Aircraft Noise Pollution and International Regulation

17. März 1989 N 625 Interpellation Longet

88.873 Mitunterzeichner- Cosignataires: Basler, Bäumlin Ursula,

Biel, Caccia, Carobbio, Danuser, Darbellay, Dormann,

#ST#

Ducret, Engler, Fankhauser, Fierz, Grendelmeier, Jaeger,

Interpellation Longet Ledergerber, Leuenberger Moritz, Loretan, Mauch Ursula,

Bekämpfung des Fluglärms. Meier-Glattfelden, Nabholz, Nebiker, Nussbaumer, Oester,

Internationale Normen Petitpierre, Rebeaud, Ruffy, Salvioni, Segond, Seiler Rolf,

Spielmann, Theubet, Wiederkehr, Ziegler (33)

Lutte contre le bruit des avions.

Normes internationales Schriftliche Begründung - Développement par écrit

L'industrie aéronautique propose pratiquement un cas

d'école des rapports entre l'écologie et l'économie: les

progrès de la technologie des réacteurs, le nombre limité

des avions de ligne dans le monde (environ 8000 pour les

Wortlaut der Interpellation vom 15. Dezember 1988 compagnies IATA) permettent d'appliquer le principe de la

Unser Land ist nicht nur in der Herstellung und Beschaffung prévention qui est à la base de la LPE dans des conditions

von Flugzeugen vom Ausland abhängig, es ist auch - und économiquement supportables. Le problème réside dans la

zwar in nicht unerheblichem Masse-den Einflüssen derauf volonté politique.

seinen Flugplätzen startenden und landenden Flugzeugen, Celle de la Suisse doit se manifester sur -le plan mondial

die im Ausland immatrikuliert sind, ausgesetzt. dans le cadre de l'OACI, sur le plan régional européen en

Ist der Bundesrat angesichts dieser Tatsachen bereit: s'approchant de la CEE (la Conférence européenne de

1. den internationalen Normen zur Lärmtypenprüfung von l'aviation civile [CEAC] étant plus vaste et plus molle) et sur

Flugzeugen und anderen Luftfahrzeugen (Helikopter) mit le plan du droit interne, national. Il est question ici de notre

einer Aussenpolitik zum Durchbruch zu verhelfen,^ die action dans les relations multilatérales et bilatérales.

schädlichen und störenden Umwelteinflüssen im Sinne*von a. Dans le cadre de l'OACI

Artikel 1 Absatz 1 und Artikel 11 des Umweltschutzgesetzes La prochaine conférence de l'OACI en automne 1989 devrait

frühzeitig vorbeugt? être l'occasion pour la Suisse d'affirmer une politique réso-

2. in den bilateralen Verkehrsabkommen, die die regulären lue de progrès, concertée avec la Commission des commu-

Fluglinien betreffen, zu verlangen, dass diese Linien nur mit nautés économiques européennes (CEE). Il y sera traité de

Flugzeugen bedient werden, die den Vorschriften nach l'annexe 16 à la convention de Chicago (qui a créé l'OACI),

Anhang 16 Kapitel 3 IZO genügen, sofern diese Forderun- intitulée «Protection de l'environnement». Il convient à notre

gen dem ändern Vertragsstaat gegenüber angemessen avis de porter l'effort sur:

sind? - l'élimination du petit solde d'avions dépourvus de tout

3. die internationalen Verpflichtungen aufzulisten und zu certificat de bruit et créant un bruit démentiel (0,5 pour cent

präzisieren, die die Souveränität unseres Staates beschrän- du trafic de nos aéroports);

ken, durch seine eigene Gesetzgebung zu verlangen, dass - la fixation la plus proche possible de dates d'élimination

ausländische Privat- und Charterflugzeuge den gleichen des avions certes conformes au chapitre 2 de l'annexe mais

Normen wie die schweizerischen genügen müssen? Lässt encore extrêmement bruyants (norme de 1971). Les compa-

sich eine Politik der attraktiven Landegebühren noch verfol- gnies suisses n'en ont plus depuis la mise hors service des

gen, wenn die Unterschiede zwischen ausländischen und DC9-32 et 51 de Swissair et des Caravelle de CTA;

schweizerischen Normen beträchtlich sind? - la modification du chapitre 3 de l'annexe (suppression de

Sollten solche Anreize nicht dazu verwendet werden, den la différence de traitement entre les biréacteurs et les tri- ou

Einsatz von Material zu fördern, dessen Eigenschaften in quadriréacteurs);

weit grösserem Masse umweltverträglich sind als die Grenz- - l'introduction d'un chapitre 4 à l'annexe prévoyant une

werte der verbindlichen Richtlinien? réduction de 5 décibels au décollage par rapport au chapi-

tre 3 pour la certification des avions nouveaux dès une date

Texte de l'interpellation du 15 décembre 1988 à convenir, par exemple 1992 (de tels avions sont déjà en

Considérant que notre pays est tributaire de l'étranger aussi service: Fokker 100, Airbus 320, B 737 récents, etc.). La CEE

bien pour la production et l'acquisition des avions que, paraît tentée de le proposer.

assez largement dans les faits, pour l'utilisation de nos L'extension du trafic aérien ces deux dernières années ne

aéroports par les avions immatriculés dans les pays tiers, le doit pas être un prétexte au refus d'incorporer dans les

Conseil fédéral est-il disposé: textes conventionnels ou légaux ce qui résulte des progrès

1. à faire progresser les normes internationales de certifica- technologiques disponibles. Dans le cas contraire, ce serait

tion acoustique des avions et autres aéronefs (hélicoptères) le principe de base de notre législation sur l'environnement,

par une politique étrangère de prévention précoce des celui de la prévention, qui serait condamné, par étouffement

atteintes nuisibles ou incommodantes pour l'environne- et submersion, pour ne pas dire subversion.

ment, au sens de l'article 1 alinéa 1er et de l'article 11 de la C'est dire aussi que l'OFPE doit être associé à la préparation

loi sur la protection de l'environnement? et à la tenue de cette conférence.

2. à faire intervenir dans les accords bilatéraux de trafic b. Les accords bilatéraux de trafic

touchant les lignes régulières, l'exigence d'une exploitation Ils sont dénonçables d'année en année et ne touchent pas,

par des avions certifiés selon le chapitre 3 de l'Annexe 16 en fait, les qualités acoustiques des avions des compagnies

OACI, lorsque ceci est équitablement exigible de l'Etat désignées par les deux Etats contractants pour exploiter les

étranger partenaire; lignes convenues. Une nouvelle pratique dans les négocia-

3. à recenser et préciser quels engagements internationaux tions bilatérales devrait être instaurée en ce sens que les

limiteraient la souveraineté de notre Etat à exiger par sa avions des compagnies de lignes désignées par les deux

législaton interne que les avions privés et les «charters» Etats devront être conformes aux normes du chapitre 3 de

étrangers réunisssent des conditions analogues à celles des l'annexe 16. La chasse aux droits de trafic ne peut pas être

avions suisses pour l'utilisation des aérodromes en Suisse? l'unique critère des négociations, ni en ce qui concerne les

Une politique incitative de taxes d'atterrissage est-elle pays en voie de développement ni, a fortiori, avec les grands

encore envisageable lorsque les différences entre normes pays qui «exportent» leurs avions anciens en les affectant au

étrangères et normes suisses sont considérables? trafic intra-européen, soulagés d'autant dans leurs propres

Les systèmes d'incitation ne doivent-ils pas être réservés à pays (cf. FAA, «Report to thé Congress» avril 1986).

promouvoir l'usage de matériel dont les caractéristiques c. Autres aspects

sont nettement plus favorables à l'environnement que les Indépendamment des deux domaines cités ci-dessus, la

données maximales fixées par les normes à contenus impé- libéralisation relative du trafic aérien, son accroissement, de

ratifs? même que l'exigence générale de réciprocité entre les Etats,

Interpellation Danuser 626 17 mars 1989

font que nous serions obligés au Conseil fédéral de nous (Dies hat z. B. dazu geführt, dass im Kanton Graubünden im

préciser si les engagements internationaux pourraient faire Frühling 1988 in Sachen Kraftwerk Mulin keine Einsprache-

obstacle à des règles législatives suisses qui exigeraient und Prozessverfahren nötig wurden, weil man sich von der

pour tous les avions sans distinction de nationalité des guten und gründlichen Arbeit der kantonalen Amtsstellen

conditions de bruit et de pollution analogues à celles régis- überzeugen konnte.)

sant les avions immatriculés en Suisse. Le cas échéant, les In der nächstens in Kraft tretenden Verordnung zur UVP soll

conventions existantes avaient-elles pour objet de fixer éga- nun jedoch nur noch der Bericht zugänglich sein (Art. 15).

lement les relations entre les pays sous l'angle de la protec- 1. Wie wird diese Einschränkung begründet?

tion de la santé et de la sauvegarde de l'environnement? 2. Will das EDI, dass wieder Einsprachen, Beschwerden und

dgl. gegen die Kantone geführt werden müssen, weil künftig

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates die Akten, die bisher öffentlich auflagen, erst im Rekursver-

vom 22. Februar 1989 fahren öffentlich aufgelegt werden (Regierungsrat Caluori,

Rapport écrit du Conseil fédéral du 22 février 1989 Bündner Zeitung vom 17.11.88)?

1. L'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), en liaison avec 3. Sieht der Bundesrat eine Möglichkeit, allenfalls die in

l'Office de l'environnement, des forêts et du paysage, inter- Frage stehende Verordnungsbestimmung am I.Januar

vient depuis des années, dans le cadre de l'Organisation de 1989 noch nicht in Kraft treten zu lassen, um vorerst die

l'aviation civile internationale (OACI), en faveur d'une limita- bisherigen positiven Erfahrungen doch noch in Erwägung

tion des émissions de bruit qui corresponde le mieux possi- zu ziehen?

ble aux normes de la loi sur la protection de l'environne-

ment. De plus, il coordonne ses efforts avec les Etats qui Texte de l'interpellation du 15 décembre 1988

accordent une priorité au moins aussi élevée à la lutte «Chacun peut consulter le rapport et les résultats de l'étude

contre le bruit. de l'impact sur l'environnement» (art. 9, al. 8 de la loi sur la

2. Lors des négociations bilatérales relatives à de nouveaux protection de l'environnement). Jusqu'à présent, l'applica-

accords de trafic aérien, l'OFAC s'efforce d'obtenir, dans la tion de cet article de loi a rassuré toutes les personnes

mesure du possible, des assurances au sujet des avions qui intéressées: il était possible en effet de se renseigner sur les

seront utilisés. Au demeurant, on peut s'attendre que des décisions importantes en matière d'environnement. Cela a

Etats qui n'étaient pas encore en mesure d'appliquer les permis par exemple d'éviter tout procès et toute procédure

normes de l'OACI les introduisent progressivement. d'opposition lors de l'affaire du printemps 1988 autour de la

3. Il n'existe aucune prescription internationale de caractère centrale électrique de Mulin, située dans le canton des

obligatoire qui empêcherait la Suisse de soumettre les aéro- Grisons, car le public avait eu la possibilité de constater que

nefs étrangers du trafic d'affrètement et les avions privés les autorités cantonales avaient mûrement réfléchi à la ques-

étrangers aux mêmes dispositions de bruit que celles qui tion.

régissent les appareils suisses de ces catégories. Cepen- Selon l'ordonnance sur l'étude de l'impact sur l'environne-

dant, la Suisse agit dans l'esprit et le sens de la Convention ment, qui entrera bientôt en vigueur, seul le rapport sera

relative à l'aviation civile internationale, lorsqu'elle renonce désormais accessible au public (art. 15).

à prononcer cette égalité de traitement. Comparées aux 1. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il une telle restric-

normes de l'OACI, les prescriptions suisses contiennent des tion?

restrictions supplémentaires, surtout pour les avions légers 2. Des oppositions et des plaintes seront à nouveau intro-

et les hélicoptères. Compte tenu de la faible part au trafic duites contre les cantons, puisque les documents, qui jus-

des appareils étrangers de ce genre, l'égalité de traitement qu'à présent étaient ouverts au public, ne le seront plus

n'apporterait pas d'amélioration notable en matière de bruit. désormais que lors de la procédure de recours. (Conseiller

La Suisse ne pratique pas une «politique incitative des taxes d'Etat Caluori, Bündner Zeitung du 17.11.88). Est-ce là le but

d'atterrissage». Comparativement à l'étranger, celles-ci sont recherché par le DFI?

en moyenne plutôt plus élevées. 3. Le Conseil fédéral voit-il une possibilité de repousser à

Les taxes d'atterrissage définies en fonction du bruit et qui une date ultérieure au 1.1.89 l'entrée en vigueur de la dispo-

sont perçues sur plusieurs aéroports suisses doivent inciter sition en question, afin d'évaluer quelles ont été les expé-

les exploitants à utiliser des avions moins bruyants. Cela riences positives obtenues sous l'ancienne ordonnance?

vaut aussi bien pour les aéronefs suisses que pour les

appareils étrangers. On relèvera par ailleurs que l'idée d'in- Mitunterzeichner - Cosignataire: Maeder (1 )

troduire de telles taxes est de plus en plus suivie à l'étranger.

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- Die Urheberin verzichtet auf eine Begründung und wünscht

rates nicht befriedigt. eine schriftliche Antwort.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 13. Februar 1989

Rapport écrit du Conseil fédéral du 13 février 1989

#ST# 88.878 Der Bundesrat hat die Verordnung über die Umweltverträg-

lichkeitsprüfung (UVPV) am 19. Oktober 1988 beschlossen

Interpellation Danuser und auf den I.Januar 1989 in Kraft gesetzt. Gemäss Arti-

Umweltverträglichkeitsprüfung kel 15 Absatz 1 UVPV hat die zuständige Behörde im Zusam-

(UVP) und Umweltschutzgesetz menhang mit der Prüfungsvorbereitung dafür zu sorgen,

dass der UVP-Bericht öffentlich zugänglich ist. Gemäss Arti-

Loi sur la protection de l'environnement. kel 20 Absatz 1 UVPV hat dieselbe Behörde nach Durchfüh-

Etudes d'impact rung der Prüfung und Entscheid über die UVP-pflichtige

Anlage bekanntzugeben, wo der Bericht sowie der Ent-

scheid, soweit er die Ergebnisse der Prüfung betrifft, einge-

sehen werden können.

Entgegen der Auffassung der Interpellantin können also

Wortlaut der Interpellation vom 15. Dezember 1988 nicht nur der Bericht, sondern auch die Ergebnisse der UVP

«Der Bericht und die Ergebnisse der UVP können von jeder- von jedermann eingesehen werden. Die Verordnung über

mann eingesehen werden» (Art. 9 Abs. 8 des Umweltschutz- die Umweltverträglichkeitsprüfung steht damit mit Artikel 9

gesetzes). Die bisherige Anwendung dieses Gesetzesartikels AbsatzS des Umweltschutzgesetzes voll in Einklang. Der

schaffte Vertrauert bei allen Interessierten, indem sie ihnen Bundesrat sieht deshalb keinen Anlass, auf seinen

Einblick in entscheidende Umweltsachverhalte ermöglichte. Entscheid vom 19. Oktober 1988 zurückzukommen.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Longet Bekämpfung des Fluglärms. Internationale Normen

Interpellation Longet Lutte contre le bruit des avions. Normes internationales

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1989

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 17

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 88.873

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 17.03.1989 - 08:00

Date

Data

Seite 625-626

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Ref. No 20 017 307

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