Switzerland Approves Loan for UN Refugee Agency Building

15. Dezember 1989 2225 Fipoi. Darlehen

ne s'installe entre le Conseil fédéral et les Chambres et que, des spécialités trop marquées, nous risquons de perdre ce qui

par conséquent, l'opinion publique ne se trouve déstabilisée. est pour nous une raison d'être et une nécessité vitale. C'est

Il est indispensable d'avoir ces contacts d'information, voire notre multilatéralisme et notre universalisme, aussi bien dans

de décision, à un rythme qui n'est plus celui de nos vieilles les politiques extérieures qu'économiques, que nous condui-

méthodes, mais à un rythme moderne, adapté aux conditions sons. Pour ma part, je regretterais que l'exigence actuelle d'un

auxquelles l'Europe se construit, si nous voulons éviter cette sujet - mobilisateur, il est vrai, et réclamant beaucoup de force

déconnection. - conduise à des constructions, aussi bien à l'intérieur du Con-

Tant et aussi longtemps que nous parlons de l'information au seil fédéral et de son administration qu'à l'intérieur du Parle-

Parlement et au public, je médite avec beaucoup d'attention ment, qui isoleraient en quelque sorte le traitement du pro-

ce qui a été fait en vue de l'Accord de libre échange de 1972. blème européen par rapport à celui des problèmes extra-euro-

Assurément, une décision populaire capitale a été prise cette péens.

année-là par le peuple suisse. Je constate que, quand même Or, plus qu'une liaison, il existe une symbiose entre les solu-

l'objet de 1972 était singulièrement réduit par rapport à ceux tions européennes et les solutions mondiales. Le degré de

de 1989, cette opération a été réussie en 1972 et le peuple a dépendance de l'intégration européenne par rapport au pro-

donné une très large majorité acceptante, parce qu'on s'était cessus de discussion de l'Uruguay Round au GATT en est l'il-

soucié, dès le début et tout au long des pourparlers, de soi- lustration tout à fait éloquente. Je vous en supplie: pas de par-

gner particulièrement cette information, notamment la déci- ticularisme européen, gardons à notre politique son inscrip-

sion du Parlement et son explication au peuple. Je veux donc tion dans le contexte général que nous lui donnons.

méditer cet exemple plutôt que celui, moins réussi, que l'on a Je termine, non pas en voulant me montrer rassurant - je n'ai

connu ensuite en matière de votation populaire. C'est de pas à le faire - mais en vous disant que le Conseil fédéral atta-

l'exemple de 1972 que nous devons nous inspirer pour cons- che la plus grande importance à ne pas vouloir rater les trains

truire l'appareil qui, entre le gouvernement et le Parlement, qui se présentent à nous sur la grande voie européenne, à

doit jouer particulièrement pour la question européenne. faire preuve de l'imagination nécessaire pour avoir, face à des

Ne vous inquiétez pas, Mesdames et Messieurs qui avez ex- propositions nouvelles, des attitudes nouvelles, mais qu'à au-

primé ici quelques doutes quant à la pluralité des interventions cun moment ce même Conseil fédéral ne prendra quelque li-

des conseillers fédéraux et des chefs de département dans ce berté que ce soit avec les compétences qui sont celles du Par-

domaine. La politique que nous conduisons n'est pas celle du lement et du peuple. Par conséquent, le Parlement puis le peu-

Département fédéral de l'économie publique, juxtaposée à ple seront à point nommé, sans qu'aucune démarche unila-

celle du Département fédéral des affaires étrangères, juxta- térale ou indisciplinée de notre part n'ait été faite, saisis dans la

posée à cinq autres politiques extérieures, c'est celle, Mon- totalité des problèmes nouveaux qui se posent ainsi que des

sieur Eisenring, du Conseil fédéral. Le fait que l'organisation aménagements intérieurs qu'il y aura lieu, à ce moment-là,

du travail à l'intérieur de ce conseil attribue à plusieurs dépar- d'apporter. M. Reimann Fritz en citait quelques-uns, quelques

tements la responsabilité de ce domaine ne signifie rien en orateurs en ont cité d'autres. Nous le savons, le moment venu,

défaut de coordination entre ces départements et entre ces toutes choses seront dites, soumises à votre examen et à votre

conseillers fédéraux. approbation comme il convient. Pour l'instant, souhaitez-nous

L'unité existe parfaitement. Nous vouons au problème euro- bonne chance pour la réussite de ce sommet du 19 décembre.

péen, au sein du Conseil fédéral, un temps et une force renou- Personnellement, je pense que les conditions sont réunies

velés, comme jamais dans l'histoire contemporaine de notre pour donner une nouvelle impulsion dynamique à nos pour-

gouvernement, et nous sommes servis, dans l'expression de parlers qui, j'ai bon espoir, nous permettront de déboucher

la politique unique que nous conduisons, par cet organisme d'une manière lucide sur des négociations l'année prochaine.

qui montre toute sa qualité: le Bureau de l'intégration qui

relève des deux départements susmentionnés. Le président: La discussion sur cette interpellation est close.

S'il y a une situation de coordination que nous envient la quasi Elle est donc rayée du rôle. Je remercie M. le président de la

totalité des autres Etats qui ne sont pas parvenus à ce degré Confédération et je lui souhaite bonne chance pour le 19

de cohésion dans l'expression de leurs politiques extérieures, décembre.

c'est bien celle du Bureau de l'intégration. Le fait que nous

ayons pu, compte tenu de l'immensité des problèmes aux-

quels il est confronté, renforcer cette institution, notamment en

moyens humains, lui permet d'avoir un meilleur rendement,

d'être à la hauteur de notre temps et des conditions de la politi- #ST# 89.014

que européenne dans le cadre de la politique générale ex-

térieure. Nous avons là un instrument dont le Conseil fédéral Immobilienstiftung für die

fait le plus large usage. Il est là pour cela, il est performant et internationalen Organisationen. Darlehen

nous avons pu apprécier son rendement. Fondation des immeubles

Quant à dire qu'à l'échelon du Parlement, il y a des démarches pour les organisations internationales. Prêts

parallèles, une insuffisance de coordination entre diverses

commissions, au Conseil de l'Europe, à l'AELE, cette question Botschaft und Beschlussentwurf vom 13. Februar 1989 (BBI l, 1229)

vous regarde. Je pense en effet que si nous, gouvernement, Message et projet d'arrêté du 13 février 1989 (FF 1,1185)

pouvons vous aider à trouver des structures plus performan- Beschluss des Ständerates vom 25. September 1989

tes, des procédures plus rapides s'agissant de ce calendrier Décision du Conseil des Etats du 25 septembre 1989

très ardu et serré qu'est le calendrier européen d'aujourd'hui

et de demain, nous le ferons. Néanmoins, il est essentielle-

ment de votre responsabilité d'indiquer quels moyens vous

souhaitez mettre en oeuvre.

Une chose cependant m'inquiète, celle de créer des spécialis- Herr Maitre unterbreitet im Namen der Kommission für aus-

tes d'Europe, aussi bien au sein du Conseil fédéral qu'au Par- wärtige Angelegenheiten den folgenden schriftlichen Bericht:

lement, et d'avoir des commissions Europe en remplacement

des différentes commissions qui traitent du problème actuel. Die Kommission hat die Botschaft des Bundesrates über die

Je ne pense pas que ce soit la bonne méthode ni la bonne so- Finanzierung neuer Darlehen an die Immobilienstiftung für die

lution d'isoler justement l'Europe, d'en faire un cas particulier, internationalen Organisationen (Fipoi) in Genf für die Erstel-

d'accréditer en quelque sorte l'idée que c'est une citadelle lung eines Verwaltungsgebäudes in Montbrillant und eines

dans laquelle nous essayons d'entrer plus ou moins bien. En Konferenzsaales für das Gatt geprüft. Da jedoch das Projekt

réalité, la politique européenne a sans cloute des accents parti- für die Erstellung eines neuen Konferenzsaales für das Gatt

culiers et spécifiques, mais elle est partie d'une politique éco- nach der Veröffentlichung der Botschaft zurückgezogen wor-

nomique et extérieure générale. A vouloir précisément faire den ist, hat die Kommission nur das Projekt für die Erstellung

FIPOI. Prêts 2226 N 15 décembre 1989

eines Gebäudes in Montbillant für das Hochkommissariat der tionales (FIPOI) est, il faut le rappeler, une fondation de droit

Vereinten Nationen für das Flüchtlingswesen (HCR) und die privé suisse créée conjointement par la Confédération et le

Organisation der Vereinten Nationen (Uno) in Genf sowie den canton de Genève en 1964 et soutenue par eux deux. Le FIPOI

entsprechend geänderten Bundesbeschluss vorberaten. a pour but de mettre à la disposition des organisations inter-

Dieses Projekt erweist sich aus mindestens zwei Gründen als gouvernementales, qui ont leur siège à Genève ou qui y tien-

notwendig: Einerseits gilt es die nötigen Räumlichkeiten zu fin- nent des conférences internationales, des immeubles situés

den, damit das HCR seinen dringenden Bedarf an zusätzli- dans le canton de Genève. Conformément à ses statuts, elle

chen Büros decken und seine Dienste unter dem gleichen peut, au moyen des crédits accordés sous forme de prêts de la

Dach vereinen kann. Andererseits wird das Projekt der Uno er- Confédération portant intérêt et remboursables, notamment

lauben, die Räumlichkeiten, die ihr der Kanton Genf in Petit- construire, louer ou acheter des immeubles.

Saconnex provisorisch zur Verfügung gestellt hat, freizuge- En l'espèce, elle envisage de construire un immeuble

ben, da sie einen Teil der in Montbrillant vorgesehenen Räum- prévoyant 720 places de travail pour un montant de 121 mil-

lichkeiten wird belegen können. lions de francs. Ce montant ne comprend pas le prix du terrain,

Es sei daran erinnert, dass die Immobilienstiftung für die inter- ce dernier ayant été mis à disposition en droit de superficie par

nationalen Organisationen (Fipoi) eine schweizerische privat- le canton de Genève. Ces 121 millions sont répartis sur les an-

rechtliche Stiftung ist, die 1964 vom Bund und vom Kanton nées 1989 à 1993. Les modalités du financement sont décrites

Genf gegründet wurde und von diesen beiden gemeinsam ge- en détail dans le message auquel nous vous renvoyons.

tragen wird. Die Fipoi hat den Zweck, zwischenstaatlichen Or- La politique d'octroi de prêts à la FIPOI est exposée dans le

ganisationen, die ihren Sitz in Genf haben oder dort internatio- rapport du Conseil fédéral du 18 janvier 1988 sur le pro-

nale Konferenzen abhalten, im Kanton Genf gelegene Ge- gramme de la législature 1987-1991. Cette politique est ren-

bäude zur Verfügung zu stellen. Aufgrund ihrer Statuten kann due crédible dans la mesure où elle se concrétise dans des

sie mit den Krediten, die ihr in Form von verzinslichen und réalisations conformes aux objectifs de notre politique étran-

rückzahlbaren Darlehen des Bundes zur Verfügung gestellt gère.

werden, insbesondere Gebäude erstellen, vermieten oder Notre tradition d'accueil d'organisations internationales ainsi

kaufen. que le rôle indéniable joué par Genève dans ce contexte doi-

Im vorliegenden Fall beabsichtigt sie, für 121 Millionen Fran- vent perdurer et bénéficier des moyens nécessaires pour per-

ken ein Gebäude mit Räumlichkeiten für 720 Arbeitsplätze zu mettre à ces organisations d'exercer leurs activités de manière

erstellen. In dieser Summe ist der Preis für das Grundstück efficace et optimale. Ce projet mérite d'autant plus votre sou-

nicht eingerechnet, da dieses vom Kanton Genf im Baurecht tien, qu'il vise à donner au HCR des conditions favorables de

zur Verfügung gestellt wird. Die 121 Millionen werden auf die travail pour mener à bien sa vocation humanitaire à laquelle la

Jahre 1989-1993 verteilt. Die Einzelheiten der Finanzierungs- Suisse est liée étroitement et à laquelle elle se doit de demeu-

bedingungen sind in der Botschaft dargelegt. rer fidèle.

Die Politik der Darlehensgewährung an die Fipoi wird im Be-

richt des Bundesrates vom 18. Januar 1988 über die Richtli- Antrag der Kommission

nien der Regierungspolitik 1987-1991 dargelegt. Diese Politik Die Kommission beantragt mit dreizehn zu einer Stimme, dem

wird in dem Masse glaubwürdig, als sie sich in Massnahmen Bundesbeschluss über die Finanzierung neuer Darlehen an

konkretisiert, die den Zielen unserer Aussenpolitik entspre- die Immobilienstiftung für die internationalen Organisationen

chen. (Fipoi) in Genf für die Erstellung eines Verwaltungsgebäudes

Die Tradition der Schweiz, internationalen Organisationen in Montbrillant sowie dem neuen Entwurf des Bundesrates

Gastrecht zu gewähren, sowie die nicht zu verleugnende vom 24. August 1989 zuzustimmen.

Rolle, die der Kanton Genf in diesem Zusammenhang spielt,

müssen fortgeführt werden; dies ist aber nur möglich, wenn Proposition de la commission

die notwendigen Mittel bereitstehen, damit diese Organisatio- La commission propose par 13 voix contre 1 d'adhérer à

nen ihre Aufgaben wirkungsvoll und auf optimale Weise erfül- l'arrêté fédéral concernant le financement de nouveau prêts à

len können. Dieses Projekt verdient Ihre Unterstützung um so la Fondation des immeubles pour les organisations internatio-

mehr, als es darauf abzielt, für die Arbeit des HCR Vorausset- nales (FIPOI) à Genève pour la construction d'un immeuble

zungen zu schaffen, die es dieser Organisation ermöglichen, administratif à Montbrillant ainsi qu'à la nouvelle proposition

ihren humanitären Auftrag erfolgreich wahrzunehmen. Die du Conseil fédéral du 24 août 1989.

Schweiz ist diesem Auftrag tief verpflichtet, und sie ist es sich

schuldig, dieser Verpflichtung treu zu bleiben. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière

M. Maitre présente au nom de la Commission des affaires

étrangères le rapport écrit suivant: Detailberatung - Discussion par articles

La commission a examiné le message du Conseil fédéral con- Titel und Ingress, Art. 1-3

cernant le financement de nouveaux prêts à la Fondation des Antrag der Kommission

immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Genève, pour la construction d'un immeuble administratif à

Montbrillant et d'une salle de conférence pour le GATT. Toute- Titre et préambule, art. 1-3

fois, vu le retrait du projet de construction d'une nouvelle salle Proposition de la commission

de conférence pour le GATT, intervenu après la publication du Adhérer à la décision du Conseil des Etats

message, la Commission a limité son examen au projet de

construction d'un immeuble à Montbrillant en faveur du Haut Angenommen - Adopté

Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et de

l'Organisation des Nations Unies (ONU) à Genève, ainsi que Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

du projet d'arrêté fédéral modifié en conséquence.

Ce projet de construction se révèle nécessaire pour deux rai- Für Annahme des Beschlussentwurfes 128 Stimmen

sons au moins: d'une part, trouver les locaux nécessaires au (Einstimmigkeit)

HCR pour répondre au besoin urgent de bureaux supplémen-

taires et à la nécessité de regrouper ses services sous un An den Bundesrat-Au Conseil fédéral

même toit. D'autre part, l'ONU pourra occuper une partie des

locaux prévus à Montbrillant afin de libérer ceux situés au Pe-

tit-Saconnex et mis provisoirement à sa disposition par le can-

ton de Genève.

La Fondation des immeubles pour les organisations interna-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Immobilienstiftung für die internationalen Organisationen. Darlehen

Fondation des immeubles pour les organisations internationales. Prêts

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1989

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 89.014

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 15.12.1989 - 08:00

Date

Data

Seite 2225-2226

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Ref. No 20 018 084

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