Federal Council Proposes Increased Contribution to International Committee of the Red Cross

#ST# 89.007

Message concernant la contribution ordinaire de la Confédération au Comité international de la Croix-Rouge (CICR)

du 18 janvier 1989

Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,

Par le présent message, nous soumettons à votre approbation un projet d'arrêté fédéral concernant la contribution ordinaire de la Confédération au Comité international de la Croix-Rouge. Nous vous proposons de porter cette contribution à 50 millions de francs en 1990 et en 1991, et à 55 millions de francs en 1992 et en 1993.

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

18 janvier 1989 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Buser

1989 - 3 40 Feuille fédérale. 141e année. Vol. I 569 Condensé Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) est une institution humanitaire suisse, mono-nationale quant à ses membres et à ses délégués mais internationale par son action, neutre et indépendante, dont les activités s'exercent essentiellement dans le contexte de conflits armés, internationaux ou non, et de troubles ou de tensions internes. Il s'efforce d'assurer protection et assistance aux victimes militaires et civiles de ces conflits, troubles ou tensions, et de leurs conséquences. Dans le cadre de sa politique humanitaire, la Confédération, tout en respectant l'indépendance du CICR, entretient avec celui-ci d'étroites relations sur les plans diplomatique, juridique, opérationnel et financier. Elle participe au financement des tâches permanentes du CICR depuis 1931 et verse actuellement à ce dernier une contribution annuelle ordinaire de 45 millions de francs, en vertu de l'arrêté fédéral du

3 octobre 1985 (FF 1985 II1376). Compte tenu du rôle important et unique du CICR dans la plupart des zones conflictuelles, des besoins auxquels il doit faire face, de la nécessité d'assurer, par le biais d'une infrastructure appropriée, sa présence active en Suisse et à l'étranger, du parallélisme entre sa mission et des objectifs importants de notre politique étrangère, ainsi que des liens particuliers qui nous unissent à cette institution, nous sommes d'avis que comme par le passé, la Confédération doit continuer d'apporter un appui financier substantiel au CICR, équivalant à la moitié environ du coût de son infrastructure permanente. Nous vous proposons en conséquence de maintenir la progression, observée les années précédentes, de notre soutien financier au CICR et de porter ainsi notre contribution annuelle ordinaire à 50 millions de francs en 1990 et en 1991, et à 55 millions de francs en 1992 et en 1993. Conformément à la pratique (voir FF 1984 / 1233), l'octroi de cette contribution devrait revêtir la forme d'un arrêté fédéral simple, motif pris de l'article 8 de la loi fédérale du 23 mars 1962 sur les rapports entre les conseils (RS 171.11). L'Assemblée fédérale tire sa compétence ici de ses attributions générales en matière budgétaire prévues à l'article 85, chiffre 10, de la constitution.

Message

l Politique humanitaire de la Suisse Le traditionnel soutien financier de la Confédération au Comité international de la Croix-Rouge (CICR) s'inscrit dans la politique humanitaire de la Suisse, dont il convient ici de rappeler les lignes de force. Remontant à la seconde moitié du XIXe siècle, notre politique humanitaire procède de la conviction, allant sans cesse s'affermissant dans l'esprit tant des autorités que des citoyens, que la Suisse, Etat prospère et privilégié, a le devoir moral de venir en aide, au-delà de ses frontières, aux êtres accablés par l'adversité.

Elle se définit aujourd'hui comme l'ensemble des principes, actions et prestations permettant à la Suisse de contribuer, dans des situations de détresse à l'étranger, par des canaux bilatéraux ou multilatéraux, à la protection de la vie, de la dignité et de la liberté de l'homme en tant que tel, ou de groupes de population déterminés, sans distinction de sexe, de race, de conviction, de provenance ou de rang social. Cette politique tend concrètement à apporter un soulagement aux hommes que les conflits, les tensions, les troubles internes, les déséquilibres structurels graves ou les catastrophes natuelles ont précipités dans un désarroi profond, lorsque celui-ci atteint un degré tel que les moyens et les forces des victimes ou de leur entourage ne suffisent plus à y remédier.

La politique humanitaire veille de la sorte au respect des besoins et des droits élémentaires de l'être humain. Elle complète la coopération au développement, qui, elle, a pour objectif premier de soutenir les efforts des pays en développement en vue d'améliorer les conditions de vie de leurs populations. La politique humanitaire peut se manifester sous plusieurs formes, à savoir politique, diplomatique, opérationnelle ou financière. Elle est dite intégrée, ou multiple, lorsqu'elle revêt deux ou plusieurs de ces formes. Notre politique humanitaire obéit étroitement aux principes fondamentaux régissant nos affaires extérieures.

Elle procède de notre éthique de l'Etat, qui veut que ce dernier se préoccupe de la sécurité et du bien-être de l'homme. Elle s'inscrit dans nos maximes de politique étrangère que sont la neutralité, l'universalité, la solidarité et la disponibilité. En effet, neutre et universelle dans ses relations extérieures, la Suisse est à même de contribuer à soulager les souffrances humaines, partout et quelle que soit la situation politique caractérisant le lieu où elle intervient. Solidaire et disponible, notre pays se veut en tout temps prêt à s'entremettre pour atténuer la détresse de l'homme.

A l'instar de notre politique économique extérieure, de notre politique de coopération au développement, de notre politique de sécurité et de notre politique culturelle, notre politique humanitaire joue un rôle dans l'idée que la communauté internationale se fait de la Suisse. Nos préoccupations humanitaires sont attachées à l'image de notre pays dans le monde, facilitent nos relations extérieures et renforcent la position de la Suisse sur le plan international. C'est partiellement en raison de sa dimension humanitaire, au reste, que la politique étrangère de la Suisse a acquis l'identité et la place qui lui sont propres.

2 Présentation du CICR

21 Généralités Fondé en 1863 à l'initiative d'Henry Dunant, le CICR est à l'origine du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Celui-ci se compose de 147 Sociétés nationales de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge, de la Ligue des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, qui est la fédération mondiale des Sociétés nationales, et du CICR. Les composantes du Mouvement se réunissent en principe tous les quatre ans avec les Etats parties aux Conventions de Genève, dans le cadre de la Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Le CICR, composé de ressortissants suisses, est une institution humanitaire, neutre, impartiale et indépendante, dont l'activité s'exerce essentiellement en temps de conflits armés, internationaux ou non, et de troubles ou de tensions internes. La Ligue, de nature plurinationale, a, quant à elle, pour tâches notamment de développer les Sociétés nationales et de coordonner leurs efforts lors de catastrophes naturelles en temps de paix.

22 Fonctionnement Le CICR est une association de droit privé, au sens des articles 60 et suivants du code civil suisse, et a son siège social à Genève. Il est dirigé par l'Assemblée des membres du Comité, qui comprend 15 à 25 citoyens suisses élus par cooptation. Le rôle de l'Assemblée consiste à fixer la doctrine et la politique générale du CICR et à exercer la haute surveillance sur l'ensemble de ses activités. L'Assemblée désigne un Conseil exécutif de sept personnes, choisies parmi ses membres, qui est chargé de la conduite générale des affaires et qui se réunit toutes les semaines. La gestion des activités quotidiennes est confiée à la Direction, comprenant, à la suite d'une restructuration en 1988, six membres, responsables chacun d'un des six départements suivants: opérations; doctrine, droit et relations avec le Mouvement; soutien opérationnel; ressources humaines; administration et finances; communication. La Direction est semi-collégiale, en ce sens qu'à l'égard du Conseil exécutif, ses membres sont solidairement responsables d'un certain «tronc» d'affaires et individuellement responsables de leur propre département. Le CICR dispose actuellement d'un effectif de quelque 1150 collaborateurs, dont

500 sont expatriés dans les divers pays où il déploie ses activités. Sur les 650 agents au siège, 200 au moins se rendent fréquemment en mission à l'étranger. Sur le terrain, le personnel expatrié est renforcé par une centaine de collaborateurs fournis par des Sociétés nationales, ainsi que par environ 2400 employés locaux recrutés sur place. Les principales sources de financement du CICR sont

- les contributions des Etats parties aux Conventions de Genève ainsi que celles de la Communauté européenne (voir annexe 1),

- les contributions de certaines collectivités suisses de droit public, cantonales et communales (voir annexe 1),

- les contributions des Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant- Rouge (voir annexe 2),

- les dons et legs de particuliers, notamment quelques versements de la part des milieux économiques suisses, et certains revenus financiers. Le CICR publie régulièrement des informations sur ses activités à l'intention du public, au moyen de son rapport annuel, et des donateurs, par le biais de communications confidentielles. La vérification annuelle des comptes du budget ordinaire (siège) est confiée à des fiduciaires suisses. Par ailleurs, les budgets extraordinaires (terrain) font l'objet d'un contrôle de gestion confié à une fiduciaire à vocation internationale. Indépendamment de ces diverses mesures de surveillance externes, le CICR possède un organe interne de gestion. Enfin, pour s'assurer de la qualité de sa gestion interne, le Comité a chargé en 1984 une société privée de consultants de procéder à une analyse de son fonctionnement. Au terme d'une étude approfondie, cette société est arrivée à la conclusion, fin 1985, que dans l'ensemble le CICR était une institution efficace, tirant adroitement parti de ses ressources et gérée comme une sérieuse entreprise industrielle ou commerciale de taille comparable.

23 Fondements juridiques de son action En cas de conflit armé international, le CICR base son action sur les Conventions de Genève du 12 août 1949, ratifiées par 165 Etats, à savoir

- la Convention I pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (RS 0.518.11),

- la Convention II pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer (RS 0.518.23),

- la Convention III relative au traitement des prisonniers de guerre (RS 0.518.42),

- la Convention IV relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (RS 0.518.51). Ces Conventions ont été complétées par deux Protocoles additionnels, adoptés le

8 juin 1977. Le premier, qui concerne la protection des victimes des conflits armés internationaux (RS 0.518.521), comptait le 15 octobre 1988 78 Etats parties. Le second, relatif à la protection des victimes dcia conflits armés non internationaux (RS 0.518.522), était ratifié, à cette même époque, par 69 pays. Dans les situations de conflits armés ne présentant pas un caractère international, autrement dit lorsque des forces armées gouvernementales sont aux prises avec un ou des groupes armés commandés et organisés contrôlant une parcelle de territoire, le CICR est au bénéfice d'un droit conventionnel d'initiative, prévu à l'article 3 commun aux Conventions de Genève. Dans toute autre hypothèse d'affrontement armé où l'ensemble du territoire demeure sous contrôle gouvernemental, notamment dans les cas de révolte, de troubles intérieurs ou de tensions internes, le CICR peut faire des offres de service conformément à son droit d'initiative humanitaire coutumier, rappelé par les Statuts du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant- Rouge.

24 Activités principales Lors de conflits armés, internationaux ou non, les délégués du CICR assistent et protègent les prisonniers dans leur lieu de détention, les habitants de territoires occupés et les personnes déplacées. Le cas échéant, le CICR intervient auprès de la puissance détentrice ou occupante aux fins d'obtenir des améliorations. Quant à l'assistance prodiguée par le CICR, elle s'étend aussi bien au domaine médical (hôpitaux, dispensaires, centres orthopédiques et de réhabilitation d'invalides de guerre, distribution de médicaments, soins ambulatoires, etc.) qu'à celui des secours matériels (distribution de nourriture, de vêtements, de couvertures, de tentes, etc.). L'Agence centrale de recherche du CICR organise la transmission de messages entre les prisonniers et leur famille, l'établissement de listes de prisonniers, la recherche de disparus et la réunions de familles séparées. L'activité de l'Agence est complétée par celle du Service international de recherche (SIR) à Arolsen (République fédérale d'Allemagne), qui traite uniquement des anciennes victimes du régime nazi et dont la direction est assurée par le CICR en vertu d'un mandat confié par une Commission internationale. Dans les situations de troubles ou de tensions internes, l'activité principale du CICR consiste à visiter des détenus «politiques», appelés aussi détenus «de sécurité». Lors de ses interventions, le CICR cherche à empêcher que de mauvais traitements soient infligés aux détenus. L'action du CICR dans les prisons tend également à l'amélioration des conditions de détention, ce qui peut entraîner l'octroi d'une aide médicale et matérielle. Le CICR cherche aussi à rétablir le contact entre le détenu et sa famille, et à venir en aide à cette dernière lorsqu'elle est dépourvue de moyens. Parallèlement à ses activités opérationnelles, le CICR a pour mandat de veiller au respect et à la diffusion des principes fondamentaux de la Croix-Rouge, de contribuer au développement du droit international humanitaire et de le diffuser auprès des forces armées, des autorités et des populations civiles de tous les Etats.

25 CICR et XXVe Conférence internationale de la Croix-Rouge Le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge se réunit dans le cadre des Conférences internationales de la Croix-Rouge et du Croissant- Rouge. La XXVe Conférence, qui s'est tenue à Genève en octobre 1986, a eu un retentissement particulier en raison de la suspension de la délégation gouvernementale de l'Afrique du Sud, survenue dans des conditions difficiles. Une conséquence directe en fut que le Gouvernement de Pretoria impartit un délai jusqu'au 30 novembre 1986 au CICR pour quitter le pays. Néanmoins, après de nombreux contacts, notamment entre les autorités sud-africaines d'une part, le CICR et la Suisse d'autre part, il fut possible de dissiper certains malentendus sur l'attitude de la Croix-Rouge, si bien que le 26 novembre 1986, le Gouvernement de l'Afrique du Sud revenait sur sa décision et autorisait le CICR à poursuivre ses activités sur son territoire. Cette politisation des débats, pour regrettable qu'elle soit, ne doit pas masquer le

* fait que la Conférence a enregistré par ailleurs des résultats positifs. Elle a, en particulier, adopté par consensus les nouveaux statuts du Mouvement, qui jettent de solides fondements pour les activités de la Croix-Rouge dans les années à venir.

Elle a également adopté 30 résolutions, dont une sur le respect du droit international humanitaire et une autre sur les Protocoles additionnels aux Conventions de Genève, qui ont une portée incontestable.

3 Objectifs du CICR pour la période 1990-1993

31 Evolution de la situation mondiale et rôle du CICR Les activités du CICR sont fonction des conflits armés, internationaux ou non, et des troubles internes. Bien qu'avec l'amélioration du climat des relations Est- Ouest, les situations conflictuelles connaissent ça et là une amorce de solution, non sans faire place dans certains pays à des sérieuses difficultés internes, de nouveaux foyers de tension surgissent. En outre, même si divers différends régionaux, tels que ceux qui caractérisaient l'Afghanistan, l'Iran et l'Irak, ou l'Angola et la Namibie, vont s'apaisant, les besoins qu'ils engendrent sur le plan humanitaire - et donc les activités opérationnelles du CICR qui s'y rattachent - demeureront considérables dans les prochaines années. Il n'est qu'à songer ici aux échanges de prisonniers de guerre, au nombre des personnes déplacées et des réfugiés, ou aux carences alimentaires et médicales qui s'ensuivront. Par ailleurs, la dégradation de la situation économique et sociale, la radicalisation de certains comportements, l'accroissement démographique et la désintégration des structures décisionnelles, autant de phénomènes venant fréquemment se greffer sur les problèmes humanitaires caractérisant les zones conflictuelles, rendent la tâche du CICR plus complexe et plus étendue.

Ces développements, auxquels sont liées les difficultés constantes rencontrées dans le respect et l'application du droit international humanitaire, contraignent le CICR, s'il veut assumer le rôle que lui assignent les Conventions de Genève, à poursuivre, ,voire à intensifier ses activités pendant la durée couverte par le présent message. Quoique le volume des secours distribués en 1985, en raison surtout de la grande action en Ethiopie, n'ait pas été égalé depuis lors, la somme des efforts déployés par le CICR, année après année, est en progression linéaire.

Cette évolution se traduit notamment par le nombre des délégations, qui a passé de 36 en 1983 à 44 en 1988, et par celui des collaborateurs suisses à l'étranger, qui, de 350 en 1984, a été porté à environ 500 en 1988. La Croix-Rouge, certes, n'est pas la seule organisation humanitaire. Mais en cas de conflits armés, internationaux ou non, ou pour tenter de protéger et d'assister les détenus politiques et les personnes déplacées, le CICR est souvent l'unique institution à même d'intervenir efficacement et d'avoir accès à toutes les catégories de victimes et à toutes les parties.

32 Nouveau plan à cinq ans du CICR

321 Cadre général Dans son plan à cinq ans 1984-1988, le CICR s'était donné comme but principal de consolider son infrastructure au siège afin d'améliorer ses bases pour une action plus efficiente sur le terrain. Cet objectif est aujourd'hui atteint, dans les paramètres budgétaires fixés alors. Le nouveau plan à cinq ans, couvrant les années 1989 à 1993, se base sur l'hypothèse d'une certaine stabilité des foyers de tension dans le monde, tant en nombre qu'en intensité. Il s'inscrit dans la perspective du concept de mobilisation humanitaire, élaboré en 1985 par le CICR. Cette mobilisation, qui implique notamment une intensification des contacts avec les organisations internationales humanitaires, tend en substance à sensibiliser le grand public et les milieux politiques aux dimensions humanitaires de toute situation troublée, de manière à créer, chez les responsables politiques, une inclination à l'acceptation et à l'application du droit international humanitaire et des principes de la Croix- Rouge. Le nouveau plan à cinq ans poursuit les objectifs généraux décrits ci-après.

321.1 Stabilisation de l'effectif en personnel au siège Le CICR entend ne plus augmenter quantitativement son personnel à Genève (Personalstop), à moins d'une élévation soudaine, forte et durable du nombre des conflits dans le monde. Il souhaite éviter par là le risque que courent les organisations à but non lucratif d'une certaine taille, à savoir la production bureaucratique à des fins avant tout internes.

321.2 Perfectionnement du soutien logistique Pour améliorer le volume et la qualité de l'aide qu'il fournit aux victimes, le CICR poursuivra le renforcement du professionnalisme et de la polyvalence de ses agents. Il vouera un soin particulier à leur recrutement, notamment dans les universités et les écoles d'administration, et à leur formation, qui comprend des cours et des stages au siège et, pour les cadres supérieurs, des séminaires de gestion à l'extérieur. Le CICR achèvera en outre la mise en place d'un appareil informatique et bureautique approprié à son action et à ses besoins.

321.3 Développement des délégations régionales Le but des délégations régionales, fortes de trois à sept collaborateurs suisses, vise à assurer la présence du CICR dans une zone couvrant plusieurs Etats, à y diffuser le droit international humanitaire, à faciliter l'intervention du CICR dans l'hypothèse où des troubles surviendraient et à visiter les prisonniers politiques. Le CICR comptait, en 1988, six délégations régionales en Afrique, quatre en Asie, trois en Amérique latine et une au Moyen-Orient. Il entend compléter ce réseau en ouvrant, d'ici 1993, entre trois et quatre délégations régionales dans les zones où il est particulièrement peu représenté, soit l'une dans la Péninsule arabe, la seconde dans le Pacifique, la troisième au Mexique et, éventuellement, une quatrième en Europe orientale.

321.4 Diffusion du droit international humanitaire et des principes de la Croix-Rouge Le CICR maintiendra son action en faveur de la diffusion dans tous les Etats du droit international humanitaire et des principes de la Croix-Rouge, en agissant auprès des gouvernements, des forces armées, des enseignants, des jeunes et des enfants. Le CICR continuera à sensibiliser les gouvernements des quatre-vingt-cinq Etats environ qui ne sont pas parties aux Protocoles additionnels aux Conventions de Genève à la nécessité, à ses yeux, de ratifier ces derniers. Il déploiera à cet égard des efforts particuliers auprès des pays de l'OTAN qui n'y ont pas adhéré - la Belgique, le Danemark, la France (Protocole II), l'Italie, l'Isande, la Norvège et les Pays-Bas, pour leur part, en sont parties - et de l'ensemble des Etats du Pacte de Varsovie.

321.5 Activités opérationnelles Le CICR poursuivra ses opérations traditionnelles dans les conflits internationaux et les zones troublées que sont la protection des victimes, les visites aux prisonniers de guerre et aux détenus politiques et l'assistance médicale, chirurgicale, orthopédique, alimentaire et matérielle aux détenus, à leur famille, à certains groupes de la population civile, de même qu'aux personnes déplacées. Actuellement le CICR effectue des opérations d'envergure dans la plupart des zones soit de conflits internationaux ou non internationaux, soit de tensions internes, soit en quête d'une solution politique. Il s'agit notamment du Liban, des territoires occupés par Israël, de l'Iran et de l'Irak, de l'Afghanistan, de la frontière entre la Thaïlande et le Kampuchea, des Philippines, de l'Indonésie (Timor-Est), du Sahara occidental, du Soudan, du Tchad, de l'Angola, de l'Ouganda, de l'Afrique du Sud, du Mozambique, du Guatemala, du Salvador, du Nicaragua, du Suriname, de la Colombie, du Pérou et du Chili. Le CICR ne peut plus intervenir dans les zones conflictuelles d'Ethiopie depuis mai 1988, à la suite d'une décision du Gouvernement d'Addis Abeba, sauf pour ce qui touche à l'échange de prisonniers avec la Somalie. Il ne s'est pas vu autoriser l'accès au Sri Lanka. En ce qui concerne la période couverte par le présent message, le CICR poursuivra ou achèvera les activités opérationnelles décrites ci-dessus et interviendra là où de nouvelles zones conflictuelles surgiront. Celles-ci étant fonction de l'évolution des événements politiques, diplomatiques et militaires, elles échappent à une planification plus précise. L'Agence centrale de recherche du CICR, parallèlement, continuera son action au bénéfice des victimes des conflits actuels et passés, en procédant à l'échange de messages entre les prisonniers de guerre et leur famille, à des enquêtes ayant trait aux personnes portées disparues et à l'organisation des réunions de famille et des rapatriements.

322 Simplification de la structure budgétaire Depuis 1978, le CICR établissait chaque année un budget ordinaire et des budgets extraordinaires. Le budget ordinaire prévoyait le financement de l'infrastructure permanente du CICR, à savoir son appareil administratif et logistique à Genève, de même que ses structures durables, comprenant le développement et la diffusion du droit international humanitaire, l'activité de l'Agence centrale de recherche et, sur le terrain, certaines tâches de protection et d'assistances à très long terme, telles que celles confiées aux délégations régionales comme la visite de détenus, par exemple, dans le cadre du conflit israélo-arabe.

Les budgets extraordinaires, quant à eux, finançaient les actions spécifiques du CICR, soit l'essentiel des activités entreprises, sur le terrain, dans le domaine de la protection et de l'assistance; ils couvraient en outre une centaine de postes de travail au siège, liés à ces actions, par exemple certains postes de nature opérationnelle, comme ceux des responsables et des collaborateurs des «task forces». Dans la pratique toutefois, cette distinction entre budget ordinaire et budgets extraordinaires ne donnait pas toujours satisfaction.

En premier lieu, elle s'avérait compliquée et par conséquent difficile à expliquer aux donateurs. Sur le plan interne, en outre, cette distinction était parfois artificielle, car certaines unités du siège dépendaient à la fois du budget ordinaire et des budgets extraordinaires. Enfin, quelques postes budgétaires pouvaient passer du budget ordinaire, lorsque leur objet était en rapport avec une situation politique calme, à un budget extraordinaire, en période de troubles. Aussi le CICR est-il arrivé à la conclusion que dès le 1er janvier 1989, avec l'entrée en vigueur de son nouveau plan à cinq ans, son budget obéirait à la formule plus simple et plus transparente que voici: le budget ordinaire, désormais appelé «budget siège», couvre l'ensemble des activités et des services à Genève, y compris les quelque cent postes de travail inscrits jusqu'à ce jour aux budgets extraordinaires.

Il s'agit des coûts des activités et des agents du siège résultant du soutien général (gestion des ressources humaines, recrutement, formation, administration, finances, logistiques, recherche de fonds, information du public, etc.), de l'appui opérationnel (délégués et collaborateurs stationnés principalement au siège, opérations conduites de Genève, telles les visites de détenus de sécurité dans certains Etats européens), de l'application et de la diffusion du droit international humanitaire, ainsi que des frais engendrés d'une part par la délégation du CICR près l'ONU à New York, qui est, en fait, un bras prolongé du siège, d'autre part par la direction du Service international de recherche à Arolsen.

Les budgets extraordinaires, dénommés dorénavant «budgets terrain», servent à financer toutes les activités entreprises à l'extérieur de la Suisse et la totalité des dépenses structurelles des délégations. Ces budgets couvrent des régions principales, telles, pour l'instant, l'Afrique, l'Amérique centrale, le Liban, l'Afghanistan et le Pakistan, les Philippines, de même que la zone irano-irakienne et la frontière kméro-thaïlandaise.

* 323 Besoins financiers du CICR de 1990 à 1993 Pour pouvoir réaliser ses objectifs - et compte tenu de ses dépenses et charges des exercices précédents (voir, à titre d'exemple, l'annexe 3, faisant état des dépenses et charges de l'exercice 1987 réparties par genre d'activité) -, le CICR estime qu'il devrait disposer des budgets siège suivants pour les années couvertes par le présent message:

Mio. de fr.

1990 92,5 1991 95,7 1992 99,1 1993 102,6 Ces prévisions financières concernant les budgets siège se fondent sur la nonaugmentation de l'effectif en personnel à Genève et sur le nombre stable escompté des conflits dans le monde. Elles tiennent compte des éléments suivants:

- compensation du renchérissement, calculée sur la masse salariale, et indexation des autres postes budgétaires, sur la base d'un taux d'inflation annuel de 2,5 pour cent,

- augmentation des salaires réels de 1,5 pour cent par année (notamment, rémunérations des performances et promotions), conformément aux usages en vigueur dans le secteur du marché du travail auquel le CICR est comparable,

- prise en charge de risques opérationnels (défaut de financement des budgets terrain) et de risques d'exploitation (contentieux, pertes de change, etc.), reconstitution de provisions et financement complémentaire d'investissements techniques et immobiliers, le tout à concurrence de 4 millions de francs par an.

En substance, la simplification de la structure budgétaire se traduit par un léger allégement du budget siège par rapport aux anciens budgets ordinaires, en ce sens qu'il n'inclut plus les coûts des délégations régionales. Elle entraîne en contrepartie le transfert, à la charge des budgets terrain, des frais fixes résultant des délégations régionales, dont n'étaient pas grevés les précédents budgets extraordinaires. L'on se référera à ce propos à l'annexe 4, intitulée prévisions du budget siège du CICR pour 1990 à 1993.

Nous noterons, pour mémoire, que le CICR n'est en revanche pas en mesure d'effectuer des prévisions financières pour ce qui touche aux budgets terrain, ceux-ci étant fonction du développement futur des conflits dans les régions qu'ils couvrent. La partie essentielle des activités du CICR, qui requiert le plus de fonds, échappe ainsi à une planification budgétaire multiannuelle.

4 Relations entre la Confédération et le CICR En tant qu'institution suisse quant à ses membres et à ses délégués mais internationale par son action, neutre et impartiale, le CICR est uni par une grande parenté d'esprit à notre pays. Ses objectifs coïncident avec des axes importants de notre politique étrangère. Ses actions de protection et d'assistance, essentiellement menées dans des régions de conflits ou de graves perturbations, sont en concordance avec la vocation humanitaire de la Suisse. Ses interventions, enfin, sont facilitées par les conditions propices que crée la neutralité suisse. Dans ces circonstances, la Confédération déploie d'amples activités d'appui en faveur du CICR. TTCR

41 Indépendance du CICR Toutefois, en dépit de ce parallélisme et de cette communauté d'intérêts, le CICR se veut et demeure indépendant de la Confédération. Notre soutien au Comité ne signifie pas que ce dernier est un instrument de la politique suisse. Il importe d'éviter toute confusion entre la politique fédérale et l'activité du CICR, notamment parce que la neutralité de la Suisse et la neutralité du CICR, bien que complémentaires, sont deux notions distinctes. Pour la Suisse, la neutralité est un statut de droit international librement assumé comme le moyen le plus propre à assurer l'indépendance du pays. Pour le CICR, la neutralité est un moyen d'action, un comportement nécessaire à l'accomplissement de sa mission internationale. Quoique indépendant, le CICR est néanmoins traditionnellement uni à la Confédération par des liens sur les plans diplomatique, juridique, opérationnel et financier.

42 Coopération diplomatique Tant le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) que le CICR, par le réseau des postes ou des délégations qu'ils entretiennent dans le monde, recueillent parallèlement les fruits de leurs expériences. Le DFAE a plutôt ses entrées dans les milieux officiels, tandis que le CICR bénéficie souvent en plus de contacts privilégiés avec les victimes, de même qu'avec les cercles les plus divers. Ainsi, au besoin, la Confédération et le Comité disposent d'informations complémentaires qui leur permettent de se faire une image objective de la situation. Par ailleurs, la Confédération a coutume d'appuyer certaines actions spécifiques du CICR, lorsque celui-ci le lui demande. Dans certains cas traités généralement confidentiellement, l'entremise de la Confédération peut contribuer à aplanir, au moins partiellement, certaines difficultés rencontrées par le CICR.

43 Rapports sur le plan juridique Dans ce domaine, la Confédération et le Comité agissent de façon complémentaire, ou de concert, depuis plus d'un siècle. C'est ainsi que tout ce qu'il est convenu d'appeler le droit de Genève, ou encore le droit international humanitaire, est né d'une étroite collaboration entre eux. L'action du CICR a valu à la Suisse une responsabilité particulière dans la très importante matière de la codification du droit international humanitaire applicable dans les conflits armés. Toutes les conférences diplomatiques qui, depuis 1864, ont adopté les Conventions de Genève ont été convoquées par le Conseil fédéral, et la Suisse en a toujours assumé la présidence. La dernière en date, qui a siégé de 1974 à 1977, a réaffirmé et développé le droit international humanitaire en adoptant les deux

Protocoles additionnels aux Conventions de 1949. En outre, le Conseil fédéral a constamment été le dépositaire des Conventions de Genève. C'est lui qui reçoit les instruments d'adhésion et de ratification et procède à toutes les notifications aux Etats parties. Cette fonction, en principe purement formelle, pose cependant parfois des problèmes politiques délicats. Aujourd'hui par ailleurs, le DFAE se consacre, en étroite coopération avec le CICR, à une triple tâche juridique. D'une part, il effectue auprès de certains Gouvernements des démarches diplomatiques tendant à faire respecter le droit international humanitaire. D'autre part, le DFAE se manifeste régulièrement, soit à Berne, soit dans les capitales à l'étranger, pour inciter les Etats qui n'ont pas encore ratifié les Protocoles additionnels aux «Conventions de Genève à le faire, afin que ces instruments acquièrent une portée universelle identique à celle des Conventions de Genève elles-mêmes. Enfin, la Confédération appuie les efforts du CICR tendant à prohiber, en droit des gens, l'usage des armes causant des maux superflus ou des traumatismes excessifs et des armes chimiques, ainsi qu'à promouvoir le droit de la guerre sur mer. C'est là une tâche toujours plus complexe, compte tenu des développements rapides dans la technologie des armements et de la nécessité de réconcilier, dans le domaine du droit international, les conceptions juridiques et politiques très différentes qui dominent le monde d'aujourd'hui.

44 Collaboration opérationnelle Le Corps suisse pour l'aide en cas de catastrophes (ASC), rattaché au DFAE, joue sur ce plan un rôle important. Créé en 1971, il est constitué selon le principe de la milice et comprend actuellement près de 800 volontaires qualifiés, encadrés par un petit état-major de 20 collaborateurs permanents postés à Berne. L'ASC intervient avant tout lors de catastrophes naturelles, telles que des tremblements de terre, ou structurelles, comme les famines. L'assistance aux réfugiés à la suite de conflits représente également un important secteur d'engagement du Corps. L'ASC poursuit des objectifs parallèles, dans une certaine mesure, et en tout cas largement complémentaires, à ceux du CICR. C'est la raison pour laquelle le DFAE et le Comité ont conclu, en 1974, un accord de coopération. Cet accord prévoit d'une part l'affectation au CICR, si celui-ci le demande, de membres du Corps suisse pour l'aide en cas de catastrophes, lorsqu'elles sont liées à une situation conflictuelle, d'autre part - et inversement - la mise à disposition de volontaires de la réserve du CICR en faveur du Corps, sur requête de ce dernier. L'accord invite en outre les parties à échanger leurs informations et à faire bénéficier les volontaires du Corps et les délégués du CICR de certains cours communs d'instruction et de formation.

45 Soutien financier Sur le plan financier, des liens étroits et solides existent depuis des décennies entre la Confédération et le CICR.

En ses qualités d'Etat partie aux Conventions de Genève, de pays hôte du Comité et de garante, en quelque sorte, morale, de la vocation humanitaire traditionnelle de notre pays, la Confédération contribue au budget ordinaire du CICR depuis 1931, où pour la première fois, elle a alloué une somme de 500 000 francs. D'une manière générale, la Confédération s'est fixé pour règle («Faustregel») de prendre à sa charge la moitié environ des frais fixes du CICR - ce qui correspondait en gros à la moitié du budget ordinaire avant la simplification budgétaire, et, actuellement, à la moitié du budget siège, auquel il faut ajouter quelques postes permanents des budgets terrain. Aussi la contribution annuelle suisse est-elle allée croissant, pour atteindre 12,5 millions de francs en 1972, 20 millions en 1981, 40 en 1986 et 1987 et 45 en 1988 et 1989 (voir, pour plus de détails, l'annexe 5). La Confédération contribue également aux budgets extraordinaires, ou, comme ils sont donc qualifiés dorénavant, aux budgets terrain du CICR. Ces contributions extraordinaires, c'est-à-dire notre soutien en espèces ou en nature (aide alimentaire) aux actions concrètes de protection et d'assistance effectuées dans les régions en crise, sont prélevées sur le crédit de programme que vous approuvez régulièrement au moyen d'arrêtés fédéraux concernant la continuation de l'aide humanitaire internationale de la Confédération. Le dernier arrêté fédéral, daté du 30 novembre 1988 (FF 1988 III1427), prévoit un crédit de programme de 530 millions de francs alloué pour une période minimale de trois ans à partir du 1er mars 1989, mais au plus tôt lorsque le précédent crédit de programme sera épuisé. A titre d'exemples dans ce contexte, les contributions extraordinaires de la Confédération au CICR se sont montées à 13,2 millions de francs en 1986 et à 15,9 millions de francs en 1987 (voir, pour plus de détails, l'annexe 5). Enfin, au titre du financement hors budget, la Confédération a fait don au CICR, en 1980, d'un nouveau bâtiment équipé et meublé, d'une valeur de 15 millions de francs, destiné à abriter l'Agence centrale de recherche.

5 Proposition de contributions ordinaires annuelles de la Confédération au CICR de 1990 à 1993 Au cours des années quatre-vingt, les activités du CICR ont connu une très forte croissance, due à la multiplication des conflits et des foyers de tension. Cette évolution a conduit les Chambres fédérales à décider, par l'arrêté fédéral du 3 octobre 1985 concernant la contribution ordinaire de la Confédération au Comité international de la Croix-Rouge (FF 1985 II 1376), de doubler la contribution ordinaire de la Confédération et de la porter à 40 millions de francs en 1986 et 1987 et à 45 millions de francs en 1988 et 1989. Ces contributions ont également couvert la participation suisse aux programmes d'assistance en faveur des détenus politiques, ces programmes constituant une activité permanente du CICR. Ayant à l'esprit la non-augmentation des effectifs du CICR au siège et l'hypothèse d'une tendance à un nombre stable des conflits dans le monde pour les années 1990 à 1993, nous vous proposons de continuer à prendre en charge la moitié environ des coûts fixes du Comité et à maintenir la progression de nos contribu-

•* tions de ces quatre dernières années. Nous porterions ainsi la contribution régulière de la Confédération à:

50 millions de francs pour 1990

50 millions de francs pour 1991

55 raillions de francs pour 1992

55 millions de francs pour 1993.

En dépit de la restructuration susmentionnée du budget du CICR, l'affectation des contributions ordinaires de la Confédération demeurerait approximativement la même que par le passé. Ces contributions alimenteraient, en effet, la moitié environ des budgets siège, de même que certains postes - déterminés d'année en année par le CICR - des budgets terrain entraînant des frais fixes, comme ceux résultant de l'infrastructure permanente du Comité à l'étranger, particulièrement de ses délégations régionales.

Nous sommes de l'avis que le maintien de notre effort financier en faveur du CICR demeure pleinement justifié, que ce soit en raison de son rôle humanitaire, de sa neutralité, de son indépendance, de son impartialité, de son efficacité, du mandat dont l'a investi la communauté internationale, de l'ampleur des besoins auxquels il doit faire face, ainsi que des relations privilégiées que notre pays entretient avec lui.

6 Conséquences financières et effets sur l'état du personnel

61 Conséquences financières La proposition que nous vous soumettons porterait donc notre contribution ordinaire au CICR - qui s'est élevée à 40 millions de francs pour 1986 et 1987 et à

45 millions de francs pour 1988 et 1989 - à 50 millions de francs pour 1990 et 1991 et à 55 millions de francs pour 1992 et 1993. Ces dépenses ont été prévues dans le plan financier.

62 Effets sur l'état du personnel La proposition que nous vous soumettons n'aurait pas d'effet sur l'état du personnel de la Confédération.

63 Conséquences pour les cantons et les communes Incombant exclusivement à la Confédération, l'exécution de l'arrêté fédéral proposé n'entraînerait aucune charge pour les cantons et les communes.

7 Programme de la législature Nous avons annoncé le présent message dans notre rapport du 18 janvier 1988 sur le programme de la législature 1987-1991 (FF 1988 I 353, appendice 2).

8 Bases juridiques

81 Constitutionnalité et conformité aux lois L'arrêté fédéral que nous soumettons à votre approbation se fonde sur la compétence générale réservée par la constitution, en son article 8, à la Confédération en matière de relations extérieures. Le CICR remplissant des fonctions et poursuivant des objectifs qui correspondent aux principes guidant notre politique étrangère, notre coopération avec cette institution représente en effet un aspect important de nos relations extérieures. Le soutien de la Confédération au CICR trouve notamment son expression dans l'appui financier qu'elle lui apporte. Ledit arrêté fédéral ne repose pas sur une loi fédérale.

82 Forme de l'acte à adopter Conformément à la pratique (voir FF 1984 11233), l'octroi de la contribution qui fait l'objet du présent message devrait revêtir la forme d'un arrêté fédéral simple, motif pris de l'article 8 de la loi fédérale du 23 mars 1962 sur les rapports entre les conseils (RS 171.11). L'Assemblée fédérale tire sa compétence, dans ce domaine, de ses attributions générales en matière budgétaire prévues à l'article 85, chiffre 10, de la constitution. En tant que tel, l'arrêté n'est pas sujet au référendum facultatif.

32677

Annexe l

Contributions en espèces des Etats et de certaines collectivités publiques aux budgets ordinaire et extraordinaires du OCR pour 1987 (en francs suisses) Pays Structures financières Total Prestations en nature Ordinaire Extraet/ou ordinaires services Régulières Années anténeures '

Afrique du Sud 37420 37420 Allemagne, RFA . . . . 903 100 9 341 400 10 244 500 125075 Angola . . ... 15325 15325 Arabie Saoudite 500 0002> 500 000 Argentine 393252) 35880 75205 Australie 367 335 1 448 999 1 816 334 Autriche 230 770 230770 Bahamas 7540 7540 Bangladesh 33660 33660

• Barbade 1460 1460 Belgique 150 0002> 150 000 Birmanie 13000 13000 Botswana . .. 890 890 Brésil . 15990 14875 Brésil . 100102) 40875 Bulgarie . ... 10000 10000 Canada 1 079 675 7 659 904 8 739 579 997 679 Chili 6500 26000 Chili 19 5002)

Chine 320 000 320 000 Chypre . . ... 26000 25000 51000 Colombie 107 420 15155 122 575 Corée, Rép de 185 625 185 625 Costa Rica 21850 21850 Côte d'Ivoire . .. 22950 22950 Cuba 7500 7500 Danemark . .. 772 710 4 983 324 5 756 034 Djibouti 14500 10775 25275 Egypte . .. 80 000 2) 80000 Espagne 238 775 238 775 Etats-Unis d'Amérique 6 918 750 38116599 45 035 349 464 421 Ethiopie . ... 15410 15410 Fidji 11850 11850 Finlande 511 980 3 870 077 4 382 057 933 781 France ... 1 554 800 1 563 900 3 118 700 Grèce 183 4002 183 400 Honduras 1 500 > 1500 3000 Hongrie 15445 15445 Indonésie 87635 (6 360) 81275 33000

') Les montants inscrits entre parenthèses, négatifs, correspondent à la différence entre les sommes annoncées portées précédemment à l'actif et celles effectivement reçues, lorsque ces dernières sont inférieures.

> Contributions attendues pour un total de 877 655 francs.

4l Feuille fédérale. 141e année. Vol. I 585 Pays Structures financières Total Prestations en nature Ordinaire Extraet/ou ordinaires services Régulières Années antérieures 1)

Irlande 120250 151 215 271465 Islande 40000 40000 Italie 2 832 380 2 265 903 5 098 283 70000 Japon 1 304 655 3 328 299 4 632 954 Jordanie 43875 43875 Koweit 400 000 400 000 Liban . . . . 1445 1445 Liechtenstein 85000 85000 Luxembourg 9740 (55 930) (46 190) Madagascar 535 535 Malaisie 32585 32585 Malte 2650 2650 Maroc 10160 15440 25600 Mexique 80105 80105 Monaco 25000 25000 Népal 4000 4000 Nigeria . . . 1310 1310 Norvège ... 439 405 2408909 2 848 314 Nouvelle-Zélande . . . 161440 110987 272 427 Pakistan 10 0002> 14050 24050 Panama 9685 9685 Pays-Bas 509 045 4 101 719 4 610 764 962000 Philippines 24070 24510 48580 Pologne 60000 60000 Portugal 72600 12600 68001 153 201 RDA (Allemagne) . . . 5000 5000 Royaume-Uni 585 960 13 439 699 14025659 Rwanda 15460 15460 Saint-Marin 14425 14425 Salvador 21255 21255 Saint- Vincent et Grenadines 6540 6540 Suède 946 800 11807083 12 753 883 Suisse 40 450 000 11774000 52 224 000 1 119 926 Tchécoslovaquie 100 000 100 000 Thaïlande 22230 22230 Togo 4685 4685 Tonga 6470 13790 Tonga 7 3202> Tunisie 11855 11855 Turquie 60 0002> 59850 119 850 Uruguay 26300 26300 Venezuela 63060 70285 133 345 Viet-Nam 1500 1500

*> Les montants inscrits entre parenthèses, négatifs, correspondent à la différence entre les sommes annoncées portées précédemment à l'actif et celles effectivement reçues, lorsque ces dernières sont inférieures.

) Contributions attendues pour un total de 877 655 francs.

Pays Structures financières Total Prestations en nature Ordinaire Extraet/ou ordinaires services Régulières Années anteneures '

Yougoslavie 10000 10000 Zimbabwe 15530 15530 Total 63 148 275 283 280 116440018 179 871 573 4 705 882

Canton/ Ville de Genève 1 750 000 225 000 1 975 000 CEE Aide d'urgence . 4 664 391 4 664 391 CEE Aide alimentaire 13 228 738 Total général 64 898 275 283 280 121 329 409 186 510 964 17 934 620

') Les montants inscrits entre parenthèses, négatifs, correspondent à la différence entre les sommes annoncées portées précédemment à l'actif et celles effectivement reçues, lorsque ces dernières sont inférieures.

32677

Annexe 2

Contributions en espèces des sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge aux budgets ordinaire et extraordinaires du CICR pour 1987 (en francs suisses) Pays Structures financières Total Prestations en nature Ordinaire Extraet/ou ordinaires services Régulières Années antérieures 1)

Afghanistan 11970 11970 Afrique du Sud (568) (568) Allemagne, RFA . . . . 464760 325 522 790282 1 080 853 Australie . . . . 153 830 139 223 ' 293 053 283951 Autriche . . . 43160 190000 . 233 160 27526 Bahamas 3230 3230 Bangladesh 3230 3230 Barbade . . 1570 1570 Belgique 59390 59390 464552 Bulgarie 6250 6250 Canada 57220 1 117 791 1 175 011 Cap-Vert 1570 1570 Chili 12910 12910 Chine 103280 103 230 Colombie 16320 16320 Corée Rép de 45190 45190 Costa Rica 1200 1200 Cuba 0 3120 Danemark 58100 463 317 521 417 664202 Egypte 51974 51974

134 330 134 330 50467 Etats-Unis d'Amérique 357 500 1) 3997 361 497 Ethiopie 9680 9680 Fidji 1345 1345 Finlande 16575 641 850 658 425 2 014 136

229 270 23 650 252 920 253525 Haïti 1300 1300 Honduras 6635 6635 Hongrie 19170 19170 Irak 15490 15490 Iran 61320 61320 1474 11620 6577 18197 118842 Islande 10000 10000 116400 Italie 101 700 57500 159 200 628 122 Japon . 451 850 698 486 1 150 336 12210 Liban 6460 6460

330 330 Liechtenstein 23533 23533 22590 10000 32590 7100 4444 11544

''Les montants inscrits entre parenthèses, négatifs, correspondent à la différence entre les sommes annoncées portées précédemment à l'actif et celles effectivement reçues, lorsque ces dernières sont inférieures.

Pays Structures financières Total Prestations en nature Ordinaire Extraet/ou ordinaires services Régulières Années antérieures 1)

Maroc 1795 1795 Maurice 1940 1940 Monaco 14200 18960 33160 Népal 1000 1000 Norvège 20777 20 777 521 067 Nouvelle-Zélande . . . 27600 85302 112902 601 613 Pakistan 14200 14200 Panama 7600 7600 Paraguay 1000 1000 Pays-Bas 69715 100 000 169 715 351 058 Pérou 840 840 Pologne 45190 45190 269 527 Portugal 16320 16320 122 912 Qatar 1995 1995 RDA (Allemagne) . . . 10000 10000 Royaume-Uni 216 240 1 150 178 1 366 418 889 186 Sénégal 6460 6460 Singapour 2630 2124 4754 Suède 128200 2915913 3044133 1 035 459 Suisse 76810 76810 528620 Suriname . . . 650 650 Tchécoslovaquie 8000 8000 Thailande 50000 50000 Trinité et Tobago 5160 5160 Uruguay . . . . 2000 2000 URSS 16000 16000 Venezuela 2830 2830 Viet-Nam . . . 7980 7980 Yougoslavie 5000 5000 0

Sous-total 3 237 630 602 8061118 11 299 350 10038822 LSCR 366 778 Total général 3 237 630 602 8061118 11299350 10 405 600

1)Les montants inscrits entre parenthèses, négatifs, correspondent à la différence entre les sommes annoncées portées précédemment à l'actif et celles effectivement reçues, lorsque ces dernières sont inférieures.

32677

Annexe 3 Dépenses et charges de l'exercice 1987 réparties par genre d'activité (en milliers de francs) (y compris dons en nature et services) Genre d'activité Budget Budgets Total % ordinaire extraet charges ordinaires hors budget

1. Activités conventionnelles et extra-conventionnelles

1.1. Activités de protection en faveur des victimes de conflits ou de troubles internes, de prisonniers de guerre, détenus politiques, réfugiés, populations civiles déplacées.

Europe/Amérique du Nord 551 551 Afrique 2899 7752 10651 Asie/Pacifique 3723 3562 7285 Moyen-Orient . 6193 4448 10641 Amérique latine 4422 5028 9450 Siège 940 940 18728 20790 39518 15,0

1.2. Agence centrale de recherches Enregistrement des prisonniers de guerre et des détenus politiques. Recherche de disparus, attestations de captivité, transmission de messages familiaux, formation des Sociétés nationales dans ces domaines.

Europe/Amérique du Nord (y compris mandat du CICR auprès du Service international de Recherches, Arolsen-RFA 1277 1277 Afrique .. .... 419 736 1 155 Asie/Pacifique . . . . 313 2012 2325 Moyen-Orient ; 565 2868 3433 Amérique latine 317 972 1289 Siège 2038 2038 4929 6588 11517 4,4

1.3. Assistance médicale Europe/Amérique du Nord Afrique 10589 10589 Asie/Pacifique (y compris INDSEC) 143 16588 16731 Moyen-Orient 3659 3659 Amérique latine . .... 76 4576 4652 Siège 3076 3076 3295 35412 38707 14,7

1.4. Assistance matérielle, secours, y compris transports Europe/Amérique du Nord ...

Afrique 53357 53357

89 3154 3243 Moyen-Orient . 964 2235 3199 1789 10716 12505 Siège 1830 1830 4672 69462 74134 28,1

Genre d'activité Budget Budgets Total % ordinaire extraet charges ordinaires hors budget

1.5. Aide aux Sociétés nationales de Croix- Rouge et Croissant-Rouge Europe/Amérique du Nord Afrique . . . 1046 1046 Asie/Pacifique . .. — 316 316 Moyen-Orient . . . .. ....

Amérique latine ... .... ... 188 188 Siège 1550 1550 0,6

1.6. Promotion du droit international humanitaire Affirmation, diffusion, développement des relations avec les gouvernements et les Sociétés nationales. Séminaires et conférences à l'adresse des gouvernements, universités, forces armées et Sociétés nationales. Missions itinérantes. Diffusion de la doctrine et missions en vue d'obtenir la ratification des Protocoles additionnels.

Afrique 567 1405 1972 Asie/Pacifique 965 965 Moyen-Orient 15 15 Amérique latine ... ... 518 518 Siège, y compris Europe/Amérique du Nord 19 249 19249

19 816 2903 22719 8,6

2. Support opérationnel des délégations 37590 37590 14,3 \

3. Activités de soutien CICR siège et terrain

3.1. Politique générale et conduite des opérations et activités ... .... 2128 2128

3.2. Personnel

- administration du personnel et gestion du personnel siège ... ... 3 743 3743

- recrutement, gestion et coordination des mouvements du personnel terrain 3168 3168 — frais de formation du personnel . 1932 — 1932

3.3. Activités de recherche du financement du CICR auprès des gouvernements, Sociétés nationales et autres donateurs 1327 1327

3.4. Services de soutien aux opérations Télécommunications, informatique, traductions traitement de textes 7989 7989 20287 20287 7,7

Genre d'activité Budget Budgets Total % ordinaire extraet charges ordinaires hors budget

4. Activités de gestion

4.1. Gestion financière, comptabilité 2427 2427

4.2. Contrôle de gestion (AUDIT) 93 93

4.3. Edition, transmission d'informations, archivage . . . . . . . . 3303 3303 —

4.4. Services d'intendance, entretien des bâtiments et des installations , 2237 2237

4.5. Services généraux et administration 3542 3542 11602 11602 4,4

5. Dépenses et charges spéciales hors-budget

5.1. Attribution à provisions pour risques opérationnels 2746 2746 —

5.2. Attribution à diverses provisions pour travaux en cours et engagements sociaux . . . . 1620 1620

5.3. Attribution au fonds pour investissements en équipements 1400 1400

5.4. Autres dépenses et charges diverses 116 116 5882 5882 2,2 Total toutes activités et charges 89211 174 295 263 506 100,0

32677

.$ Annexe 4

Prévisions du budget siège du CICR pour 1990 à 1993

1 Calcul d'un budget de base Ces prévisions sont construites à partir d'un «budget de base» constitué par le budget ordinaire de 1988 restructuré selon le concept décrit à la section 322 du message.

Le budget 1988 a donc été diminué des coûte des délégations régionales transférées aux budgets «terrain» et augmenté des dépenses «siège» des ex-budgets extraordinaires.

Le calcul a également intégré la prise en charge des risques opérationnels et des risques d'exploitation ainsi que le financement complémentaire des investissements en équipements et aménagements immobiliers. (Précédemment, ces charges n'étaient pas incluses dans le budget mais étaient effectivement prélevées sur les éventuels excédents de recettes du budget ordinaire).

Ce poste se détaille comme il suit:

1. Risques opérationnels (déficits sur financement des opéra- Frlions «terrain») 800 000

2. Risques de contentieux, pertes de change, débiteurs douteux 1 000 000

3. Contentieux avec le personnel, indemnités de licenciement 200 000

4. Provisions pour travaux en cours et ' pour engagements sociaux 500 000

5. Financement complémentaire des investissements en équipements et aménagements immobiliers 1 500 000

4 000 000 Ces attributions ont été devisées à partir de la moyenne annuelle des charges effectivement assumées sur la période 1984-1987.

2 Projection 1989-1993 En partant du «budget de base» calculé selon les données ci-dessus qui s'élève à 86,3 millions et en considérant que l'effectif du personnel du siège est bloqué, il a été admis que le coût des traitements et charges sociales continuera à représenter comme dans le passé les % du budget, les autres frais (missions, prestations de services, fournitures, prise en charge des risques et financement complémentaire des investissements, etc.) constituant le troisième tiers.

Les taux de croissance indiqués ä la section 323 du message (2!/2% pour compensation du renchérissement plus, pour les postes traitements et charges sociales, \Vi% d'augmentation du salaire réel) ont été appliqués au budget de base pour obtenir les chiffres des budgets 1989 à 1993.

Il faut naturellement rappeler qu'en parallèle avec le blocage des effectifs caractérisant le budget siège, le CICR entend développer ses délégations «régionales». Celles-ci, bien qu'incluses dans le concept «budgets terrain», font partie de l'appareil permanent du CICR. C'est la raison pour laquelle il convient de mentionner ici que le volume budgétaire prévu pour les délégations régionales passera de 16,6 millions en 1989 à 27,9 millions en 1993 tandis que l'effectif de leur personnel augmentera de 39 postes à 65 postes. Ces chiffres intègrent l'objectif d'ouvrir quatre nouvelles délégations (voir section 321.3 du message) et de renforcer les effectifs des délégations existantes. Bien que ces délégations régionales ne soient pas prises en considération dans la projection des dépenses du siège, il faudra en tenir compte dans l'affectation des recettes du budget en question, car il n'est pas évident que le financement obtenu pour les budgets terrain permettra de couvrir entièrement les délégations régionales. Les besoins cumulés de la structure siège et de la structure permanente terrain (délégations régionales) sont résumés dans le tableau suivant (en mio. de fr.):

1989 1990 1991 1992 1993

Budgets siège 89,4 92,5 95,7 99,1 102,6 Délégations régionales 16,6 22,8 24,3 26,2 27,9 Totaux 106,0 115,3 120,0 125,3 130,5 Augmentation d'année en année, par rapport à la base 1988 = 100,7 ^ +5,3 +9,3 +4,7 +5,3 +5,2

!> Budget siège 1988 = 86,3 millions de francs.

Délégations régionales 1988 = 14,4 millions de francs.

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Annexe 5

Evolution récente des dépenses ordinaires et extraordinaires du CICR et des contributions de la Confédération au CICR

(En mio. de fr.; chiffres arrondis)

Année 1972 1976 1980 1982 1984 1986 1987

Dépenses ordinaires CICR 19,3 20,9 34,5 49,3 66,4 86.1 87,3 Contributions suisses au budget ordinaire 12,5 12,5 14,5 20,0 20,0 40,0 40,0 En pour-cent des dépenses ordinaires . . . 65% 59,8% 42% 40,6% 29% 46,5% 45,8%

Dépenses extraordinaires CICR 12,3 21,1 106,1 121,6 168,6 179,7 147,5 Contributions suisses aux budgets extraordinaires 0,6 6,4 6,8 12,1 21,4 13.2 15,9 En pour-cent des dépenses extraordinaires 5% 30% 6% 10% 13% 7% 11% Total des contributions suisses 13,1 18,9 21,3 32,1 41,4 53,2 55,9

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<j\ ^o LO Arrêté fédéral Projet concernant la contribution ordinaire de la Confédération au Comité international de la Croix-Rouge du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu la compétence générale de la Confédération en matière de relations extérieures; vu le message du Conseil fédéral du 18 janvier 19891', arrête:

Article premier La Confédération verse au Comité international de la Croix-Rouge une contribution annuelle ordinaire de 50 millions de francs en 1990 et en 1991, et de

55 millions de francs en 1992 et en 1993.

Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.

II entre en vigueur le 1er janvier 1990 et a effet jusqu'au 31 décembre 1993.

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« FF 1989 I 569

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Message concernant la contribution ordinaire de la Confédération au Comité international de la Croix-Rouge (CICR) du 18 janvier 1989

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 1989 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 09 Cahier Numero

Geschäftsnummer 89.007 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 07.03.1989 Date Data

Seite 569-596 Page Pagina

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