Park-and-Ride Facilities and Federal Parking Contributions

• 17. März 1989 N 629 Interpellation Neukomm

conditions matérielles et formelles d'extension, ainsi que le politik des Bundes darauf ab, alternative Angebote des

déroulement de la procédure, sont en effet imposés par la öffentlichen Verkehrs gegenüber dem Privatverkehr zu

LECCI. La procédure comporte en particulier une publica- schaffen und den Automobilisten ein möglichst frühzeitiges

tion officielle avec un délai d'opposition. Les éventuelles Umsteigen auf den öffentlichen Verkehr zu ermöglichen. So

oppositions devront aussi être traitées. haben auch die vier Bundesratsparteien in einem gemeinsa-

Les services compétents de l'administration fédérale feront, men Programm «Oeffentlicher Verkehr» anfangs Dezember

comme de coutume, tout ce qui est possible pour traiter au 1985 die Förderung des Park-and-Ride-Systems ausdrück-

plus vite cette affaire. lich gefordert.

3. Il n'appartient pas au Conseil fédéral d'intervenir pour Der Schweizerische Städteverband hat bereits in seiner Stel-

fixer les conditions de travail qui régnent dans cette branche lungnahme vom 19. November 1985 zum einschränkenden

économique. Il ne dispose ni de base légale ni d'instrument Verordnungsentwurf des Bundesrates über Beiträge an den

approprié à cet effet. Dans la procédure d'extension, son Bau von Parkplätzen von öffentlichen Verkehrsmitteln aus-

pouvoir d'examen se limite au contrôle de la conformité des geführt, dass bei der Beratung des Treibstoffzollgesetzes im

dispositions conventionnelles soumises pour extension Nationalrat die Auslegung von Umsteigeanlagen verdeut-

avec le droit impératif, en particulier avec le code des licht worden sei, als mit dem angenommenen Antrag

obligations et avec la loi sur le travail. Loretan (112 zu 7 Stimmen) auch Tram- und Busbahnhöfe

Il convient de rappeler par ailleurs que le droit suisse ne unter den Begriff «Bahnhöfe» sowie insbesondere Bauten

connaît pas la notion de salaire minimal. La détermination «von öffentlichen Verkehrsmitteln» fallen würden. Der Ver-

du montant du salaire est régie par le principe de la liberté treter des Bundesrates bezeichnete den Text, wie ihn Herr

contractuelle. Loretan vorschlug, mit der Verfassung verträglich (4.

4. La décision d'extension a pour seul effet d'étendre le Dezember 1984).

cercle des personnes et des entreprises auxquelles s'appli- Die vom Bundesrat auf 1. Mai 1986 in Kraft gesetzte Verord-

quent les dispositions de la CCT. Elle ne modifie en rien la nung verletzt meines Erachtens den in Artikel 23 des Treib-

nature de la CCT, qui reste un contrat de droit privé. Les stoffzollgesetzes vom 22. März 1985 aufgestellten Grund-

problèmes touchant à l'application dé la CCT relèvent par satz. Der Wille des Gesetzgebers ging eindeutig in Richtung

conséquent uniquement des organes paritaires créés par les eines weitern Begriffs der «Parkplätze bei Bahnhöfen».

partenaires sociaux ainsi que des tribunaux civils. Les Ich bitte deshalb den Bundesrat um Beantwortung folgen-

organes paritaires, en particulier l'Office de contrôle, et les der Fragen:

mécanismes conventionnels éprouvés jouent un rôle impor- 1. Ist er bereit, die Verordnung vom 30. April 1986

tant dans la mise en pratique de la CCT. raschmöglichst zu ändern?

5. Selon l'article 9 de l'ordonnance limitant le nombre des 2. Teilt er die Meinung, dass für die Auslegung der strittigen

étrangers du 6 octobre 1986, des autorisations ne peuvent Begriffe von Artikel 23 des Treibstoffzollgesetzes nicht auf

être délivrées à des étrangers que si l'employeur leur die «Verordnung über den Vollzug des sechsten und siebten

accorde les mêmes conditions de rémunération et de travail Abschnittes des Eisenbahngesetzes» abgestellt werden

que celles, en usage dans la localité et la profession, qu'il kann, weil Artikel 23 des Treibstoffzollgesetzes eine ganz

accorde aux Suisses. Pour déterminer les salaires et les andere Zielsetzung hat?

conditions de travail, il y a lieu de tenir compte des prescrip- 3. Ist der Bundesrat heute auch der Auffassung, dass bei-

tions légales, des salaires et des conditions accordés pour spielsweise ein Anspruch der Stadt Bern auf einen Beitrag

un travail semblable dans la même entreprise et dans la nach Treibstoffzollgesetz für die vom Volk beschlossene

même branche, ainsi que des conventions collectives et des Park-and-Ride-Anlage Neufeld besteht?

contrats-types de travail.

Avant que les autorités cantonales de police des étrangers Texte de l'interpellation du 16 décembre 1988

n'accordent à un étranger l'autorisation d'exercer une acti- La récente ordonnance sur les contributions aux frais de

vité, l'Office de l'emploi doit examiner si les conditions pour construction des places de parc près des gares desservies

l'exercice d'une activité lucrative sont remplies. par des moyens de transports publics (ordonnance sur les

Lorsque, dans une branche déterminée, les conditions de places de parc près des gares) exclut les parkings de dissua-

travail et de rémunération sont fixées dans une convention sion («park and ride») des entreprises de transports urbains.

collective de travail, l'Office de l'emploi a l'obligation de Pourtant, la politique fédérale en la matière vise à offrir aux

veiller au respect de ces conditions lors de l'établissement automobilistes des solutions de rechange qui les incitent à

de la décision préalable à l'octroi de l'autorisation; il peut quitter le plus tôt possible leurs voitures pour emprunter les

donc au besoin rejeter totalement ou partiellement les moyens de transports publics en rendant ceux-ci plus

demandes des employeurs qui ne respectent pas ces condi- attrayants que les véhicules privés. Les quatre partis gouver-

tions. nementaux ont en conséquence publié au début du mois de

décembre 1985 un programme commun à ce sujet, dans

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- lequel ils encouragent expressément l'extension du système

rates nicht befriedigt. des parkings de dissuasion.

L'Union des villes suisses avait relevé, dans son avis du

19 novembre 1985 concernant le projet d'ordonnance sus-

mentionnée qui prévoyait d'introduire certaines restrictions,

que lors de la délibération sur la loi fédérale concernant

#ST# 88.885 l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants,

le Conseil national avait précisé l'interprétation qu'il faut

Interpellation Neukomm donner au terme «installations de transbordement»; en

effet, la Chambre avait adopté par 112 voix contre 7 une

Bahnhofparkplatz-Verordnung proposition Loretan visant à étendre aux stations de trams et

Ordonnance sur les parkings des gares d'autobus la notion de gare et de construction servant aux

transports publics. Le représentant du Conseil fédéral avait

déclaré que le texte présenté par M. Loretan était compati-

ble avec la constitution (4 décembre 1984).

L'ordonnance que le Conseil fédéral a mise en vigueur avec

Wortlaut der Interpellation vom 16. Dezember 1988 effet au 1er mai 1986 est à mon avis incompatible avec le

In der neuen Verordnung über Beiträge an den Bau von principe qui figure à l'article 23 de la loi du 22 mars 1985

Parkplätzen von öffentlichen Verkehrsmitteln (Bahnhofpark- concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les

platz-Verordnung) sind Park-and-Ride-Anlagen städtischer carburants. Manifestement, le législateur désirait étendre la

Verkehrsbetriebe ausgeschlossen. Dabei zielt die Verkehrs- notion de «places de parc près des gares».

Interpellation Fischer-Seengen 630 17 mars 1989

Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions rung des Bundesbeschlusses zum Atomgesetz vorzu-

suivantes: schlagen?

1. Est-il prêt à modifier dans les plus brefs délais l'ordon- 2. Müsste der Entscheid, ob zwei volle Jahre für die Bera-

nance du 30 avril 1986? tung dieser Vorlage durch die eidgenössischen Räte nicht

2. Est-il également d'avis que l'interprétation des notions ausreichen, nicht diesen selber überlassen werden?

controversées de l'article 23 de la loi concernant l'utilisation 3. Ist der Bundesrat nicht auch der Auffassung, dass eine

du produit des droits d'entrée sur les carburants ne peut se speditive Revision der Atomgesetzgebung zur Offenhaltung

fonder sur l'ordonnance d'exécution des chapitres VI et VII der Option Kernenergie gehört, wie sie in der Herbstsession

de la loi fédérale sur les chemins de fer, parce que l'arti- 1988 von beiden Räten mit grosser Mehrheit beschlossen

cle 23 de la loi précitée a un tout autre objectif? wurde?

3. Le Conseil fédéral est-il actuellement d'avis que la ville de 4. Ist der Bundesrat nicht auch der Auffassung, dass eine

Berne par exemple a le droit d'obtenir, en vertu de la loi Verschiebung der Revision des Atomgesetzes auch deshalb

précitée, une contribution pour les parkings de dissuasion nicht sinnvoll ist, weil ein Abwarten der Entscheide über die

du Neufeld, dont l'aménagement a été décidé par le peuple? Ausstiegs- und Moratoriumsinitiative nichts bringen würde,

da nach den entsprechenden Abstimmungen ohnehin mit

Mitunterzeichner - Cosignataires: Bäumlin Richard, Borei, neuen Initiativen zur gleichen Thematik gerechnet werden

Bratschi, Clivaz, Deneys, Dünki, Fehr, tììoor, Hubacher, muss, so dass nie eine Revision zustande kommt?

Humbel, Lanz, Leuenberger-Solothurn, Loretan, Mauch

Ursula, Meyer-Bern, Müller-Aargau, Oester, Pitteloud, Rei- Texte de l'interpellation du 16 décembre 1988

mann Fritz, Renschier, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Seiler Rolf, Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions sui-

Stamm Walter, Uchtenhagen, Weber-Arbon (26) vantes:

1. Quelles sont les raisons qui l'ont incité à proposer aux

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Chambres de proroger l'arrêté fédéral concernant la loi sur

Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht l'énergie atomique alors que le projet de révision totale de la

eine schriftliche Antwort. loi sur l'énergie atomique, y compris le message, était prêt à

être discuté au Parlement?

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates 2. Le Conseil fédéral ne devrait-il pas laisser aux Chambres

vom 6. März 1989 le soin de décider elles-mêmes si elles estiment oui ou non,

Rapport écrit du Conseil fédéral du 6 mars 1989 que deux ans suffiront pour discuter ce projet?

In Beantwortung gleichgerichteter parlamentarischer Vor- 3. Le Conseil fédéral n'est-il pas lui aussi d'avis qu'il est

stösse hat der Bundesrat verschiedentlich seine Interpreta- indispensable de réviser la législation sur l'énergie atomique

tion der geltenden Verfassungsgrundlage (Art. 36ter BV) dans les plus brefs délais si l'on veut maintenir l'option

erläutert, wonach es nicht möglich sei, den Bau von Park- nucléaire, comme l'a souhaité la grande majorité des deux

and-Ride-Anlagen bei Stationen öffentlicher Nahverkehrs- Chambres lors de la session d'automne 1988?

mittel (Tram-und Busendstationen) aus Treibstoffzollmitteln 4. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas, lui aussi, que l'une

zu unterstützen. Diese Praxis basierte vor allem auch auf des raisons principales pour lesquelles le report de la révi-

den Beratungen über die Verfassungsartikel betreffend die sion de la loi sur l'énergie atomique ne paraît pas judicieux

Neuregelung bei den Treibstoffzöllen, wo eine Beitragslei- est que le fait d'attendre le résultat des votes sur les initia-

stung an Park-and-Ride-Anlagen an Endstationen von Bus- tives demandant soit l'abandon du nucléaire soit un mora-

und Tramlinien abgelehnt wurde. toire ne faciliterait guère les choses, puisque de nouvelles

Wie der Bundesrat in seiner Antwort vom 23. November initiatives risquent fort d'être déposées à ce sujet et que la

1988 auf die Motion Spoerry vom 22. Juni 1988 ausführte, révision se trouverait alors remise aux calendes grecques?

verkennt er aber keineswegs die aufgeworfene Problematik.

Gerade die jüngsten Entwicklungen lassen eine Entlastung Mitunterzeichner- Cosignataire: Keine - Aucun

des Agglomerationsverkehrs durch Park-and-Ride-Anlagen

verstärkt als wünschbar erscheinen. Der Bundesrat hat sich Schriftliche Begründung - Développement par écrit

daher bereit erklärt, den gesamten damit zusammenhängen- Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht

den Fragenkomplex eingehend zu überprüfen. Zurzeit wird eine schriftliche Antwort.

die Verfassungsmässigkeit einer allfälligen entsprechenden

Aenderung der Bahnhofparkplatz-Verordnung abgeklärt. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 22. Februar 1989

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- Rapport écrit du Conseil fédéral du 22 février 1989

rates teilweise befriedigt. 1. und 4. Folgende Gründe haben den Bundesrat veranlasst,

den verwaltungsintern bereinigten Entwurf zu einem Kern-

energiegesetz zurückzustellen:

-Zur Zeit und in nächster Zukunft sind zahlreiche energie-

politische Geschäfte zu behandeln: Entschädigung Kaiser-

#ST# 88.889 augst, Energieartikel, Energienutzungsbeschluss, Morato-

riums- und Ausstiegsinitiative, Energiegesetz. Diese Ge-

Interpellation Fischer-Seengen schäfte führen zu einer ausserordentlich starken Beanspru-

Revision Atomgesetz chung von Verwaltung, Bundesrat, Bundesversammlung

und Stimmbürger allein im Bereich der Energiepolitik. Die

Energie atomique. gleichzeitige Behandlung des neuen Kernenergiegesetzes

Révision de la loi würde diese Belastung weiter verstärken. Es drängt sich auf,

Prioritäten zu setzen.

- Im Zusammenhang mit der Abstimmung über Morato-

riums- und Ausstiegsinitiative wird der Souverän spätestens

im Frühling 1991 Grundsatzentscheide für die zukünftige

Wortlaut der Interpellation vom 16. Dezember 1988 Ausgestaltung der Kernenergiepolitik fällen. Es ist zweck-

Der Bundesrat wird ersucht, folgende Fragen zu beant- mässig, diese Entscheide abzuwarten.

worten: -Der bis 31. Dezember 1990 befristete Bundesbeschluss

1. Welches sind die Gründe, die den Bundesrat veranlasst zum Atomgesetz hätte mit grösster Wahrscheinlichkeit

haben, den eidgenössischen Räten den fertig vorliegenden ohnehin verlängert werden müssen, weil die Revision des

Entwurf samt Botschaft für die Totalrevision des Atomgeset- Kernenergiegesetzes kaum bis dann hätte in Kraft gesetzt

zes nicht vorzulegen und stattdessen eine weitere Verlänge- werden können.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Neukomm Bahnhofparkplatz-Verordnung

Interpellation Neukomm Ordonnance sur les parkings des gares

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1989

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 17

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 88.885

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 17.03.1989 - 08:00

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Seite 629-630

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Ref. No 20 017 311

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