Parliamentary Oversight of International Red Cross Funding

25. September 1989 469 Delegation bei der Interparlamentarischen Union

nieren. Hingegen scheint mir, dass das Parlament, das perio- absolument que lorsque le CICR engage une action, il puisse

disch dazu aufgerufen wird, die Kredite für das IKRK zu erhö- chaque fois justifier, auprès de l'étranger, de sa totale indé-

hen, in bezug auf die Kontrolle sozusagen nichts zu sagen hat. pendance juridique. Il doit pouvoir affirmer qu'il ne dépend

Herr Sommaruga hat darauf hingewiesen, dass jährlich ein pas de la Suisse, financièrement bien sûr, ni par ses structu-

Bericht veröffentlicht wird, dass regelmässig Situationsbe- res, ni juridiquement et qu'il ne subit aucun contrôle particu-

richte über die Operationellen Tätigkeiten erscheinen und lier.

dass im weitern auch Dialoge mit den Regierungsvertretern Je comprends toutefois que devant l'augmentation des char-

stattfinden. Ich stelle aber fest, dass diese Informationen und ges budgétaires qui reposent aussi sur le budget de la

«Kontrollen» laufend auf Regierungsebene stattfinden und Confédération, nous trouvions le moyen de répondre à la

dass das Parlament eigentlich beiseite geschoben wird. Mit préoccupation de M. Dobler. En tous les cas, nous pourrons

Rücksicht darauf, dass das Parlament aufgerufen ist, die Kre- publier à l'intention des parlementaires le rapport du CICR

dite zu sprechen, wäre es nicht mehr als recht und billig, auch et nous chercherons éventuellement à y ajouter notre pro-

dem Parlament eine vermehrte Information oder sogar Kon- pre analyse de ce rapport au vu des chiffres énoncés. Je

trolle zuzuweisen. Ich möchte den Herrn Bundesrat bitten, peux difficilement m'engager davantage, car le CICR n'accep-

sich Gedanken darüber zu machen, wie dem Parlament ver- terait pas un contrôle parlementaire. Je crois cependant

mehrt Rechte zugestanden werden könnten. qu'il serait possible d'avoir une information parlementaire

plus détaillée.

M. Felber, conseiller fédéral: Permettez-moi tout d'abord, au

nom du Conseil fédéral, de vous remercier de bien vouloir Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

entrer en matière et accepter ce projet de crédit en faveur du Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière

Comité international de la Croix-Rouge.

Il n'est pas nécessaire, à mon avis, de souligner que l'action Detailberatung - Discussion par articles

du CICR est, malgré l'indépendance de l'institution, une carte

de visite extrêmement importante de la politique étrangère Titel und Ingress, Art. 1,2

suisse. Qu'on le veuille ou non, il y a une certaine interdépen- Titre et préambule, art. 1,2

dance dans l'esprit de ceux qui bénéficient de l'action du CICR

dans le monde. Angenommen - Adopté

Vous avez pu constater que les besoins du CICR augmentent

et il suffit, malheureusement, d'ouvrir tous les jours vos quoti- Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

diens pour constater combien l'action du CICR est nécessaire

et ses besoins justifiés. Für Annahme des Beschlussentwurfes 36 Stimmen

J'ajouterai cependant que des difficultés existent, à travers la (Einstimmigkeit)

Ligue internationale des Sociétés de la Croix-Rouge. Je rap-

pelle que certaines sociétés qui ne s'appellent ni Croix-Rouge An den Bundesrat-Au Conseil fédéral

ni Croissant rouge - c'est le cas d'Israël, notamment- n'appar-

tiennent pas à cette Ligue pour des raisons de définition de

leur emblème, par exemple, et cela peut créer des problèmes

car cela fait naître, à côté du Comité international de la Croix- #ST# 89.008

Rouge et de la Ligue des Sociétés nationales de la Croix-

Rouge et du Croissant rouge, toute une série d'autres organi- Delegation bei der

sations humanitaires qui essaient de calquer leur action sur la Interparlamentarischen Union. Bericht

Croix-Rouge. C'est d'ailleurs un des problèmes qui se posent

au CICR. Délégation auprès

Je voudrais abonder dans le sens de M. Dobler en soulignant de l'Union interparlementaire. Rapport

que la part de la Suisse pour le Siège du CICR est évidemment

la part majoritaire puisque nous couvrons, à nous seuls, la

moitié des charges du Siège et des représentations régiona-

les, avec la nouvelle présentation comptable et qu'un certain

nombre d'Etats, dont les Etats-Unis, l'URSS, préfèrent s'enga- Mme Meier Josi présente, au nom de la Délégation auprès de

ger dans les crédits pour les actions sur le terrain du Comité l'Union interparlementaire, le rapport écrit suivant (Deutscher

international de la Croix-Rouge. Je rappelle que les crédits de- Wortlaut siehe Amtliches Bulletin des Nationalrates, Herbstses-

mandés concernent le Siège de l'organisation et l'infrastruc- sion 1989):

ture, plus les délégations régionales, que, à travers le crédit-

cadre pour l'aide humanitaire que le Parlement a voté l'année A. Aperçu général

passée, à savoir 530 millions pour trois ans nous prenons les Au cours de la conférence de printemps 1988, le thème de

sommes complémentaires pour les crédits d'action, crédits l'adoption par tous les Etats de conceptions militaires pure-

extraordinaires du Comité international de la Croix-Rouge, ce ment défensives a été débattu sur proposition de la délégation

qui signifie que nous atteignons, bon an mal an, et nous attein- suisse.

drons dans les prochaines années, une dépense annuelle de Une proposition semblable du chercheur norvégien pour la

70 millions de francs environ (de la part de la Suisse), soit 50 paix, Johan Galtung, avait été énoncée il y a bien des années,

millions pour le Siège et 20 millions pour les actions sur le ter- avec l'armée suisse comme exemple. Cette idée a été reprise

rain par le biais de l'aide humanitaire. en 1987 par les Etats du Pacte de Varsovie lors de leur sommet

Je suis prêt, et je réponds ici à la première remarque de M. Do- de Berlin-Est.

bler, à intervenir personnellement auprès de certains de mes La Suisse, se fondant sur sa propre philosophie de la défense,

collègues des grandes puissances que je verrai prochaine- a en tant qu'Etat neutre et occidental, pour la première fois, re-

ment-je pense en particulier aux Etats-Unis et à l'URSS - pour pris ce concept et l'a mis en discussion dans un forum interna-

leur demander peut-être de participer aussi à un soutien finan- tional. Elle a mis l'accent sur les difficultés mais aussi sur les

cier pour le Siège et les délégations régionales de manière à chances d'une telle voie et a souligné en particulier la néces-

ce que nous aussi, nous puissions peut-être faire davantage sité d'une stricte vérification et de la transparence.

dans le cadre de l'action sur le terrain au cours des prochaines Avec l'appui de pays de l'Est, de l'Ouest et non-alignés, la tota-

années. lité des propositions suisses ont été intégrées dans la résolu-

Quant à la deuxième question relative au contrôle parlemen- tion finale de la Conférence.

taire, nous avons déjà parlé de ce problème en commission et Le second thème a été consacré aux stratégies à long terme

M. Dobler se souvient de la crainte des organes du CICR, no- dans le domaine de l'environnement.

tamment de son président, car s'il y a interdépendance, il faut La Conférence d'automne a permis de débattre du développe-

Délégation auprès de l'Union interparlementaire 470 25 septembre 1989

ment du droit humanitaire ainsi que de l'éradication du colo- sécurité (CBSM). L'accent mis sur la priorité des mesures de

nialisme. confiance par rapport au désarmement au sens technique du

Un nouveau président du Conseil interparlementaire a été élu terme, correspond à la position de la Suisse dans les organes

en la personne de M. Daouda Sow, président de l'Assemblée multilatéraux qui se sont occupés de ces problèmes, ainsi

nationale du Sénégal, qui remplace M. Hans Stercken, prési- qu'aux vues défendues par la délégation suisse à l'Union inter-

dent de la Commission des affaires étrangères du Bundestag. parlementaire au cours de débats récents sur la sécurité et le

Mme Josi Meier a été désignée en tant que membre suppléant désarmement.

du Comité qui s'occupe des violations des droits de l'homme En premier lieu, il importe de reconnaître que les mesures de

des parlementaires, un organe dont l'action a permis de trou- confiance, considérées seulement comme un développement

ver une issue satisfaisante aux 80 pour cent des cas qui lui ont d'ordre psychologique et intellectuel, ne sont pas moins im-

été soumis depuis 11 ans. portantes que des mesures concrètes de désarmement. Tout

A la suite des élections de 1987, la délégation a été définitive- dépend, en effet, de l'instauration d'un climat de confiance. Si

ment composée pour la 43e législature (M. Berger remplaçant l'on a en vue l'importance globale des mesures de confiance,

M. Sager, démissionnaire dès la session d'été 1988). l'on doit penser immédiatement à la considération suivante.

La représentation suisse aux deux conférences a été la sui- Un désarmement portant sur les armes A et C, c'est-à-dire les

vante: armes de destruction massive, est utile, mais dans une moin-

Guatemala-City: M. Ott, président; Mme Meier, vice-prési- dre mesure, que des gestes visant à susciter la confiance. (Du

dente; MmeAubry, MM. Biel, Cotti, Hänsenbergeret Miville (ce point de vue des mesures de confiance, il est particulièrement

dernier en remplacement de Mme Biihrer). significatif que les premières mesures effectives de désarme-

Sofia: M. Ott, Mmes Meier et Aubry, MM. Biel, Cotti et Hänsen- ment soient prévues à l'échelon des missiles à moyenne

berger. portée, car l'élimination de ces armes est tout particulièrement

La délégation a apprécié l'assistance des ambassades au en mesure de dissiper la méfiance profonde. En effet, en rai-

Guatemala et en Bulgarie. son de la brève durée du vol, le temps manque pour une adop-

tion tranquille de résolutions ou pour la communication et la

B. 79e Conférence interparlementaire négociation entre les intéressés.) Par contre, un désarmement

(Guatemala-City, du 11 au 16 avril 1988) isolé, portant uniquement sur les armes de destruction mas-

1. Paix et développement dans le monde par l'instauration, sive, doit être considéré comme illusoire pour l'essentiel. Car,

dans les relations entre Etats, d'un climat de confiance qui qui renoncera librement à ses armes dissuasives les plus effi-

conduise à l'adoption de conceptions militaires purement caces s'il se sent sérieusement menacé sur d'autres plans mi-

défensives. litaires, par exemple, en raison d'un déséquilibre significatif

Au nom de la délégation suisse, M. Heinrich Ott a pris la parole dans le domaine de l'armement conventionnel?

et a déposé le mémoire suivant: Un désarmement de grande portée ne peut réussir que si les

De manière quasi inopinée, une nouvelle situation géostra- armes conventionnelles y sont inclues. C'est seulement de

tégique s'est créée sur le plan mondial dans le domaine du cette manière que le sentiment de la menace militaire pourra

désarmement et des mesures de confiance. Nous nous bor- s'atténuer pourtous les pays et le climat de confiance mutuelle

nons à rappeler quelques étapes de ce nouveau développe- se renforcer, climat qui permet l'élimination complète ou quasi

ment: lors de la Conférence sur les mesures propres à renfor- totale de toutes les armes de destruction massive. (Une faible

cer la confiance et la sécurité et sur le désarmement en Europe réserve d'armes nucléaires devra peut-être subsister à l'ave-

(CDE), tenue à Stokholm en 1986, il a été reconnu que les me- nir, afin que la communauté des peuples pacifiques de la terre

sures de confiance et de sécurité (et par la suite a fortiori les ne puisse subir de pression de la part de petits groupes ou des

mesures de désarmement) nécessitent les mesures de vérifi- régimes terroristes qui chercheraient à se doter d'armes nu-

cation les plus efficaces; les propositions constructives con- cléaires. Ce minimum devrait être placé sous le contrôle de

cernant la réduction et l'équilibre des armes conventionnelles tous les Etats, conformément au conseil donné par le Prési-

présentées dans le document du Pacte de Varsovie de mai dent J.F. Kennedy, dans son discours inaugural en 1961,

1987; et enfin, l'accord sur les fusées nucléaires intermédiai- lorsqu'il demandait que «le pouvoir absolu de détruire d'au-

res (FMI), conclu lors du sommet de Washington, fin 1987, tres nations soit placé sous le pouvoir absolu de toutes les na-

ainsi que les perspectives de réduction décisives des armes tions».)

stratégiques lors d'un nouveau sommet prévu pour 1988 à Il entre dans la logique des choses que, dans la nouvelle con-

Moscou. Cette évolution a été rapide. Une nouvelle période de joncture géostratégique, des efforts particuliers soient

détente, caractérisée notamment par la dynamique qui déployés pour contrôler l'armement conventionnel, afin de

découle des rencontres personnelles, semble s'ouvrir. La nou- créer les conditions nécessaires au désarmement nucléaire. Il

velle situation ainsi créée réclame de l'opinion publique mon- a souvent été question d'établir un équilibre des forces con-

diale, des responsables politiques de tous les pays, en pre- ventionnelles au plus bas niveau possible. Cette exigence,

mier lieu à l'échelon gouvernemental et parlementaire, une pleine de bon sens, du contrôle de l'armement relève depuis

pensée souple, certes dépourvue d'illusions, mais une longtemps de l'inventaire des mesures de désarmement les

réponse constructive. plus importantes. Si elle doit être réalisée, des mesures unila-

Une des réflexions fondamentales qui doit inspirer notre térales de désarmement sont nécessaires. Il convient d'exami-

pensée dans cette nouvelle situation est la suivante: nous ne ner dans ce sens «les déséquilibres existants et les asymétries

pouvons pas rendre caduque la découverte de la bombe ato- dans certains domaines de l'armement» et il est nécessaire

mique («we can not disinvent thé nuclear bomb»). C'est pour «de chercher le moyen de réduire le déséquilibre existant dans

cette raison, et afin de permettre la réalisation de progrès effec- certains domaines, de telle sorte que la partie qui a l'avantage

tifs notables en matière de désarmement, qu'il ne suffit pas dans un domaine réduise en conséquence» (extrait du docu-

d'éliminer les arsenaux d'armes de destruction massive sous ment du Sommet du Pacte de Varsovie du 29 mai 1987, point

contrôle mutuel. Il est bien davantage nécessaire que s'ins- 4).

taure un climat de confiance réelle, généralisée par des con- Toutefois, rétablissement d'un équilibre des armes conven-

trôles opérés en tout temps, afin qu'aucune nation, que ce soit tionnelles ne peut suffire à assurer la confiance. Il est important

une grande puissance ou un petit Etat, ne produise plus ja- que les forces armées de toutes les nations entrant en consi-

mais ce type d'armement. dération, ainsi que des alliances militaires, aient un caractère

C'est pourquoi les mesures de confiance doivent accompa- purement défensif, de même que tout ce qui a trait à la doctrine

gner le désarmement. En d'autres termes, les mesures de militaire défensive, à toute la structure des forces armées et à

désarmement sont des éléments accompagnant le processus la nature de leur armement. C'est ainsi que, par exemple, la

global de l'instauration de la confiance. La Conférence sur la Suisse dispose d'une armée de milice numériquement forte et

sécurité et la coopération en Europe (CSCE) et sa conférence bien formée, disposant d'un armement relativement moderne,

spéciale, la CDE, ont été bien inspirées en accordant la priorité armée dans laquelle la doctrine, le type d'armement, la struc-

à la mise sur pied d'un système de mesures de confiance et de ture de commandement, la logistique, les manoeuvres sont

25. September 1989 471 Delegation bei der Interparlamentarischen Union

uniquement conçus dans l'optique principale de la dissuasion sation des armements, qui en découlent, créeraient un climat

d'un adversaire potentiel qui viendrait à s'en prendre au terri- de confiance entre les Etats. Elles serviraient la stabilité et la

toire même du pays. Pour cette raison, le professeur Johan paix. Un tel changement ne peut qu'intervenir par étapes sous

Galtung a considéré la Suisse «comme modèle d'une défense forme d'un long processus de négociations dans un cadre

non offensive, dont l'instauration généralisée pourrait élever la régional, sur le modèle de celui qui a cours pour la région eu-

sécurité de l'humanité de manière décisive» (cf. Galtung, «II y a ropéenne et atlantique: la CSCE et la CDE qui en découle.

des alternatives. Quatre chemins vers la paix et la sécurité», Comme les expériences de la CSCE l'ont montré, il ne suffit

1984; traduction libre du titre). pas de négocier exclusivement sur des questions de sécurité

C'est la raison pour laquelle la proposition contenue dans le militaire. Pour créer un climat de confiance entre les Etats, il

document final du Pacte de Varsovie a suscité un vif intérêt au faut prendre aussi des mesures à caractère politique par un

sein de la délégation suisse à l'Union: il y est proposé des con- renforcement de la coopération interétatique et multilatérale,

sultations entre experts de l'OTAN et du Pacte de Varsovie, dans les domaines de l'économie, de l'environnement et de la

«dans le but de comparer les doctrines militaires de ces allian- culture. En particulier, il convient de souligner le potentiel de

ces, d'en analyser le caractère et de débattre en commun de confiance qui résulte du fait que tous les Etats d'une région sa-

leur orientation future, afin de réduire la suspicion mutuelle et vent que chacun des pays respecte les droits fondamentaux

la méfiance, accumulées au cours des années, parvenir à une de l'homme, ne recourt pas à des méthodes terroristes ou

meilleure compréhension des intentions mutuelles et garantir n'accorde pas non plus d'appui à des groupes terroristes.

que les conceptions et doctrines militaires des deux blocs mili- Cette application des mesures de confiance doit également

taires et de leurs membres reposent sur des principes défen- faire l'objet de vérifications.

sifs». La prise de mesures de sécurité et de confiance à l'échelle uni-

Cette proposition est avant tout intéressante parce que, pour verselle va de pair avec des efforts sérieux de tous les pays

susciter davantage de confiance et un sentiment de sécurité, concernés pour stabiliser la situation dans les foyers de conflit

un équilibre quantitatif des armées et des systèmes militaires actuels; il s'agit, en particulier, du rétablissement d'un Etat af-

ne suffit pas. Il ne suffit pas de qualifier certains armements ghan libre, indépendant et neutre, et d'une solution équitable

d'«offensifs» et d'autres de «défensifs», car beaucoup d'armes au Proche-Orient, comportant des frontières sûres pour tous

peuvent être utilisées indifféremment comme armes offensi- les Etats et le droit à l'autodétermination du peuple palesti-

ves ou défensives. Ce qu'il importe de savoir, c'est dans quel nien.

contexte global et dans le cadre de quelle doctrine militaire Etant donné que chaque nation qui adhère à la défense non

globale s'inscrivent les armées et les armements d'un pays ou offensive prend en compte le fait qu'une guerre éventuelle

d'une alliance militaire. Ainsi, par exemple - pour citer à nou- pourrait s'étendre à son propre territoire et que, d'autre part,

veau l'exemple de la Suisse - les troupes mécanisées de l'adhésion généralisée à des conceptions militaires purement

l'armée suisse ne sont pas en mesure de mener une guerre of- défensives éliminerait finalement le recours à des moyens mili-

fensive sur un territoire étranger, parce qu'elles ne sont pas taires comme moyen de règlement des conflits, une mesure

équipées du point de vue logistique, ce qui serait nécessaire supplémentaire s'impose de façon imperative. Pour protéger

en vertu de la doctrine dominante pure. les nations et éliminer les conflits d'intérêts, il convient de trou-

La proposition la plus intéressante pour renforcer la sécurité et ver un mode de règlement des différends, universellement ac-

atténuer la peur et la menace, par la comparaison des doctri- cepté, ainsi que la Suisse l'a sans cesse proposé dans le ca-

nes militaires et par un effort commun en vue d'une «défense dre de la CSCE. C'est seulement en étroit rapport avec la re-

non offensive», ne peut être couronnée de succès que s'il cherche d'un système pacifique de règlement des différends

existe des possibilités de vérification efficace. Tous les qu'il sera logiquement possible d'instaurer un surcroît de con-

éléments pertinents, toutes les capacités offensives éventu- fiance entre les Etats, par le biais de doctrines militaires défen-

elles, doivent être soumis à la vérification, comme la logistique sives.

de l'armée d'un pays, par exemple, ou sa capacité d'occuper Etant donné qu'une doctrine militaire purement défensive en-

un territoire étranger et d'y maintenir sa domination. Une telle traîne des dépenses nettement moindres qu'une doctrine of-

vérification peut être opérée mutuellement et conjointement fensive, tant sur les plans matériels qu'humain, le passage à

ou, selon une procédure multilatérale, par des agences de une conception non offensive libérerait d'importants moyens

vérification. pour lutter contre la faim, le sous-développement et la destruc-

Un résultat positif secondaire des négociations engagées tion de l'environnement. Les moyens consentis pour l'aide au

dans le domaine militaire peut être obtenu, sous forme de po- développement sont sans commune mesure avec l'effort d'ar-

tentiel de confiance accrue entre les nations, de la rencontre mement («Nord-Sud: un programme de survie» de 1980: 20

personnelle des responsables militaires. milliards de dollars contre 450 milliards de dollards, chiffres

Il convient également de vérifier si une éventuelle nouvelle tirés du rapport de la Commission Brandt).

orientation des concepts de défense non offensive peut être M. Ott a encore présenté ses idées dans un discours en

efficacement suscitée par les mesures parallèles de réorgani- séance plénière. La seconde oratrice suisse dans le débat,

sation des armements des Etats concernés. Il convient de sou- Mme Josi Meier a relevé que l'on pourrait réaliser d'importan-

ligner ici que l'expression «dissuasion», en tant que partie in- tes économies dans les dépenses d'armements si l'on prenait

tégrante d'une défense non offensive, ne peut être mise sur le des mesures de confiance et adoptait une conception militaire

même plan que l'intimidation. La doctrine de l'intimidation im- purement défensive.

plique que les forces armées d'un Etat sont prêtes à porter des Les moyens font défaut aux pays en développement pour lut-

coups décisifs ou même destructeurs à un adversaire poten- ter contre la faim et la dégradation de l'environnement. Sans

tiel. La doctrine de la dissuasion a seulement pour objectif de même invoquer le concept de solidarité, on reconnaîtra sim-

tenir à l'écart du territoire national un agresseur éventuel, mais plement qu'il est dans l'intérêt des pays industrialisés que la

pas de le frapper ni de le détruire. La capacité d'un Etat d'inti- faim soit vaincue, que l'environnement soit protégé et qu'un

mider militairement, même à titre défensif, peutthéoriquement niveau de vie comparable s'instaure partout. Aussi faut-il aider

avoir un caractère offensif et constitue une menace aux yeux les pays en développement à surmonter leur crise et consa-

des autres Etats. Ce n'est pas le cas de la dissuasion propre- crer au moins une partie des crédits économisés sur les

ment dite. dépenses militaires à des investissements productifs. Mais

La proposition de se concentrer sur les doctrines militaires, croire que ce transfert se fera automatiquement est une illu-

dans le cadre des efforts de contrôle de l'armement, et de sion. En 1987, la Conférence internationale de New York surla

réfléchir ainsi globalement, a l'avantage d'offrir une recette relation entre le désarmement et le développement a claire-

universellement applicable. L'adhésion à des conceptions mi- ment souligné les divergences existantes.

litaires purement défensives ne comporterait pas seulement Pour rapprocher les points de vue, la première chose à faire

des avantages sur le continent européen et pour les puissan- serait de se défaire des préjugés. Les pays en développement

ces de l'Alliance atlantique et du Pacte de Varsovie, mais dans doivent abandonner l'idée fausse selon laquelle toute

toutes les régions du monde. Les mesures liées à la réorgani- dépense militaire représente une menace pour le développe-

8-S

Délégation auprès de l'Union interparlementaire 472 . 25 septembre 1989

ment. Il existe, en effet, un besoin légitime de sécurité pour un titué un point de cristallisation des opinions. Une tentative

Etat. Depuis 40 ans, la Suisse consacre une part toujours plus de faire figurer une phrase favorable au régime Noriega a

faible de son PNB à la défense, et une part croissante à la coo- échoué d'extrême justesse. La Suisse a déposé deux amen-

pération et au développement. Il serait encore plus facile dements au projet, qui ont été pris en considération: l'un

d'augmenter le budget consacré au développement si l'on ne portait sur l'activité du Haut-Commissariat sur les réfugiés

s'exposait pas à certaines critiques, les unes conduisant à (300 000 personnes réfugiées et déplacées dans la région)

constater que les pays bénéficiaires consacrent une part im- et l'autre sur le travail du Comité international de la Croix-

portante de l'aide à des dépenses militaires, les autres souli- Rouge.

gnant que certains pays se dotent d'armes atomiques, ce que

la Suisse s'interdit pour sa part. Pourquoi ne pas reconnaître 4. Débat général sur la situation politique, économique et

qu'une plus grande rigueur budgétaire dans les pays en déve- sociale dans le monde

loppement est requise, comme elle l'est dans les sociétés in- Mme Geneviève Aubry a rappelé que la drogue et le SIDA

dustrialisées? sont des fléaux aussi dévastateurs que la peste au Moyen-

Les pays nantis doivent pour leur part reconnaître que leur Age. Aucun pays, aucune région n'est épargnée. Il faut donc

sécurité est autant mise en péril par les tensions créées par les mettre sur pied une stratégie mondiale et non pas lutter en

pays en développement que par la multiplication des arse- ordre dispersé.

naux militaires. En 1987, 196 personnes sont décédées en Suisse par suite

En conclusion, Mme Meier a invité à lutter dans chaque pays de l'absorption de drogues. On observe une augmentation

pour une transparence tant des dépenses militaires que des de la consommation, en particulier d'héroïne. La plupart des

crédits consacrés au développement. héroïnomanes sont contraints de se livrer à la revente ou au

M. Ott a été désigné en tant que rapporteur de la commission trafic de drogues pour trouver les moyens financiers leur

politique pour cet objet. permettant d'acheter leur ration. Les actes de délinquance

se multiplient. En Suisse, le nombre des drogués augmente.

2. Promotion et élaboration, aux niveaux national et internatio- Le haschich vient en tête de la consommation, suivi par

nal, de stratégies relatives à l'environnement afin de parvenir à l'héroïne, les hallucinogènes et la cocaïne. Les jeunes com-

un développement durable, tout en assurant la protection du mencent toujours plus tôt à tâter du cannabis. C'est parmi

patrimoine naturel et culturel dans le monde. eux que l'on trouve le pourcentage le plus élevé de consom-

M. Gianfranco Cotti a observé que les problèmes relatifs à la mateurs réguliers de haschich et d'opiacés.

gestion de l'eau, de la terre et de l'air se posent à la fois aux ni- La Convention sur les stupéfiants du 30 mars 1961 a été

veaux local, régional et international. Il en est ainsi du dépéris- ratifiée par la Suisse. Mais celle-ci n'en a pas encore ratifié

sement des forêts, particulièrement des forêts tropicales dont le Protocole additionnel, ni la Convention du 21 février 1971

un huitième risque de disparaître d'ici à l'an 2000, de l'appau- sur les substances psychotropes. Le législateur a surtout

vrissement de la couche d'ozone et du réchauffement de l'at- voulu renforcer la lutte par des mesures touchant à la préven-

mosphère, de la pollution par les produits chimiques et de tion, à l'information, au traitement et à la réinsertion sociale.

l'acidification des eaux. Tous ces problèmes revêtent une di- Mais, dans un système confédéral, l'application de la loi

mension internationale et sont de nature à bouleverser les rap- dépend au premier chef des cantons, ce qui a pour consé-

ports entre les Etats. Une véritable politique de l'environne- quence certaines disparités.

ment exige donc un dialogue entre les nations. Une assem- Quelles sont les mesures urgentes à prendre pour limiter la

blée de parlementaires a là un rôle décisif à jouer pour aider consommation de drogues? Tout d'abord, il s'agit de rendre

les Gouvernements à sortir de leurs hésitations. plus difficile l'accès à celles contenues dans les produits

La préservation des ressources naturelles de la planète impli- pharmaceutiques et de contrôler l'offre de ces produits, no-

que évidemment un projet global de société. Il faut notamment tamment en restreignant la vente au détail et en interdisant

empêcher que les pays en voie de développement soient la publicité. Pour les drogues illégales, la police et la douane

amenés à dilapider leurs ressources, ce qui suppose que les doivent exercer systématiquement une action perturbatrice

pays développés acceptent d'apporter des changements à sur le marché et réprimer la contrebande et les dealers. Des

leur économie. Cependant, les problèmes écologiques exi- sanctions pénales ont aussi un effet préventif. Sur le plan

geant une approche fondamentalement technique, donc apo- international, il faut essayer d'obliger les pays producteurs à

litique, leur prise en compte pourrait avoir un effet unificateur, modifier leurs habitudes. C'est en agissant à la source, en

ce qui est une raison d'espérer. soutenant les efforts des gouvernements décidés à lutter

Quant à M. Walter Biel, il a constaté que l'avenir du monde est contre la culture des hallucinogènes que l'on pourra en limi-

gravement menacé par la dégradation de l'environnement na- ter l'offre. Il faut aussi dépister les jeunes drogués avant

turel. Il faut mettre un terme à ce processus désastreux. Suffi- qu'ils ne tombent dans une trop grande dépendance et les

samment d'analyses et de propositions ont été faites; ce qu'il suivre durant leur traitement. L'information des parents, des

faut maintenant, c'est agir. d'apprentissage doit être intensifiée.

Il n'y a pas de différence de principe entre les exigences de Le nombre des cas de SIDA va encore augmenter. C'est

l'économie et la nécessité de protéger l'environnement natu- parmi les toxicomanes, les homosexuels et certaines catégo-

rel. Les effets de l'activité économique sur l'écologie sont bien ries de touristes que l'on décèle 90 pour cent des victimes.

connus, mais il faut souligner que la destruction des écosys- En 1987, et pour la seule Europe, l'augmentation des cas a

tèmes entraîne inévitablement celle des systèmes économi- été de 124 pour cent. On imagine aisément la charge finan-

ques qui reposent sur eux. cière que représentent les soins, les campagnes d'informa-

Il est temps de rompre le cercle vicieux de la pauvreté et de la tion et de prévention. Ces charges s'ajoutent à d'indicibles

dégradation de l'environnement naturel et de passer du con- souffrances morales et physiques et les milliards dépensés

cept d'une seule terre à celui d'un seul monde. auraient pu l'être pour lutter contre lafamine et la malnutrition.

A l'initiative de la Suisse, la phrase suivante a été introduite Un défi est lancé à la société permissive. Il faut recourir à

dans la résolution: des mesures de prévention et sans doute promouvoir de

«Lors des négociations en vue d'une réforme du commerce nouvelles valeurs morales. Les autorités sanitaires suisses

mondial, les parties contractantes du GATT devraient élaborer ont joué la carte de la dédramatisation et de la franchise

des règles concernant la protection de l'environnement.» dans la campagne d'information. Cela semble compris.

Les pays doivent unir leurs efforts pour mettre sur pied des

3. Perspectives de paix, de démocratie et de développement programmes d'éducation et de prévention. C'est une tâche

économique et social en Amérique Centrale exaltante pour un parlementaire que de se battre en un tel

M. Cari Miville a pris part à la séance de la commission politi- domaine et d'amener son gouvernement à prendre les mesu-

que qui a consacré un débat à la situation en Amérique Cen- res nécessaires.

trale. Si les efforts du Plan Arias et l'accord entre les Sandinis- Quant à M. Arthur Hänsenberger, il s'est exprimé au sujet

tes et la Contra ont été salués, la situation au Panama a cons- des protocoles additionnels aux Conventions de Genève sur

25. September 1989 473 Delegation bei der Interparlamentarischen Union

la protection des victimes de la guerre, dont la Suisse est rédaction. Il a'Obtenu qu'un nouvel appel soit lancé en vue de

dépositaire. la ratification des protocoles additionnels aux Conventions de

L'ensemble de ces documents et de leurs annexes forme une Genève.

charte humanitaire d'environ 600 articles, qui donne aux

délégués du Comité international de la Croix-Rouge la possi- 2. Contribution des Parlements à la mise en application des

bilité d'aider les victimes militaires et civiles. Jusqu'ici, 80 pays résolutions des Nations Unies sur l'octroi de l'indépendance

ont ratifié le premier protocole et 71 le second. L'orateur félicite aux territoires coloniaux, et à l'élimination du colonialisme, du

la République du Guatemala qui vient de ratifier les deux, et racisme et de l'apartheid

souhaite que d'autres pays suivent le plus rapidement possi- Le chef de la délégation, M. Ott, est intervenu dans le débat

ble cet exemple. Les conflits qui déchirent actuellement le pour déclarer que la Suisse n'a jamais été une puissance colo-

monde prouvent combien il est essentiel que chaque gouver- niale, mais qu'elle a suivi avec intérêt le processus de décolo-

nement assume ses obligations. On ne rendra jamais les guer- nisation qui s'est déroulé dans le monde entier depuis la Se-

res plus humaines, mais les conventions peuvent permettre conde Guerre mondiale. La réussite de ce processus est à

de réduire le nombre des victimes. Aussi, comme elle l'avait l'honneur de l'humanité et a permis de mettre en évidence

déjà fait à la Conférence de Buenos Aires en 1986, la déléga- l'identité culturelle et humaine de nombreuses populations.

tion suisse exhorte les parlementaires à exiger de leurs gou- Cependant, la décolonisation a également suscité de nou-

vernements qu'ils prennent leurs responsabilités dans le do- veaux problèmes et, dans certaines régions, les libertés cultu-

maine humanitaire en ratifiant les deux protocoles. relles ne sont pas encore reconnues. Ces problèmes sont

ceux de la période «post-coloniale». On les retrouve dans le

C. 80e Conférence interparlementaire monde entier et, plus particulièrement, dans les anciennes co-

(Sofia, du 19 au 24 septembre 1988) lonies. Il cite les exemples du Burundi, de Sri Lanka et de l'Afri-

1. Action des Parlements pour développer la coopération que du Sud, ainsi que, dans une catégorie légèrement dif-

internationale dans le domaine humanitaire et pour aligner les férente, les problèmes que l'on rencontre à Chypre, en Irlande

législations nationales sur les normes, les principes internatio- du Nord et dans les régions basque et kurde. Une autre forme

naux relatifs aux droits de l'homme de problèmes post-coloniaux se manifeste dans les régions

M. Hänsenberger a pris la parole pour déclarer que la déléga- où les populations autochtones se sont vues, et se voient en-

tion suisse fait sienne la résolution adoptée à Bangkok en core, refuser le droit à la liberté d'expression culturelle. Il cite le

1987, en particulier la disposition en vertu de laquelle tous les cas des aborigènes d'Australie et des indiens d'Amérique du

Etats sont tenus de garantir les libertés fondamentales. En Nord. Ces problèmes ont des origines historiques très dif-

outre, elle rappelle les décisions prises précédemment selon férentes, mais, dans tous les cas, il est urgent de leur apporter

lesquelles les Etats ont mission de protéger les droits de une solution durable, car ils sont source de violence dans

l'homme, notamment celles exigeant que soient libérées sans maintes régions du monde. Depuis la Seconde Guerre mon-

délai les personnes emprisonnées pour avoir fait valoir des diale, les problèmes post-coloniaux ont, en effet, provoqué

droits reconnus par des accords internationaux. plus de 150 conflits armés.

La Suisse condamne les violations des droits de l'homme quel L'orateur distingue trois raisons d'espérer que ces problèmes

que soit le régime politique de l'Etat où elles se produisent. pourront être réglés. Premièrement, les super-puissances

Elle a adhéré à la Convention européenne des droits de adoptent une attitude plus constructive et sont prêtes à colla-

l'homme, collabore aux initiatives qui ont suivi la conclusion borer à la solution des problèmes coloniaux. Naguère, elles se

de l'Acte final d'Helsinki, entretient d'étroits rapports avec le servaient des territoires coloniaux ou post-coloniaux comme

Comité international de la Croix-Rouge (CICR), avec les So- d'un champ de bataille pour régler leurs différends, mais il

ciétés de Croix-Rouge, ainsi qu'avec les organisations non semble que cette période tire à sa fin et que s'instaure un cli-

gouvernementales comme Amnesty International. Elle préfère mat plus favorable. A ce propos, l'orateur rend hommage aux

intervenir discrètement par la voie diplomatique, mais elle Nations Unies, qui, en leur qualité de tierce partie neutre, ont

n'exclut pas d'effectuer des démarches officielles accompa- souvent rendu de grands services dans de nombreuses négo-

gnées de déclarations publiques. ciations.

Le peuple suisse a refusé, lors d'un référendum, l'adhésion Deuxièmement, il est d'avis que le fédéralisme offre une solu-

aux Nations Unies. Cependant, les Suisses sont fort actifs tion à la plupart des problèmes post-coloniaux, sinon à tous,

dans ses organisations spécialisées et, comme l'Union inter- et suggère que cette idée soit examinée par les Nations Unies

parlementaire, la Suisse s'efforce d'obtenir le respect des et l'Union interparlementaire. Dans son propre pays, la Suisse,

droits de l'homme pour tous, sans distinction de race, de sexe, le système fédéraliste fonctionne extrêmement bien, mais il se

de langue ou de religion. garde de recommander qu'on l'adopte dans tous les cas. Il

Le respect rigoureux des droits de l'homme représente un ob- pense toutefois que les principes fondamentaux du fédéra-

jectif universel qu'aucun Etat n'a encore atteint, mais vers lisme, qui garantissent le respect des minorités et des diverses

lequel il faut toujours tendre. Ces droits ont d'ailleurs un im- identités culturelles dans le cadre du partage du pouvoir politi-

pact sur les relations entre Etats. L'Acte final d'Helsinki rap- que, offrent une solution possible dans bien des cas.

pelle expressément le lien entre le respect des droits de Troisièmement, l'orateur rappelle à l'assemblée l'importance

l'homme d'un côté et la paix, la justice et le bien-être des peu- du droit fondamental à la sauvegarde de l'identité culturelle,

ples de l'autre. ethnique et religieuse. Bien que ce concept aille au-delà de la

1988 et 1989 sont les années du 125e anniversaire de lafonda- définition «classique» des droits de l'homme, il constitue un

tion de la Croix-Rouge et de la conclusion de la Convention sur élément essentiel de toute conception moderne de ces droits.

le traitement des militaires blessés lors de conflits armés. Ces Les êtres humains ont le droit de sauvegarder leur milieu cultu-

anniversaires ne pourraient être mieux célébrés que par la rati- rel, élément du patrimoine commun de l'humanité.

fication de deux protocoles additionnels aux Conventions de Mme Aubry a, pour sa part, regretté que les résolutions de

Genève, le Protocole I relatif à la protection des victimes des l'Union interparlementaire n'aient pas davantage d'effets. Elle

conflits internationaux et le Protocole II qui concerne les con- a dénoncé la cruauté du régime de Hanoï qui oblige de nom-

flits non internationaux. Le premier protocole a été ratifié par 80 breux Vietnamiens à quitter le pays au risque de périr en mer.

pays et le second par 71. Il manque cependant la signature de Le Parlement européen s'est d'ailleurs inquiété de leur sort.

grandes puissances qui sont des membres permanents du De son côté, le Parlement suisse s'intéresse particulièrement

Conseil de sécurité des Nations Unies. Les parlementaires du au sort du peuple roumain qui risque de se voir privé d'une

monde entier doivent presser les gouvernements et Parle- partie importante de son patrimoine: ce serait un drame au-

ments de ratifier aussitôt que possible ces protocoles addi- quel les parlementaires de l'Union doivent s'opposer aussi

tionnels. Certes, rendre la guerre impossible serait un meilleur véhémentement qu'à l'apartheid. Ils ont en effet le devoir de

objectif. Mais, tant qu'il ne peut être atteint, on doit s'efforcer protester contre toutes les violations des droits de l'homme,

de rendre les guerres moins cruelles. qu'elles soient ou non le produit d'une idéologie particulière.

M. Hänsenberger a été appelé à faire partie du Comité de La résolution adoptée étant une nouvelle fois unilatérale dans

Délégation auprès de l'Union interparlementaire 474 25 septembre 1989

ses condamnations, la délégation suisse s'est abstenue de ges. Mme Meier fait appel aux parlementaires des pays qui

la voter. détiennent actuellement des prisonniers, particulièrement au

Maroc - et au Front Polisario - au Tchad, a l'Iran et à l'Irak.

3. Le soulèvement populaire en territoires arabes occupés Au Sri Lanka, le CICR ne cesse de répéter ses offres d'assis-

par Israël tance au gouvernement de Colombo, sans aucun succès. Il en

M. Ott a souligné qu'aux yeux de la délégation suisse la réso- est de même pour la Somalie dont le CICR a proposé d'aider le

lution votée sur ce thème n'était pas une contribution utile. nord, et c'est d'autant plus navrant que la Somalie et l'Ethiopie

Elle n'entre pas dans le contexte historique de la question viennent de procéder à un échange de prisonniers de guerre

de la Palestine. La Suisse est prête à accueillir une con- sous les auspices du CICR.

férence internationale sur le Proche Orient et déplore les Dernier exemple: les autorités turques ont accueilli des dizai-

événements récents en Palestine. La délégation salue la nes de milliers de réfugiés kurdes en provenance de l'Irak. La

mention du droit d'Israël à l'existence dans des frontières veille encore, Mme Meier voulait prier les parlementaires turcs

sûres, mais elle rejette les termes excessifs que contient la d'insister auprès de leur gouvernement pour qu'il accepte le

résolution et qui ne contribuent pas à la recherche de la paix. concours d'organisations internationales comme le Haut

Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés - HCR ou le

4. Débat général sur la situation politique, économique et CICR. C'est maintenant chose faite: les représentants du CICR

sociale dans le monde sont arrivés à Ankara pour mettre en place un système de com-

La délégation suisse a mis ce débat à profit pour évoquer munication entre les membres des familles séparées et re-

les violations des droits de l'homme en Roumanie. chercher les disparus.

M. Biel a rappelé que deux événements importants mar- Sans aucun doute, l'Union interparlementaire a pour mission

quent l'année 1988: le 125e anniversaire du mouvement inter- de se préoccuper de l'avenir de l'humanité. Mais il ne faut pas

national de la Croix-Rouge et du Croissant Rouge, le 40e pour autant renvoyer au lendemain des problèmes qui peu-

anniversaire de la Déclaration universelle des droits de vent être résolus aujourd'hui par des hommes et des femmes

l'homme. de bonne volonté.

Malheureusement, une analyse critique de l'évolution dans

les domaines humanitaires et des droits de l'homme montre Antrag der Kommission

que le monde est confronté à un grave défi, ce que déplore Kenntnisnahme vom Bericht

la Croix-Rouge dans le document d'information présenté à

la Conférence et qui dénonce notamment le déclin du res- Proposition de la commission

pect de la règle de droit, la radicalisation idéologique de Prendre acte du rapport

conflits qui empêche de voir que l'adversaire est aussi un

être humain. Frau Meier Josi: Ein Ihnen ausgeteilter Bericht orientiert Sie im

Les Etats doivent respecter et faire respecter les droits de einzelnen über die Einsätze der Ipu-Delegation, der drei

l'homme, et les parlementaires ont le devoir d'intervenir Stände- und fünf National rate angehören. Ich nehme nicht an,

auprès des gouvernements ou organisations intéressés, ainsi dass dieser Bericht zu Ihren ersten Prioritäten gehört, stammt

que de dénoncer publiquement les multiples violations des er doch aus einem Gremium, das nicht verbindlich entschei-

droits de l'homme. den, sondern nur Empfehlungen, Resolutionen beschliessen

La Conférence ne doit pas se contenter de discuter des dis- kann.

criminations raciales connues depuis longtemps, comme Es gibt heuer zwei Anlässe, trotzdem einige Bemerkungen

l'apartheid, mais plutôt parler franchement d'autres violations zum Bericht anzubringen.

et même de crimes récents contre l'humanité. On peut citer Der erste Anlass ist der hundertjährige Geburtstag dieser Inter-

notamment la menace mortelle qui pèse sur les minorités parlamentarischen Union, der heuer in London gefeiert wurde.

hongroise et allemande en Transylvanie en raison de la poli- Die PTT haben - wie Dutzende andere Staaten - dazu eine

tique des autorités roumaines, les massacres des Kurdes et Spezialmarke herausgegeben. Wer am letzten Montag nach

les violations des conventions de la Croix-Rouge et du Crois- der Sitzung dieser Markenvorstellung beiwohnte, durfte selbst

sant Rouge par l'Irak, les massacres d'un peuple au Burundi. ein Exemplar des symbolträchtigen Freizeichens mit nach

Au nom de la délégation suisse, l'orateur exhorte ses col- Hause nehmen.

lègues roumains, iraquiens et africains à presser les autorités Die Schweiz war zwar an der ersten Zusammenkunft von Par-

de leurs pays respectifs de cesser de violer les droits de lamentariern aus sieben Ländern Ende Juni 1889 noch nicht

l'homme. Est-ce que, finalement, affronter ce grand défi huma- vertreten. Aber sie kam schon in der ersten Konsolidierungs-

nitaire ne serait pas la digne contribution de l'Union interpar- phase dazu und sicherte dem Verband in Genf den Sekreta-

lementaire aux deux anniversaires qui ont été cités? riatssitz. Diese räumliche Nähe ist ein Grund für besonders

Mme Meier a observé que, malgré les espoirs nés de la gute Beziehungen zur Union. Sie geht auf die Initiative des

détente, quantité d'êtres humains souffrent en ce moment Franzosen Frédéric Passy und des Briten William Randall

même dans le monde parce que les possibilités offertes par Cremer zurück, denen später deswegen der Friedensnobel-

le Comité international de la Croix-Rouge ne sont pas utili- preis verliehen wurde. Beiden ging es nämlich mit dieser

sées ou parce que les Etats ne s'acquittent que partielle- Union um ein Instrument des Friedens. Hauptanliegen sollte

ment de leurs obligations. es sein, auf dem Wege der parlamentarischen Diplomatie Kon-

C'est après avoir constaté que les 40 000 victimes de la ba- flikte zwischen den Staaten zu schlichten oder durch die per-

taille de Solferino souffraient toutes de la même atroce façon sönlichen Beziehungen der Parlamentarier verhindern zu hel-

qu'Henry Dunant a pu convaincre la population et les auto- fen.

rités que ces êtres ne pouvaient plus nuire à personne mais Weil die nichtstreitige Konfliktregelung zur traditionellen

avaient besoin de soins et de protection. Limiter la violence schweizerischen Aussenpolitik gehört, entschlossen sich

en temps de guerre, telle est l'idée simple qui est à l'origine denn auch die Schweizer sehr schnell zur Mitarbeit. Dass es

des Conventions de Genève. Les Etats qui y ont adhéré accep- die Ipu mit diesem Anliegen nach wie vor sehr ernst meint,

tent d'avance que le Comité international de la Croix-Rouge können wir bei persönlichen Begegnungen sehr oft erleben.

(CICR) leur prête son concours. Pourtant, il se heurte à trop Gerade an der Zentenarsitzung in London haben etwa die

de difficultés dans sa tâche, comme le prouve son dernier Engländer (unter dem Viscount of Alamein) und die Argenti-

rapport annuel. nier (jetzt unter der Leitung des designierten Senatspräsiden-

Ainsi, il semble facile d'appliquer pleinement le droit humani- ten Menem, einem Bruder des Staatspräsidenten) ihren wie-

taire aux prisonniers de guerre puisqu'ils sont sous le con- derholten Treffen zum Falkland-Malvinen-Konflikt grosse Be-

trôle total des autorités qui les détiennent: pourquoi ces deutung beigemessen. Nicht zuletzt ihren beidseitigen Bemü-

dernières ne notifient-elles pas la capture de prisonniers et hungen bei den eigenen Regierungen ist es zuzuschreiben,

interdisent-elles les visites des délégués du CICR? Trop sou- dass sich deren Vertreter nun endlich im Oktober in Madrid

vent, les prisonniers de guerre deviennent des sortes d'ota- treffen werden, um einen Verhandlungsfahrplan aufzustellen.

25. September 1989 475 Motion Schmid. Titel von Volksinitiativen

Das interessiert uns als Schutzmacht von Grossbritannien in dans le titre des initiatives populaires présentées sous la forme

Argentinien natürlich ganz besonders. d'un projet rédigé de toutes pièces que la mention de la dispo-

In ähnlicher Weise werden gegenwärtig Fäden zwischen Zy- sition constitutionnelle à abroger ou à modifier, ou de la dispo-

prioten der verschiedensten Denomination geflochten, und sition visant à compléter la constitution; dans ce cas, la Chan-

wir hoffen, dass das nächste Treffen in Nikosia im März 1990 cellerie fédérale déterminera le titre de l'initiative populaire.

entsprechende Fortschritte zeitigen kann. S'agissant d'initiatives populaires conçues en termes

Der zweite Anlass für meine Bemerkungen ist der Umstand, généraux, la Chancellerie fédérale fixera le titre d'entente avec

dass der Bericht das erste Mal ein volles Kalenderjahr unter les auteurs de l'initiative.

dem neuen Regime darstellt. Im Gegensatz zu früher ist die

Teilnahme an der Delegation seit dieser Legislatur nicht mehr Mitunterzeichner - Cosignataires: Affolter, Béguin, Cavadini,

zufällig und teilweise nur von der Attraktivität der Verhand- Cavelty, Cottier, Ducret, Flückiger, Gadient, Gautier, Huber,

lungsorte abhängig. Hunziker, Iten, Jelmini, Küchler, Lauber, Masoni, Meier Hans,

Vielmehr haben wir es nun mit einer ständigen Kommission Reichmuth, Roth, Ruesch, Schoch, Schönenberger, Seiler,

beider Räte zu tun wie bei der EFTA-Delegation oder der Dele- Uhlmann,Zimmerli,Zumbühl (26)

gation im Europarat. Das sichert die Kontinuität unserer Bemü-

hungen und verweist den Verdacht des blossen Tourismus ins Schmid: Artikel 69 Absatz 2 des Bundesgesetzes über die po-

Reich der alten Geschichten. Es erleichtert der Delegation litischen Rechte verpflichtet die Bundeskanzlei, den Titel einer

auch, über die Vertretung traditioneller Anliegen, wie humani- Volksinitiative dann zu ändern, wenn er offensichtlich irrefüh-

täres Völkerrecht oder Menschenrechte, hinauszugehen. Sie rend ist, kommerzielle oder persönliche Werbung enthält oder

kann sich nun vermehrt auch für die grossen Debatten enga- zu Verwechslungen Anlass gibt.

gieren, dort selbst Themata liefern oder eigene Lösungsan- Das Gesetz über die politischen Rechte ist am 1. Juli 1978 in

sätze gründlicher ausloten. Kraft getreten. Seither ist dieser Artikel 69 Absatz 2 PRG von

Im vorliegenden Bericht finden Sie dazu das Beispiel der de- der Bundeskanzlei - soweit ich sehe - nicht ein einziges Mal

fensiven Militärdoktrinen, das die schweizerische Delegation zur Anwendung gebracht worden, obwohl seither verschie-

als Hauptthema in Guatemala vorschlug. In neuester Zeit sind dene Initiativen eingereicht worden sind, deren Titel zweifellos

wir gleicherweise für den speziellen Minderheitsschutzgedan- zu einem Einschreiten der Bundeskanzlei Anlass gegeben

ken eingetreten, der dem Föderalismus innewohnt-ein Den- hätten. Ich darf Ihnen einige Beispiele nennen:

ken, das allerdings bei den jungen Einparteienstaaten noch Die Stadt-Land-Initiative gegen die Bodenspekulation hatte ei-

auf wenig Gegenliebe stösst. nen offensichtlich irreführenden Titel, weil der Inhalt der Initia-

Der Ipu gehören heute 112 Staaten an. Von Zeit zu Zeit wird tive keineswegs bloss auf eine Bekämpfung der Bodenspeku-

wieder einer ausgeschlossen oder neu aufgenommen. Die Ipu lation ausgerichtet war, sondern weit darüber hinausging und

ist heute ein hervorragendes Forum für die Entwicklung der auf eine völlige Neuordnung des Grundeigentumsrechtes ab-

Machtverhältnisse und der Denkweisen auf dem ganzen Erd- zielte.

ball. «Stopp dem Atomkraftwerkbau, Moratorium». Dieser Titel ver-

Die schweizerische Delegation, die sich regelmässig mit be- heimlichte, dass es keineswegs - wie im Titel suggeriert -

freundeten Demokratien des Westens vor den Verhandlungen bloss um ein Moratorium für den Bau von Atomkraftwerken

verständigt - es gibt da die berühmte Gruppe der «Zwölf plus» ging, sondern auch um ein Moratorium für die Inbetriebnah-

- und die auch stets für den guten Kontakt mit anderen Neutra- mebewilligung und die Betriebsbewilligung.

len besorgt ist, wird sich im beschriebenen Sinne weiterhin be- In beiden Fällen zeigten die Titel nicht das ganze Ausmass der

mühen, die Maximen der schweizerischen Aussenpolitik in Tragweite, die diesen Initiativen eignete. Sie gaben sich im Ti-

diesem weltumspannenden Gremium darzustellen. tel harmloser, als es ihr Inhalt tatsächlich war. Die Titel waren

Ich danke Ihnen dafür, dass Sie vom Bericht Kenntnis neh- offensichtlich irreführend.

men. Die beiden eidgenössischen Volksinitiativen zur Verminde-

rung der Tabak- und Alkoholprobleme versprechen im Titel ei-

Le président: Vous avez ainsi pris acte du rapport. nen Erfolg, nämlich die Verminderung von Suchtproblemen,

während sie im Text bloss die Werbung für beide Bereiche ri-

goros beschränken wollen. Sie geben damit zur Verwechs-

lung zwischen Mittel und Ziel Anlass.

Die Volksinitiative «für ein naturnahes Bauern, gegen Tierfabri-

#ST# 89.449 ken» - Kleinbauern-Initiative - suggerierte, dass den Klein-

bauern geholfen werden sollte. Abgesehen vom Umstand,

Motion Schmid dass der Begriff des Kleinbauern nicht definiert wurde, wären -

wie auch der Bundesrat zugegeben hat - nicht die kleinen

Titel von Volksinitiativen Bauern Nutzniesser dieser Initiative gewesen, sondern Be-

Titre des initiatives populaires triebe mit grösserer Nutzfläche: eine offensichtliche Irrefüh-

rung. Die Initiative suggerierte zudem, dass sie Tierfabriken

bekämpfe: Eine Definition für den Begriff der Tierfabriken

wurde aber nicht gegeben und liess ohne weiteres die Mas-

sentierhaltung zu, sofern die eigene Rauhfuttergrundlage ge-

Wortlaut der Motion vom 5. Juni 1989 geben war. Der Titel gab damit Anlass zur Verwechslung der

Der Bundesrat wird beauftragt, das Bundesgesetz über die po- Art der Tierhaltung mit dem Umfang der betriebseigenen Fut-

litischen Rechte vom 17.12.1976 (SR 161.1) dahingehend ab- tergrundlage. Und wenn Sie die Vox-Analyse anschauen,

zuändern, dass im Titel von Volksinitiativen in der Form eines dann werden Sie sehen, dass es genau die beiden Titelbe-

ausgearbeiteten Entwurfs nur auf die Verfassungsbestim- standteile «Kleinbauer» und «Tierfabriken» waren, die zum re-

mung, die aufgehoben oder geändert werden soll oder mit der spektablen Ja-Stimmen-Anteil im Volk geführt haben.

die Verfassung ergänzt werden soll, verwiesen werden darf Die Volksinitiative «für einen wirksamen Schutz der Mutter-

und dass die Bundeskanzlei im übrigen den Titel festlegt so- schaft» propagierte Massnahmen, deren Wirksamkeit zumin-

wie dass der Titel von Volksinitiativen in der Form einer allge- dest nicht zum vornherein feststand.

meinen Anregung nach Anhörung der Initianten von der Bun- Die Liste solcher Initiativtitel liesse sich beliebig verlängern,

deskanzlei festgelegt wird. auch mit solchen aus der Zeit vor Inkrafttreten des PRG und

seines Artikels 69 Absatz 2. Man erinnert sich zum Beispiel an

Texfe de la motion du 5 juin 1989 eine Volksinitiative gegen Teuerung und Inflation: Der Titel ver-

Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un schwieg, worum es der Initiative ging, nämlich um ein aus-

projet de modification de la loi fédérale du 17 décembre 1976 gedehntes Verstaatlichungsprogramm und eine völlig neue

sur les droits politiques, de telle sorte que ne soit autorisée Wirtschaftsordnung. Die Parallele zur Stadt-Land-Initiative ist

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Delegation bei der Interparlamentarischen Union. Bericht

Délégation auprès de l'Union interparlementaire. Rapport

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1989

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 05

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 89.008

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 25.09.1989 - 18:15

Date

Data

Seite 469-475

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Ref. No 20 017 964

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