Automobile Insurance Premium Stabilization Case

Interpellation Flückiger 112 9 mars 1989

Herr Ständerat Schoch hat gemeint, die verfassungsrechtli- Kann der Bundesrat deshalb die Eidgenössische Konsulta-

che Frage, die wir in bezug auf die Zulässigkeit einer Sperr- tivkommission für die Motorfahrzeug-Haftpflichtversiche-

frist für die Weiterveräusserung nicht landwirtschaftlicher rung oder eine unabhängige Arbeitsgruppe damit beauftra-

Grundstücke aufgeworfen haben, könnte Ausdruck einer gen, nach Mitteln zur Stabilisierung der Jahresprämien für

gewissen Mutlosigkeit des Bundesrates sein. Das ist es die Auto-Haftpflichtversicherung zu suchen?

wirklich keineswegs. Aber nachdem ich dieses neue Gut-

achten gelesen hatte, das in vielen Punkten neue Argumente Texte de l'interpellation du 15 décembre 1988

brachte, war es für mich ein Gebot der notwendigen Trans- Les primes d'assurances responsabilité civile des déten-

parenz und Offenheit, Sie auf dieses Problem aufmerksam teurs de véhicules automobiles subiront une augmentation

zu machen. Die eidgenössischen Räte werden das entschei- de 10 à 14 pour cent dès le 1er janvier 1989.

dende Wort zu diesen Fragen zu sagen haben und werden Cette augmentation, agréée par l'Office fédéral des assu-,

dann, je nach der Beurteilung der Dringlichkeit, auch dar- rances privées, découle de la hausse des coûts des sinistres.

über entscheiden müssen, ob man Artikel 89bis BV wird Elle est donc fondée, bien qu'elle soit ressentie comme un

anrufen müssen oder nicht. Hier ist noch nicht präjudiziert. facteur de renchérissement non négligeable par les utilisa-

Ich wollte Ihnen lediglich die Probleme, die gestellt sind, teurs qui se demandent jusqu'où ira l'escalade des prix en

einfach offenlegen. cette matière. Une réponse s'impose, sinon des mesures

In diesem Sinne bin ich Ihnen dankbar, wenn Sie den propres à enrayer l'inflation constatée.

Anträgen des Bundesrates Folge leisten. Dès lors, le Conseil fédéral peut-il mandater soit la Commis-

sion fédérale consultative, soit un groupe de travail neutre

Motion Rhinow pour rechercher les moyens de stabiliser le montant annuel

des primes d'assurances RC autos?

Präsident: Die Punkte 2 bis 5 werden als Motion entgegen-

genommen, die Punkte 1 und 6 als Postulat. Mitunterzeichner- Cosignataires: Ducret, Jaggi, Roth (3)

Der Motionär ist mit dieser Umwandlung von Punkt 1 und

Punkt 6 einverstanden. M. Flückiger: Mon interpellation pose le problème des prix

en matière d'assurance responsabilité civile automobile, dès

Ueberwiesen gemäss Antrag des Bundesrates lors que les augmentations de primes RC autos se sont

Transmis selon la proposition du Conseil- fédéral répétées ces dernières années, pour subir une nouvelle et

importante hausse en 1989. Il est donc temps de se deman-

Motion Schmid der si le système de fixation des primes fonctionne encore à

satisfaction de la législation en vigueur depuis 1974. Selon

Präsident: Der Bundesrat ist bereit, die Motion in den Punk- la réponse donnée à cette question, le Conseil fédéral

ten 2, 3a und 4 als Motion entgegenzunehmen und die pourra être amené à prendre les dispositions nécessaires

Punkte 1 und 3 Litera b und c als Postulat. pour parvenir à une stabilisation des primes d'assurance

responsabilité civile automobile. Tels sont en substance les

Ueberwiesen gemäss Antrag des Bundesrates motifs et objectifs de l'interpellation que j'ai l'honneur de

Transmis selon la proposition du Conseil fédéral développer.

Tout d'abord, il y a lieu de rappeler qu'en vertu de l'article 45

An den Nationalrat - Au Conseil national de la loi fédérale sur la surveillance des institutions d'assu-

rances privées, il appartient à la Commission consultative

Postulat Schmid fédérale pour l'assurance responsabilité civile des véhicules

à moteur, d'examiner les calculs et propositions des assu-

Präsident: Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegen- reurs. La commission formée d'experts indépendants, de

zunehmen. représentants des associations d'usagers de la route et de

représentants des assureurs travaille en présence d'obser-

Ueberwiesen - Transmis vateurs de l'Office fédéral des assurances privées, office qui

veille à la fiabilité de la statistique commune des assureurs,

constituant la base de calculs légalisés par l'ordonnance

concernant le calcul rétrospectif dans l'assurance RC pour

véhicules à moteur, base de calculs qui sert à élaborer le

#ST# 88.867 coût de la prime annuelle.

La Commission consultative examine les décomptes

Interpellation Flückiger annuels des compagnies et analyse l'évolution des recettes

Auto-Haftpflichtversicherung. et dépenses pour les trois grands groupes de véhicules,

Prämienerhöhung voitures de tourisme, motocycles, camions et autres véhi-

cules. Inutile ici d'entrer dans le détail du procédé de déter-

Primes RC autos. Moyens mination des primes, lequel répond aux exigences d'un

d'enrayer l'augmentation des coûts système de contrôle des prix strictement réglementé, ce qui

permet d'affirmer qu'il ne saurait être question de douter de

la pertinence arithmétique ou comptable d'une augmenta-

tion des primes après que l'autorité de surveillance aura

donné son accord.

Wortlaut der Interpellation vom 15. Dezember 1988 J'ai pris connaissance du rapport de la commission concer-

Die Prämien der Haftpflichtversicherung für Autofahrer wer- nant les tarifs 1989, consulté la Commission des cartels,

den auf den 1. Januar 1989 um 10 bis 14 Prozent ansteigen. l'Association suisse des transports routiers (un grand club

Diese Erhöhung entspricht der Kostenentwicklung der d'usagers, autrement dit de défense des consommateurs) et,

Schadenfälle und wurde vom Bundesamt für Privatversiche- comme de juste, l'Association suisse des assureurs respon-

rungswesen genehmigt. Sie ist folglich begründet, auch sabilité civile et automobile connue sous le sigle d'ARCA. La

wenn sie von den Versicherungsnehmern als nicht unerheb- nécessité de modifier l'assurance RC autos s'impose,

licher Teuerungsfaktor empfunden wird. Diese fragen sich, comme ces contacts m'ont permis de le constater.

wohin die Kostenexplosion in diesem Bereich noch führen En outre, différents articles de presse m'ont confirmé dans

mag. Eine Antwort ist erforderlich, wenn sich nicht gar l'idée que les assurés sont préoccupés par l'escalade du

geeignete Massnahmen zur Eindämmung der festgestellten coût des primes. Quelque chose se passe dans le domaine

Teuerung aufdrängen. des assurances qui appelle une attention politique.

9. März 1989 113 Interpellation Flückiger

J'emprunte aux différentes sources que je viens de citer les transparent. Un contrôle effectif plus strict des frais admini-

éléments de synthèse suivants: La prime moyenne est restée stratifs pour aider à la transparence pourrait être confié à

stable de 1973 au début des années quatre-vingt. A ce une fiduciaire indépendante des compagnies.

moment, elle a pu être abaissée, grâce à l'utilisation, confor- Si le système des degrés de primes fonctionne bien en

mément aux dispositions légales, de réserves importantes. A général, il y aurait de bonnes raisons de le modifier dans le

partir de 1984 la prime a commencé d'augmenter. A l'heure cas précis des conducteurs récidivistes qui ont causé des

actuelle, les assurés paient une part de prime servant à dommages de moyenne ou grande importance. Une adapta-

reconstituer les provisions pour fluctuations, frais et sécu- tion du renchérissement des franchises irait dans le sens

rité désignés par le sigle FFS dans lesquelles on avait puisé. d'une plus grande responsabilisation. Le système prévoit

Ce rattrapage obligé génère une partie de l'augmentation une participation des assurés au bénéfice des compagnies.

mal acceptée par les assurés. Est-ce à dire qu'à un moment De 1981 à 1987, 31 millions de francs ont effectivement été

donné on a omis d'accorder suffisamment de soin à une ristournés aux assurés sur une encaisse de 4,6 milliards de

décision, de sorte que l'on paie le prix fort? Il appartient à la francs, soit le 0,68 pour cent de l'encaisse. En affinant le

Commission consultative ainsi qu'aux compagnies de fonctionnement des mécanismes du calcul des ristournes,

répondre et d'apprécier si, le fait qu'en 1983 et 1984 les on permettrait de faire jouer quelque peu la concurrence

assurés n'ont payé que les deux tiers de la prime globale, la entre les compagnies, dans l'intérêt et à l'avantage des

différence étant financée par prélèvement sur les réserves assurés.

accumulées entre 1978 et 1982, ne joue pas aujourd'hui un Enfin, le réexamen du système des réserves s'impose, dès

rôle négatif, insuffisamment évalué hier. lors que des erreurs d'appréciation sont possibles qui se

A ce facteur connu d'augmentation pour 1989 viennent répercutent ensuite sur le montant des primes. Ici égale-

s'ajouter d'autres éléments, tels l'accroissement important ment, une institution extérieure aux organes officiels de

des dépenses pour sinistres en 1987 et, en particulier, des contrôle pourrait être chargée d'étudier la question.

frais de guérison. L'ARCA indique à ce sujet que le montant En conclusion, si je suis convaincu que les assureurs feront

des prestations versées aux personnes lésées dépend bon accueil à des mesures susceptibles de réduire au seul

essentiellement du niveau du salaire, en particulier en ce qui renchérissement la hausse des primes RC autos, je n'en suis

concerne les indemnités pour perte de gain et à des blessés, pas moins persuadé que le moment est venu de rechercher

les capitaux d'invalidité et les prestations de survivants ainsi un système plus souple que celui pratiqué actuellement.

que les frais hôpitaliers et les frais de réparation des véhicu- Si l'on en croit les médias, l'image des compagnies d'assu-

les. En revanche, la courbe du nombre des sinistres n'a pas rance se détériorerait à telle enseigne que l'idée d'une

dépassé la hausse de l'effectif des véhicules mis en cirula- autorité de plainte pour les assurés qui s'estiment lésés,

tion. C'est déjà cela de pris! indépendante des tribunaux ordinaire, est de plus en plus

Voilà pour l'essentiel des causes à prendre en considération fréquemment agitée. Par ailleurs, on souhaite une liberté de

pour le calcul du coût des sinistres, en conséquence du coût marché, dans la branche, plus prononcée que jusqu'ici.

de la prime. J'ajouterai toutefois cet élément non négligea- Cette évolution intérieure aurait aussi pour effet de per-

ble: le mode de calcul des primes concède aux assureurs, mettre aux compagnies suisses de mieux se positionner

par prime, environ 23 pour cent de coûts administratifs et pour exercer, après 1992, dans les pays communautaires. Il

3 pour cent de bénéfices. Partant, lorsque le volume des y a cependant lieu de veiller à ce qu'une liberté accrue

primes payées par les détenteurs de véhicules à moteur n'encourage pas trop les concentrations qui pourraient

augmente, les frais administratifs et le bénéfice augmentent intervenir au détriment de petites compagnies, suisses

de manière automatique dans les mêmes proportions. Ainsi, romandes pour la plupart.

le taux des frais effectifs n'a plus de relation directe avec le On conviendra que, sans être explosif, le sujet n'est pas loin

volume des primes, qui augmente chaque année de manière d'être brûlant. En tout état de cause, sa complexité est

importante. avérée car il touche beaucoup d'intérêts pas forcément

J'en arrive à quelques commentaires sur le système en lui- convergents. Dans la mesure où des sociétés privées jouent

même et à des considérations sur les moyens à mettre en en l'espèce un rôle étatique, l'intervention politique se justi-

oeuvre pour l'améliorer. D'emblée, il faut relever que le fie et vous nous direz, Monsieur le Conseiller fédéral, quelle

système des assurances RC autos pratiqué dans notre pays forme elle revêt et quelle forme elle pourra ou pourrait

n'est pas fondamentalement remis en cause. C'est plutôt revêtir. Je vous en remercie d'avance.

une volonté de révision qui se manifeste, révision qui pour-

rait prendre quelque acuité dans les prochaines semaines. Il

faut rappeler qu'avant l'arrêté du Tribunal fédéral, en 1973, Bundesrat Koller: Die vom Interpellanten angesprochene

qui mit fin au cartel des compagnies d'assurance, ces der- Entwicklung des Schadenaufwandes bei den Personenwa-

nières s'entendaient simplement entre elles pour fixer les gen ist in der Tat beunruhigend. Eine Stabilisierung wäre im

primes. Depuis 1973 nous avons vu que c'est l'autorité qui allseitigen Interesse. Entsprechende Massnahmen setzen

fixe la prime applicable par toutes les compagnies d'assu- aber die Analyse aller relevanten Faktoren voraus.

rance. Les moyens financiers constitués par les primes et les Das Bundesamt für Privatversicherungswesen hat deshalb

intérêts des réserves sont portés dans le compte d'égalisa- bereits mit den Vorarbeiten zu einem Forschungsprojekt

tion des tarifs ou crédités au fonds pour fluctuations, frais et begonnen, das vor allem die Probleme der typischen Un-

sécurité. Ces réserves, lorsqu'elles sont suffisantes, sont fallverursacher, insbesondere in aufsichtrechtlicher, haft-

mises à contribution pour fixer la prime. pflichtrechtlicher und strassenverkehrsrechtlicher Sicht,

La comparaison des primes pratiquées en Suisse à celles de zum Gegenstand hat.

l'étranger ainsi que la comparaison du niveau des primes Der Kostenzuschlag, ein zweites wesentliches Element der

par rapport à l'indice des prix et des salaires plaident en Prämienbestimmung, wird jährlich aufgrund der von den

faveur du maintien du système suisse, satisfaisant dans Versicherern nach einheitlichen Richtlinien durchgeführten

l'ensemble mais qui - comme déjà dit - appelle des aména- Kostenuntersuchung festgelegt. Da die Kostenausschei-

gements. J'en citerai quelques-uns qui apparaissent réalisa- dung bei einer Mehrbranchengesellschaft naturgemäss

bles. Il faudrait notamment examiner la question de l'aug- gewisse Schwierigkeiten bereitet, wird das Bundesamt für

mentation des dépenses pour sinistres. Au cours des derniè- Privatversicherungswesen - und damit entsprechen wir

res années, n'a-t-on pas dû trouver quelque 120 millions de offenbar auch einem Wunsch von Ihnen, Herr Ständerat

francs en dehors des augmentations de primes, millions qui Flückiger- unter Beizug externer Experten auch in diesem

ont été prélevés sur les réserves? Il y a lieu également de Bereich vertiefende Abklärungen durchführen.

tirer au clair l'influence, sur le système, des pertes élevées Neben diesen eher mittel- und langfristig wirksamen Mass-

de liquidation des sinistres. Le procédé de fixation des frais nahmen sind zusätzlich als kurzfristige Massnahmen erwei-

administratifs influence, lui aussi, le système de contrôle de terte Selbstbehaltsmöglichkeiten und eine Verbesserung

fixation de la prime, de ce fait il doit être parfaitement des Bonus-Malus-Systems im Studium.

Interpellation Danioth 114 9 mars 1989

Der Bundesrat ist überzeugt, dass die eingeleiteten Untersu- explosives, radioactives, toxiques ou de substances présen-

chungen und Massnahmen geeignet sind, einen Beitrag zur tant un autre risque particulier pour l'homme et l'environne-

Stabilisierung der Jahresprämien für die Autohaftpflichtver- ment.

sicherung zu verwirklichen. Es wäre indes eine Illusion, Du fait de difficultés techniques et organisationnelles, les

wenn man meinen würde, damit hätte man auch eine Garan- possibilités de contrôle lors de transports par rail sont

tie gegen jede künftige Erhöhung, denn gewisse Faktoren - limitées. On soupçonne que de grandes quantités de mar-

wie die Geldwertentwicklung, aber auch Aenderungen der chandises dangereuses échappent ainsi à tout contrôle.

Rechtsprechung - liegen ausserhalb unseres Einflussberei- C'est pourquoi j'invite le Conseil fédéral à étudier de façon

ches. approfondie les problèmes liés au transport de marchan-

dises dangereuses par la route et par le rail et d'établir un

M. Flückiger: Je suis satisfait de la réponse de M. le chef du rapport à ce sujet. Je demande en particulier des informa-

Département de justice et police. Je vous renouvelle, Mon- tions sur les points suivants:

sieur le Conseiller fédéral, mes remerciements. 1. Ne conviendrait-il pas d'adapter aux conditions actuelles

l'ordonnance relative au transport des marchandises dange-

Präsident: Herr Flückiger ist von der Antwort befriedigt. reuses par route (SDR) et de la rendre plus explicite? Ne

conviendrait-il pas surtout d'alourdir les sanctions prévues

pour les infractions graves?

2. La formation spécialisée des chauffeurs de poids lourds

transportant des marchandises dangereuses ne devrait-elle

#ST# 88.847 pas être améliorée et rendue obligatoire au plan fédéral? Ne

faudrait-il pas soutenir les associations professionnelles afin

Interpellation Danioth qu'elles puissent offrir une telle formation?

Transport gefährlicher 3. La Suisse est-elle prête à exiger, lors des prochaines

Güter auf Strasse und Schiene discussions avec les CE sur le trafic des poids lourds, que

les prescriptions de l'accord européen relatif au transport

Transports de marchandises international des marchandises dangereuses soient rendues

dangereuses par la route et par plus sévères? Les normes européennes sont en effet moins

le rail strictes que les normes suisses, notamment en ce qui

concerne la formation des chauffeurs et la responsabilité

civile.

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à créer des bases légales et à

permettre l'aménagement effectif d'une infrastructure de

Wortlaut der Interpellation vom 13. Dezember 1988 défense contre les accidents chimiques qui soit efficace et

Mit der massiven Zunahme des Schwerverkehrs auf unseren qui couvre tout le réseau des routes nationales?

Strassen seit Fertigstellung des Nationalstrassennetzes hat 5. Le Conseil fédéral est-il prêt à renforcer les contrôles à la

sich auch der Anteil an der Beförderung gefährlicher Güter frontière des marchandises dangereuses transportées par la

beträchtlich erhöht, seien es feuergefährliche, explosive, route et par le rail?

radioaktive, giftige oder sonstwie für Mensch und Umwelt

übermässig belastende Stoffe. Danioth: Fahrten durch unser Land und über unsere Alpen-

Da auch bei Bahntransporten die Kontrollmöglichkeiten aus pässe mit äusserst gefährlichen Ladungen gibt es schon seit

technischen und organisatorischen Gründen eingeschränkt geraumer Zeit. Die gewaltige Zunahme und die starke Inter-

sind, wird hier eine noch grössere Dunkelziffer unerlaubter nationalisierung des Schwerverkehrs haben das Problem

Transporte vermutet. jedoch akzentuiert und in jüngster Zeit auch einer breiteren

Ich ersuche daher den Bundesrat, die Problematik der Oeffentlichkeit zum Bewusstsein gebracht.

Transporte gefährlicher Güter auf Strasse und Schiene So haben auf der Gotthard-Autobahn im Kanton Uri seit der

umfassend zu prüfen und Bericht zu erstatten. Insbesondere Eröffnung des Strassentunnels im Jahre 1980 Stichproben

bitte ich um Auskunft über folgende Fragen: der Polizei bisher rund 70 Vorzeigungen mit rund 160 Tatbe-

1. Ist nicht die Verordnung über die Beförderung gefährli- ständen ergeben. An dieser Gesamtzahl waren rund 61 Pro-

cher Güter auf der Strasse (SDR) an die heutigen Bedürf- zent ausländische Fahrzeuge beteiligt. Es gingen der Polizei

nisse anzupassen und übersichtlicher zu gestalten, insbe- dabei sehr unterschiedliche Gesetzesbrecher ins Netz. Da

sondere aber für schwere Verstösse zu verschärfen? waren einmal die mehr oder weniger Unwissenden, die aus

2. Ist nicht für sämtliche Chauffeure dieses Transportberei- mehr oder weniger entschuldbarer Unkenntnis des Trans-

ches das Bundesobligatorium für die entsprechende Spe- portgutes oder der zulässigen Menge Uebertretungen

zialausbildung einzuführen, diese Ausbildung zu verbessern begangen haben. Da sind aber auch die Ahnungslosen,

und zu diesem Zweck die Kurstätigkeit der Fachverbände meist ausländische Gastarbeiter, die als Chauffeure unter

sinnvoll zu unterstützen? Ausnützung ihres Gastarbeiterstatus eingesetzt und über

3. Ist die Schweiz bereit, in den kommenden Transitverhand- das riskante Transportgut oft bewusst im Unklaren gelassen

lungen mit der EG die Forderung einzubringen, dass die oder gar getäuscht werden, die man nach dem Erfasstwer-

europäischen Vorschriften für die internationale Beförde- den als Schuldige hinstellen und entlassen kann.

rung gefährlicher Güter (ADR), die namentlich hinsichtlich Da sind die Raffinierten, die unter bewusster Irreführung

Ausbildung der Chauffeure und Haftpflicht larger sind als falsche Deklarationen machen oder andere Täuschungsma-

die schweizerischen Normen, verschärft werden? növer anwenden, um das Hundert- bis Tausendfache einer

4. Ist der Bundesrat bereit, die gesetzlichen und übrigen zulässigen Menge gefährlicher Güter befördern zu können.

Voraussetzungen zu schaffen, um eine wirksame und So müssen also je nach Verschulden Chauffeure oder auch

umfassende Chemiewehrorganisation entlang des National- Transporteure und deren Hilfspersonen ins Recht gefasst

strassennetzes aufzubauen? werden. Die für Chauffeure, übrige Verkehrsteilnehmer und

5. Ist der Bundesrat bereit, die Grenzkontrollen auf der Bewohner heraufbeschworenen Gefahren sind allerdings in

Strasse und für die Bahn für Gefahrengütertransporte zu allen Fällen die gleichen.

verstärken? Gerade dieser Tage ist ein weiterer schwerer Zwischenfall

von der Polizei festgestellt worden: In einem holländischen

Texte de l'interpellation du 13 décembre 1988 Lastenzug ist bei der Kontrolle am Gotthard-Strassentunnel

Depuis l'achèvement du réseau des routes nationales, le eine unzulässige Menge giftiger Stoffe gefunden worden.

trafic de poids lourds s'est considérablement intensifié. Le Das Fahrzeug war zudem nicht vorschriftsgemäss gekenn-

transport de marchandises dangereuses s'est accru en zeichnet. Es war mangelhaft ausgerüstet, und der Chauffeur

conséquence, qu'il s'agisse de substances inflammables, hatte die vorgeschriebene Ruhezeit massiv unterschritten.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Flückiger Auto-Haftpflichtversicherung. Prämienerhöhung

Interpellation Flückiger Primes RC autos. Moyens d'enrayer l'augmentation des coûts

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1989

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 07

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 88.867

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 09.03.1989 - 08:00

Date

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Seite 112-114

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Ref. No 20 017 389

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