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89.021 • VB CH 89.021 KI-generiert

Swiss Federal Council's 1988 Report: Integrated Agriculture and Asylum Challenges

Geschäftsnummer 89.021
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Entscheiddatum

Legislator-Zusammenfassung

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This document discusses the Swiss Federal Council's 1988 annual report, focusing on integrated production in agriculture and the asylum issue. Regarding integrated production, the Council acknowledges its importance for environmental and long-term soil fertility, advocating for closer collaboration among stakeholders. On the asylum issue, the report highlights a significant increase in applications, slow processing times, difficulties with deportations, and rising public concern. The Council is exploring measures to accelerate procedures, improve cooperation, and potentially introduce new legislative approaches, while emphasizing the need to maintain humanitarian principles and international cooperation.

Legislator-Regeste

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Art. 9 von, Art. 9 getan, Art. 9 zur, Art. 9 Asylgesetz; Swiss Federal Council's 1988 Report: Integrated Agriculture and Asylum Challenges: Regarding integrated production, the Council acknowledges its importance for environmental and long-term soil fertility, advocating for closer collaboration among stakeholders. On the asylum issue, the report highlights a significant increase in applications, slow processing times, difficulties with deportations, and rising public concern. The Council is exploring measures to accelerate procedures, improve cooperation, and potentially introduce new legislative approaches, while emphasizing the need to maintain humanitarian principles and international cooperation.

Schlagwörter

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Asylgewährung in der Schweiz Stellungnahme der Schweiz Antrag des Bundesrates schweizerische Entwicklungszusammenarbeit Beitritt der Schweiz kantonales Migrationsamt
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 9 Asylgesetz

Gives the Federal Council the power to issue decrees that deviate from the law in cases of exceptionally large influx of applicants.

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Volltext

Gestion du Conseil fédéral 1988 220 7 juin 1989

Organisationen, selbstverständlich auch Bauern, die bereits derniers mois, avec les milieux intéressés, pour peu à peu les Erfahrung mit Integrierter Produktion haben, Vertreter der Verrapprocher et les mettre sous le même toit. arbeitungsindustrie, des Handels und auch der Konsumenten Je ne pense pas que, dans l'état actuel des choses, il faille vorstellen. Die Aufgabe einer solchen Arbeitsgruppe bestünde nécessairement créer un nouveau groupe, mais il faut sans darin, Vorschläge und Richtlinien zuhanden des Bundesamdoute que celui de M. Piot continue le travail qui vient d'être tes für Landwirtschaft auszuarbeiten, und zwar in den Bereicommencé et qu'il en accélère le rythme. Dans ce sens, je chen Forschung, Beratung, Produktion und Marktorganisatiopeux me déclarer tout à fait d'accord avec les propositions que nen. vous faites et surtout avec l'intérêt fondamental que vous por- Herr Bundespräsident, ich danke Ihnen im voraus für die Betez à la production intégrée qui le mérite bien. antwortung meiner Interpellation. Le président: M. Seiler se déclare satisfait. M. Delamuraz, président de la Confédération: Tout d'abord, je remercie M. Seiler et je le félicite de sa ténacité dans le désert d'un Conseil des Etats momentanément abandonné. Mais rassurons-nous, le public des tribunes est plus important que celui du Conseil des Etats. #ST# 89.021 Nous savons bien que la question de la production intégrée que pose l'interpellateur est très importante et le Conseil Geschäftsbericht des Bundesrates, fédéral est conscient de l'intérêt que représente cette producdes Bundesgerichtes und tion intégrée. Celle-ci figure déjà dans le 6e rapport sur l'agriculture: «Prodes Eidgenossischen Versicherungsgerichtes duction végétale compatible avec l'environnement et rentable 1988 à long terme parmi les efforts entrepris pour produire des den- Gestion du Conseil fédéral, rées alimentaires de haute qualité dans des conditions comdu Tribunal fédéral et patibles avec l'environnement, il convient de citer la protection du Tribunal fédéral des assurances 1988 intégrée des plantes et, partant, la production intégrée de celles-ci». Fortsetzung -Suite Le Conseil fédéral est non seulement tout aussi convaincu aujourd'hui de cet intérêt, mais il l'est davantage, si c'est en- Siehe Seite 176 hiervor - Voir page 176 ci-devant core possible, tant l'évolution qui s'est produite ces derniers temps nous conduit à concevoir une telle production. La conservation, à long terme, de la fertilité du sol milite dans cette direction. Un rendement optimal, quantitatif et qualitatif, dans une bonne combinaison, militent également dans cette direction. L'utilisation de matières auxiliaires limitées à l'indispensa- Justizund Polizeidepartement ble et ne s'étendant pas au superflu fait partie des conditions Département de justice et police et de la définition de cette agriculture intégrée. Au total, nous devons bien concevoir que si elle est établie convenable- Frau Meier Josi, Berichterstatterin: Ich spreche erstens zu den ment, harmonieusement, elle va dans l'intérêt de tous, tant des Inspektionen, zweitens zum Querschnittsthema und drittens consommateurs que des producteurs, et surtout, de surcroît, zum Geschäftsbericht des Bundesrates. dans la protection des valeurs irremplaçables que sont le sol, 1. Die Sektion Justiz hat während der Berichtsperiode ihr Inl'air et l'eau qui nous environnent. spektionsfeld stark beschnitten. Derzeit führen - wie Ihnen Dès lors, il faut tendre à rassembler les efforts de réflexion et das gestern der Kommissionspräsident in Erinnerung riefned'action qui, aujourd'hui encore, sont trop disparates et sont ben der Parlamentarischen Untersuchungskommission noch en train de conduire à plusieurs expériences en matière de weitere vom Parlament und vom Bundesrat mit administratiproduction intégrée. ven und strafrechtlichen Verfahren betraute Personen im De l'avis du Conseil fédéral, il faut donc qu'une collaboration EJPD Befragungen durch. Deshalb hat sich die Sektion • übriplus étroite s'institue entre les milieux intéressés, Monsieur gens in Uebereinstimmung mit den entsprechenden Vor- Seiler, c'est-à-dire les écoles d'agriculture, les services de schriften des Geschäftsverkehrsgesetzes - auf die Kontrolle vulgarisation, de recherche agronomique, les organisations der beiden höchsten Gerichte in Lausanne und Luzern beagricoles, bref, tout ceux qui, actuellement, s'occupent du schränkt. problème mais qui doivent être, à la longue, mieux coor- Aus den Aussprachen erwähne ich nur wenige Beispiele: In donnés. Lausanne sind die gestützt auf Empfehlungen einer seinerzeit Je réponds ainsi à votre deuxième question. Considérant que zugezogenen Beraterfirma eingeleiteten Anpassungen in der dans l'état où nous sommes, la diversité des opinions est très Organisation und in der Arbeitsweise noch im Gange. Ein Teil grande en cette matière car, comme toujours avec les technider bewilligten Assistenten ist angestellt und trägt zur geques nouvelles, vous avez les pionniers, les accélérateurs, les wünschten Entlastung bei. plus lents qui sont plutôt favorables à une politique des petits Bei der Uebernahme von ausseramtlichen Tätigkeiten üben pas. Il faut bien le dire, la science est encore très neuve, les die Richter offensichtlich grosse Zurückhaltung. Die Geexpériences qu'on a faites sont encore brèves. Or, s'il est un schäftslast hat sich stabilisiert. Ob die OG-Revision die erdomaine où on a souvent besoin d'un laps de temps plus long wünschten zusätzlichen Erleichterungen bringt, bleibt in der que dans le domaine industriel, c'est bien celui de la nature Praxis noch abzuwarten. et de l'agriculture. L'examen, notamment, des expériences Auch die Umstellung auf Informatik ist noch nicht abgeschlosdes exploitants qui disposent de solides connaissances prosen, und es sieht leider so aus, als ob wegen ungleicher Befessionnelles est un élément essentiel à l'accomplissement dürfnisse übereinstimmende Datenbanklösungen der verde notre parcours et à la mise en place de données coordonschiedenen eidgenössischen Amtsstellen auf etliche Schwienées, cohérentes et plus complètes. Nous sommes dans cette rigkeiten stossen. phase-là et nous travaillons dans le sens de la coordination. Die GPK hat sowohl in Lausanne als auch in Luzern auf die Du même coup, j'en arrive à votre troisième question. Vous Bedürfnisse der Rechtssuchenden hingewiesen, mit mögproposez de créer un groupe de production intégrée, indélichst übereinstimmenden Begriffen der Suchsysteme arbeipendamment de certains secteurs où les études et les exten zu können. Mit dem Eidgenössischen Versicherungsgepériences sont plus avancées que dans d'autres, par exemple richt Luzern wurde unter anderen Problemen jenes der Textla production intégrée de fruits. Dans l'ensemble des autres, bausteine erörtert, deren Auswirkungen auf Rechtspraxis und ce groupe existe de facto. Il est présidé par le directeur de l'Of- Rechtswissenschaft weiterhin unsere Aufmerksamkeit erforfice fédéral de l'agriculture et il a déjà tenu deux séances, ces dern. Die Geschäftslast des Versicherungsgerichtes hat trotz 7. Juni 1989 221 Geschäftsbericht des Bundesrates 1988

abnehmender Zahl von Fällen anscheinend nicht abgenomdet nächste Woche im Nationalrat eine grosse Debatte zu diemen, weil viele neue Fragen zu beantworten sind. Nach einisem Thema statt. gen Anlaufschwierigkeiten scheint die interne Reorganisation Das zweite und letzte Stichwort heisst Zivilschutz. Im Inspektiin Luzern aber gute Ergebnisse zu zeitigen. onsbericht von 1982 hat die nationalrätliche Kommission die 2. Eine Bemerkung zum Querschnittsthema: Wir haben uns Fortschritte beim Ausbau des Zivilschutzes gewürdigt. Bei den auch die Frage gestellt, wie weit die Rechtsordnung zur Kribaulichen Massnahmen befriedigten sie, nicht hingegen bei senbewältigung beitragen könne. Ordnungssysteme, wie sie der Ausbildung. Damals in Aussicht gestellte Massnahmen die Rechtsordnung schafft, werden in Krisenzeiten besonders sollten eigentlich innert kurzer Zeit den Rückstand beheben. herausgefordert. Viele zählen da auf das sogenannte Not- Wir stellen nun aber fest, dass dieser Rückstand nach wie vor recht. Sie möchten es für Notlagen im voraus, auf Vorrat, schafbesteht. Für die planungskonforme Materialbeschaffung fehlt fen. Es gibt aber nur beschränkte Gebiete, wo dies einen Sinn zudem auch der Kreditrahmen. hat. Sicher ist es sinnvoll, für Zeiten gestörter Zufuhr ein Ratio- Ich bitte Herrn Bundesrat Koller, hier auszuführen, wie diese nierungssystem vorzubereiten. Der Bericht des Kommissions- Rückstände, diese Mängel, behoben werden sollen bzw. ob präsidenten zeigte gestern, dass dort, wo es zweckmässig ist, alles getan wird, um in der Finanzplanung entsprechende Kordie nötigen Vorbereitungen für Krisenlagen getroffen werden. rekturen anzubringen. Es ist aber zu bedenken, dass Notsituationen grundsätzlich Im übrigen beantrage ich Ihnen in Uebereinstimmung mit der schwer bis gar nicht verfassbar sind. Es treten eben Krisen auf, Kommission die Genehmigung des Abschnittes Justizund die man sich gar nicht vorstellen kann oder weil man sie sich Polizeidepartement und der Anträge bezüglich der Behandnicht vorstellen kann. Auch für das Recht gilt dasselbe wie für lung von Postulaten und Motionen. die Sachgebiete: Die Lösungen müssen von Fall zu Fall gesucht und gefunden werden. Iten: Ich möchte mich zum Asylbereich äussern: Ich bin froh, Im freiheitlich-demokratischen Staat ist etwas viel wichtiger als dass sich Bundesrat Arnold Koller heute dazu vernehmen Recht auf Vorrat, nämlich das Bewusstsein, dass Notrecht nur lässt und uns darlegt, was der Bundesrat zu tun gedenkt. Ich solange gelten darf, als die Notsituation andauert, auf die es ' glaube, wir brauchen dringend eine Beschleunigung des Verausgerichtet ist, und dass es nachher unverzüglich wieder der fahrens. In Deutschland wurde erst vor einigen Tagen benormalenOrdnungzu weichen hat. Dahersolltenwirunsgrundschlossen, das Verfahren drastisch zu verkürzen. Man will in sätzlich davor hüten, etwa auf Vorrat dem Bundesrat unsere drei Wochen die Fälle behandeln und abschliessen. Das Kompetenzen für Notlagen abzutreten. Wir müssen uns auf beimacht unser Land im Vergleich zu den Nachbarländern noch den Seiten bewusst bleiben, dass die Voraussetzungenfür Notattraktiver. recht nur in Ausnahmefällen gegeben sind. Zeitlich und sach- Wir haben uns in den Kantonen immer solidarisch mit dem lich muss höchste Gefahrim Verzug liegen, andernfalls besteht Bund gezeigt und eine Zuteilung von Asylbewerbern akzepnicht der geringste Anlass, vom normalen Rechtsetzungsvertiert. Im Kanton Zug beantragt die Regierung gerade jetzt, ein fahren abzuweichen, auch nicht in schwierigen Zeiten. Asylheim für 70 Asylanten zu bauen (in der Kostenhöhe von Der Kommissionspräsident hat gestern richtig gesagt, dass 3 Millionen Franken). Wir haben in den letzten fünf Jahren eine angesichts der mangelnden Vorausseh barkeit von Krisenlagute Equipe für die Betreuung der Asylbewerber aufgebaut. In gen entscheidend bleibt, dass die richtigen Leute im richtigen den Gemeinden wurde die Betreuung Professionalisiert. Der Moment am richtigen Platz sind. Die Organisationsfähigkeit ist Kanton Zug ist bereit, ein weiteres Asylheim auf dem Zugeralso in Krisenlagen sehr wichtig. In diesem Zusammenhang berg zu eröffnen, das das EMD zur Verfügung stellt. möchte ich die Bedeutung des Föderalismus erneut unter- Trotz dieser Bereitschaft, die Probleme zu lösen, stossen die streichen. Sollte in einer Krisenlage etwa der Bundesrat aus- Behörden auf immer grössere Ablehnung und Schwierigkeifallen - mit allem Respekt, Herr Bundesrat -, würde das in der ten in der Bevölkerung. Wir erlebten in den letzten Wochen Schweiz noch lange nicht das Chaos bedeuten. 26 einsatzeine rechtsradikale Agitation; vor einigen Wochen kam es in fähige kantonale Organisationssysteme stehen in der Re- Rotkreuz zu einer Demonstration mit Drohungen gegen die serve, und zwar solche, die ihre Macht nicht von oben dele- Asylbewerber und die Betreuer. 14 Tage später fand eine eigiert erhielten, sondern gewohnt sind, legitime Macht selbgentliche Hetzjagd statt. Der Regierungsrat sah sich gezwunständig auszuüben. Die Wahrung dieser Handlungsfähigkeit gen, einen Sonderstab zum Schütze der Asylbetreuer und ist daher die beste überhaupt denkbare rechtliche Vorberei- -bewerber ins Leben zu rufen. Diese Agitation führt zu einer tung einer Notlage. Polarisierung und Emotionalisierung der Bevölkerung. Bei ei- Auch das bei uns in Armee, Parlament und privaten Organisaner Orientierungsversammlung auf dem Zugerberg, an der tionen praktizierte Milizsystem trägt zu flexiblen Einsatzmögweit über 100 Personen teilnahmen, stiess die Asylpolitik des lichkeiten bei, weil es uns ausserhalb des angestammten Bundes auf harten Widerstand. Man versteht die Asylpolitik Berufes mit einer Vielzahl von Aufgaben vertraut macht. Es nicht mehr und ist auch nicht gewillt, diese auf Dauer so hinzulohnt sich, zu diesen beiden Grundsätzen Sorge zu tragen. nehmen. Dem Ueben der Zusammenarbeit zwischen Bund, Kantonen Bereits meldete ein Gemeinderatseine Opposition gegen das und Gemeinden ist im Hinblick auf Krisenbewältigungen dageplante Asylheim in Steinhausen in einem Leserbrief an. Er her in Zukunft noch vermehrt Gewicht zu geben. argumentierte, dass die Asylpolitik in weiten Kreisen der Be- 3. Abschliessend komme ich auf den Geschäftsbericht des völkerung abgelehnt werde, da rund 95 Prozent der Asylbe- Bundesrates zurück. Mehr denn je fällt auch in diesem Deparwerber gar keine Flüchtlinge im Sinne des Gesetzes seien. Datement die internationale Vernetzung der Schweiz auf, und unher könne der Bau des Asylheims überhaupt nicht verantworser letztes Traktandum hat uns das gerade wieder gezeigt. Betet werden. griffe wie «Harmonisierung von verschiedenen nationalen In der Tat, der Bundesrat ist gut beraten, wenn er die Einwan- Rechten», «internationale Normenorganisationen», «verboderung von Arbeitssuchenden im Lichte der Asylgesetzgetene Handlungen für einen fremden Staat», «internationales bung überprüft. Kern der Korrekturen muss die Beschleuni- Recht», «internationale Angelegenheiten», «internationale gung des Verfahrens sein, aber auch eine Entflechtung von Rechtshilfe», «internationale Beziehungen», «ausländische echten Asylbewerbern und Einwanderern, die nur um der Ar- Wohnbevölkerungen» finden sich praktisch auf jeder Seite des beitwillen kommen. Berichtes des Departementes. Jene, die sich noch auf einer In- Meines Erachtens, Herr Bundesrat, drängt sich eine gründlisel wähnen, sollten langsam merken, dass wir längst neben alche Aufklärung und Information zu allen Fragen des Asylwelen anderen Menschen auf einem einzigen «Raumschiff Erde» sens auf. Das Volk ist verunsichert. Es kursieren zahlreiche unmitschwimmen. richtige Annahmen über die Unterstützung durch den Staat Ich nehme nur zwei Stichworte heraus: Im Asylbereich zeigt und die Kosten, die die neuen Einwanderer verursachen. Ich die Entwicklung, wie schnell Geschäftsberichte eines Jahres hoffe daher, dass der Bundesrat eine Informationskampagne von den Ereignissen überholt werden. Es böte sich Gelegendurchführt. heit, den Bericht aus aktuellem Anlass mündlich aufzudatie- Noch ein Wort zur Arbeit von Peter Arbenz und seinem Amt: ren. Allerdings sind wir etwas in Zeitnot, und ich glaube, es fin- Sie ist immer wieder Zielscheibe von Angriffen. Nach meiner Gestion du Conseil fédéral 1988 222 7 juin 1989

Beobachtung arbeitet Peter Arbenz mit seinen Leuten aber im in der Sache hätte Herr Musey schon längst unser Land verlas- Rahmen seiner Möglichkeiten äusserst korrekt, zuverlässig, sen sollen. Das müssen auch diejenigen anerkennen, die sich zielstrebig und mit grossem Engagement. Wenn er auf seinen ständig für die Entwicklungshilfe einsetzen. Herr Musey kam, Aktenbergen zum Teil sitzenbleibt, dann liegt das nicht an Peum sich auszubilden und nachher seinem Lande durch diese ter Arbenz, sondern am Asylgesetz, das wir und der Bundesrat Ausbildung zu nützen. Aber es scheint, dass die Medien durch zu verantworten haben. Es liegt ein Gesetz vor, das schwierig unrichtige Orientierung über solche Fälle Propagandaeffekte zu vollziehen ist und das den Missbrauch zulässt. Es muss korerzielen wollen. rigiert werden, und ich bitte den Bundesrat, uns heute zu erklären, was er zu tun gedenkt. Huber: Ich halte es für richtig, dass im Rahmen dieser Beratung zu einem Problem gesprochen wird, das den Bürgerin- Hefti: Ich möchte zu zwei Dingen eine Bemerkung machen: nen und Bürgern unseres Landes auf der Seele brennt: die 1. Die Rechtshilfe. Werden wir da nicht etwas zu liebesdiene- Asylproblematik. Es gibt sehr viele Gründe, warum sich weite risch? Sind wir uns bewusst, dass z. B. in den Vereinigten Kreise unseres Landes damit auseinandersetzen. Es ist dies Staaten Staatsanwälte und Untersuchungsorgane von einer die Rekordzahl von Asylbewerbern, es ist dies die Tatsache, etwas anderen Mentalität sind als in der Schweiz? In den Vereidass die Asylbewerber nicht mehr dem entsprechen, was der nigten Staaten sind diese Positionen oft das Sprungbrett für seinerzeitige Gesetzgeber beim Asylgesetz im Auge hatte, eine politische Karriere, und es geht den betreffenden Amtsinnämlich Menschen, die an Leib und Leben bedroht sind. habern mehr darum, sich in den Vordergrund zu schieben, um Heute sind es Menschen, die ihre materiellen Lebensbedürfsich zu profilieren, als jene abgewogene Haltung einzunehnisse nicht befriedigen können und die nicht verstehen, dass men, wie wir es vom Inland her gewohnt sind. Reichtum, Wohlstand einerseits und Hunger und Elend ande- 2. Die Asylfrage. Meines Erachtens müssen wir uns bewusst rerseits geografisch so nahe beieinander sind. Aus dem «Notsein, dass diejenigen, welche Herrn Arbenz kritisieren -zu Unrecht-Asyl» - und das scheint mir die zentrale Erkenntnis - ist recht-, gar nicht immer jene idealen und humanitären Bewegheute eine weltweite Migrationsbewegung geworden, die gründe haben. Bei den Hilfswerken herrscht je länger, je mehr auch vor unseren Grenzen nicht mehr Halt macht. Und es ist auch ein gewisses Eigeninteresse in dieser Sache, und sie offensichtlich, dass eine Diskrepanz zwischen der heutigen sind gar nicht besonders darauf aus, die Zahl der Flüchtlinge Asylpolitik und einem Teil der öffentlichen Meinung besteht. auf die wirklichen Flüchtlinge zurückzuführen. Gewisse An- Das hängt beispielsweise damit zusammen, dass es oft nicht wälte leben von diesen Flüchtlingen. Das darf nicht ausser gelingt, in einer von Emotionen beherrschten Diskussion Unacht gelassen werden. terschiede klar zu machen, wie beispielsweise den relevanten Ferner möchte ich darauf hinweisen und fragen, ob nicht der Unterschied zwischen einem Asylbewerber und einem Asy- Moment gekommen ist, Artikel 9 anzuwenden. Wenn wir das lanten. Das artikuliert sich dann alles in Ereignissen, die uns nicht tun, dann könnte dem Bundesrat die Entwicklung entnachdenklich machen. In meinem Lebensbereich ist es etwa gleiten, in eine falsche Richtung, wie wir aus den Ausführundie zum zweiten Mal erfolgte Ablehnung einer Containersiedgen von Herrn Kollege Iten erfahren haben, und das wäre belung, in einer Stadt wie Aarau, die für ihren bon sens in eidstimmt nicht recht. Wenn ich richtig orientiert bin - ich bitte Sie, genössischen und ändern Fragen durchaus bekannt ist, dann mich allenfalls zu korrigieren, Herr Bundesrat -, haben wir das erneute Begehren der Regierung des Standes Genf für die heute eine Quote von etwa 5 Prozent von Gesuchen echter mehrfach und mit guten Gründen abgelehnte Globallösung, Flüchtlinge. Auch wenn man das noch etwas weitherziger die jetzt wiederum auf den Tisch des Hauses kommt, und weihandhaben würde, kämen wir auf etwa 10 Prozent. Effektiv ter zu meinem Leidwesen die oft harsche Kritik an den Hilfsaber sollen so viele Flüchtlinge, auch abgewiesene, hierbleiwerken und die harsche Kritik der Hilfswerke. Ohne die Hilfsben, dass wir auf eine Quote von 60 bis 70 Prozent der urwerke kann in diesem Land keine Asylpolitik vollzogen wersprünglichen Bewerber gelangen, welche sich im Lande aufden. Das ist eine nüchterne, nackte Tatsache. Ich habe das halten, die meisten Abgewiesene. Ich glaube nicht, dass man jahrelang als Fürsorgedirektor eines Kantons mit der Verantim Ausland so ineffizient ist, dass man abgewiesene Flüchtwortung für die soziale und menschliche Betreuung der Asyllinge während so langer Zeit noch behält. bewerber erfahren, und ich bin diesen Hilfswerken immer Ich weiss, dass das Bundesgericht hier dem Bundesrat «in die dann, wenn sie im Rahmen der Legalität handeln, für ihren Speichen gefahren ist». Ich glaube, man kann es ruhig darauf konstruktiven und menschlichen Beitrag sehr dankbar. Ich ankommen lassen, einen zweiten Bundesgerichtsentscheid meine aber, dass wir bei der Asylfrage die Bewährungsprobe zu provozieren, denn Richter zeigen gegenüber dem Allgenoch nicht bestanden haben, sondern sie liegt noch vor uns, meinwohl nicht immer die nötige Verantwortung, wie das für genauso wie im Rahmen der Gesundheitspolitik das Problem die Verwaltungsbehörde zutrifft. Der Richterstaat ist meist der alten Menschen. nicht von gutem. Denken Sie an das Alte Testament, das Buch Der Geschäftsbericht des Bundesrates gibt einen Einblick in der Richter; es ist den Israeliten eben unter den Richtern die Probleme der Türkei: eine Bevölkerungsexplosion von geschlecht gegangen. Hier müssen wir wissen, wo die beidseitiradezu unglaublichen Dimensionen, ethnische, politische, gen Aufgaben liegen, und diese auch respektieren. kulturelle Gegensätze, Laizismus und Fundamentalismus in Nun höre ich immer wieder, wenn man Artikel 9 erwähnt, man der gleichen Gesellschaft, eine wirtschaftliche Misere, die solle nicht auf Notrecht greifen. Wieso wird im Zusammenauch der hochgepriesene Herr Oezal nicht mindern konnte, hang mit Artikel 9 von Notrecht gesprochen? Das ist doch eine eine Menschenrechtspolitik, die nicht über alle Zweifel erhaganz normale Gesetzesbestimmung, die nichts mit Notrecht ben ist, und schliesslich eine nicht bewältigte Einwanderung zu tun hat. Das Notrecht hatten wir während der beiden Kriege, von Iranern aus dem Lande eines jetzt verstorbenen Politikers, sonst existiert das in der Schweiz nicht. Wir haben daneben den man daher nicht mehr kritisieren sollte. noch ein Dringlichkeitsrecht, das oft mit dem Notrecht ver- Wir müssen ein Doppeltes tun: Wir müssen im Rahmen des wechselt wird. Es ist in der Verfassung geregelt, aber dieser Gesetzes nach meinem Verständnis kurzfristig Massnahmen Artikel 9 hat nicht einmal mit dem Dringlichkeitsrecht etwas zu treffen, und zum zweiten müssen wir eine neue, kompakte und tun. Ich habe auch die Entstehungsgeschichte gelesen, die integrierte Asylund Migrationspolitik finden, wie sie in einzelkeineswegs derart einschränkend ist, wie das oft gesagt wird. nen Zügen im Bericht der Strategiegruppe vorgezeichnet ist. Denn es hat in den gleichen Materialien entgegenstehende Ich wende mich den kurzfristigen Massnahmen zu. Ich halte Meinungen. Die Probleme haben nun einen Stand erreicht, es für unverzeihbar, dass zwischen den für die Asylpolitik und der zum Eingreifen zwingt, sonst werden gerade diejenigen, für die Aussenpolitik zuständigen Stellen in diesem Land nicht die heute für möglichst grosse Freizügigkeit plädieren, wieder intensiv zusammengearbeitet worden ist. Ich habe das nie verdie ersten sein, die wegen der unangenehmen Folgen den Bestanden und werde das nie verstehen. Wir haben eine Struktur hörden einen Vorwurf machen. Lassen wir uns auch in dieser geschaffen wie das Integrationsbüro. Ich halte das für richtig Sache nicht zu sehr von der sehr wirksamen «Asylantenlobby» und angemessen. Ich frage mich: Warum wird für dieses Probeeindrucken. Für mich ist hier sehr eindrücklich der Fall blem nicht eine integrierte Behörde geschaffen, die die Aus- Musey. Es mögen gewisse formelle Fehler passiert sein, aber senpolitik und die Asylpolitik zusammenfasst, wirksam und 7. Juni 1989 223 Geschäftsbericht des Bundesrates 1988

Operationen macht? Warum baut man hier im Gegenteil geaufnehmen, wie wir das etwa im Beispiel des Asylgesetzes mit wisse Schranken auf? Ich bin überzeugt, dass wir ohne aus- Artikel 9 getan haben oder wie wir es auch im Bundesgesetz senwirtschaftliche Interventionen, und zwar nachhaltigere, als über die Landesversorgung gehalten haben. Denn solche Dewir es bis anhin getan haben, nicht auskommen: In gewissen legationsnormen von selten des Bundesrates an das Parla- Entsenderländern - ich denke hier wieder an die Türkei - sind ment für ausserordentliche Lagen haben eben doch den gros- Massnahmen zu ergreifen. Wenn wir am Schadenplatz mit sen Vorteil einer breiter abgestützten demokratischen Legiti- Entwicklungszusammenarbeit investieren und wenn wir die mation: Dies im Vergleich mit reinen Notrechtserlassen, die wir private Investitionstätigkeit nicht verteufeln, dann scheinen mir zwar an sich, nach ungeschriebenem Verfassungsrecht, auch das zweckmässige Massnahmen zu sein, damit diese Migrain Anspruch nehmen können, von denen wir aber nicht wistion nicht weiter wächst. sen, ob wir-beispielsweise beim Erlass von solchem Notrecht Ich stimme Herrn Iten durchaus zu in jedem Satz: Es geht - genügend Zeit hätten, sie vom Parlament in Kraft setzen zu darum, dem Bürger die Asylpolitik intensiver zu erläutern. Ich lassen. Deshalb scheinen uns, wenigstens bei vorabsehbaren anerkenne in diesem Zusammenhang nicht nur den Einsatz, Fällen rascher Eskalationen von Krisenlagen, solche Delegatisondern auch den persönlichen Mut von Herrn Arbenz. Es gibt onsnormen in ordentlichen Bundesgesetzen doch wertvoll. wenige unter uns, die vor einzelne Volksversammlungen hin- Man sollte auch keine Befürchtung hegen, der Bundesrat gestanden wären, wie er es getan hat. Das hat mir persönlich würde von solchen vorsorglichen Delegationsnormen allzu allen Respekt abgewonnen. früh Gebrauch machen. Ich werde Ihnen gerade anhand des Herr Bundesrat Koller, zum Problem der Pendenzen, das an- Beispiels dieses Asylgesetzes zeigen, dass das nicht berechzutreffen ist, Pendenzen, die nicht abnehmen wie beim korritigt ist. Im übrigen haben diese Delegationsnormen ja auch gierenden Lehrer, sondern offenbar zunehmen wie beim den Vorteil, dass sie regelmässig mit Berichterstattungspflich- Stande der Richter: Ich halte dafür, dass wir die Rechtsstaatten an das Parlament gekoppelt sind, wenn nicht sogar an eilichkeit zu wahren haben, dass wir während des Verfahrens für nen Genehmigungsvorbehalt. Insofern ist eben dann auch die eine annehmbare Unterbringung des Asylanten zu sorgen hapolitische Kontrolle besser sichergestellt als bei reinem Notben, dass die Fristen bis zum Entscheid mit allen Mitteln verrecht, das wirklich auf extremste, nicht vorhersehbare Fälle bekürzt werden müssen, und schliesslich, dass mehr Personal schränkt bleiben soll. für die Behandlung der Gesuche gefunden werden muss. Die zweite Frage, die Sie aufgeworfen haben, ist, ob nicht ein Der Bericht des Bundesrates hat erwiesen und aufgezeigt, Defizit bestehe im Bereich des Zivilschutzes zwischen der dass diese Massnahme richtig ist. Konzeption - die bekanntlich aus dem Beginn der siebziger Persönlich zweifle ich daran, ob der Zeitpunkt gekommen ist, Jahre stammt, die dann vom Parlament auch verschiedentlich da der Bundesrat bereits den ominösen Artikel 9 zur Anwenzu Beginn der achtziger Jahre bestätigt worden ist - und den dung bringen muss und kann. Ich zweifle deswegen, weil für Legislaturfinanzplänen und dem, was wir jeweilen zur Realisiemich das Migrationsproblem ein Langfristproblem ist und es rung dieser Konzeptionen in die jährlichen Budgets einstellen. meines Erachtens voreilig wäre, heute ein Mittel zur Anwen- Ursprünglich war ja geplant, dass diese Zivilschutzkonzeption dung zu bringen, das wir bei einer späteren, noch schlimmebereits bis zum Jahre 1990 realisiert sein sollte. Personelle und ren Situation herbeirufen müssen. Aber ich finde, es gehört zur finanzielle Engpässe haben uns dann gezwungen, diesen Glaubwürdigkeit eidgenössischer Politik heute, wenn auf die- Zeithorizont bis zum Jahre 2000 zu erweitern. sem Gebiet unserer nationalen Politik weitere entscheidende, Wie sieht es nun diesbezüglich aus? Im Hinblick auf das klare und für den Bürger verständliche Massnahmen getroffen Hauptziel der Zivilschutzkonzeption, nämlich für jeden Bewerden. wohner der Schweiz einen Schutzplatz sicherzustellen, haben wir guten Grund zur Annahme, dass es bis zum Jahre 2000 tat- Bundesrat Koller: Ich möchte zunächst der Sektionsberichtersächlich im wesentlichen realisiert werden kann. statterin bestens danken, und ich darf ihr auch versichern, Etwas weniger gut sieht die Sache auf dem Gebiete der Ausdass ich mit ihr der Meinung bin, dass die föderalistische bildung und der Materiallieferungen aus. Im Bereich der Aus- Struktur unseres Staates nicht nur in Friedenszeiten, sondern bildung fehlen uns zurzeit vor allem etwa 20 Instruktoren, um auch in ausserordentlichen Lagen und in Krisenlagen eine unall die Aufgaben wirklich so zu erfüllen, wie es uns das Gesetz serer ganz g rossen Stärken ist. vorschreibt. Auf dem Gebiet der Ausrüstung des Zivilschutzes Dabei darf ich vielleicht immerhin für den Bundesrat doch in mit Material haben wir auch eindeutig einen Rückstand, und Anspruch nehmen, dass er nicht nur in Friedenszeiten, sonwir werden entsprechende Kreditbegehren an das Parlament dern auch in Krisenlagen einen wertvollen Beitrag zur Lösung richten müssen. Das gilt vor allem auch für die neuen Vorhader Probleme unseres Landes leisten kann. ben, die wir angekündigt haben, nämlich für die Beschäfti- Sie sind sodann vor allem auf das Problem der Ausarbeitung gung des Ortsfunks, für die Sicherstellung des Radioempfanauf Vorrat von Notrechtserlassen näher eingegangen. Wir sind ges im Schutzraum und für die Anpassung der C-Schutzausmit Ihren Schlussfolgerungen weitestgehend einig und haben rüstungen der Zivilschutzpflichtigen. Hier wird es unbedingt diesbezüglich eindeutig auch eine Praxisänderung in der Vernotwendig sein, durch zusätzliche Kredite den sich abzeichwaltung vollzogen. Bis vor etwa zehn Jahren bestand nämlich nenden Rückstand aufzuholen. Das Hauptziel sollte bis zum in der Verwaltung tatsächlich die Tendenz, zu den einzelnen Jahre 2000 erreichbar sein, nämlich für jeden Bewohner einen Sachbereichen möglichst detaillierte Notrechtserlasse auf normierten Schutzplatz. In den anderen genannten Bereichen Vorrat auszuarbeiten. Es war dann aber gerade das Verdienst haben wir Rückstände und werden mit zusätzlichen, zum Teil der Gesamtverteidigungsübungen, dass sie uns vor Augen auch in den Legislaturfinanzplänen nicht vorgesehenen Kregeführt haben, dass auf diesem Gebiete doch grosse Zurückditbegehren an Sie gelangen müssen. haltung am Platz ist; denn die Gesamtverteidigungsübungen Damit darf ich nun auf das Hauptproblem in meinem Departehaben eindrücklich gezeigt, dass diese detaillierten, vorbereiment übergehen, das viele von Ihnen angesprochen haben. teten Notrechtserlasse auf die jeweils konkreten Situationen Das ist und bleibt das Asylproblem. Während es uns nämlich dann doch nicht voll angepasst waren. Mit anderen Worten: Im im Bereich der Geldwäscherei oder des Bodenrechts gelun- Krisenfall werden immer Umformulierungen nötig sein. Dargen ist, Ihnen innert nützlicher Frist entsprechende Gesetzaus haben wir den einzig richtigen Schluss gezogen, dass wir gebungsvorschläge zu unterbreiten, ist die Asylfrage ein diesbezüglich künftig viel mehr Zurückhaltung üben werden. schwieriges Problem, dessen Lösung wir - ich muss Ihnen Wir werden das übrigens auch bei der Ueberarbeitung der aldas ganz offen sagen - noch nicht absehen können. Ich ten, vorbereiteten Erlasse so halten. Ich bin diesbezüglich mit möchte übrigens Ihre Interventionen auch dazu benützen, um Ihrer Kommission vollständig einig. einerseits den Kantonen, Herr Ständerat Iten, aber auch dem Was wir hingegen rechtsstaatlich - vor allem unter dem Prinzip Delegierten für das Flüchtlingswesen und bewusst auch den der Demokratie - auch in Zukunft für richtig finden, ist, dass wir anerkannten Hilfswerken für ihren ganz grossen Einsatz zu für Fälle, wo wir voraussehen können, dass es in Krisenlagen danken, den sie auf diesem Gebiete leisten. Politisch nichts zu raschen Eskalationen kommen kann, doch entsprechende anfangen kann ich einzig - ich möchte das ebenso offen sa- Delegationsnormen in ordentliche Gesetzgebungserlasse gen - mit jenen Asylkomitees, die ihre Arbeit vor allem darauf Gestion du Conseil fédéral 1988 224 7 juin 1989

ausrichten, demokratisch ergangene Gesetze und demokralich aus humanitären Gründen eine Wegschaffung praktisch tisch ergangenes Recht weiter zu bekämpfen und uns in dienicht mehr möglich ist. ser schwierigen Situation die Aufgabe diesbezüglich noch zu Die Glaubwürdigkeit aller betroffenen Behörden ist - ehrlich erschweren. gesagt - tangiert, weil wir uns vor allem im Bereich der Weg- Die Lage im Asylbereich verschärft sich tatsächlich ständig. schaffungen in einer Art Vollzugskrise befinden. Wegschaffun- Sie wissen es: Im Jahre 1987 hatten wir erstmals über 10 000 gen gegen den Widerstand der Betroffenen sind leider kaum Asylgesuche, im letzten Jahr waren es fast 17 000 - eine Zumehr durchführbar. Verschiedene Kantone vollziehen rechtsnahme von 53 Prozent -, und seit Beginn dieses Jahres haben kräftige Entscheide nicht oder nur zögernd. sich die monatlichen Zugänge nochmals stark erhöht. Wenn Bund und Kantone haben zudem immer mehr Schwierigkeiwir diese Zahlen extrapolieren, müssen wir damit rechnen, ten, die notwendigen Beherbergungsmöglichkeiten rechtzeidass wir bis Ende dieses Jahres rund 20 000 bis 50 000 neue tig zur Verfügung zu stellen, und - wie gesagt - auch alle Asylbewerber in unserem Land haben werden. Dabei ist inzwirechtssetzerischen, legislatorischen Massnahmen waren bisschen die Anerkennungsquote klar unter 10 Prozent gesunher leider zuwenig effizient. Das Resultat von all dem ist, dass ken, sie nähert sich zurzeit sogar der kleinen Zahl von 5 Proauch unsere Stabilisierungspolitik betreffend die Ausländer zent. Wir stossen zudem eindeutig an die Grenzen unserer Kaunterlaufen wird und in Frage gestellt ist. pazität. Der Delegierte für das Flüchtlingswesen, der ja die er- • Der Bundesrat hat an seiner Sitzung vom letzten Montag die ste Instanz betreut, hat bei optimaler Auslastung eine Kapazi- Lage im Asylbereich erneut beurteilt. Er ist der Ueberzeugung, tät von 15 000 Asylgesuchen, und der Beschwerdedienst, die dass die reine Fortschreibung der bisherigen Massnahmen zweite Instanz, wo die verfahrensbeschleunigenden Massnahnicht erfolgversprechend sein kann; er hat deshalb den zumen der zweiten Asylgesetzrevision nicht zum Zuge kommen, ständigen Departementen den Auftrag gegeben, zusätzliche hat eine Kapazität von rund 9000 Entscheiden pro Jahr. Wenn Massnahmen zu prüfen und bis Ende August vorzubereiten. Sie nun diese 15 000 und 9000 den 25 000 gegenüberstellen, Andererseits - und das möchte ich gegenüber Fragen, wie sie sehen Sie, wie gross der Handlungsbedarf auf diesem Gebiet vor allem Herr Ständerat Hefti hier aufgeworfen hat, doch klar ist. zum Ausdruck bringen - ist eine eigentliche Notstandssitua- Ein grosses Problem ist sodann der Vollzug der Wegweisuntion nach Meinung des Bundesrats noch nicht gegeben. Wir gen. Leider ist es heute so, dass die Wegweisungen nur zum haben zwar sehr grosse Probleme. Aber eine eigentliche Not- Teil vollzogen werden, nach Meinung der Kantone offenbar standssituation, die Massnahmen nach Artikel 9 des Asylgeauch nur zum Teil vollzogen werden können. Obwohl diessetzes erlauben würde, liegt unserer Meinung nach noch nicht bezüglich keine klaren statistischen Angaben möglich sind, vor. Dieser Artikel 9 ermöglicht es - nach der letzten Asylgemüssen wir heute davon ausgehen, dass letztlich deutlich setzrevision - dem Bundesrat zwar, bei ausserordentlich grosmehr als die Hälfte aller Asylbewerber, die die Schweiz aufsem Zustrom von Gesuchstellern in Friedenszeiten die erforgrund rechtskräftiger Entscheide verlassen müssten, in irderlichen Massnahmen zu treffen, insbesondere Abweichungendeiner Weise in unserem Lande bleiben. Kommt dazu, gen vom Gesetz, die Voraussetzungen für die Asylgewährung dass durch diese Entwicklung auf dem Gebiete des Asylweund die Rechtstellung der Flüchtlinge einschränkend zu resens die ständige ausländische Wohnbevölkerung leider zugeln und auch besondere Verfahrensbestimmungen zu erlasnimmt. Sie hat Ende 1988 die Millionengrenze knapp übersen. schritten und wird wahrscheinlich Ende dieses Jahres etwa In der damaligen Botschaft hält der Bundesrat aber klar fest, 1 040 000 Personen umfassen, so dass dann der Ausländerdass er von dieser Kompetenz in Friedenszeiten erst Geanteil bereits gegen 15,7 Prozent unserer Bevölkerung ausbrauch machen werde: « .... wenn Bund und Kantone vor unmachen wird. Das ist vor allem im Rahmen von Vorschlägen zu lösbare Betreuungsund Vollzugsprobleme gestellt sind.» Zubedenken, die in Richtung Globallösungen gehen. Wenn wir dem ist in der Botschaft die Rede davon, dass dieser neue Artibeispielsweise heute versuchen würden, eine Globallösung kel 9 dem Bundesrat geeignete Massnahmen ermöglichen für alle alten Asylgesuche zu realisieren, würde das eine Zusolle in einem Zeitpunkt, in welchem militärische Aufgebote nahme der ausländischen Wohnbevölkerung von schätnoch verfrüht sind. Soweit sind wir - nach Meinung des Bunzungsweise über 200 000 Personen bewirken. Mit dem damit desrats - bei allen Problemen, die wir haben, glücklicherweise verbundenen Familiennachzug würde die ausländische noch nicht. Wohnbevölkerung auf gegen 20 Prozent ansteigen. Das kann Soll das politische Asyl als Staatsmaxime aber erhalten werzweifellos nicht Sinn und Zweck unserer Politik sein. den, so sind zusätzliche Massnahmen unbedingt nötig. Ich Die Probleme sind gross, zudem gehen die Ratschläge, die möchte hier doch auch die Frage von Herrn Ständerat Hefti uns von allen Seiten gegeben werden, leider oft in ganz unternoch in dem Sinne konkretisieren: Artikel 9 ist eben doch nicht schiedliche Richtungen. Auf der einen Seite wird uns eine eine ganz normale Bestimmung, weil er dem Bundesrat die noch grosszügigere, noch humanitärere Asylpraxis empfoh- Vollmacht gibt, vom Gesetz abweichende Massnahmen und len, auf der anderen werden angesichts der Probleme, die ich Vorschriften zu erlassen, ohne dass wir das Parlament konsul- Ihnen geschildert habe, auch zunehmend repressive Masstieren müssen. Wir müssten Sie nachher nur über die getroffenahmen verlangt. So hat beispielsweise der Kanton Zürich nen Massnahmen benachrichtigen. eine teilweise Aufnahmesperre zur Diskussion gestellt, und Wo sieht der Bundesrat Aktionsmöglichkeiten? Der Bundesrat der Kanton Waadt verlangt die Ausserkraftsetzung des Asylgeist überzeugt, dass wir vor allem im Bereiche des Verfahrens setzes für alle illegal eingewanderten Asylbewerber. Wir hanoch eine ganz grosse Beschleunigung erzielen müssen. Da ben tatsächlich zurzeit auf diesem Gebiet recht wenig Handbesteht übrigens praktisch unter allen westeuropäischen lungsfreiheit und müssen auch offen eingestehen, dass alle Staaten Einigkeit. Das Asylverfahren geht noch viel zu lange. bisher getroffenen gesetzgeberischen Massnahmen uns Ich möchte in diesem Zusammenhang auch betonen, dass wir diese Handlungsfreiheit eigentlich nicht wiedergegeben hakeineswegs gedenken - obwohl das auch kritisiert worden ist ben. Warum? Unser Land steht eindeutig einer grossen Wan- -, auf das Verfahren 88 zu verzichten. Dieses beschleunigte derungsbewegung gegenüber, einer eigentlichen Einwande- Verfahren gewährt nämlich sämtliche Garantien des Normalrung in unser Land, und leider erfolgt diese über das geltende verfahrens und gibt auch die Garantie vor der Beschwerdein- Asylgesetz, das jedem Ausländer, wo immer er herkommt, eistanz. Im Gegenteil: Wir werden prüfen müssen, ob es nicht nen Anspruch auf ein individuelles Asylverfahren gibt, wenn er richtig ist, dieses beschleunigte Verfahren 88 auf eine viel sich einmal in unserem Land befindet. Leider ist trotz aller ungrössere Zahl von Gesuchen anzuwenden. Persönlich bin ich serer Massnahmen die Verfahrensdauer nach wie vor lang. Sie vor allem der Meinung, dass wir künftig auch Fälle in dieses beträgt im Durchschnitt immer noch über zwei Jahre. Sodann Verfahren 88 einbeziehen sollten, wo die Chance eines positibesteht nach wie vor die Möglichkeit, durch Ausschöpfung alven Entscheids recht gross ist. Auch das könnte eine adminiler Rechtsmittel unseres ja anerkanntermassen sehr perfektiostrative Entlastung beim Delegierten bringen. nistischen Verwaltungsverfahrensgesetzes diese Verfahrens- Mein Departement hat sodann den Planungsauftrag erhalten, dauer sogar noch mehr zu verlängern. Das führt zu einer sehr zu prüfen, ob wir für das Gebiet des Asylverfahrens nicht ein langen Aufenthaltsdauer in unserem Land, so dass nachträgvollständig eigenes «Asylverfahren» schaffen müssen im Un- 7. Juni 1989 225 Geschäftsbericht des Bundesrates 1988

terschied zum Verfahren nach dem geltenden Verwaltungsderat Huber gegenüber festhalten -, dass der Bundesrat ververfahrensgesetz; das im Hinblick auf eine unbedingt nötige sucht, praktisch alle Departemente in die Asylpolitik einzu- Beschleunigung. Wir müssen zu Vereinfachungen kommen. schalten und einzubinden. Dem Bundesrat ist mehr als klar, Wir werden prüfen, ob nicht ein Zulassungsverfahren richtig dass angesichts der Grosse des Problems die Asylpolitik nicht ist. Wir werden prüfen, ob wir die Fristen nicht einschränken mehr nur ein Problem des Delegierten sein kann und darf. müssen. Wir werden prüfen müssen, ob wir die ausserordent- Im übrigen werden wir selbstverständlich über den Sommer lichen Rechtsmittel nicht beschränken sollten. Wir werden auch alle Vorschläge der Kantone gründlich prüfen. auch prüfen müssen, ob es richtig sei, in aussichtslosen Fällen Zum Schluss möchte ich den Appell an Sie richten, zu einem der Beschwerde nach wie vor immer aufschiebende Wirkung Konsens im Bereich der Asylpolitik beizutragen. Die schwierizu geben. Hier geht es aber um nichts anderes als um die Prügen Probleme, vor denen wir stehen und die für unser Land fung der Frage, ob es nicht angemessener und richtiger und wirklich eine grosse Herausforderung darstellen - ich bin mir zur Verhinderung einer Globallösung vielleicht auch das einbewusst, dass diese Probleme auch unser Volk sehr beschäftizig wirksame Instrument wäre, ein eigenständiges Asylverfahgen -, können wir nur lösen, wenn wir uns im Geiste der grosren zu entwerfen und nachher anzuwenden. sen humanitären Tradition unseres Landes, aber auch der Schliesslich müssen wir neue Lösungen für abgewiesene Achtung vor dem geltenden Recht zu einer gemeinsamen Ak- Asylbewerber suchen, die wir nicht ohne weiteres in ihr Heition zusammenfinden. Ueberrissene Forderungen in die eine matland zurückschicken können. Das ist etwa der Fall bei den oder andere Richtung helfen den Asylsuchenden und unsesogenannten «Gewaltflüchtlingen» aus dem Libanon, aber rem Lande nicht weiter, sondern schaden letztlich allen. Die auch bei den Tamilen. Hier werden wir prüfen müssen, ob wir Diskussion muss künftig wieder auf eine sachliche Grundlage nicht anstelle des doch sehr aufwendigen Asylverfahrens vor gebracht werden. Die Gesprächspartner müssen vom gegenbeiden Instanzen eine vorläufige Auf nähme rascher gewähren seitigen guten Willen ausgehen können, dass jeder zum Diasollten, vielleicht sogar anstatt des Asylverfahrens; denn heute log bereit und willens ist, einen Beitrag zur Lösung des Probesteht irgendwie ein grosses Missverhältnis. Wir treiben mit blems zu leisten. In dieser schwierigen Lage geht es darum, diesem Asylverfahren einen Riesenaufwand, und am Schluss die staatspolitische Maxime der Asylgewährung hochzuhalbleiben per Saldo legaliter unter irgendeinem Titel - «humaniten, aber - auch das möchte ich klar betonen - künftig auf jetäre Bewilligung» oder «vorläufige Aufnahme» - dann eben den ach so schweizerischen Perfektionismus im Verfahren doch nicht nur die 5 Prozent anerkannter Flüchtlinge, sondern und in der Beherbergung zu verzichten. Das ist das Gebot der etwa 25 Prozent aller Asylbewerber in unserem Land, und Stunde. auch hier scheinen uns an sich Verfahrensverbesserungen Der Bundesrat hofft, dass er Ihnen im Herbst aufgrund sorgnötig und erwünscht zu sein. Wir werden das selbstverständfältiger Prüfung der geschilderten möglichen Massnahmen lich mit dem Volkswirtschaftsdepartement zusammen prüfen neue, effizienzsteigernde Vorschläge unterbreiten kann. Wir müssen; denn wir müssen natürlich auch verhindern, dass werden auch eine Informationskampagne in Gang setzen, die durch solche Massnahmen der erleichterten vorläufigen Aufvor allem unserer Bevölkerung klarmachen soll, dass sich die nahme nicht die Attraktivität unseres Landes noch grösser Schweiz mit ihren grossen Problemen im Asylbereich keineswird. wegs in einer singulären Situation befindet, sondern dass Schliesslich werden wir auch nicht darum herumkommen, das praktisch alle westeuropäischen Staaten in einer praktisch Personal weiter aufzustocken. Wollten wir die heute bestehengleich schwierigen Situation stehen. So hoffen wir auch, dass den Probleme rein durch Massnahmen auf dem Personalsekes uns möglich sein wird, auf Notrecht zu verzichten. Wenn getor lösen, dann müssten wir das Personal beim Delegierten rade die reiche und privilegierte Schweiz als erstes Land in und beim Beschwerdedienst praktisch verdoppeln. Beim De- Westeuropa zu Notrecht greifen würde, wäre das nicht nur inlegierten haben wir heute etwa 240 Mann, beim Beschwerdenenpolitisch bedenklich, sondern wir würden uns zweifellos dienst etwa 120. Sie sehen sofort, dass es schon rein faktisch auch aussenpolitisch stark isolieren. nicht möglich wäre, diese Zahl innert kürzester Zeit zu verdop- Auch in der Asylpolitik kann vernünftigerweise vor unserem peln. Wir werden daher zwar Personal auch aufstocken müs- Land niemand Unmögliches verlangen; das Mögliche aber sen, aber ein ganzes Bündel von Massnahmen studieren müssollten wir gemeinsam tun! sen und Ihnen hoffentlich dann im Herbst unterbreiten können. Abschreibung - Classement Schliesslich ist der Bundesrat überzeugt, dass wir auch an der Grenze ein Mehreres tun müssen. Es ist dem Grenzwacht- Le président: Le Conseil fédéral propose de classer, selon la korps in den letzten Monaten gelungen, dank einer gewissen page 73 du rapport «Motions et postulats», les interventions Konzentration der Kräfte einige hundert illegal Eingereiste aufparlementaires y relatives. zugreifen und diese - das ist der einzige Moment, wo das möglich ist - ohne Asylverfahren direkt über die Polizei wieder ei- Zustimmung-Adhésion nem Nachbarstaat zu übergeben. Wir sind überzeugt, dass solche verstärkte Massnahmen an der Grenze auch in der Be- Bundesbeschluss -Arrêté fédéral kämpfung des Schlepperunwesens erfolgreich sein könnten. Das ist ja das Grundübel unseres heutigen Asylproblems. Eintreten ist obligatorisch Schliesslich ist das EDA beauftragt worden, im einzelnen zu L'entrée en matière est acquise de plein droit prüfen, ob nicht im internationalen Bereich noch vermehrte Massnahmen nötig sind: einerseits im bilateralen Bereich, wo Detailberatung - Discussion par articles wir vor allem ein grosses Interesse daran hätten, dass Italien die Visumspflicht für die Türken einführen würde. Italien hat Titel und Ingress, Art. 1 und 2 das bisher nicht gemacht mit dem Hinweis auf die «Gruppe Titre et préambule, art. 1 et 2 von Schengen». Das ist eine Organisation im Rahmen der EG, deren Hauptthema die Harmonisierung der Visumspflicht ist. Angenommen -Adopté Wir hoffen, dass dieses Schengener Abkommen, das auf den 1. Januar 1990 in Kraft treten soll, auch für uns entsprechende Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Vorteile bringen kann. Wir werden die internationalen Initiativen aber auch im multilateralen Bereich fortsetzen müssen. Es Für Annahme des Beschlussentwurfes 33 Stimmen liegt ein ausgearbeiteter Entwurf für ein sogenanntes «Erst- (Einstimmigkeit) asylabkommen» vor. Das hätte immerhin den Vorteil, dass künftig die Mehrfachgesuche, also das Herumwandern der An den Nationalrat-Au Conseil national Asylbewerber von einem Staat zum ändern, verhindert würde. Auch hier sind zweifellos noch zusätzliche Initiativen möglich. Hieraus ersehen Sie auch - ich darf das vor allem Herrn Stän- Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Geschäftsbericht des Bundesrates, des Bundesgerichtes und des Eidgenössischen Versicherungsgerichtes 1988

Gestion du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances 1988

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1989 Année Anno

Band III Volume Volume

Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva

Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 03 Séance Seduta

Geschäftsnummer 89.021 Numéro d'objet Numero dell'oggetto

Datum 07.06.1989 - 08:00 Date Data

Seite 220-225 Page Pagina

Ref. No 20 017 630

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