Switzerland Approves Loan for UN Refugee Agency Building

15. Dezember 1989 2225 Fipoi. Darlehen

ne s'installe entre le Conseil fédéral et les Chambres et que, des spécialités trop marquées, nous risquons de perdre ce qui par conséquent, l'opinion publique ne se trouve déstabilisée. est pour nous une raison d'être et une nécessité vitale. C'est Il est indispensable d'avoir ces contacts d'information, voire notre multilatéralisme et notre universalisme, aussi bien dans de décision, à un rythme qui n'est plus celui de nos vieilles les politiques extérieures qu'économiques, que nous conduiméthodes, mais à un rythme moderne, adapté aux conditions sons. Pour ma part, je regretterais que l'exigence actuelle d'un auxquelles l'Europe se construit, si nous voulons éviter cette sujet - mobilisateur, il est vrai, et réclamant beaucoup de force déconnection. - conduise à des constructions, aussi bien à l'intérieur du Con- Tant et aussi longtemps que nous parlons de l'information au seil fédéral et de son administration qu'à l'intérieur du Parle- Parlement et au public, je médite avec beaucoup d'attention ment, qui isoleraient en quelque sorte le traitement du proce qui a été fait en vue de l'Accord de libre échange de 1972. blème européen par rapport à celui des problèmes extra-euro- Assurément, une décision populaire capitale a été prise cette péens. année-là par le peuple suisse. Je constate que, quand même Or, plus qu'une liaison, il existe une symbiose entre les solul'objet de 1972 était singulièrement réduit par rapport à ceux tions européennes et les solutions mondiales. Le degré de de 1989, cette opération a été réussie en 1972 et le peuple a dépendance de l'intégration européenne par rapport au prodonné une très large majorité acceptante, parce qu'on s'était cessus de discussion de l'Uruguay Round au GATT en est l'ilsoucié, dès le début et tout au long des pourparlers, de soilustration tout à fait éloquente. Je vous en supplie: pas de pargner particulièrement cette information, notamment la déciticularisme européen, gardons à notre politique son inscripsion du Parlement et son explication au peuple. Je veux donc tion dans le contexte général que nous lui donnons. méditer cet exemple plutôt que celui, moins réussi, que l'on a Je termine, non pas en voulant me montrer rassurant - je n'ai connu ensuite en matière de votation populaire. C'est de pas à le faire - mais en vous disant que le Conseil fédéral attal'exemple de 1972 que nous devons nous inspirer pour consche la plus grande importance à ne pas vouloir rater les trains truire l'appareil qui, entre le gouvernement et le Parlement, qui se présentent à nous sur la grande voie européenne, à doit jouer particulièrement pour la question européenne. faire preuve de l'imagination nécessaire pour avoir, face à des Ne vous inquiétez pas, Mesdames et Messieurs qui avez expropositions nouvelles, des attitudes nouvelles, mais qu'à auprimé ici quelques doutes quant à la pluralité des interventions cun moment ce même Conseil fédéral ne prendra quelque lides conseillers fédéraux et des chefs de département dans ce berté que ce soit avec les compétences qui sont celles du Pardomaine. La politique que nous conduisons n'est pas celle du lement et du peuple. Par conséquent, le Parlement puis le peu- Département fédéral de l'économie publique, juxtaposée à ple seront à point nommé, sans qu'aucune démarche unilacelle du Département fédéral des affaires étrangères, juxtatérale ou indisciplinée de notre part n'ait été faite, saisis dans la posée à cinq autres politiques extérieures, c'est celle, Montotalité des problèmes nouveaux qui se posent ainsi que des sieur Eisenring, du Conseil fédéral. Le fait que l'organisation aménagements intérieurs qu'il y aura lieu, à ce moment-là, du travail à l'intérieur de ce conseil attribue à plusieurs dépard'apporter. M. Reimann Fritz en citait quelques-uns, quelques tements la responsabilité de ce domaine ne signifie rien en orateurs en ont cité d'autres. Nous le savons, le moment venu, défaut de coordination entre ces départements et entre ces toutes choses seront dites, soumises à votre examen et à votre conseillers fédéraux. approbation comme il convient. Pour l'instant, souhaitez-nous L'unité existe parfaitement. Nous vouons au problème eurobonne chance pour la réussite de ce sommet du 19 décembre. péen, au sein du Conseil fédéral, un temps et une force renou- Personnellement, je pense que les conditions sont réunies velés, comme jamais dans l'histoire contemporaine de notre pour donner une nouvelle impulsion dynamique à nos pourgouvernement, et nous sommes servis, dans l'expression de parlers qui, j'ai bon espoir, nous permettront de déboucher la politique unique que nous conduisons, par cet organisme d'une manière lucide sur des négociations l'année prochaine. qui montre toute sa qualité: le Bureau de l'intégration qui relève des deux départements susmentionnés. Le président: La discussion sur cette interpellation est close. S'il y a une situation de coordination que nous envient la quasi Elle est donc rayée du rôle. Je remercie M. le président de la totalité des autres Etats qui ne sont pas parvenus à ce degré Confédération et je lui souhaite bonne chance pour le 19 de cohésion dans l'expression de leurs politiques extérieures, décembre. c'est bien celle du Bureau de l'intégration. Le fait que nous ayons pu, compte tenu de l'immensité des problèmes auxquels il est confronté, renforcer cette institution, notamment en moyens humains, lui permet d'avoir un meilleur rendement, d'être à la hauteur de notre temps et des conditions de la politi- #ST# 89.014 que européenne dans le cadre de la politique générale extérieure. Nous avons là un instrument dont le Conseil fédéral Immobilienstiftung für die fait le plus large usage. Il est là pour cela, il est performant et internationalen Organisationen. Darlehen nous avons pu apprécier son rendement. Fondation des immeubles Quant à dire qu'à l'échelon du Parlement, il y a des démarches pour les organisations internationales. Prêts parallèles, une insuffisance de coordination entre diverses commissions, au Conseil de l'Europe, à l'AELE, cette question Botschaft und Beschlussentwurf vom 13. Februar 1989 (BBI l, 1229) vous regarde. Je pense en effet que si nous, gouvernement, Message et projet d'arrêté du 13 février 1989 (FF 1,1185) pouvons vous aider à trouver des structures plus performan- Beschluss des Ständerates vom 25. September 1989 tes, des procédures plus rapides s'agissant de ce calendrier Décision du Conseil des Etats du 25 septembre 1989 très ardu et serré qu'est le calendrier européen d'aujourd'hui et de demain, nous le ferons. Néanmoins, il est essentiellement de votre responsabilité d'indiquer quels moyens vous souhaitez mettre en oeuvre. Une chose cependant m'inquiète, celle de créer des spécialis- Herr Maitre unterbreitet im Namen der Kommission für austes d'Europe, aussi bien au sein du Conseil fédéral qu'au Parwärtige Angelegenheiten den folgenden schriftlichen Bericht: lement, et d'avoir des commissions Europe en remplacement des différentes commissions qui traitent du problème actuel. Die Kommission hat die Botschaft des Bundesrates über die Je ne pense pas que ce soit la bonne méthode ni la bonne so- Finanzierung neuer Darlehen an die Immobilienstiftung für die lution d'isoler justement l'Europe, d'en faire un cas particulier, internationalen Organisationen (Fipoi) in Genf für die Ersteld'accréditer en quelque sorte l'idée que c'est une citadelle lung eines Verwaltungsgebäudes in Montbrillant und eines dans laquelle nous essayons d'entrer plus ou moins bien. En Konferenzsaales für das Gatt geprüft. Da jedoch das Projekt réalité, la politique européenne a sans cloute des accents partifür die Erstellung eines neuen Konferenzsaales für das Gatt culiers et spécifiques, mais elle est partie d'une politique éconach der Veröffentlichung der Botschaft zurückgezogen wornomique et extérieure générale. A vouloir précisément faire den ist, hat die Kommission nur das Projekt für die Erstellung FIPOI. Prêts 2226 N 15 décembre 1989

eines Gebäudes in Montbillant für das Hochkommissariat der tionales (FIPOI) est, il faut le rappeler, une fondation de droit Vereinten Nationen für das Flüchtlingswesen (HCR) und die privé suisse créée conjointement par la Confédération et le Organisation der Vereinten Nationen (Uno) in Genf sowie den canton de Genève en 1964 et soutenue par eux deux. Le FIPOI entsprechend geänderten Bundesbeschluss vorberaten. a pour but de mettre à la disposition des organisations inter- Dieses Projekt erweist sich aus mindestens zwei Gründen als gouvernementales, qui ont leur siège à Genève ou qui y tiennotwendig: Einerseits gilt es die nötigen Räumlichkeiten zu finnent des conférences internationales, des immeubles situés den, damit das HCR seinen dringenden Bedarf an zusätzlidans le canton de Genève. Conformément à ses statuts, elle chen Büros decken und seine Dienste unter dem gleichen peut, au moyen des crédits accordés sous forme de prêts de la Dach vereinen kann. Andererseits wird das Projekt der Uno er- Confédération portant intérêt et remboursables, notamment lauben, die Räumlichkeiten, die ihr der Kanton Genf in Petitconstruire, louer ou acheter des immeubles. Saconnex provisorisch zur Verfügung gestellt hat, freizuge- En l'espèce, elle envisage de construire un immeuble ben, da sie einen Teil der in Montbrillant vorgesehenen Räumprévoyant 720 places de travail pour un montant de 121 millichkeiten wird belegen können. lions de francs. Ce montant ne comprend pas le prix du terrain, Es sei daran erinnert, dass die Immobilienstiftung für die interce dernier ayant été mis à disposition en droit de superficie par nationalen Organisationen (Fipoi) eine schweizerische privatle canton de Genève. Ces 121 millions sont répartis sur les anrechtliche Stiftung ist, die 1964 vom Bund und vom Kanton nées 1989 à 1993. Les modalités du financement sont décrites Genf gegründet wurde und von diesen beiden gemeinsam geen détail dans le message auquel nous vous renvoyons. tragen wird. Die Fipoi hat den Zweck, zwischenstaatlichen Or- La politique d'octroi de prêts à la FIPOI est exposée dans le ganisationen, die ihren Sitz in Genf haben oder dort internatiorapport du Conseil fédéral du 18 janvier 1988 sur le pronale Konferenzen abhalten, im Kanton Genf gelegene Gegramme de la législature 1987-1991. Cette politique est renbäude zur Verfügung zu stellen. Aufgrund ihrer Statuten kann due crédible dans la mesure où elle se concrétise dans des sie mit den Krediten, die ihr in Form von verzinslichen und réalisations conformes aux objectifs de notre politique étranrückzahlbaren Darlehen des Bundes zur Verfügung gestellt gère. werden, insbesondere Gebäude erstellen, vermieten oder Notre tradition d'accueil d'organisations internationales ainsi kaufen. que le rôle indéniable joué par Genève dans ce contexte doi- Im vorliegenden Fall beabsichtigt sie, für 121 Millionen Franvent perdurer et bénéficier des moyens nécessaires pour perken ein Gebäude mit Räumlichkeiten für 720 Arbeitsplätze zu mettre à ces organisations d'exercer leurs activités de manière erstellen. In dieser Summe ist der Preis für das Grundstück efficace et optimale. Ce projet mérite d'autant plus votre sounicht eingerechnet, da dieses vom Kanton Genf im Baurecht tien, qu'il vise à donner au HCR des conditions favorables de zur Verfügung gestellt wird. Die 121 Millionen werden auf die travail pour mener à bien sa vocation humanitaire à laquelle la Jahre 1989-1993 verteilt. Die Einzelheiten der Finanzierungs- Suisse est liée étroitement et à laquelle elle se doit de demeubedingungen sind in der Botschaft dargelegt. rer fidèle. Die Politik der Darlehensgewährung an die Fipoi wird im Bericht des Bundesrates vom 18. Januar 1988 über die Richtli- Antrag der Kommission nien der Regierungspolitik 1987-1991 dargelegt. Diese Politik Die Kommission beantragt mit dreizehn zu einer Stimme, dem wird in dem Masse glaubwürdig, als sie sich in Massnahmen Bundesbeschluss über die Finanzierung neuer Darlehen an konkretisiert, die den Zielen unserer Aussenpolitik entspredie Immobilienstiftung für die internationalen Organisationen chen. (Fipoi) in Genf für die Erstellung eines Verwaltungsgebäudes Die Tradition der Schweiz, internationalen Organisationen in Montbrillant sowie dem neuen Entwurf des Bundesrates Gastrecht zu gewähren, sowie die nicht zu verleugnende vom 24. August 1989 zuzustimmen. Rolle, die der Kanton Genf in diesem Zusammenhang spielt, müssen fortgeführt werden; dies ist aber nur möglich, wenn Proposition de la commission die notwendigen Mittel bereitstehen, damit diese Organisatio- La commission propose par 13 voix contre 1 d'adhérer à nen ihre Aufgaben wirkungsvoll und auf optimale Weise erfüll'arrêté fédéral concernant le financement de nouveau prêts à len können. Dieses Projekt verdient Ihre Unterstützung um so la Fondation des immeubles pour les organisations internatiomehr, als es darauf abzielt, für die Arbeit des HCR Voraussetnales (FIPOI) à Genève pour la construction d'un immeuble zungen zu schaffen, die es dieser Organisation ermöglichen, administratif à Montbrillant ainsi qu'à la nouvelle proposition ihren humanitären Auftrag erfolgreich wahrzunehmen. Die du Conseil fédéral du 24 août 1989. Schweiz ist diesem Auftrag tief verpflichtet, und sie ist es sich schuldig, dieser Verpflichtung treu zu bleiben. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière M. Maitre présente au nom de la Commission des affaires étrangères le rapport écrit suivant: Detailberatung - Discussion par articles

La commission a examiné le message du Conseil fédéral con- Titel und Ingress, Art. 1-3 cernant le financement de nouveaux prêts à la Fondation des Antrag der Kommission immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Genève, pour la construction d'un immeuble administratif à Montbrillant et d'une salle de conférence pour le GATT. Toute- Titre et préambule, art. 1-3 fois, vu le retrait du projet de construction d'une nouvelle salle Proposition de la commission de conférence pour le GATT, intervenu après la publication du Adhérer à la décision du Conseil des Etats message, la Commission a limité son examen au projet de construction d'un immeuble à Montbrillant en faveur du Haut Angenommen - Adopté Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et de l'Organisation des Nations Unies (ONU) à Genève, ainsi que Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble du projet d'arrêté fédéral modifié en conséquence. Ce projet de construction se révèle nécessaire pour deux rai- Für Annahme des Beschlussentwurfes 128 Stimmen sons au moins: d'une part, trouver les locaux nécessaires au (Einstimmigkeit) HCR pour répondre au besoin urgent de bureaux supplémentaires et à la nécessité de regrouper ses services sous un An den Bundesrat-Au Conseil fédéral même toit. D'autre part, l'ONU pourra occuper une partie des locaux prévus à Montbrillant afin de libérer ceux situés au Petit-Saconnex et mis provisoirement à sa disposition par le canton de Genève. La Fondation des immeubles pour les organisations interna- Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Immobilienstiftung für die internationalen Organisationen. Darlehen

Fondation des immeubles pour les organisations internationales. Prêts

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Jahr 1989 Année Anno

Band V Volume Volume

Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15 Séance Seduta

Geschäftsnummer 89.014 Numéro d'objet Numero dell'oggetto

Datum 15.12.1989 - 08:00 Date Data

Seite 2225-2226 Page Pagina

Ref. No 20 018 084

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