Mandatory Collective Labor Agreement for Hotel and Restaurant Industry Workers

Interpellation Longet 628 N 17 mars 1989

#ST# 88.883 Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Après des négociations longues et difficiles, une nouvelle

Interpellation Longet CCI a été signée pour l'hôtellerie-restauration.

Or, sur les quelque 185000 salariés de la branche, seuls

Arbeitsbedingungen 20 000 environ sont affiliés à l'organisation signataire. Il en

in Hôtellerie und Gastgewerbe résulte qu'il est impératif de déclarer obligatoire la nouvelle

Hôtellerie-restauration. CCI ainsi que d'ailleurs cela avait été le cas pour la précé-

dente, en date du 1er novembre 1984 (entrée en vigueur de

Conditions de travail

la CCI entre les parties: 22 décembre 1983).

Il serait proprement impensable de proposer aux 80 000

travailleurs non couverts la procédure de déclaration de

soumission individuelle, d'autant plus que cela créerait pour

nombre d'entre eux des difficultés à l'égard de leur em-

ployeur.

Wortlaut der Interpellation vom 16. Dezember 1988 La convention de 1983 étant arrivée à échéance au 1er juillet

1. Ist der Bundesrat auch der Meinung, dass es unerlässlich de cette année, il est au surplus nécessaire que le Conseil

ist, den neuen Landesgesamtarbeitsvertrag des Gastgewer- fédéral prenne cette décision le plus rapidement possible.

bes im Sinne des Bundesgesetzes vom 28. September 1956 En 1984, onze mois s'étaient écoulés entre la signature de la

obligatorisch zu erklären? convention et la déclaration de force obligatoire. Ce délai

2. Anerkennt der Bundesrat, dass dieser Entscheid sehr est beaucoup trop long.

rasch erfolgen soll, da der bisherige Vertrag seit dem 1. Juli Il apparaît par ailleurs que le secteur de l'hôtellerie-restaura-

1988 erloschen ist? tion se signale par des conditions de travail particulièrement

3. Ist der Bundesrat darüber informiert, dass in diesem peu favorables; les dispositions de la CCI ne constituent à

Sektor, wo die Personallöhne nur etwa einen Drittel der cet égard qu'un faible progrès, et on ne saurait en rester là.

Betriebskosten ausmachen, unakzeptierbare Arbeitsbedin- La situation se caractérise notamment par:

gungen herrschen, wie zum Beispiel: Monatslöhne unter 1. un très grand nombre de clandestins.

2000 Franken für vol l beschäftigtes Personal mit Familie, 2. Des salaires minima extrêmement bas (de moins de

eine systematische Praxis, unbezahlte Ueberstunden zu ver- 2000 francs pour des employés à plein temps et ayant

langen, usw.? charge de famille).

Welche Schlüsse zieht er aus dem ihm zur Verfügung ste- 3. La pratique systématique d'heures supplémentaires non

henden Material? Ist er bereit, in diesen Punkten eine unpar- payées.

teiische Untersuchung zu unterstützen oder zu veran- Signalons que, selon la publication Le tourisme suisse en

lassen? chiffres (éd. 1987), les frais de personnel ne représentent

4. Ist der Bundesrat darüber informiert, dass nur die Hälfte guère plus qu'un tiers des charges d'exploitation moyennes

der in diesem Sektor tätigen Unternehmen den Vertrag de la branche (salaires bruts: 30,7 pour cent, prestations

einhält, obwohl dieser obligatorisch ist? sociales: 3,7 pour cent, autres charges de personnel:

Was hält er von der Art und Weise, in der die Einhaltung des 0,8 pour cent = 35,2 pour cent).

Vertrages überwacht wird? Enfin, il semblerait que 50 pour cent environ des entreprises

Was denkt er von der Zusammensetzung und Arbeitsweise ne respectent pas la CCI, même déclarée obligatoire, et que

der Kontrollstelle für den Landesgesamtarbeitsvertrag in l'instance de contrôle soit des plus laxistes.

Basel? Il s'agit là de situations graves qui ne sauraient être admises

5. Ist der Bundesrat bereit, Bewilligungen (z. B. in bezug auf sous le prétexte que les termes de la CCI les tolèrent. Ce

die Arbeitskräfte) nur denjenigen Unternehmen zu erteilen, serait méconnaître les difficultés d'organisation et d'expres-

welche die Bestimmungen des Abkommens respektieren? sion dans la branche qui, sans même parler des nombreux

clandestins déjà cités, se compose à 75 pour cent d'étran-

Texte de l'interpellation du 16 décembre 1988 gers. Il appartient aux pouvoirs publics de se pencher sur

1. Le Conseil fédéral partage-t-il aussi l'avis qu'il est indis- ces conditions de travail et de mettre en lumière, afin que

pensable de déclarer obligatoire, au sens de la loi fédérale des progrès réels soient faits, cette face cachée du tourisme

du 28 septembre 1956, la nouvelle convention collective de helvétique.

l'hôtellerie-restauration?

2. Le Conseil fédéral admet-il que cette décision doit inter- Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

venir très rapidement, la convention précédente étant échue vom 30. Januar 1989

depuis le 1er juillet 1988? Rapport écrit du Conseil fédéral du 30 janvier 1989

3. Le Conseil fédéral est-il informé du fait que dans ce 1. Le champ d'application d'une convention collective de

secteur, alors que les charges de personnel ne représentent travail (ci-après CCI) peut être étendu sur la requête des

que le tiers environ des frais d'exploitation, des conditions associations signataires de la convention si les conditions

de travail inacceptables régnent, comme: des salaires men- prévues par la loi fédérale sur l'extension du champ d'appli-

suels pour du personnel à plein temps ayant charge de cation de la CCI (ci-après LECCI) sont remplies. La procé-

famille de moins de 2000 francs, une pratique systématique dure d'extension ne peut pas être engagée d'office par

d'exiger des heures supplémentaires non payées, etc.? l'autorité. L'extension a été conçue comme un instrument

Quelles conclusions tire-t-il des éléments en sa possession? mis à disposition des partenaires sociaux. Ceux-ci sont

Est-il prêt à favoriser ou à ordonner une enquête impartiale libres d'en faire usage ou non. Les conditions d'extension

sur ces éléments? ont pour objectif de limiter les extensions aux cas dans

4. Le Conseil fédéral est-il informé du fait que seule la lesquels les partenaires sociaux courent des risques impor-

moitié des entreprises du secteur applique la convention, tants en raison du «dumping social» pratiqué par les dissi-

même déclarée obligatoire? dents et du fait que cette situation menace l'application de la

Que pense-t-il de la manière dont le contrôle de l'application CCI.

se fait? 2. Après avoir connu une situation sans convention suivie de

Que pense-t-il de la composition et de l'action de l'organe de longues et difficiles négociations, les partenaires sociaux de

surveillance de la profession? l'hôtellerie et de la restauration viennent seulement de nous

5. Le Conseil fédéral est-il prêt à ne donner les autorisations adresser leur demande d'extension. Cette requête n'étant

(p. ex. en matière de main-d'oeuvre) qu'aux entreprises res- pas encore complète, la procédure demeure pour l'instant

pectant les dispositions de la convention? au stade de préexamen.

La durée de la procédure d'extension est dans une large

Mitunterzeichner- Cosignataire: Keine - Aucun mesure indépendante de la volonté du Conseil fédéral. Les

• 17. März 1989 N 629 Interpellation Neukomm

conditions matérielles et formelles d'extension, ainsi que le politik des Bundes darauf ab, alternative Angebote des

déroulement de la procédure, sont en effet imposés par la öffentlichen Verkehrs gegenüber dem Privatverkehr zu

LECCI. La procédure comporte en particulier une publica- schaffen und den Automobilisten ein möglichst frühzeitiges

tion officielle avec un délai d'opposition. Les éventuelles Umsteigen auf den öffentlichen Verkehr zu ermöglichen. So

oppositions devront aussi être traitées. haben auch die vier Bundesratsparteien in einem gemeinsa-

Les services compétents de l'administration fédérale feront, men Programm «Oeffentlicher Verkehr» anfangs Dezember

comme de coutume, tout ce qui est possible pour traiter au 1985 die Förderung des Park-and-Ride-Systems ausdrück-

plus vite cette affaire. lich gefordert.

3. Il n'appartient pas au Conseil fédéral d'intervenir pour Der Schweizerische Städteverband hat bereits in seiner Stel-

fixer les conditions de travail qui régnent dans cette branche lungnahme vom 19. November 1985 zum einschränkenden

économique. Il ne dispose ni de base légale ni d'instrument Verordnungsentwurf des Bundesrates über Beiträge an den

approprié à cet effet. Dans la procédure d'extension, son Bau von Parkplätzen von öffentlichen Verkehrsmitteln aus-

pouvoir d'examen se limite au contrôle de la conformité des geführt, dass bei der Beratung des Treibstoffzollgesetzes im

dispositions conventionnelles soumises pour extension Nationalrat die Auslegung von Umsteigeanlagen verdeut-

avec le droit impératif, en particulier avec le code des licht worden sei, als mit dem angenommenen Antrag

obligations et avec la loi sur le travail. Loretan (112 zu 7 Stimmen) auch Tram- und Busbahnhöfe

Il convient de rappeler par ailleurs que le droit suisse ne unter den Begriff «Bahnhöfe» sowie insbesondere Bauten

connaît pas la notion de salaire minimal. La détermination «von öffentlichen Verkehrsmitteln» fallen würden. Der Ver-

du montant du salaire est régie par le principe de la liberté treter des Bundesrates bezeichnete den Text, wie ihn Herr

contractuelle. Loretan vorschlug, mit der Verfassung verträglich (4.

4. La décision d'extension a pour seul effet d'étendre le Dezember 1984).

cercle des personnes et des entreprises auxquelles s'appli- Die vom Bundesrat auf 1. Mai 1986 in Kraft gesetzte Verord-

quent les dispositions de la CCT. Elle ne modifie en rien la nung verletzt meines Erachtens den in Artikel 23 des Treib-

nature de la CCT, qui reste un contrat de droit privé. Les stoffzollgesetzes vom 22. März 1985 aufgestellten Grund-

problèmes touchant à l'application dé la CCT relèvent par satz. Der Wille des Gesetzgebers ging eindeutig in Richtung

conséquent uniquement des organes paritaires créés par les eines weitern Begriffs der «Parkplätze bei Bahnhöfen».

partenaires sociaux ainsi que des tribunaux civils. Les Ich bitte deshalb den Bundesrat um Beantwortung folgen-

organes paritaires, en particulier l'Office de contrôle, et les der Fragen:

mécanismes conventionnels éprouvés jouent un rôle impor- 1. Ist er bereit, die Verordnung vom 30. April 1986

tant dans la mise en pratique de la CCT. raschmöglichst zu ändern?

5. Selon l'article 9 de l'ordonnance limitant le nombre des 2. Teilt er die Meinung, dass für die Auslegung der strittigen

étrangers du 6 octobre 1986, des autorisations ne peuvent Begriffe von Artikel 23 des Treibstoffzollgesetzes nicht auf

être délivrées à des étrangers que si l'employeur leur die «Verordnung über den Vollzug des sechsten und siebten

accorde les mêmes conditions de rémunération et de travail Abschnittes des Eisenbahngesetzes» abgestellt werden

que celles, en usage dans la localité et la profession, qu'il kann, weil Artikel 23 des Treibstoffzollgesetzes eine ganz

accorde aux Suisses. Pour déterminer les salaires et les andere Zielsetzung hat?

conditions de travail, il y a lieu de tenir compte des prescrip- 3. Ist der Bundesrat heute auch der Auffassung, dass bei-

tions légales, des salaires et des conditions accordés pour spielsweise ein Anspruch der Stadt Bern auf einen Beitrag

un travail semblable dans la même entreprise et dans la nach Treibstoffzollgesetz für die vom Volk beschlossene

même branche, ainsi que des conventions collectives et des Park-and-Ride-Anlage Neufeld besteht?

contrats-types de travail.

Avant que les autorités cantonales de police des étrangers Texte de l'interpellation du 16 décembre 1988

n'accordent à un étranger l'autorisation d'exercer une acti- La récente ordonnance sur les contributions aux frais de

vité, l'Office de l'emploi doit examiner si les conditions pour construction des places de parc près des gares desservies

l'exercice d'une activité lucrative sont remplies. par des moyens de transports publics (ordonnance sur les

Lorsque, dans une branche déterminée, les conditions de places de parc près des gares) exclut les parkings de dissua-

travail et de rémunération sont fixées dans une convention sion («park and ride») des entreprises de transports urbains.

collective de travail, l'Office de l'emploi a l'obligation de Pourtant, la politique fédérale en la matière vise à offrir aux

veiller au respect de ces conditions lors de l'établissement automobilistes des solutions de rechange qui les incitent à

de la décision préalable à l'octroi de l'autorisation; il peut quitter le plus tôt possible leurs voitures pour emprunter les

donc au besoin rejeter totalement ou partiellement les moyens de transports publics en rendant ceux-ci plus

demandes des employeurs qui ne respectent pas ces condi- attrayants que les véhicules privés. Les quatre partis gouver-

tions. nementaux ont en conséquence publié au début du mois de

décembre 1985 un programme commun à ce sujet, dans

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- lequel ils encouragent expressément l'extension du système

rates nicht befriedigt. des parkings de dissuasion.

L'Union des villes suisses avait relevé, dans son avis du

19 novembre 1985 concernant le projet d'ordonnance sus-

mentionnée qui prévoyait d'introduire certaines restrictions,

que lors de la délibération sur la loi fédérale concernant

#ST# 88.885 l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants,

le Conseil national avait précisé l'interprétation qu'il faut

Interpellation Neukomm donner au terme «installations de transbordement»; en

effet, la Chambre avait adopté par 112 voix contre 7 une

Bahnhofparkplatz-Verordnung proposition Loretan visant à étendre aux stations de trams et

Ordonnance sur les parkings des gares d'autobus la notion de gare et de construction servant aux

transports publics. Le représentant du Conseil fédéral avait

déclaré que le texte présenté par M. Loretan était compati-

ble avec la constitution (4 décembre 1984).

L'ordonnance que le Conseil fédéral a mise en vigueur avec

Wortlaut der Interpellation vom 16. Dezember 1988 effet au 1er mai 1986 est à mon avis incompatible avec le

In der neuen Verordnung über Beiträge an den Bau von principe qui figure à l'article 23 de la loi du 22 mars 1985

Parkplätzen von öffentlichen Verkehrsmitteln (Bahnhofpark- concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les

platz-Verordnung) sind Park-and-Ride-Anlagen städtischer carburants. Manifestement, le législateur désirait étendre la

Verkehrsbetriebe ausgeschlossen. Dabei zielt die Verkehrs- notion de «places de parc près des gares».

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Longet Arbeitsbedingungen in Hôtellerie und Gastgewerbe

Interpellation Longet Hôtellerie-restauration. Conditions de travail

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1989

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 17

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 88.883

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 17.03.1989 - 08:00

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Seite 628-629

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