déchets. Nous rappelons que ces derspruch zur Schiffahrtsfreiheit, wie sie die Revidierte Rhein-

accords ne sont pas contraignants, que les entreprises suis- schiffahrtsakte vorsieht. Deshalb wurde noch ein Zusatzproto-

ses ne sont pas dans l'obligation d'acquérir et de traiter avec la koll Nummer 4 zu dieser Akte nötig, welches die Aktion als zeit-

France et qu'elles peuvent le faire avec d'autres Etats avec les- lich begrenzte Ausnahme akzeptiert. Vorgesehen ist - wie er-

quels nous avons déjà signé des traités similaires. wähnt - eine Dauer von nur zehn Jahren. Die beteiligten Staa-

ten haben das Paket vorläufig schon Mitte Mai 1989 einge-

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen führt. So gelang es, auf allen europäischen Wasserstrassen im

Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Bereich der EG koordiniert vorzugehen.

Was bewegte nun die Schweiz, sich diesen Massnahmen an-

Detailberatung - Discussion par articles zuschliessen, selbst den provisorischen? Ihre Schiffe machen

nur etwa 3,5 Prozent der ganzen Rheinflotte aus, und sie sind

Titel und Ingress, Art. 1,2 zum grössten Teil schon erneuert. Es gibt aber genügend

Antrag der Kommission Gründe fürs Mitmachen:

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Vorab sind wir auch daran interessiert, dass sich die Ertrags-

lage aller Transporteure auf dem Rhein verbessert.

Titre et préambule, art. 1,2 Ferner gilt es, die Einheit des Rheinregimes zu bewahren, wel-

Proposition de la commission ches an sich den ungehinderten, allerdings nicht den ruinö-

Adhérer au projet du Conseil fédéral sen Wettbewerb sichern will. Deshalb ist die Vorlage auch

marktwirtschaftlich vertretbar.

Angenommen -Adopté Die Wirtschaftsartikel unserer Verfassung stehen zudem auf

dem Standpunkt, dass Ausnahmebestimmungen sich zum

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Schütze gefährdeter Wirtschaftszweige ausnahmsweise

rechtfertigen lassen.

Für Annahme des Beschlussentwurfes 33 Stimmen Vor allem aber gilt es, im Sinne der europäischen Solidarität zu

Dagegen 3 Stimmen handeln. Das heisst, dass Umgehungshandlungen über die

Schweiz verhindert werden müssen. Es darf nicht vorkom-

An den Nationalrat - Au Conseil national men, dass sich unterstellte Schiffsbetreiber aus der EG in das

Schweizer Register umschreiben lassen, damit sie keine

Fondsbeiträge mehr zahlen müssen und beliebig neuen

Schiffsraum auf den Rhein bringen können.

Hat die Schweiz schon im letzten Jahrhundert bei der Mann-

heimer Rheinschiffahrtsakte mitgemacht, dann steht es ihr

heute gut an, weiter zu diesem historischen Integrationswerk

#ST# 89.050 zu stehen. Schliesslich können wir hier unter Beweis stellen,

dass wir unsere Verkehrspolitik wirklich europäisch verstehen.

Rheinschiffahrt. Abkommen Was soll das Ganze kosten? Der Vorschuss beträgt 13,5 Millio-

Navigation du Rhin. Convention nen Franken. Der wird zurückgezahlt. Was uns hängenbleibt,

ist zweierlei: der Zinsverlust auf die vorgeschossenen Beträge

Botschaft und Beschlussentwürfe vom 16. August 1989 (BBIIII, 330) und gewisse Administrationskosten. Sie sind mit 55 000 Fran-

Message et projets d'arrêté du 16 août 1989 (FF III, 325) ken für 1990 und mit je 30 000 Franken in den folgenden Jah-

Beschluss des Nationalrates vom 2. Oktober 1989 ren veranschlagt. Das ist angesichts der vielen Vorteile der

Décision du Conseil national du 2 octobre 1989 Rheintransporte zu verkraften. Ich erwähne davon nur zwei:

Auf diesem Weg werden rund 20 Prozent unserer Importe be-

wältigt. Die Rheinschiffahrt ist also sehr wichtig. Zweitens sind

die Schifftransporte eine Wohltat für unsere Umwelt, energie-

sparend und leise.

Antrag der Kommission Ich betone aber nochmals: Am meisten empfiehlt sich das

Eintreten und Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Massnahmenpaket als wichtiger Mosaikstein in einer konse-

Proposition de la commission quenten, europäisch integrierten Verkehrspolitik. Unsere

Entrer en matière et adhérer à la décision du Conseil national Kommission empfiehlt Ihnen daher einstimmig, wie das schon

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Friedliche Verwendung der Kernenergie. Abkommen mit Frankreich

Utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques. Accord avec la France

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1989

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 05

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 89.039

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 04.12.1989 - 18:15

Date

Data

Seite 703-704

Page

Pagina

Ref. No 20 018 229

Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.

Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.

Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.