Federal Protection for Future Navigable Waterway Routes Upheld

8. Februar 1990 N 181 Schlussabstimmung und Mitteilungen

Schriftliche Begründung - Développement par écrit 89.015

L'auteur renonce au développement et demande une

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réponse écrite.

Förderung des öffentlichen Verkehrs.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Volksinitiative

vom 15. November 1989 Encouragement des transports publics.

Rapport écrit du Conseil fédéral du 15 novembre 1989 Initiative populaire

La protection du tracé des voies navigables a pour but d'éviter

que, dans les cours d'eau concernés ou dans leurs environs Siehe Seite 76 hiervor-Voir page 76 ci-devant

immédiats, des mesures ne soient prises qui pourraient ren- Beschluss des Ständerates vom 8. Februar 1990

dre difficile, voire empêcher, l'aménagement éventuel des fu- Décision du Conseil des Etats du 8 février 1990

tures voies navigables. En sus du tracé, il s'agit de réserver les

terrains nécessaires aux zones portuaires et de transborde- Schlussabstimmung - Vote final

ment.

La décision de réaliser effectivement une voie navigable déter- Für Annahme des Beschlussentwurfes 97 Stimmen

minée dépend de différents facteurs, notamment de l'évolu- Dagegen 48 Stimmen

tion de la situation économique et du résultat d'études d'op-

portunité relatives aussi à l'impact sur l'environnement; elle An den Bundesrat-Au Conseil fédéral

est donc réservée à un stade ultérieur. L'adoption de mesures

de protection des tracés ne préjuge en rien la décision de réali-

ser effectivement une voie navigable. Il s'agit tout simplement

de ne pas hypothéquer l'avenir.

1. Le 27 janvier 1989, le Grand Conseil de la République et Le président: Je vous demande encore quatre minutes de

canton de Genève a adopté une loi sur la protection générale tranquillité. Nous prenons congé de M. Hans Oester qui a

des rives du Rhône, entrée en vigueur le 1 er avril suivant. Cette démissionné pour la fin du mois. M. Oester a représenté pen-

loi a pour but de protéger le site du Rhône, le périmètre du ter- dant douze ans le Parti évangélique populaire du canton de

ritoire protégé étant délimité par des plans. Zurich. En sa qualité de professeur à l'école cantonale, il s'est

Le but de cette loi est donc de sauvegarder un périmètre bien intéressé à toutes les questions de la jeunesse. Il a présidé

précis, qui ne coïncide pas nécessairement avec le tracé avec distinction, en 1982-1983, la Commission des pétitions

d'une future voie navigable, avec ses installations annexes, et de l'examen des constitutions cantonales.

dans un but particulier (protection générale des rives du A M. Oester nous adressons nos remerciements pour son acti-

Rhône), différent du but visé par la sauvegarde du tracé pour la vité au Parlement et nos meilleurs voeux pour l'avenir. (Applau-

voie navigable. C'est pourquoi le Conseil fédéral juge néces- dissements)

saire d'étudier la question de plus près, pour éventuellement Au moment où nous nous apprêtons à regagner nos foyers,

prendre, d'entente avec les autorités cantonales, des mesures nous aimerions rappeler le drame que vivent les deux otages

supplémentaires. Par ailleurs, la sauvegarde des intérêts suisses retenus prisonniers au Liban. Le Bureau du Conseil

supracantonaux nécessite des mesures à l'échelon fédéral. Il national souhaite, au nom de l'ensemble du conseil et très offi-

faut en outre relever que la loi cantonale réserve l'aména- ciellement, exprimer la solidarité du Parlement et du peuple

gement d'ouvrages d'intérêt public. suisse aux otages retenus prisonniers, à leurs familles ainsi

2. La position des autorités du canton de Genève concernant qu'au Comité international de la Croix-Rouge. Il formule l'ap-

l'aménagement des voies navigables et la sauvegarde de leur pel urgent qu'ils soient relâchés sans délai.

tracé à évolué au cours de ces dernières années. L'évolution Le programme de cette session spéciale était très chargé.

future n'est aujourd'hui pas prévisible. Les mesures envisa- Nous n'avons pas tout àfait réussi à le tenir. Néanmoins, grâce

gées par le Conseil fédéral n'ont pas pour but de réaliser une à votre assiduité et à une séance de relevée qui a duré fort tard,

voie navigable, mais seulement de sauvegarder son tracé, nous avons pu pratiquement le remplir. Je vous remercie de

pour ne pas dérober aux générations futures la possibilité, si votre assiduité et je vous souhaite une bonne rentrée dans vos

besoin il y aura, de se relier à la mer. foyers, en vous donnant rendez-vous au 5 mars. (Applaudisse-

3. Comme il a été dit plus haut, les mesures de sauvegarde du ments)

tracé ont pour but de ne pas hypothéquer l'avenir. Il est vrai

qu'actuellement le besoin d'une voie navigable supplémen-

taire ne se fait pas sentir, mais la situation de fait et de droit Schluss der Sitzung und der Session um 13.35 Uhr

peut évoluer. Nul ne sait quelles pourront être les nécessités Fin de la séance et de la sessione 13 h 35

auxquelles seront confrontées les générations futures. En

réservant le tracé du Rhône, le Conseil fédéral désire leur lais-

ser toute liberté de décision. Pour assurer la sauvegarde de ce

tracé, il est indispensable d'élaborer un projet général com-

prenant les surfaces à protéger.

Le président: L'interpellateur n'est pas satisfait de la réponse

du Conseil fédéral.

Abstimmung - Vote

Für den Antrag auf Diskussion 60 Stimmen

Dagegen 41 Stimmen

Verschoben - Renvoyé

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Förderung des öffentlichen Verkehrs. Volksinitiative

Encouragement des transports publics. Initiative populaire

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1990

Année

Anno

Band I

Volume

Volume

Session Februarsession

Session Session de février

Sessione Sessione di febbraio

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 06

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 89.015

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 08.02.1990 - 08:00

Date

Data

Seite 181-182

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Ref. No 20 018 306

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