Switzerland's Contribution to European Integration and Cohesion Policies

Interpellation Jaggi. Suisse et solidarité européenne 450 20 septembre 1989

posée au passage et ainsi aurai-je pu utiliser cette discussion hésion» européenne et/ou à la création d'une structure paral-

instituée après la réponse à l'interpellation de Mme Jaggi, dis- lèle au sein de l'AELE? Ne pense-t-il pas qu'un tel effort pour-

cussion qui me montre un Conseil des Etats sur la longueur rait devenir indispensable, à moyen ou à long terme, pour con-

d'ondes de générosité que le prix de la liberté appelle. server à la Suisse les avantages qu'elle tire déjà du libre-

échange et qu'elle pourrait obtenir du marché unique?

2. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que la Suisse aurait

avantage à prendre elle-même une initiative, même modeste,

en la matière, plutôt que de subir les éventuelles pressions

#ST# 88.865 que pourraient exercer sur elle certains Etats européens?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à entamer des négociations ex-

Interpellation Jaggi ploratoires avec la CE concernant une contribution à la solida-

Europäische Solidarität rité européenne?

der Schweiz 4. Le Conseil fédéral estime-t-il que l'AELE est susceptible de

générer un organisme parallèle aux fonds structurels de la

Suisse et solidarité CE? Est-il prêt à s'engager à cette fin au sein de l'Association

européenne européenne de libre-échange?

Mitunterzeichner - Cosignataires: Bührer, Dobler, Ducret,

Flückiger, Gadient, Jelmini, Meier Josi, Miville, Onken, Piller,

Rhinow, Roth.Simmen, Weber (14)

Wortlaut der Interpellation vom 15. Dezember 1988

Der Schweiz wird von den Mitgliedstaaten der EG, mit der sie

durch ein Freihandelsabkommen verbunden ist, häufig unter- Mme Jaggi: Je vous remercie de me redonner ainsi rapide-

stellt, von den Handelsvorteilen der europäischen Integration ment la parole pour une interpellation plus ancienne - elle re-

zu profitieren, ohne an den Anstrengungen zur Umverteilung monte effectivement à décembre 1988 et qui est en quelque

teilnehmen zu wollen, die in der EG von den verhältnismässig sorte le complément «vertical» du mouvement «horizontal» de

reichen Nordstaaten zugunsten der weniger bemittelten südli- solidarité demandé par l'interpellation précédente.

chen Länder unternommen werden («Kohäsionspolitik» mit- Nous le savions tous plus ou moins confusément; nous ne

tels regionaler und struktureller Fonds). pouvons désormais plus l'ignorer, après le débat que nous

Weder das Handelsbilanzdefizit Schweiz/EG, noch der Fonds avons eu dans ce conseil en juin dernier sur le rapport du Con-

der EFTA zugunsten Portugals, noch der Wiedereingliede- seil fédéral sur le processus d'intégration européenne: la

rungsfonds des Europarates, auf die man sich oft beruft, kön- non-adhésion à la Communauté européenne a son prix,

nen als Antwort auf die Kritik an der Schweiz genügen. Aus die- même pour les pays membres qui ne cessent de s'interroger

sem Grund sollte unser Land zusätzliche Anstrengungen un- sur le coût de la non-Europe. Qu'elle adhère ou non, la Suisse

ternehmen. devra payer une sorte de tribut à l'Europe communautaire qui

Diese Sachlage veranlasst mich, dem Bundesrat folgende s'invente sous nos propres yeux, malgré tous les «couacs» et

Fragen zu stellen: les à-coups inhérents à une construction aussi vaste et nou-

1. Welche Ueberlegungen hat sich der Bundesrat zu diesem velle (et donc difficile) que la Communauté européenne,

Thema gemacht? Ist er bereit, einen Beitrag der Schweiz zur désormais bien au-delà de sa dimension libre-échangiste ini-

europäischen «Kohäsion» und/oder eine parallele Struktur in- tiale.

nerhalb der EFTA vorzusehen? Ist er nicht der Meinung, dass Or donc, nous sommes décidés à payer le prix du spectacle

eine derartige Anstrengung mittel- oder langfristig nötig wer- qui se déroule sous nos yeux, même si l'un ou l'autre parmi

den könnte, um der Schweiz die Vorteile zu erhalten, die sie nous en conteste le principe. Je crois que nous n'avons pas

bereits aus dem Freihandel zieht und die sie vom EG-Binnen- vraiment le choix sur ce point et que là où il nous reste quelque

markt erreichen könnte? marge d'autonomie, c'est sur l'affectation d'une partie au

2. Ist der Bundesrat nicht der Meinung, dass es für die moins de cette contribution volontaire à la construction euro-

Schweiz vorteilhaft wäre, in diesem Bereich selber eine wenn péenne. A cet égard, une offre de la Suisse, c'est-à-dire du

auch bescheidene Initiative zu ergreifen, als unter den Druck pays le plus riche d'Europe, tendant à participer à la politique

zu geraten, den bestimmte europäische Staaten auf sie aus- dite de cohésion serait sans doute opportune et comme telle,

üben könnten? fort bien accueillie par la Communauté. Concrètement, cette

3. Ist der Bundesrat bereit, in Vorgespräche mit der EG über politique de cohésion représente la mise en oeuvre des fonds

einen Beitrag zur europäischen Solidarität einzutreten? structurels qui sont autant d'instruments de la politique régio-

4. Ist der Bundesrat der Meinung, dass die EFTA bereit wäre, nale et sociale intra-communautaire. Dans l'ordre chronologi-

einen ähnlichen Strukturfonds zu errichten wie die EG? Ist er que de leur institution, ces fonds sont au nombre de trois. Il y a

bereit, sich in der EFTA dafür einzusetzen? d'abord le fameux FEOGA, le Fonds d'orientation et de garan-

tie agricole, créé en 1962, qui ne fonctionne d'ailleurs pas très

Texte de l'interpellation du 15 décembre 1988 bien comme instrument exclusif de financement de la politi-

Liée à la Communauté européenne par un accord de libre- que agricole commune. Je ne m'y attarderai pas car il n'entre

échange, la Suisse est souvent soupçonnée, par les pays pas en ligne de compte ici. Il y a ensuite le Fonds social euro-

membres de la CEE, de bénéficier des avantages commer- péen, créé en 1971, qui sert à soutenir l'emploi en Europe et à

ciaux de l'intégration européenne, sans vouloir contribuer aux combattre le chômage, notamment celui des jeunes qui sont

efforts de redistribution qui se font au sein de la Communauté les principaux bénéficiaires des subventions versées au titre

des pays relativement riches du nord, vers les pays moins fa- du FSE.

vorisés du sud (politique de «cohésion» par le biais des fonds Enfin, le plus important, de toute évidence, pour une éven-

régional et structurel). tuelle contribution suisse, il y a le FEDER, le Fonds européen

Ni le déficit de la balance commerciale Suisse-CE, ni le Fonds de développement régional, créé en 1975. Les montants

de l'AELE en faveur du Portugal, ni le Fonds de réétablisse- versés à ce Fonds, qui sont de l'ordre de 17 milliards d'ECUS à

ment du Conseil de l'Europe, qui sont souvent cités comme ce jour pour les 11 premières années de son exploitation, vont

éléments de compensation, ne peuvent suffire à répondre aux essentiellement aux pays méditerranéens - l'Italie, l'Espagne,

critiques émises à l'égard de la Suisse. Pour cela, notre pays le Portugal et la Grèce - et à certaines zones industrielles en

devrait consentir un effort supplémentaire. déclin du Royaume-Uni. De fait, mises à part certaines régions

Cette situation m'incite à poser les questions suivantes au en difficulté de Grande-Bretagne et d'Irlande, le FEDER fonc-

Conseil fédéral: tionne pratiquement comme un vaste programme de rééquili-

1. Quel est l'état de la réflexion du Conseil fédéral à ce sujet? brage nord-sud, à l'intérieur même de la Communauté euro-

Est-il prêt à envisager une contribution de la Suisse à la «co- péenne. C'est un rééquilibrage auquel toute l'Europe a le plus

20. September 1989 451 Interpellation Jaggi. Europäische Solidarität der Schweiz

grand intérêt - preuve en est l'aide au Portugal qui avait été et des Communautés contient quand même - il faut reconnaî-

mise sur pied au sein de l'AELE lorsque ce pays en faisait par- tre que c'est un des termes très généraux, Madame - une

tie, lui qui était en quelque sorte le seul «sudiste» de l'Associa- déclaration d'intention dans ce sens. En outre, des membres

tion européenne de libre-échange. du Conseil fédéral et de l'administration ont abordé plusieurs

On ne manquera pas d'objecter qu'une contribution spon- fois ce sujet à l'occasion d'entretiens bilatéraux avec leurs ho-

tanée et volontaire, même modeste, de la part de la Suisse mologues des Etats membres de l'AELE et de la Commu-

n'est peut-être pas souhaitée par les récipiendaires de la Com- nauté.

munauté. Il est vrai qu'un rapport de la commission, parvenu Je tiens à faire maintenant une réflexion de déculpabilisation.

malgré elle à la connaissance du public en novembre dernier, J'entends souvent dire - est-ce le fait de jaloux ou de gens mal

préconisait que la politique de cohésion ne fasse pas partie informés - «ah, mais la Suisse, c'est bien entendu dans l'Eu-

des domaines de collaboration de la Communauté euro- rope le beurre et l'argent du beurre». En tant que ministre de

péenne et de l'AELE, mais il n'y a jamais eu à Bruxelles un mot, l'agriculture, je suis sensible à cette image forte. La Suisse,

à ma connaissance du moins, contre une contribution spon- réellement, profite d'une situation ambiante dont elle tire tous

tanée. Au contraire, je crois savoir qu'une telle initiative serait les avantages comme on tirerait ses marrons du feu, alors

bien reçue, particulièrement de la part de la Suisse qui est sou- qu'elle est beaucoup moins encline à jouer sa partition de res-

vent soupçonnée, à l'intérieur comme à l'extérieur, de cher- ponsabilités. Cependant, nous devons remettre l'église au mi-

cher à bénéficier des avantages commerciaux de l'intégration lieu du village et préciser que, dans l'état actuel des choses,

européenne sans vouloir contribuer aux efforts de redistribu- les pays de l'AELE et la Suisse en particulier n'ont aucune

tion qui se font au sein de la Communauté. dette à régler envers la Communauté. Nos accords avec cette

En effet, ni le déficit de la balance commerciale Suisse-Com- dernière sont équilibrés, à l'avantage des deux parties.

munauté, ni le Fonds de l'AELE en faveur du Portugal, ni Comment pourrait-on imaginer, dans cette forêt de quelque

même le Fonds de réétablissement du Conseil de l'Europe, 130 accords que la Suisse a passés avec la Communauté, que

qui sont souvent cités comme éléments de compensation, ne celle-ci, à chaque coup, eût été lésée dans sa volonté de con-

peuvent suffire à répondre aux critiques émises à l'égard de la clure l'accord au profit unilatéral des petits Suisses? Ce serait

Suisse. Pour cela, notre pays devrait consentir un effort sup- compter avec une Communauté peu habile en négociations!

plémentaire. Or, elle l'est remarquablement. Par conséquent, il fallait bel et

D'où les quatre questions posées par voie d'interpellation en bien que les deux parties, à chaque fois dans tous ces ac-

décembre dernier, auxquelles le Conseil fédéral avait choisi cords, y trouvent leur avantage. La Communauté, en signant

de donner une réponse dans le cadre du débat sur l'Europe ces accords, a reconnu tout l'intérêt qu'elle portait à l'exis-

que notre Conseil a tenu au cours de la session de printemps, tence en Europe de plusieurs partenaires forts et à la mise en

ce qui n'a pas été possible pour des raisons d'horaire. Ces place d'accords avec eux.

questions concernaient l'état de ses réflexions sur une contri- Mais, si du point de vue de la comptabilité, nous n'avons pas

bution éventuelle de la Suisse à la politique de cohésion euro- de comptes en retard à l'égard de la Communauté, il est bien

péenne; l'opportunité d'une contribution spontanée, même clair que la négociation d'accords futurs devra passer par une

modeste, en la matière; les négociations exploratoires avec la partie de cette solidarité et de cette coopération mutuelles

Communauté européenne à entamer à propos d'une telle avec tous les partenaires de la Communauté. C'est dans ce

contribution à la solidarité européenne; et enfin le rôle accru sens que la coopération AELE-Communauté pourrait s'éten-

que l'AELE pourrait jouer en générant par exemple un orga- dre à des mesures de cohésion. J'insiste sur le fait que je ne

nisme parallèle au Fonds structurel de la Communauté euro- justifie pas une telle démarche dans l'état actuel des choses:

péenne. nous sommes - «fifty fifty», Communauté, Suisse et pays de

l'AELE - parfaitement équilibrés dans les accords que nous

M. Delamuraz, président de la Confédération: Nous l'avons avons négociés puis signés, car nous sommes confrontés à

écrit dans le rapport du Conseil fédéral d'août de l'année der- un futur qui appelle sans doute une participation à des oeu-

nière, nous l'avons répété à de nombreuses reprises, ici en vres de cohésion plus actives.

particulier lors de l'examen de ce rapport, la Suisse ne peut J'en viens à la troisième question que m'a posée Mme Jaggi,

pas être de l'Europe pour les bons risques et s'en exclure pour quant à savoir quelle forme pourrait revêtir cette coopération

les mauvais. Notre pays ne peut prétendre, tout en restant en dans l'optique d'une réduction des différences économiques

dehors de la Communauté, participer au mouvement d'in- et sociales entre les diverses régions d'Europe occidentale.

tégration où elle n'assumerait qu'une partie des obligations Dans un premier temps, on pensait faire participer les pays de

matérielles ou morales qui découlent de cette participation à l'AELE aux instruments structurels des communautés,

l'intégration. J'ajoute que si tant est que l'on aurait pu imagi- c'est-à-dire le Fonds européen de développement régional, le

ner, en toute candeur, que la Suisse accomplisse ce parcours Fonds social européen, dont vous avez parlé. Depuis lors, la

uniquement pour les avantages qu'il présente, en éludant soi- Communauté paraît accorder la priorité à d'autres mesures,

gneusement les inconvénients, les autres partenaires ne le notamment des allégements tarifaires, des concessions des

voudraient pas et la Communauté ne saurait tolérer un statut pays de l'AELE sur le plan des importations de produits agrico-

privilégié, une espèce d'exception qui ferait de nous les les, puisque ces produits proviennent des pays méditerra-

bénéficiaires unilatéraux d'un mouvement que nous devons néens les plus dignes de notre attention, économiquement

assumer, chacun à sa place mais globalement. parlant, un renforcement de la coopération dans le domaine

C'est dire que le Conseil fédéral est conscient que les pays eu- de la protection de l'environnement, en particulier de nouveau

ropéens non membres de la Communauté seront toujours da- dans le bassin méditerranéen parce qu'il est géré directement

vantage appelés à supporter, par le biais de mesures en faveur par les pays les plus pauvres qui ont besoin d'une aide et

des régions économiquement défavorisées, une partie des parce qu'il est confronté à un énorme problème de rétablisse-

charges qui découlent de la création et de l'intensification du ment de l'environnement qui ne se pose pas en des termes

marché intérieur, ainsi que de la compensation Nord-Sud aussi lourds dans d'autres parties de l'Europe. La promotion

intra-communautaire. Tel est le prix à payer. du tourisme ou d'autres initiatives entrent aussi dans cette

En effet, depuis un certain temps déjà, le Conseil fédéral a démarche.

voué une attention soutenue à cette question et en particulier à Une participation directe des pays de l'AELE au fonds structu-

la participation suisse à ces mesures dites de cohésion. Au rel paraît difficile, principalement en raison des problèmes liés

début 1988 déjà, c'est-à-dire avant la publication de notre rap- à la gestion des activités de ces fonds. En effet, la Commu-

port, la Suisse avait soulevé cette question à titre informel nauté n'est pas disposée, du moins en l'état actuel des cho-

auprès de ses partenaires de l'AELE. Sans doute était-ce à ses, à concéder aux pays de l'AELE un droit de codécision for-

l'époque un peu prématuré! En tout cas, la matière à réflexion mel pour ce qui est de la gestion de ces instruments structu-

qu'avait proposée la Suisse n'a pas soulevé grand intérêt dans rels, ce que l'on peut comprendre, mais il faut comprendre

l'enceinte de l'AELE. aussi que nous ne puissions pas envisager, dès lors, une parti-

La déclaration faite le 2 février 1988 par les ministres de l'AELE cipation pleine et entière à des instruments dont nous n'avons

Postulat Simmen 452 20 septembre 1989

pas le contrôle. Cela fait partie des règles de base de toute Texte du postulat du 21 juin 1989

coopération internationale. Le Conseil fédéral est invité à étudier la possibilité de renforcer

Dans le droit fil de la politique de cohésion que préconise la notablement le dédommagement des pertes à l'exportation

Communauté, la Suisse a oeuvré pour une réduction ac- des pays en développement commerçant avec la Suisse. A

célérée des tarifs douaniers des pays de l'AELE en faveur des longue échéance, il faut trouver les moyens d'imputer aux con-

importations en provenance d'Espagne. C'est là une contribu- sommateurs le financement de ce dédommagement.

tion substantielle à la cohésion nord-sud de l'Europe. Par

exemple, un arrêté concernant les importations en prove-

nance d'Espagne est entré en vigueur le 1er juillet de cette Frau Simmen: Die hohe Verschuldung der Länder der Dritten

année. Les importations en provenance du Portugal n'en- Welt ist ein Problem, das nicht nur die Schuldner-, sondern in

traient pas en ligne de compte puisque ce pays est lié à nous wachsendem Mass auch die Gläubigerländer betrifft. Neben

depuis longtemps en sa qualité d'ancien cousin membre de dem moralischen Aspekt sind es der ökonomische und der

l'AELE. La question de savoir si d'autres mesures devraient ökologische, die hier ins Gewicht fallen: Der ökonomische,

être prises est examinée dans le cadre de cette négociation weil die Länder der Dritten Welt unsere potentiellen Kunden

globale qui a commencé cette année entre l'AELE et la Com- sind, und arme Kunden sind keine guten Kunden. Der ökologi-

munauté, suite à l'utile provocation du discours de M. Delors le sche deshalb, weil die Schuldnerländer zur Leistung des

17 janvier, suite à la conférence ministérielle AELE-Commu- Schuldendienstes gezwungen sind, ihre natürlichen Ressour-

nauté du 20 mars à Bruxelles, suite aux examens que les pays cen zu übernutzen, was weltweit negative Folgen zeitigen

de l'AELE ont conduits de leur côté depuis lors. Il s'agit de kann. Denken Sie zum Beispiel an den tropischen Regenwald.

réaménager les relations AELE-Communauté, du point de vue Die Ursachen der Schuldenkrise sind mannigfaltig und kom-

institutionnel et du point de vue juridique 'et pour l'heure on est plex. Ich beschränke mich in meinem Postulat bewusst auf

en plein travail au niveau de nos négociateurs à Genève et à eine davon, nämlich die Frage der Exporterlöse, in der Ueber-

Bruxelles. Il serait donc tout àfait prématuré que j'esquisse au- zeugung, dass auch komplexe Probleme nur so gelöst wer-

jourd'hui telle ou telle formule sur tel ou tel aspect de nos rela- den können, dass man an verschiedenen Punkten anfängt

tions et en particulier que je me risque à faire des pronostics und diese Einzelaktionen später miteinander verbindet. Damit

définitifs sur le Fonds occulte structurel de l'AELE. En revan- ein Land überhaupt Schuldendienst leisten kann, ist ein ent-

che, je peux dire à Mme Jaggi et à votre conseil que le Conseil sprechendes Einkommen nötig. Das Einkommen der Entwick-

fédéral continue de suivre attentivement cette question, qui est lungsländer hängt zu einem wesentlichen Teil von den Export-

incontestablement posée, et c'est dans le cadre de l'examen erlösen für Rohstoffe und landwirtschaftliche Erzeugnisse ab.

de ces nouvelles structures éventuelles de la négociation de Die Erlöse für diese Güter schwanken sehr stark und sind in

demain entre la Communauté et les pays de l'AELE que den vergangenen Jahren drastisch gefallen. Ein brüskes Ab-

pourra trouver place un instrument de cohésion. C'est à cela sinken kann ein Land in ernsthafte Schwierigkeiten und mit ei-

que nous travaillons. Il ne serait donc pas utile, ni médiatique- nem Schlag um die Früchte seiner Anstrengungen bringen,

ment ni fondamentalement, de présenter maintenant une pro- besonders wenn die Erlöse trotz steigender Produktion sin-

position unilatérale et claironnante de la Suisse. L'objet a été ken. Bereits in den dreissiger Jahren tauchte daher die Idee

déposé par nous sur la table de cette discussion globale, il y auf, gewisse Stabilisierungsmechanismen zu schaffen. Inter-

est compris tout naturellement parce que tout se tient dans nationale Rohstoffabkommen scheiterten bisher allerdings

cette discussion structurelle et c'est dans cet esprit que je weitgehend. Mehr Erfolg war der Kompensationsfinanzierung

crois pouvoir affirmer à Mme Jaggi que le Conseil fédéral est beschieden. Sie kann zwar Erlösausfälle nicht verhindern,

sur la même longueur de sensibilité que celle qui a animé son aber sie kompensiert wenigstens nachträglich die entstande-

interpellation. nen Ausfälle. Die Schweiz unterstützte immer aktiv die Bemü-

hungen der Unctad für ein globales System solcher Aus-

Le président: Je demande à l'interpellatrice si elle est satis- gleichszahlungen. Die EG ihrerseits hat ein eigenes System -

faite ou non de la réponse gouvernementale. genannt Stabex -, das den Lome-Mitgliedstaaten Entschädi-

gungen zahlt. Die Schweiz als Nicht-EG-Mitglied kann sich

Mme Jaggi: Oui, Monsieur le Président, je suis satisfaite de dort nicht beteiligen, und der Kreis der Empfängerländer wäre

cette réponse, qui marque un esprit de disponibilité et d'ouver- auch nicht unbedingt optimal für die Schweiz. Hingegen über-

ture vis-à-vis de la Communauté européenne avec laquelle nehmen wir weitgehend die Berechnungsgrundlagen von der

nous devons apprendre à vivre, surtout si nous n'en sommes EG.

pas membre. Die Schweiz hat heute ein eigenes Programm für Kompensati-

onszahlungen; die Mittel stammen aus dem dritten Rahmen-

kredit für wirtschafts- und handelspolitische Massnahmen. Für

die Jahre 1987 bis 1990 steht ein Betrag von maximal 40 Millio-

nen Franken zur Verfügung. Dieser beschränkte Betrag macht

es nötig, die Hilfe auf jene Handelspartner der Schweiz zu be-

#ST# 89.530 schränken, die zu den 42 ärmsten Ländern gehören. 1986 und

1987 kamen so sechs afrikanische Staaten in den Genuss von

Postulat Simmen Zahlungen im Werte von knapp 16 Millionen Franken. Diese

Verstärkung der Exporterlösentschädigung Kompensationszahlungen sind an keinerlei Kaufverpflichtung

für Entwicklungsländer gegenüber der Schweiz gebunden, hingegen müssen sie zur

Finanzierung von Diversifikationsprojekten und Strukturan-

Pour un meilleur dédommagement passungen verwendet werden. In vier der sechs Länder arbei-

des pertes à l'exportation des pays tet die Schweiz mit der Weltbanktochter Ida zusammen und

en développement spart damit personelle Mittel. Sie beteiligt sich so auch an der

internationalen Zusammenarbeit zur grundlegenden Verbes-

serung der wirtschaftlichen Lage der Entwicklungsländer.

1989 reichen die verbleibenden Mittel wahrscheinlich noch

knapp aus, doch bereits im nächsten Jahre wird das nicht

Wortlaut des Postulates vom 21. Juni 1989 mehr der Fall sein, da sich dann die sehr stark gefallenen Kaf-

Der Bundesrat wird eingeladen, eine namhafte Aufstockung feepreise auswirken werden. Wenn die Schweiz auch weiter-

der Entschädigung für Exporterlösausfälle von Entwicklungs- hin volle Ausfälle entschädigen will, ist eine Aufstockung des

ländern im Handelsverkehr mit der Schweiz zu prüfen. Länger- Kredites unumgänglich. Damit können wir nur gerade den Sta-

fristig soll nach Möglichkeiten gesucht werden, die Finanzie- tus quo halten. In Zukunft sollten aber auch Handelspartner

rung der Entschädigung auf die Konsumentinnen und Konsu- der Schweiz, die «nur arm» und nicht «sehr arm» sind, in den

menten zu überwälzen. Kreis der Empfängerländer einbezogen werden können; denn

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Jaggi Europäische Solidarität der Schweiz

Interpellation Jaggi Suisse et solidarité européenne

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1989

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 03

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 88.865

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 20.09.1989 - 08:00

Date

Data

Seite 450-452

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Ref. No 20 017 952

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